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Doctrine / Decisions de justice / 2009
Doctrine
Decisions de justice
2009
Page 3
Décisions de justice rendues en 2009 - Page 3
Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 décembre 2009, 09-85.379, Inédit
Cour d'appel de Paris, 2 décembre 2009, n° 08/07631
Cour de cassation, Chambre civile 3, 2 décembre 2009, 08-20.310, Publié au bulletin
CJUE, n° C-171/09, Ordonnance (JO) de la Cour, Commission européenne/République française, 2 décembre 2009
Cour d'appel de Toulouse, 2 décembre 2009, n° 08/05277
Cour d'appel de Chambéry, 2 décembre 2009, n° 08/01150
CJUE, n° C-89/08, Arrêt (JO) de la Cour, 2 décembre 2009
Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 2 décembre 2009, 324197, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 2 décembre 2009, n° 08/06219
Cour d'appel de Paris, 2 décembre 2009, n° 08/18033
Cour d'appel de Bordeaux, 2 décembre 2009, n° 07/05915
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2009, 08-43.722, Publié au bulletin, rectifié par un arrêt du 13 avril 2010
Cour d'appel de Paris, 2 décembre 2009, n° 08/01147
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 2 décembre 2009, n° 09/12852
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 2 décembre 2009, n° 08/06680
Cour d'appel de Bourges, 2 décembre 2009, n° 09/00496
Cour d'appel de Paris, 2 décembre 2009, n° 09/12999
Cour d'appel de Paris, 1er décembre 2009, n° 08/03039
Cour d'appel de Nancy, Première chambre civile, 1er décembre 2009, n° 07/00091
Cour d'appel de Paris, 1er décembre 2009, n° 08/01291
Cour d'appel de Lyon, 1er décembre 2009, n° 08/06009
Cour d'appel de Paris, 1er décembre 2009, n° 09/20743
Cour d'appel de Grenoble, 1er décembre 2009, n° 08/00056
CEDH, Cour (quatrième section), PIOTRKOWICZ c. POLOGNE, 1er décembre 2009, 6304/07
Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 1er décembre 2009, n° 08/02708
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE KARSAI c. HONGRIE, 1er décembre 2009, 5380/07
Cour d'appel de Rennes, 1er décembre 2009, n° 06/08258
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 1er décembre 2009, n° 09/84528
Tribunal administratif de Nancy, 1er décembre 2009, n° 0801762
Cour de cassation, Chambre commerciale, 1er décembre 2009, 07-21.441, Publié au bulletin, rectifié par un arrêt du 23 mars 2010
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE JERONOVICS c. LETTONIE, 1er décembre 2009, 547/02
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 1er décembre 2009, n° 08/07450
Tribunal de commerce de Bobigny, 1er décembre 2009, n° 2009G00038
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1ère chambre, 1er décembre 2009, n° 08/01575
Cour de cassation, Chambre commerciale, 1er décembre 2009, 08-20.656, Publié au bulletin
Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 1er décembre 2009, 08PA02184, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 1re section, 1er décembre 2009, n° 09/12785
Cour d'appel de Grenoble, 1er décembre 2009, n° 07/04411
Cour d'appel de Riom, 1er décembre 2009, n° 08/02715
Cour d'appel de Pau, 1er décembre 2009, n° 08/03571
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE AHMET ENGIN SATIR c. TURQUIE, 1er décembre 2009, 17879/04
Cour de cassation, Chambre civile 3, 1 décembre 2009, 08-20.161, Inédit
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE G.N. ET AUTRES c. ITALIE, 1er décembre 2009, 43134/05
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE VELCEA ET MAZARE c. ROUMANIE, 1er décembre 2009, 64301/01
Tribunal administratif de Bordeaux, 1er décembre 2009, n° 0802439
Cour de cassation, Chambre civile 3, 1 décembre 2009, 05-20.140, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 1 décembre 2009, 08-20.993, Inédit
Cour d'appel d'Angers, 1er décembre 2009, n° 08/02836
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 1er décembre 2009, 08VE00443, Inédit au recueil Lebon
CJCE, n° F-80/08, Arrêt du Tribunal de la fonction publique, Fritz Harald Wenig contre Commission des Communautés européennes, 30 novembre 2009
CJCE, Avis 1/08, Avis de la Cour, Avis au titre de l'article 300, paragraphe 6, CE, 30 novembre 2009
Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 30 novembre 2009, n° 08/00708
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 novembre 2009, 318589, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Pau, 30 novembre 2009, n° 08/04335
Tribunal administratif de Rennes, 30 novembre 2009, n° 094504
Cour d'appel de Toulouse, 30 novembre 2009, n° 09/00568
Cour d'appel de Bordeaux, 30 novembre 2009, n° 04/01908
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1ère chambre, 30 novembre 2009, n° 08/00230
CJCE, Avis 1/08, Avis (JO) de la Cour, 30 novembre 2009
Tribunal de commerce de Melun, 4ème chambre a, 30 novembre 2009, n° 2009P01090
CJCE, n° T-353/07, Arrêt du Tribunal, Esber, SA contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 30 novembre 2009
CEDH, 36966/08 Exposé des faits et Questions aux Parties, 30 novembre 2009, 36966/08
Tribunal administratif de Nice, 30 novembre 2009, n° 0903988
Cour d'appel de Pau, 30 novembre 2009, n° 08/03165
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 30 novembre 2009, n° 08/00612
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 3, 30 novembre 2009, n° 06/04623
Cour d'appel de Douai, 27 novembre 2009, n° 08/01727
Tribunal de commerce de Paris, 27 novembre 2009, n° J2008006815
Cour de discipline budgétaire et financière, Chambre de commerce et d'industrie (CCIP) de Paris, 27 novembre 2009
Cour d'appel de Douai, 27 novembre 2009, n° 09/02155
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 27 novembre 2009, n° 08/15015
Cour d'appel de Caen, 27 novembre 2009, n° 06/00104
Décision de la Commission des sanctions du 27 novembre 2009 à l'égard de MM. A, B, C, D, E, F, G, H, J, K, L, M, N, O, P, R, S et des sociétés EADS NV, LAGARDERE SCA, ET DAIMLER AG
Cour d'appel de Douai, 27 novembre 2009, n° 08/02984
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 27 novembre 2009, n° 08/16517
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 27 novembre 2009, n° 07/08388
Cour d'appel de Douai, 27 novembre 2009, n° 08/03730
Tribunal administratif de Montpellier, 27 novembre 2009, n° 0902845
Tribunal de commerce de Paris, 27 novembre 2009, n° 2008036812
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2009, n° 07/13777
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 26 novembre 2009, n° 08/04527
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 novembre 2009, n° 09/01330
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE VAUTIER c. FRANCE, 26 novembre 2009, 28499/05
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 26 novembre 2009, n° 08/04330
Cour d'appel de Colmar, 26 novembre 2009, n° 07/04864
CJCE, n° C-363/08, Arrêt de la Cour, Romana Slanina contre Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Wien, 26 novembre 2009
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 26 novembre 2009, n° 08/06779
CJCE, n° C-444/08, Ordonnance (JO) de la Cour, 26 novembre 2009
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 26 novembre 2009, n° 09/00813
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 novembre 2009, n° 09/01909
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2009, n° 08/05594
Conseil de discipline des avocats de Bordeaux, 26 novembre 2009
Cour d'appel de Colmar, 26 novembre 2009, n° 08/01580
Cour d'appel de Rouen, Chambre de l'application des peines, 26 novembre 2009, n° 263/02009
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 26 novembre 2009, n° 07/02336
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 26 novembre 2009, n° 08/11940
Cour d'appel de Pau, 26 novembre 2009, n° 09/02034
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 novembre 2009, n° 09/01641
Cour d'appel d'Amiens, 26 novembre 2009, n° 09/01393
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 26 novembre 2009, n° 10281
Cour d'appel de Besançon, Première chambre civile section a, 26 novembre 2009, n° 06/00507
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 26 novembre 2009, n° 09/06592
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2009, n° 08/09775
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2009, n° 70/00868
Tribunal de commerce de Bordeaux, 26 novembre 2009, n° 2009F00347
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2009, n° 09/10934
Cour d'appel d'Orléans, 26 novembre 2009, n° 09/00133
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 26 novembre 2009, n° 09/05011
Cour d'appel de Colmar, 26 novembre 2009, n° 08/05348
Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 2e section, 26 novembre 2009, n° 08/00173
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 26 novembre 2009, n° 09/09847
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2009, n° 06/05432
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 26 novembre 2009, 08BX01655, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25 novembre 2009, 309238
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 25 novembre 2009, n° 07/14073
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 25 novembre 2009, n° 08/09736
Cour d'appel de Reims, 25 novembre 2009, n° 08/02827
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1ère chambre, 25 novembre 2009, n° 08/01881
Tribunal de commerce de Créteil, 25 novembre 2009, n° 2009R00512
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 25 novembre 2009, n° 08/03094
Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 25 novembre 2009, n° 07/03945
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 novembre 2009, 08-20.438, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 25 novembre 2009, n° 08/08090
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 25 novembre 2009, n° 2008/16983
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 25 novembre 2009, 328776, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 25 novembre 2009, 307227
Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2009, n° 08/20828
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 25 novembre 2009, n° 06/05812
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 novembre 2009, 09-80.230 09-81.868, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, 25 novembre 2009, n° 09/00254
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 25 novembre 2009, n° 09/02848
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 25 novembre 2009, 305682
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 novembre 2009, 08-17.117, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 novembre 2009, 08-20.741, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 novembre 2009, 08-15.927, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 novembre 2009, 08-21.384, Publié au bulletin
Cour d'appel de Besançon, Deuxieme chambre civile, 25 novembre 2009, n° 08/03378
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 25 novembre 2009, n° 09/00750
Cour d'appel de Douai, 25 novembre 2009, n° 09/06110
Cour d'appel de Montpellier, 25 novembre 2009, n° 09/00044
Cour d'appel de Pau, 25 novembre 2009, n° 97/02009
Tribunal de commerce de Melun, 25 novembre 2009, n° 2009/02329
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 25 novembre 2009, n° 08/03345
Cour d'appel de Rennes, 25 novembre 2009, n° 08/01083
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 25 novembre 2009, n° 09/09300
CJCE, n° T-376/07, Arrêt (JO) du Tribunal, Allemagne/Commission [ Aides d’État, 25 novembre 2009
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25 novembre 2009, 310208, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 25 novembre 2009, 329047, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 25 novembre 2009, n° 08/01177
Tribunal de commerce d'Agen, 25 novembre 2009, n° 2009007761
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 25 novembre 2009, n° 2008/07235
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2009, 08-43.047, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 novembre 2009, 09-85.921, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 1, 24 novembre 2009, n° 09/02953
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 24 novembre 2009, n° 09/00563
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2009, 08-42.975, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 novembre 2009, 08-19.290, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 novembre 2009, 08-16.428, Inédit
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre a, 24 novembre 2009, n° 07/00319
Cour d'appel de Bordeaux, 24 novembre 2009, n° 08/03312
Cour d'appel de Grenoble, 24 novembre 2009, n° 09/00408
Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2009, n° 08/08699
Cour d'appel de Chambéry, 24 novembre 2009, n° 08/02511
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 24 novembre 2009, 06LY02387, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, 24 novembre 2009, n° 08/02503
CEDH, Note d’information sur les affaires 16072/06 et 27809/08, 24 novembre 2009, 16072/06;27809/08
Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 novembre 2009, 08-21.369, Publié au bulletin
Cour d'appel de Dijon, 24 novembre 2009, n° 05/00624
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre a, 24 novembre 2009, n° 08/02613
Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 novembre 2009, 08-17.752, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 24 novembre 2009, n° 09/00717
Cour d'appel de Lyon, 24 novembre 2009, n° 08/01219
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 24 novembre 2009, n° 09/10667
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 24 novembre 2009, n° 04/01533
CEDH, Cour (cinquième section), J.H. ET G.E.H. c. FRANCE, 24 novembre 2009, 49637/09 et autres
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 24 novembre 2009, n° 07/02992
Cour d'appel de Nancy, Première chambre civile, 24 novembre 2009, n° 05/02405
Cour d'appel de Montpellier, 24 novembre 2009, 08/6080
Tribunal de grande instance de La Rochelle, 24 novembre 2009, n° 2008/00750
Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 novembre 2009, 07-19.248, Inédit
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre a, 24 novembre 2009, n° 08/02400
Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 novembre 2009, 08-20.578, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, 24 novembre 2009, n° 08/07087
Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 novembre 2009, 08-21.099, Inédit
Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2009
Cour d'appel de Bordeaux, 24 novembre 2009, n° 07/03645
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 novembre 2009, 09-83.256, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 23 novembre 2009, n° 08/07182
Cour d'appel de Nancy, Première chambre civile, 23 novembre 2009, n° 04/00632
Cour d'appel de Reims, 23 novembre 2009, n° 08/03090
CEDH, 2687/08 Exposé des faits et Questions aux Parties, 23 novembre 2009, 2687/08
Cour d'appel de Toulouse, 23 novembre 2009, n° 09/00180
Cour d'appel de Reims, 23 novembre 2009, n° 08/01716
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 novembre 2009, n° 09/00782
Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 23 novembre 2009, n° 08/04958
Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 23 novembre 2009, n° 08/06312
CEDH, 51987/07 Exposé des faits et Questions aux Parties, 23 novembre 2009, 51987/07
Cour d'appel de Caen, 20 novembre 2009, n° 07/03691
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 20 novembre 2009, n° 07/07534
Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 2e section, 20 novembre 2009, n° 09/12061
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