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Doctrine / Decisions de justice / 2009
Doctrine
Decisions de justice
2009
Page 4
Décisions de justice rendues en 2009 - Page 4
Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 2e section, 20 novembre 2009, n° 09/12061
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 20 novembre 2009, n° 07/07534
Cour d'appel de Caen, 20 novembre 2009, n° 07/03691
Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2009, n° 06/21400
Cour d'appel de Rennes, 20 novembre 2009, n° 08/02653
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 20 novembre 2009, n° 10226
Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 20 novembre 2009, 316442, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2009, n° 08/01494
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 20 novembre 2009, n° 09/00467
Cour d'appel de Toulouse, 20 novembre 2009, n° 09/01536
Cour d'appel de Caen, 20 novembre 2009, n° 09/00209
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 20 novembre 2009, n° 08/05109
Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2009, n° 06/18824
Tribunal administratif de Nîmes, 20 novembre 2009, n° 0803917
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 novembre 2009, 08-14.930, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2009, 08-19.856, Inédit
CJCE, n° C-402/07, Arrêt de la Cour, Christopher Sturgeon, Gabriel Sturgeon et Alana Sturgeon contre Condor Flugdienst GmbH (C-402/07) et Stefan Böck et Cornelia Lepuschitz contre Air France SA (C-432/07), 19 novembre 2009
Tribunal correctionnel de Toulouse, 19 novembre 2009, n° 1110/09
Cour d'appel de Paris, 19 novembre 2009, n° 08/22792
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2009, 08-21.044, Publié au bulletin
Cour d'appel de Toulouse, 19 novembre 2009, n° 09/00857
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 19 novembre 2009, n° 08/03777
Cour d'appel de Rouen, Deuxième chambre, 19 novembre 2009, n° 08/00168
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2009, 08-19.477, Publié au bulletin
Cour d'appel de Pau, 19 novembre 2009, n° 09/03625
Cour d'appel de Paris, 19 novembre 2009, n° 09/07968
Cour d'appel de Paris, 19 novembre 2009, n° 08/22068
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 novembre 2009, 08-19.173, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2009, 08-19.781, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2009, 08-70.320, Inédit
Cour d'appel de Paris, 19 novembre 2009, n° 05/02153
Tribunal administratif de Montreuil, 19 novembre 2009, n° 0812055
Cour d'appel de Paris, 19 novembre 2009, n° 08/00800
Cour d'appel de Paris, 19 novembre 2009, n° 08/05847
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 19 novembre 2009, n° 4591
Cour d'appel de Paris, 19 novembre 2009, n° 08/00802
Cour d'appel de Rouen, Deuxième chambre, 19 novembre 2009, n° 09/01575
Cour d'appel de Pau, 19 novembre 2009, n° 09/00307
Cour d'appel de Paris, 19 novembre 2009, n° 07/02829
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 19 novembre 2009, n° 08/07532
CJCE, n° C-461/08, Arrêt de la Cour, Don Bosco Onroerend Goed BV contre Staatssecretaris van Financiën, 19 novembre 2009
CJCE, n° T-234/06, Arrêt du Tribunal, Giampietro Torresan contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 19 novembre 2009
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 19 novembre 2009, n° 08/07376
CJCE, n° T-334/07, Arrêt (JO) du Tribunal, Denka International/Commission [ Produits phytopharmaceutiques, 19 novembre 2009
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 19 novembre 2009, n° 08/02155
CJCE, n° C-314/08, Arrêt (JO) de la Cour, Krzysztof Filipiak/Dyrektor Izby Skarbowej w Poznaniu, 19 novembre 2009
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 19 novembre 2009, n° 09/01241
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 19 novembre 2009, n° 08/03847
CJCE, n° C-540/07, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 19 novembre 2009
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 19 novembre 2009, n° 08/03259
Cour d'appel de Rouen, Deuxième chambre, 19 novembre 2009, n° 08/01868
Cour d'appel de Paris, 19 novembre 2009, n° 08/00203
CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 41015/04, 19 novembre 2009
Tribunal de grande instance de Strasbourg, 19 novembre 2009, n° 2006/05886
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 19 novembre 2009, 07MA04099, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 19 novembre 2009, n° 07/22056
Cour d'appel de Montpellier, 19 novembre 2009, n° 07/01326
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 18 novembre 2009, n° 08/05614
Cour d'appel de Lyon, 18 novembre 2009
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 18 novembre 2009, n° 07/01333
Tribunal administratif de Montreuil, 18 novembre 2009, n° 0806572
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 18 novembre 2009, n° 2008/10373
Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 novembre 2009, 08-19.355, Publié au bulletin
Cour d'appel de Reims, 18 novembre 2009, n° 08/02203
Cour d'appel de Paris, 18 novembre 2009, n° 95/11063
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 18 novembre 2009, n° 08/00860
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 18 novembre 2009, n° 09/00341
Cour d'appel de Paris, 18 novembre 2009, n° 08/17982
Cour d'appel de Paris, 18 novembre 2009, n° 08/18686
Cour d'appel de Paris, 18 novembre 2009, n° 08/12248
Cour d'appel de Grenoble, 18 novembre 2009, n° 08/04093
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 18 novembre 2009, n° 2008/02793
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 18 novembre 2009, n° 08/01671
Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 18 novembre 2009, n° 08/14819
Cour d'appel de Paris, 18 novembre 2009, n° 07/10204
Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 18 novembre 2009, 303400, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 18 novembre 2009, n° 05/00304
Cour d'appel de Douai, 18 novembre 2009, n° 08/03629
Tribunal de commerce de Niort, 18 novembre 2009, n° 2008P00330
Cour d'appel de Paris, 18 novembre 2009, n° 07/18996
Cour d'appel de Nancy, Deuxième chambre commerciale, 18 novembre 2009, n° 07/02615
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 18 novembre 2009, n° 08/02840
Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 18 novembre 2009, n° 08/12567
Cour d'appel de Paris, 18 novembre 2009, n° 07/14154
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 18 novembre 2009, n° 07/12884
CJCE, n° F-11/05, Ordonnance du Tribunal de la fonction publique, Olivier Chassagne contre Commission des Communautés européennes, 18 novembre 2009
Cour d'appel de Besançon, Première chambre civile section a, 18 novembre 2009, n° 08/02260
Cour d'appel de Paris, 18 novembre 2009, n° 08/15601
CEDH, Cour (quatrième section), RAI ET EVANS c. ROYAUME-UNI, 17 novembre 2009, 26258/07;26255/07
Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 17 novembre 2009, n° 09/00689
CEDH, Cour (deuxième section), ERDEM ET EGIN-ERDEM c. TURQUIE, 17 novembre 2009, 28431/06 et autres
Cour d'appel de Nîmes, 17 novembre 2009, n° 09/00241
Cour d'appel de Nîmes, 17 novembre 2009, n° 09/00205
Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 17 novembre 2009, n° 07/09244
Cour d'appel de Dijon, 17 novembre 2009, n° 09/01312
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre a, 17 novembre 2009, n° 09/01228
Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 17 novembre 2009, 08PA02949, Inédit au recueil Lebon
CJCE, n° C-169/08, Arrêt de la Cour, Presidente del Consiglio dei Ministri contre Regione Sardegna, 17 novembre 2009
Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 novembre 2009, 09-11.824, Inédit
Cour d'appel de Besançon, 17 novembre 2009, n° 08/00625
Cour d'appel de Bordeaux, 17 novembre 2009, n° 04/06631
Cour d'appel de Nancy, Première chambre civile, 17 novembre 2009, n° 07/02812
Cour d'appel de Montpellier, 17 novembre 2009, n° 08/01095
Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 17 novembre 2009, n° 09/02044
Cour d'appel de Riom, 17 novembre 2009, n° 09/00053
Cour d'appel de Paris, 17 novembre 2009, n° 08/19299
Cour d'appel de Paris, 17 novembre 2009, n° 08/10301
Cour d'appel de Nîmes, 17 novembre 2009, n° 08/00937
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 novembre 2009, 08-21.531, Inédit
Cour d'appel de Dijon, 17 novembre 2009, n° 08/02002
Cour d'appel de Lyon, 17 novembre 2009, 07/01475
Cour d'appel de Nancy, Première chambre civile, 17 novembre 2009, n° 07/02618
Cour d'appel d'Amiens, 17 novembre 2009, n° 08/01989
Cour d'appel de Rouen, Chambre speciale des mineurs, 17 novembre 2009, n° 09/00523
Cour d'appel de Montpellier, 17 novembre 2009, n° 09/00424
Cour d'appel de Rouen, Chambre de l'urgence, 17 novembre 2009, n° 08/05044
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 17 novembre 2009, 08BX01571, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 novembre 2009, 08-12.844, Inédit
Cour d'appel de Paris, 17 novembre 2009, n° 07/14612
CJCE, n° C-451/08, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Helmut Müller GmbH contre Bundesanstalt für Immobilienaufgaben, 17 novembre 2009
Tribunal de commerce de Nanterre, Sixieme chambre, 17 novembre 2009, n° 2009L02491
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 17 novembre 2009, n° 08/11942
Cour d'appel de Colmar, 17 novembre 2009, n° 08/05901
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 16 novembre 2009, n° 08/02510
Cour d'appel de Colmar, 16 novembre 2009, n° 07/04207
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16 novembre 2009, 307620
Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 16 novembre 2009, 07NC01776, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 16 novembre 2009, n° 09/12235
Cour d'appel de Basse-Terre, 1ère chambre civile, 16 novembre 2009, n° 04/00779
Cour d'appel de Metz, 16 novembre 2009, n° 09/01075
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 16 novembre 2009, n° 09/00599
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 13 novembre 2009, n° 08/03347
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13 novembre 2009, 300036
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13 novembre 2009, 309093
CJCE, n° T-458/09, Demande (JO) du Tribunal, Slovak Telekom a.s./Commission, 13 novembre 2009
Cour d'appel de Lyon, 13 novembre 2009, n° 08/01677
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13 novembre 2009, 306061
Cour d'appel de Rennes, 12 novembre 2009, n° 08/07741
Cour d'appel de Douai, 12 novembre 2009, n° 08/07218
Cour d'appel de Versailles, 12 novembre 2009, 08/08815
Décision de la Commission des sanctions du 12 novembre 2009 à l'égard de MM. A, B, C, D et des sociétés X et Y
ADLC, Décision 09-D-33 du 10 novembre 2009 relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Chep France dans le secteur de la location-gestion de bacs plastiques et de palettes
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 12 novembre 2009, n° 08/06736
Cour d'appel de Montpellier, 12 novembre 2009, n° 09/00747
Cour d'appel de Nîmes, 12 novembre 2009, n° 07/05340
CJCE, n° C-192/08, Arrêt (JO) de la Cour, TeliaSonera Finland Oyj/iMEZ Ab, 12 novembre 2009
Cour d'appel de Rouen, 12 novembre 2009
Cour d'appel de Rennes, 12 novembre 2009, n° 08/07611
Cour d'appel de Nîmes, 12 novembre 2009, n° 08/01417
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 12 novembre 2009, n° 08/12526
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 12 novembre 2009, n° 09/01450
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 novembre 2009, 08-18.221, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, 12 novembre 2009, n° 08/00881
Cour d'appel de Paris, 12 novembre 2009, n° 08/02030
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 novembre 2009, 08-21.281, Inédit
Cour d'appel de Paris, 12 novembre 2009, n° 08/22448
Cour d'appel de Montpellier, 12 novembre 2009, n° 09/00262
Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 12 novembre 2009, 316420, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Caen, 12 novembre 2009, n° 08/01168
Cour d'appel de Nîmes, 12 novembre 2009, n° 08/04119
Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 12 novembre 2009, n° 08/04647
Cour d'appel de Paris, 12 novembre 2009, n° 08/00358
Cour d'appel d'Amiens, 12 novembre 2009, n° 08/04731
Cour d'appel de Paris, 12 novembre 2009, n° 09/16679
Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 12 novembre 2009, n° 09/07616
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 12 novembre 2009, n° 08/03573
CJCE, n° C-154/08, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume d’Espagne, 12 novembre 2009
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 12 novembre 2009, n° 09/05714
Cour d'appel de Paris, 12 novembre 2009, n° 08/00508
Cour d'appel de Montpellier, 12 novembre 2009, n° 09/00827
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 12 novembre 2009, n° 08/00242
Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 novembre 2009, 08-21.874, Publié au bulletin
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 10 novembre 2009, 07LY00295, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 novembre 2009, 08-16.920, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 10 novembre 2009, n° 08/01037
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 novembre 2009, n° 08/17129
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 novembre 2009, n° 09/02621
Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 novembre 2009, 08-21.848, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Chambre expropriation, 10 novembre 2009, n° 09/01728
Cour d'appel de Toulouse, 10 novembre 2009, n° 09/00393
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 novembre 2009, 08-17.891, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, 10 novembre 2009, n° 08/01715
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 09-40.029, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 07-45.321, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 novembre 2009, 08-18.333, Inédit
CJCE, n° C-357/09, Prise de position de la Cour, Said Shamilovich Kadzoev (Huchbarov), 10 novembre 2009
Cour d'appel de Riom, 10 novembre 2009, n° 09/00209
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 10 novembre 2009, n° 09/00421
Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 novembre 2009, 08-15.562, Inédit
CEDH, Cour (troisième section), STOICA c. ROUMANIE, 10 novembre 2009, 11710/03
Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 novembre 2009, 08-20.311, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 novembre 2009, 08-21.175, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 10 novembre 2009, n° 07/05289
Cour d'appel de Dijon, 10 novembre 2009, n° 08/02225
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 10 novembre 2009, n° 07/03823
Cour d'appel de Lyon, 10 novembre 2009, n° 09/01630
Tribunal administratif de Lille, 10 novembre 2009, n° 0803959
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 10 novembre 2009, n° 4593
Cour d'appel de Douai, 10 novembre 2009, n° 09/00135
Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2009, n° 08/18277
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