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Doctrine / Decisions de justice / 2009
Doctrine
Decisions de justice
2009
Page 5
Décisions de justice rendues en 2009 - Page 5
Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 novembre 2009, 08-21.848, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 novembre 2009, n° 08/17129
Cour d'appel de Rouen, Chambre expropriation, 10 novembre 2009, n° 09/01728
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 novembre 2009, n° 09/02621
Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 novembre 2009, 08-20.035, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 novembre 2009, 08-86.295, Inédit
Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2009, n° 09/11536
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 08-42.660, Publié au bulletin
Cour d'appel de Riom, 10 novembre 2009, n° 09/00209
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 09-40.029, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 novembre 2009, 08-18.333, Inédit
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 10 novembre 2009, n° 09/00421
Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 novembre 2009, 08-15.562, Inédit
CEDH, Cour (troisième section), STOICA c. ROUMANIE, 10 novembre 2009, 11710/03
Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 novembre 2009, 08-20.311, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 novembre 2009, 08-17.891, Inédit
Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 9 novembre 2009, 329554, Inédit au recueil Lebon
CEDH, 14565/05 Exposé des faits et Questions aux Parties, 9 novembre 2009, 14565/05
Cour d'appel de Bordeaux, 9 novembre 2009, n° 08/01991
Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 9 novembre 2009, 320355, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 9 novembre 2009, 328825, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Nanterre, 9 novembre 2009, n° 2007F01939
Cour d'appel d'Orléans, 9 novembre 2009, n° 08/02447
CEDH, 34221/08 Exposé des faits et Questions aux Parties, 9 novembre 2009, 34221/08
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 9 novembre 2009, n° 09/57210
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 9 novembre 2009, 07MA01549, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2009, n° 09/16483
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile, 6 novembre 2009, n° 08/00390
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 6 novembre 2009, n° 2008/21238
Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2009, n° 07/10869
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 6 novembre 2009, n° 08/10106
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 novembre 2009, 07/12466
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 6 novembre 2009, n° 2008/06015
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 135 - Droits de la défense, 6 novembre 2009, n° 326-D
Conseil d'État, Section du Contentieux, 6 novembre 2009, 296011, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, Section du Contentieux, 6 novembre 2009, 297877, Publié au recueil Lebon
Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 novembre 2009, 08-17.095, Publié au bulletin
CADA, Conseil du 5 novembre 2009, président du conseil régional de Bretagne, n° 20092706
Tribunal de grande instance de Caen, 5 novembre 2009, n° 09/00287
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE SOCIETE ANONYME THALEIA KARYDI AXTE c. GRECE, 5 novembre 2009, 44769/07
CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 1108/02, 5 novembre 2009
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 novembre 2009, 08-18.056, Publié au bulletin
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE NUNES GUERREIRO c. LUXEMBOURG, 5 novembre 2009, 33094/07
CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 29044/06, 5 novembre 2009
Cour d'appel de Lyon, 5 novembre 2009, n° 09/01734
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 5 novembre 2009, n° 08/00416
Cour d'appel de Paris, 5 novembre 2009, n° 99/06175
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 novembre 2009, 08-16.497, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 novembre 2009, 07-21.442, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rouen, Deuxième chambre, 5 novembre 2009, n° 08/01260
Cour d'appel de Paris, 5 novembre 2009, n° 07/07534
Cour d'appel de Dijon, 5 novembre 2009, n° 08/02185
Cour d'appel de Paris, 5 novembre 2009, n° 09/19840
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 novembre 2009, 08-15.220 08-19.681, Inédit
Cour d'appel de Pau, 5 novembre 2009, n° 09/00155
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 5 novembre 2009, n° 08/15179
Cour d'appel de Rouen, 5 novembre 2009
Cour d'appel de Rouen, 5 novembre 2009
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 novembre 2009, 08-18.824, Inédit
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 399 - Sursis à statuer, 5 novembre 2009, n° 904-D
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 5 novembre 2009, n° 09/56356
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 5 novembre 2009, n° 07/08502
Cour d'appel de Bordeaux, 5 novembre 2009, n° 09/00139
Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 5 novembre 2009, n° 08/06923
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 5 novembre 2009, n° 07/10957
Cour d'appel de Nancy, Deuxième chambre civile, 5 novembre 2009, n° 07/02282
Cour d'appel de Bordeaux, 5 novembre 2009, n° 09/00428
Cour d'appel de Bordeaux, 5 novembre 2009, n° 09/00693
Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 novembre 2009, 08-20.574, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 4 novembre 2009, n° 07/04841
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'expropriation, 4 novembre 2009, n° 09/00058
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 4 novembre 2009, n° 08/00767
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 4 novembre 2009, n° 09/11582
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 4 novembre 2009, n° 09/00410
Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 novembre 2009, 08-14.597, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, 4 novembre 2009, n° 09/00090
Cour d'appel de Papeete, 4 novembre 2009
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 4 novembre 2009, n° 05/03882
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre b, 4 novembre 2009, n° 08/02275
ADLC, Avis 09-A-55 du 04 novembre 2009 sur le secteur du transport public terrestre de voyageurs
Cour d'appel de Paris, 4 novembre 2009, n° 08/03950
Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 novembre 2009, 08-20.355, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 novembre 2009, 09-81.363, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 4 novembre 2009, n° 08/09290
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile, 4 novembre 2009, n° 08/00455
Conseil d'État, 3 novembre 2009, n° 383248
Cour d'appel de Montpellier, 3 novembre 2009, n° 08/09024
Cour d'appel de Rennes, 3 novembre 2009, n° 08/07491
Cour d'appel de Dijon, 3 novembre 2009, n° 08/01102
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 3 novembre 2009, n° 09/13088
Cour d'appel de Paris, 3 novembre 2009, n° 08/00196
Cour d'appel de Chambéry, 3 novembre 2009, n° 09/00870
Cour d'appel de Nancy, Première chambre civile, 3 novembre 2009, n° 05/00904
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE LAUTSI c. ITALIE, 3 novembre 2009, 30814/06
Cour d'appel de Chambéry, 3 novembre 2009, n° 08/00827
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 3 novembre 2009, n° 08/05339
Cour d'appel de Montpellier, 3 novembre 2009, n° 09/00470
Cour d'appel de Riom, 3 novembre 2009, n° 08/01915
Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 novembre 2009, 07-15.233, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 novembre 2009, 08-12.399, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, 3 novembre 2009, n° 96/02446
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 3 novembre 2009, 06LY01301, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 3 novembre 2009, n° 07/03102
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 3 novembre 2009, n° 08/06204
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 3 novembre 2009, n° 09/09506
Tribunal de commerce de Bobigny, 3 novembre 2009, n° 2008F00392
CEDH, Cour (cinquième section), ASSOCIATION LECTORIUM ROSICRUCIANUM c. FRANCE, 3 novembre 2009, 45316/06
Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 7, 3 novembre 2009, n° 09/01316
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE ADAM c. ROUMANIE, 3 novembre 2009, 45890/05
CEDH, Cour (cinquième section), HARTUNG c. FRANCE, 3 novembre 2009, 10231/07
CEDH, Cour (quatrième section), SOWULA c. POLOGNE, 3 novembre 2009, 2939/04
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 3 novembre 2009, n° 09/02610
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 2 novembre 2009, n° 08/13943
Cour d'appel de Papeete, 2 novembre 2009
Tribunal de grande instance de Beauvais, 2 novembre 2009, n° 2008/01344
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre a, 2 novembre 2009, n° 08/00739
Cour d'appel de Papeete, 2 novembre 2009
Cour d'appel de Rennes, 30 octobre 2009, n° 08/03734
Cour d'appel de Colmar, 30 octobre 2009, n° 08/05393
Cour d'appel de Douai, 30 octobre 2009, n° 09/00010
Tribunal de grande instance de Melun, Juge des référés, 30 octobre 2009, n° 09/00359
Cour d'appel de Douai, 30 octobre 2009, n° 08/02993
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 30 octobre 2009, n° 02/17595
Cour d'appel de Douai, 30 octobre 2009, n° 08/03310
Cour d'appel de Paris, 30 octobre 2009, n° 06/22502
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 30 octobre 2009, n° 08/15546
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 30 octobre 2009, n° 06/15333
Cour d'appel de Douai, 30 octobre 2009, n° 09/01259
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 30 octobre 2009, n° 08/15374
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 30 octobre 2009, n° 2009/02943
Arrêt Perreux, Conseil d'État, Assemblée, 30 octobre 2009, 298348, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, 30 octobre 2009, n° 08/03995
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 30 octobre 2009, n° 09/84877
Cour d'appel de Douai, 30 octobre 2009, n° 08/04028
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 29 octobre 2009, n° 06/00347
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 29 octobre 2009, n° 08/04480
Cour d'appel de Paris, 29 octobre 2009, n° 08/18544
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 29 octobre 2009, n° 07/06276
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE PARADYSZ c. FRANCE, 29 octobre 2009, 17020/05
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 29 octobre 2009, 08VE02560, Inédit au recueil Lebon
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 29 octobre 2009, 08VE02980, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 29 octobre 2009, n° 09/03827
Tribunal de grande instance d'Évry, 8e chambre, 29 octobre 2009, n° 07/09496
CJCE, n° C-174/08, Arrêt de la Cour, NCC Construction Danmark A/S contre Skatteministeriet, 29 octobre 2009
CJCE, n° C-456/08, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre Irlande, 29 octobre 2009
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 29 octobre 2009, n° 09/01493
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 29 octobre 2009, n° 09/09263
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 29 octobre 2009, n° 08/04892
Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 29 octobre 2009, n° 08/07843
Cour d'appel de Paris, 29 octobre 2009, n° 08/14024
Cour d'appel de Rouen, Deuxième chambre, 29 octobre 2009, n° 08/05504
Cour d'appel de Lyon, Sixième chambre civile, 29 octobre 2009, n° 07/06359
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 octobre 2009, n° 08/12661
CJCE, n° C-474/08, Arrêt (JO) de la Cour, Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique, 29 octobre 2009
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 29 octobre 2009, n° 08/01805
Cour d'appel de Paris, 29 octobre 2009, n° 08/01828
Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 29 octobre 2009, 310604, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Pau, 29 octobre 2009, n° 09/00240
CJCE, n° C-29/08, Arrêt (JO) de la Cour, Skatteverket/AB SKF, 29 octobre 2009
CJCE, n° C-29/08, Arrêt de la Cour, Skatteverket contre AB SKF, 29 octobre 2009
CJCE, n° C-246/08, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République de Finlande, 29 octobre 2009
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 29 octobre 2009, n° 08/03364
Cour d'appel de Paris, 29 octobre 2009, n° 08/05273
CJCE, n° C-246/08, Arrêt (JO) de la Cour, Commission des Communautés européennes/République de Finlande, 29 octobre 2009
Cour d'appel de Nîmes, 29 octobre 2009, n° 08/02494
CJCE, n° C-63/08, Arrêt de la Cour, Virginie Pontin contre T-Comalux SA, 29 octobre 2009
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE SI AMER c. FRANCE, 29 octobre 2009, 29137/06
Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 29 octobre 2009, n° 08/03537
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 29 octobre 2009, n° 07/01491
CJCE, n° C-536/07, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 29 octobre 2009
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE KALFON c. FRANCE, 29 octobre 2009, 23776/07
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE CHAUDET c. FRANCE, 29 octobre 2009, 49037/06
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème chambre, 29 octobre 2009, 08NT03174, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 octobre 2009, 08-20.224, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nîmes, 28 octobre 2009, n° 08/04390
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 octobre 2009, 09-84.484, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 28 octobre 2009, n° 07/20607
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 28 octobre 2009, n° 08/08271
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 octobre 2009, n° 08/20572
Cour d'appel de Paris, 28 octobre 2009, n° 07/22114
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 28 octobre 2009, n° 09/58285
Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 octobre 2009, 08-15.168, Inédit
Cour d'appel de Paris, 28 octobre 2009, n° 07/20014
Cour d'appel de Toulouse, 28 octobre 2009, n° 08/04691
Cour d'appel de Grenoble, 28 octobre 2009, n° 08/05147
Cour d'appel de Riom, 28 octobre 2009, n° 08/00782
Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 octobre 2009, 08-19.363, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 28 octobre 2009, n° 08/01940
Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 octobre 2009, 08-19.679, Inédit
Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 28 octobre 2009, 317313
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 octobre 2009, 09-84.135, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 28 octobre 2009, n° 09/06618
Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 28 octobre 2009, 317010
Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 octobre 2009, 08-18.736, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 28 octobre 2009, n° 08/09869
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 27 octobre 2009, n° 09/01165
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 2009, 08-41.458, Inédit
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE HARALAMBIE c. ROUMANIE, 27 octobre 2009, 21737/03
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE BAYATYAN c. ARMÉNIE, 27 octobre 2009, 23459/03
Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 27 octobre 2009, n° 07/02550
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