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Doctrine / Decisions de justice / 2010
Doctrine
Decisions de justice
2010
Page 1
Décisions de justice rendues en 2010 - Page 1
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 31 décembre 2010, n° 0701733
Tribunal administratif de Nantes, 31 décembre 2010, n° 0703939
Décision du 31 décembre 2010 portant délégation de signature
Tribunal administratif de Rennes, 31 décembre 2010, n° 0802217
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 31 décembre 2010, 09NT02664, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Nîmes, 31 décembre 2010, n° 0900157
Cour Administrative d'Appel de Paris, 3 ème chambre , 31 décembre 2010, 09PA06892, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, Section du Contentieux, 30 décembre 2010, 329513, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 30 décembre 2010, n° 09/07144
Conseil d'État, Section du Contentieux, 30 décembre 2010, 308067, Publié au recueil Lebon
CJUE, n° F-128/10, Demande (JO) du Tribunal de la fonction publique, Mora Carrasco e.a./Parlement, 30 décembre 2010
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 30 décembre 2010, 09BX02218, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 décembre 2010, 329900, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2010, 340660, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Marseille, 30 décembre 2010, n° 1006018
ADLC, Décision du 30 décembre 2010 relative à la prise de contrôle d'un fonds de commerce par la société Ho Hio Hen Investissements Outre Mer, 10-DCC-197
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2010, 311391
Tribunal administratif de Poitiers, 30 décembre 2010, n° 0901035
Tribunal administratif d'Orléans, 30 décembre 2010, n° 0802057
Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 29 décembre 2010, 10DA00432, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Besançon, 29 décembre 2010, n° 1000538
Tribunal administratif de Nancy, 29 décembre 2010, n° 0901159
CJUE, n° C-627/10, Demande (JO) de la Cour, Commission européenne/République de Slovénie, 29 décembre 2010
Tribunal administratif de Lille, 29 décembre 2010, n° 1007450
Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 29 décembre 2010, 09DA01585, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Pau, 28 décembre 2010, n° 0800950
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre sectionb, 28 décembre 2010, n° 09/02458
Conseil constitutionnel, décision n° 2010-623 DC du 28 décembre 2010, Loi de finances rectificative pour 2010
Conseil d'État, 28 décembre 2010, 345302, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, Juge des référés, 28 décembre 2010, 344434, Inédit au recueil Lebon
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 28 décembre 2010, 08LY01204, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° C-620/10, Demande (JO) de la Cour, Migrationsverket/Nurije Kastrati, 27 décembre 2010
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 24 décembre 2010, n° 10/04737
Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 (etrangers), 24 décembre 2010, n° 10/06687
Tribunal administratif de Grenoble, 23 décembre 2010, n° 0701425
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 325144
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 308206, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 336119
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 307780
Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 332493, Publié au recueil Lebon
Tribunal administratif de Melun, 23 décembre 2010, n° 0705827
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 307124
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 23 décembre 2010, 09LY01149, Inédit au recueil Lebon
ADLC, Décision 10-D-38 du 22 décembre 2010 relative à une demande de mesures conservatoires concernant des pratiques mises en œuvre par la société PagesJaunes SA
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 23 décembre 2010, 09LY01051, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 313301, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° C-208/09, Arrêt (JO) de la Cour, Ilonka Sayn-Wittgenstein/Landeshauptmann von Wien, 22 décembre 2010
ADLC, Décision 10-D-39 du 22 décembre 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la signalisation routière verticale
CJUE, n° C-623/10, Demande (JO) de la Cour, Adrien Daxhelet/État belge, 22 décembre 2010
CJUE, n° C-491/10, Arrêt de la Cour, Joseba Andoni Aguirre Zarraga contre Simone Pelz, 22 décembre 2010
CJUE, n° C-491/10, Arrêt (JO) de la Cour, C-491/10 PPU, 22 décembre 2010
CJUE, n° C-310/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique contre Accor SA, 22 décembre 2010
CJUE, n° C-273/09, Arrêt (JO) de la Cour, Premis Medical BV/Inspecteur van de Belastingdienst/Douane Rotterdam, 22 décembre 2010
CJUE, n° C-118/09, Arrêt (JO) de la Cour, Directive 89/48/CEE, 22 décembre 2010
CJUE, n° C-524/09, Arrêt de la Cour, Ville de Lyon contre Caisse des dépôts et consignations, 22 décembre 2010
CJUE, n° C-245/09, Arrêt de la Cour, Omalet NV contre Rijksdienst voor Sociale Zekerheid, 22 décembre 2010
CJUE, n° C-116/10, Arrêt de la Cour, État du Grand-Duché de Luxembourg et Administration de l’enregistrement et des domaines contre Pierre Feltgen et Bacino Charter Company SA, 22 décembre 2010
CJUE, n° C-393/09, Arrêt de la Cour, Bezpečnostní softwarová asociace - Svaz softwarové ochrany contre Ministerstvo kultury, 22 décembre 2010
CJUE, n° C-287/10, Arrêt (JO) de la Cour, Tankreederei I SA/Directeur de l'administration des contributions directes, 22 décembre 2010
CJUE, n° C-208/09, Arrêt de la Cour, Ilonka Sayn-Wittgenstein contre Landeshauptmann von Wien, 22 décembre 2010
CJUE, n° C-507/08, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République slovaque, 22 décembre 2010
CJUE, n° C-279/09, Arrêt de la Cour, DEB Deutsche Energiehandels- und Beratungsgesellschaft mbH contre Bundesrepublik Deutschland, 22 décembre 2010
CJUE, n° C-131/10, Arrêt de la Cour, Corman SA contre Bureau d’intervention et de restitution belge (BIRB), 22 décembre 2010
CJUE, n° C-497/10, Arrêt de la Cour, Barbara Mercredi contre Richard Chaffe, 22 décembre 2010
CJUE, n° C-338/09, Arrêt de la Cour, Yellow Cab Verkehrsbetriebs GmbH contre Landeshauptmann von Wien, 22 décembre 2010
CJUE, n° C-287/10, Arrêt de la Cour, Tankreederei I SA contre Directeur de l’administration des contributions directes, 22 décembre 2010
Cour de discipline budgétaire et financière, Chambre régionale d'agriculture de Midi-Pyrénées (CRAMP), 22 décembre 2010
Tribunal administratif de Marseille, 22 décembre 2010, n° 0906273,1002356
CJUE, n° C-444/09, Arrêt (JO) de la Cour, 22 décembre 2010
Tribunal administratif de Nantes, 22 décembre 2010, n° 1000141
CJUE, n° C-433/09, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République d'Autriche, 22 décembre 2010
CJUE, n° C-497/10, Arrêt (JO) de la Cour, C-497/10 PPU, 22 décembre 2010
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE VASSILIOS ATHANASIOU ET AUTRES c. GRECE, 21 décembre 2010, 50973/08
Cour d'appel de Nîmes, Chambre 4 ph, 21 décembre 2010, n° 09/03674
Tribunal administratif de Nîmes, 21 décembre 2010, n° 1000009
ADLC, Décision du 21 décembre 2010 relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe PSA des sociétés Sabrié, RNG et PSE Automobiles, 10-DCC-194
CADA, Avis du 21 décembre 2010, président du conseil général de l'Essonne, n° 20104810
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE GAGLIONE ET AUTRES c. ITALIE, 21 décembre 2010, 45867/07 et autres
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE COLESNICOV c. ROUMANIE, 21 décembre 2010, 36479/03
CEDH, Cour (cinquième section comité), AFFAIRE STOYCHEV c. BULGARIE, 21 décembre 2010, 29381/04
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE BLONDEAU c. FRANCE, 21 décembre 2010, 48000/07
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE RAFFRAY TADDEI c. FRANCE, 21 décembre 2010, 36435/07
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE COMPAGNIE DES GAZ DE PETROLE PRIMAGAZ c. FRANCE, 21 décembre 2010, 29613/08
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE SOCIÉTÉ CANAL PLUS ET AUTRES c. FRANCE, 21 décembre 2010, 29408/08
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE ICHIN ET AUTRES c. UKRAINE, 21 décembre 2010, 28189/04;28192/04
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 21 décembre 2010, n° 08/04798
Cour d'appel de Nîmes, Chambre 4 ph, 21 décembre 2010, n° 10/03454
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2ème chambre, 21 décembre 2010, n° 10/23052
Tribunal de commerce de Paris, 21 décembre 2010, n° 201006660
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 21 décembre 2010, 09BX02340, Inédit au recueil Lebon
Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Bretagne, 21 décembre 2010, n° 10-06
Tribunal administratif de Toulon, 20 décembre 2010, n° 0801828
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 20 décembre 2010, 10MA00187, Inédit au recueil Lebon
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 5, 20 décembre 2010, 08MA01775, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 20 décembre 2010, n° 10/84663
ARJEL, décision n°2010-158 portant modification du dossier des exigences techniques
Cour d'appel de Montpellier, Chambre speciale des mineurs, 17 décembre 2010, n° 10/01058
Cour d'appel de Montpellier, Chambre speciale des mineurs, 17 décembre 2010, n° 10/00878
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 17 décembre 2010, n° 10/08610
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 17 décembre 2010, n° 09/09468
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 décembre 2010, n° 09/06117
Conseil constitutionnel, décision n° 2010-79 QPC du 17 décembre 2010, M. Kamel D. [Transposition d'une directive]
Cour d'appel de Montpellier, Chambre speciale des mineurs, 17 décembre 2010
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 17 décembre 2010, n° 08/23955
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 17 décembre 2010, n° 10/00710
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 17 décembre 2010, 314431
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 17 décembre 2010, n° 10/06357
Conseil national de l'ordre des médecins, 17 décembre 2010, n° 1791
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 17 décembre 2010, 339077, Publié au recueil Lebon
Conseil national de l'ordre des médecins, 17 décembre 2010, n° 1790
Cour d'appel de Montpellier, Chambre speciale des mineurs, 17 décembre 2010, n° 10/00880
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 17 décembre 2010, n° 10/09995
CJUE, n° T-337/08, Arrêt du Tribunal, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 17 décembre 2010
CJUE, n° C-262/88, Ordonnance de la Cour, Demande en interprétation - Irrecevabilité, 17 décembre 2010
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 4, 17 décembre 2010, n° 10/23511
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 décembre 2010, n° 09/02308
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 17 décembre 2010, 10LY00814, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 17 décembre 2010, n° 06/15835
Cour d'appel de Montpellier, Chambre speciale des mineurs, 17 décembre 2010
Tribunal administratif de Toulon, 17 décembre 2010, n° 0805312,0901211
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 17 décembre 2010, n° 10/01135
Cour d'appel de Montpellier, Chambre speciale des mineurs, 17 décembre 2010
Conseil national de l'ordre des médecins, 17 décembre 2010, n° 1798
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2010, n° 09/02617
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 17 décembre 2010, n° 05/11921
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 décembre 2010, 09-17.242, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 17 décembre 2010, n° 09/16372
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 17 décembre 2010, n° 09/10056
Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 17 décembre 2010, 339988, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° T-336/08, Arrêt (JO) du Tribunal, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli/OHMI, 17 décembre 2010
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 17 décembre 2010, n° 10773
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 17 décembre 2010, n° 09/17925
Conseil constitutionnel, décision n° 2010-81 QPC du 17 décembre 2010, M. Boubakar B. [Détention provisoire : réserve de compétence de la chambre de l'instruction]
Conseil constitutionnel, décision n° 2010-62 QPC du 17 décembre 2010, M. David M. [Détention provisoire : procédure devant le juge des libertés et de la détention]
Conseil constitutionnel, décision n° 2010-67/86 QPC du 17 décembre 2010, Région Centre et région Poitou-Charentes [AFPA - Transfert de biens publics]
Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 décembre 2010, 09-70.735, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 16 décembre 2010, n° 09/06797
Cour d'appel de Douai, 16 décembre 2010, 10/00943
CEDH, Note d’information sur l'affaire 25579/05, 16 décembre 2010, 25579/05
CJUE, n° C-480/09, Arrêt (JO) de la Cour, 16 décembre 2010
Cour d'appel de Bourges, 2ème chambre des appels correctionnels, 16 décembre 2010
Cour administrative d'appel de Paris, 16 décembre 2010, n° 10P01417
Cour d'appel de Bourges, 2ème chambre des appels correctionnels, 16 décembre 2010, n° 10/00443
CJUE, n° C-137/09, Arrêt (JO) de la Cour, Marc Michel Josemans/Burgemeester van Maastricht, 16 décembre 2010
Cour d'appel de Dijon, 1ere chambre civile, 16 décembre 2010, n° 10/02068
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 16 décembre 2010, n° 0901980
Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Auvergne-Rhône-Alpes, 16 décembre 2010, n° 2010/10
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 16 décembre 2010, n° 09/05367
CJUE, n° C-89/09, Arrêt (JO) de la Cour, Commission européenne/République française, 16 décembre 2010
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 16 décembre 2010, n° 09/01799
Cour d'appel de Chambéry, Chambre des appels correctionnels, 16 décembre 2010
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 358 - Jonction des affaires, 16 décembre 2010, n° 819-D
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 16 décembre 2010, n° 10/00441
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 16 décembre 2010, n° 09/03609
Cour d'appel de Lyon, 16 décembre 2010, 09/03767
Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 décembre 2010, 10-13.768, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 16 décembre 2010, n° 09/28828
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 16 décembre 2010, n° 2010-00048
CJUE, n° C-137/09, Arrêt de la Cour, Marc Michel Josemans contre Burgemeester van Maastricht, 16 décembre 2010
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 16 décembre 2010, n° 08/00128
Cour d'appel de Nîmes, Chambre 2 a, 16 décembre 2010, n° 10/00649
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 décembre 2010
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 16 décembre 2010, n° 10/23345
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 décembre 2010, n° 10/11365
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 16 décembre 2010, n° 09/00919
Cour d'appel de Chambéry, Chambre des appels correctionnels, 16 décembre 2010
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 16 décembre 2010, n° 08/03045
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 16 décembre 2010, n° 09/01869
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 16 décembre 2010, n° 09/03875
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 décembre 2010, n° 09/22670
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 16 décembre 2010, n° 09/02647
CJUE, n° T-345/08, Arrêt du Tribunal, Helena Rubinstein SNC (T-345/08) et L’Oréal SA (T-357/08) contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 16 décembre 2010
CJUE, n° T-19/07, Arrêt du Tribunal, Systran SA et Systran Luxembourg SA contre Commission européenne, 16 décembre 2010
CJUE, n° C-430/09, Arrêt de la Cour, Euro Tyre Holding BV contre Staatssecretaris van Financiën, 16 décembre 2010
CJUE, n° C-480/09, Arrêt de la Cour, AceaElectrabel Produzione SpA contre Commission européenne, 16 décembre 2010
CJUE, n° C-537/08, Arrêt de la Cour, Kahla Thüringen Porzellan GmbH contre Commission européenne, 16 décembre 2010
CJUE, n° T-568/10, Demande (JO) du Tribunal, Vivendi/Commission, 16 décembre 2010
CJUE, n° C-266/09, Arrêt de la Cour, Stichting Natuur en Milieu et autres contre College voor de toelating van gewasbeschermingsmiddelen en biociden, 16 décembre 2010
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 16 décembre 2010, n° 08/00111
CJUE, n° C-29/10, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Heiko Koelzsch contre État du Grand-Duché de Luxembourg, 16 décembre 2010
CJUE, n° T-276/07, Arrêt du Tribunal, Hans-Peter Martin contre Parlement européen, 16 décembre 2010
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 16 décembre 2010, n° 10/00555
ADLC, Décision du 16 décembre 2010 relative à l'acquisition du contrôle exclusif de la société NeoElectra Group par la société Cube Energy SCA, 10-DCC-193
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 16 décembre 2010, n° 09/02123
CJUE, n° T-259/09, Arrêt (JO) du Tribunal, Commission/Arci Nuova associazione comitato di Cagliari et Gessa, 16 décembre 2010
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 16 décembre 2010, n° 09/09572
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2010, 09-42.702, Inédit
Décision de la Commission des sanctions du 16 décembre 2010 à l'égard de M. A
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 16 décembre 2010, n° 09/03594
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 16 décembre 2010, n° 09/18535
CJUE, n° C-360/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Pfleiderer AG contre Bundeskartellamt, 16 décembre 2010
Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 16 décembre 2010, 328006, Inédit au recueil Lebon
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE A, B ET C c. IRLANDE, 16 décembre 2010, 25579/05
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 16 décembre 2010, n° 09/05544
Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 décembre 2010, 09-16.846, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2010, 08-42.486, Inédit
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 15 décembre 2010, n° 09/00023
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 décembre 2010, 10/510
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 15 décembre 2010, n° 09/11790
ADLC, Décision 10-D-34 du 09 décembre 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la gestion des droits d’auteurs d’œuvres audiovisuelles
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