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Doctrine / Decisions de justice / 2010
Doctrine
Decisions de justice
2010
Page 18
Décisions de justice rendues en 2010 - Page 18
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 29 avril 2010, n° 09/01674
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 29 avril 2010, n° 08/02911
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 29 avril 2010, n° 09/00640
Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 29 avril 2010, n° 08/02761
Conseil d'État, Juge des référés, 29 avril 2010, 338462
Conseil d'État, Assemblée, 29 avril 2010, 323179, Publié au recueil Lebon
CJUE, n° C-160/08, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République fédérale d'Allemagne, 29 avril 2010
CJUE, n° C-550/07, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Akzo Nobel Chemicals Ltd et Akcros Chemicals Ltd contre Commission européenne, 29 avril 2010
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 29 avril 2010, n° 03/01150
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 29 avril 2010, n° 08/05983
CJUE, n° C-160/08, Arrêt (JO) de la Cour, Commission européenne/République fédérale d'Allemagne, 29 avril 2010
CJUE, n° C-340/08, Arrêt (JO) de la Cour, M e.a./Her Majesty's Treasury [Politique étrangère et de sécurité commune, 29 avril 2010
Cour d'appel de Nîmes, Chambre 2 a, 29 avril 2010, n° 09/01196
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 29 avril 2010, n° 09/02151
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 29 avril 2010, n° 09/02497
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre - section 2, 29 avril 2010, n° 08/03336
CJUE, n° C-124/09, Arrêt de la Cour, Smit Reizen BV contre Minister van Verkeer en Waterstaat, 29 avril 2010
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 29 avril 2010, n° 09/02565
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, 29 avril 2010, n° 09/09656
Cour d'appel de Rennes, Septième chambre, 28 avril 2010, n° 08/05638
Cour d'appel de Toulouse, 2eme chambre section 1, 28 avril 2010, n° 09/00093
Tribunal de commerce de Chambéry, 28 avril 2010, n° 2009-00876
Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre cabinet b, 28 avril 2010, n° 09/03598
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 28 avril 2010, n° 09/01085
Cour d'appel de Toulouse, 2eme chambre section 1, 28 avril 2010, n° 07/04723
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 28 avril 2010, n° 09/02473
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 28 avril 2010, n° 10/01643
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 28 avril 2010, n° 04/05045
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 28 avril 2010, n° 08/09050
Cour d'appel de Montpellier, 28 avril 2010, n° 09/03704
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 28 avril 2010, n° 10/00238
Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre cabinet b, 28 avril 2010, n° 09/03500
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 28 avril 2010, n° 07/00161
Cour d'appel d'Amiens, Chambre de la famille, 28 avril 2010, n° 09/04911
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 28 avril 2010, n° 09/08127
CJUE, n° T-446/05, Arrêt (JO) du Tribunal, Amann & Söhne et Cousin Filterie/Commission, 28 avril 2010
Tribunal administratif de Caen, 28 avril 2010, n° 1000430
CJUE, n° T-452/05, Arrêt (JO) du Tribunal, 28 avril 2010
Cour d'appel de Rennes, Septième chambre, 28 avril 2010, n° 08/09131
Cour d'appel de Toulouse, 2eme chambre section 1, 28 avril 2010, n° 10/01641
Cour d'appel de Papeete, 28 avril 2010, n° 08/00188
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 27 avril 2010, n° 09/00794
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 27 avril 2010, n° 06/00610
Tribunal de grande instance de Metz, 27 avril 2010, n° 08/00752
Cour d'appel de Riom, 2ème chambre, 27 avril 2010, n° 09/00715
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE TĂNASE c. MOLDOVA, 27 avril 2010, 7/08
Cour d'appel de Rennes, Deuxième chambre comm., 27 avril 2010, n° 09/00413
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre b, 27 avril 2010, n° 06/02485
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 27 avril 2010, n° 09/00992
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 27 avril 2010, n° 09/03693
Cour d'appel de Rennes, Cinquième chamb prud'hom, 27 avril 2010, n° 08/06901
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE VÖRĐUR ÓLAFSSON c. ISLANDE, 27 avril 2010, 20161/06
Cour d'appel de Rouen, Chambre de l'urgence, 27 avril 2010, n° 09/03674
CEDH, Note d’information sur l'affaire 7/08, 27 avril 2010, 7/08
Cour d'appel de Riom, 2ème chambre, 27 avril 2010, n° 08/00898
Cour d'appel de Rennes, Cinquième chamb prud'hom, 27 avril 2010, n° 08/09042
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE MORETTI ET BENEDETTI c. ITALIE, 27 avril 2010, 16318/07
Cour d'appel de Douai, 4ème chambre, 27 avril 2010
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 27 avril 2010, n° 08/01375
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 27 avril 2010, 08LY01317, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale section 1, 27 avril 2010, n° 09/02199
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 27 avril 2010, n° 08/01858
Tribunal administratif de Nantes, 27 avril 2010, n° 0800078
Cour d'appel de Rennes, Chambre du surendettement, 27 avril 2010, n° 07/06982
Cour d'appel de Douai, 27 avril 2010, n° 09/00510
Cour d'appel de Dijon, 1ère chambre civile, 27 avril 2010, n° 09/01709
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 27 avril 2010, n° 09/00032
Tribunal administratif de Marseille, 27 avril 2010, n° 0902358
Cour d'appel de Rennes, Cinquième chamb prud'hom, 27 avril 2010, n° 09/00532
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 27 avril 2010, n° 09/01989
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 27 avril 2010, n° 10/00122
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 27 avril 2010, n° 08/08005
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 27 avril 2010, n° 09/04792
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 26 avril 2010, n° 09/00674
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 26 avril 2010, n° 08/02773
Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 26 avril 2010
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 26 avril 2010, n° 08/03434
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 26 avril 2010, n° 08/06290
Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 26 avril 2010
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 26 avril 2010, n° 05/00910
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 26 avril 2010, n° 10175
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 23 avril 2010, 327166
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 b, 23 avril 2010, n° 06/00084
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 23 avril 2010, n° 08/01440
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 23 avril 2010, 08MA01384, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Bastia, 23 avril 2010, n° 0900561-0900775
Cour d'appel de Rennes, 23 avril 2010, n° 08/06808
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 22 avril 2010, n° 4672
ADLC, Décision du 22 avril 2010 relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Arrivé Nutrition Animale, Arrivé Division Petfood, Arrivé Bellané et Cap Elevage par la Coopérative Interdépartmentale des Aviculteurs du Bocage, 10-DCC-34
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 22 avril 2010, n° 10739
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 22 avril 2010, n° 10450
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 22 avril 2010, 07LY01357, Inédit au recueil Lebon
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 22 avril 2010, n° 4673
CADA, Avis du 22 avril 2010, président de la communauté d'agglomération du Grand Rodez, n° 20101578
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre section 1, 22 avril 2010, n° 09/04577
Tribunal administratif de Toulon, 22 avril 2010, n° 0803081,083089
Tribunal de commerce de Marseille, 22 avril 2010, n° 2009F02869
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 22 avril 2010, n° 08/05758
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 22 avril 2010, n° 08/01357
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 22 avril 2010, n° 08/05404
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 22 avril 2010, n° 09/00912
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE CHESNE c. FRANCE, 22 avril 2010, 29808/06
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 avril 2010, n° 09/13738
CJUE, n° C-486/08, Arrêt de la Cour, Zentralbetriebsrat der Landeskrankenhäuser Tirols contre Land Tirol, 22 avril 2010
CJUE, n° C-486/08, Arrêt (JO) de la Cour, Zentralbetriebsrat der Landeskrankenhäuser Tirols/Land Tirol, 22 avril 2010
CJUE, n° C-510/08, Arrêt de la Cour, Vera Mattner contre Finanzamt Velbert, 22 avril 2010
CJUE, n° C-62/09, Arrêt de la Cour, The Queen, à la demande de Association of the British Pharmaceutical Industry contre Medicines and Healthcare Products Regulatory Agency, 22 avril 2010
CJUE, n° C-536/08, Arrêt (JO) de la Cour, 22 avril 2010
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE HAGUENAUER c. FRANCE, 22 avril 2010, 34050/05
CJUE, n° C-423/07, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Royaume d'Espagne, 22 avril 2010
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 22 avril 2010, n° 08/08824
CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 29808/06, 22 avril 2010
CJUE, n° C-82/09, Arrêt de la Cour, Dimos Agiou Nikolaou Kritis contre Ypourgos Agrotikis Anaptyxis kai Trofimon, 22 avril 2010
Cour d'appel d'Amiens, 21 avril 2010, n° 09/01205
INPI, 21 avril 2010, 09-3722
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 21 avril 2010, n° 09/07257
ADLC, Décision du 21 avril 2010 relative à la prise de contrôle de la société SAIPOL par la groupe SOFIPROTEOL, 10-DCC-35
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 2, 21 avril 2010, n° 08/01290
Cour d'appel de Rennes, Rétentionsadministratives, 21 avril 2010, n° 10/00164
Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre cabinet b, 21 avril 2010, n° 09/04162
CJUE, n° C-114/08, Ordonnance de la Cour, Rosario Maria Pellegrini contre Commission européenne, 20 avril 2010
CJUE, n° C-246/07, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Royaume de Suède, 20 avril 2010
CJUE, n° C-265/08, Arrêt de la Cour, Federutility et autres contre Autorità per l'energia elettrica e il gas, 20 avril 2010
CEDH, Cour (cinquième section), LE PEN c. FRANCE, 20 avril 2010, 18788/09
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE VILLA c. ITALIE, 20 avril 2010, 19675/06
CEDH, Cour (cinquième section), MARC-ANTOINE c. FRANCE, 20 avril 2010, 37377/06
ADLC, Décision 10-D-12 du 15 avril 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Hypromat France SAS dans le secteur du lavage automobile par haute pression
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE SLYUSAREV c. RUSSIE, 20 avril 2010, 60333/00
Cour d'appel de Nîmes, Premier president, 20 avril 2010, n° 09/04601
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 20 avril 2010, n° 08/04634
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 19 avril 2010, n° 09/03864
CJUE, n° C-191/10, Demande (JO) de la Cour, Société Rastelli Davide et C./Jean-Charles Hidoux, 19 avril 2010
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 19 avril 2010, n° 10/81337
Tribunal administratif d'Amiens, 16 avril 2010, n° 1000841
Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 16 avril 2010, 336270
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 avril 2010, n° 10/53255
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 16 avril 2010, n° 09/00407
Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 16 avril 2010, 320667
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 16 avril 2010, n° 09/00459
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 16 avril 2010, n° 08/14780
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 16 avril 2010, n° 10/80196
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre tgi, 16 avril 2010, n° 10/00048
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 16 avril 2010, n° 08/03530
Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 16 avril 2010, 326553, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, Cinquieme chambre, 16 avril 2010, n° 08/02928
Cour d'appel de Paris, 15 avril 2010, n° 10/03500
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 15 avril 2010, n° 08/11965
Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 avril 2010, 09-13.370, Inédit
CJUE, n° C-542/08, Arrêt de la Cour, Friedrich G. Barth contre Bundesministerium für Wissenschaft und Forschung, 15 avril 2010
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 15 avril 2010, n° 10/02218
Cour d'appel de Papeete, 15 avril 2010
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 15 avril 2010, n° 09/12603
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 15 avril 2010, n° 09/02354
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 15 avril 2010, n° 08/00815
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 15 avril 2010, n° 09/01465
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre sectionb, 15 avril 2010, n° 08/03791
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 15 avril 2010, n° 09/00484
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 15 avril 2010, n° 09/01274
CJUE, n° C-518/08, Arrêt de la Cour, Fundación Gala-Salvador Dalí et Visual Entidad de Gestión de Artistas Plásticos (VEGAP) contre Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP) et autres, 15 avril 2010
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 15 avril 2010, n° 08/02093
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 15 avril 2010, n° 0801822
Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 avril 2010, 09-14.042, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 15 avril 2010, n° 09/00026
CJUE, n° C-64/09, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République française, 15 avril 2010
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 15 avril 2010, n° 08/24496
CJUE, n° C-485/08, Arrêt de la Cour, Claudia Gualtieri contre Commission européenne, 15 avril 2010
Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 15 avril 2010, n° 09/06389
CJUE, n° C-511/08, Arrêt de la Cour, Handelsgesellschaft Heinrich Heine GmbH contre Verbraucherzentrale Nordrhein-Westfalen eV, 15 avril 2010
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 15 avril 2010, n° 09/04142
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 15 avril 2010, n° 08/16961
CJUE, n° C-511/08, Arrêt (JO) de la Cour, Handelsgesellschaft Heinrich Heine GmbH/Verbraucherzentrale Nordrhein-Westfalen eV (Directive 97/7/CE, 15 avril 2010
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 15 avril 2010, n° 09/02905
Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 15 avril 2010, n° 08/03910
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 15 avril 2010, n° 08/00172
Tribunal de commerce de Compiègne, ., 15 avril 2010, n° 2009.00759
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 15 avril 2010, n° 09/00394
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 15 avril 2010, n° 08/09329
CJUE, n° C-64/09, Arrêt (JO) de la Cour, Commission européenne/République française, 15 avril 2010
Conseil national de l'ordre des médecins, 15 avril 2010, n° 1756
CJUE, n° C-433/05, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Lars Sandström, 15 avril 2010
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 15 avril 2010, n° 08/11673
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 15 avril 2010, n° 09/00817
ADLC, Décision 10-D-13 du 15 avril 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la manutention pour le transport de conteneurs au port du Havre
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 15 avril 2010, n° 09/01152
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2010, 09-40.486, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2010, 09-60.367, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 14 avril 2010, n° 08/21987
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 avril 2010, 09-12.477, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 avril 2010, 09-11.909, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 avril 2010, 09-14.335, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 14 avril 2010, n° 08/18619
Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 14 avril 2010, 323830, Publié au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2010, 08-45.247, Publié au bulletin
Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 14 avril 2010, 327656, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 avril 2010, 09-85.867, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 14 avril 2010, n° 08/09479
Cour d'appel de Bordeaux, Deuxieme chambre, 14 avril 2010, n° 07/03852
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 avril 2010, 09-12.094, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 avril 2010, 08-70.229, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 14 avril 2010, n° 10/00171
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