Doctrine
MENU
Plateforme
Dernières nouveautés
IA générative façon Doctrine
Simulateur de rupture de contrat de travail
Notre différence
Fonctionnalités
Document Analyzer
Pourquoi Doctrine ?
Qu’est-ce qu’une plateforme d’intelligence juridique ?
Couverture
Pour qui ?
Solutions
Cabinets d'avocats
Directions d’entreprises
Directions juridiques du secteur public
Directions sinistres
Ressources
Webinars
Mini-séries Doctrine
Blog
Centre d'aide
Avis clients
Tarifs
Connexion
Doctrine / Decisions de justice / 2010
Doctrine
Decisions de justice
2010
Page 19
Décisions de justice rendues en 2010 - Page 19
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 avril 2010, 09-12.477, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 avril 2010, 09-11.909, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 avril 2010, 09-14.335, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2010, 09-60.367, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2010, 09-60.426 09-60.429, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 avril 2010, 10-80.562, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Paris, 14 avril 2010, n° 2008093211
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 avril 2010, 09-10.515, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 14 avril 2010, n° 10/00171
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 14 avril 2010, n° 08/08604
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2010, 08-43.445, Inédit
CJUE, n° C-271/08, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre République fédérale d'Allemagne, 14 avril 2010
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 avril 2010, 09-12.094, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 avril 2010, 09-65.720, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, Deuxieme chambre, 14 avril 2010, n° 07/03852
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 avril 2010, 08-70.229, Publié au bulletin
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 13 avril 2010, n° 4691
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section a, 13 avril 2010, n° 09/00455
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2010, 09-40.350, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 13 avril 2010, n° 09/05523
Cour d'appel de Metz, 13 avril 2010, n° 2007/01608
Conseil national de l'ordre des médecins, Formation restreinte, 13 avril 2010, n° 127
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 avril 2010, 09-14.085, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 avril 2010, 09-87.398, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 avril 2010, 09-14.386, Inédit
CJUE, n° C-73/08, Arrêt (JO) de la Cour, Isabelle Compagnion/Gouvernement de la Communauté française, 13 avril 2010
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 13 avril 2010, n° 4691
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 13 avril 2010, n° 10/53340
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE TRABELSI c. ITALIE, 13 avril 2010, 50163/08
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 13 avril 2010, n° 09/00859
CJUE, n° C-91/08, Arrêt (JO) de la Cour, Wall AG/La ville de Francfort-sur-le-Main, 13 avril 2010
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 avril 2010, 09-85.135, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 avril 2010, 08-21.906, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 avril 2010, 09-81.504, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 13 avril 2010, n° 10/53358
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 13 avril 2010, n° 07/15982
CJUE, n° C-91/08, Arrêt de la Cour, Wall AG contre La ville de Francfort-sur-le-Main et Frankfurter Entsorgungs- und Service (FES) GmbH, 13 avril 2010
CJUE, n° C-73/08, Arrêt de la Cour, Nicolas Bressol e.a. et Céline Chaverot e.a. contre Gouvernement de la Communauté française, 13 avril 2010
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 13 avril 2010, n° 09/04182
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 13 avril 2010, n° 09/19260
Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 13 avril 2010, n° 09/01263
Cour d'appel de Bordeaux, Deuxieme chambre, 13 avril 2010, n° 08/07254
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 13 avril 2010, 09VE01870, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2010, 08-45.614, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 avril 2010, 09-66.708, Inédit
Cour administrative d'appel de Nancy, 12 avril 2010, n° 08-01270
Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 12 avril 2010, n° 09/00573
CEDH, 49396/07 Exposé des faits et Questions aux Parties, 12 avril 2010, 49396/07
Tribunal des conflits, 12 avril 2010, 10-03.718, Publié au bulletin
CEDH, 20349/08 Exposé des faits et Questions aux Parties, 12 avril 2010, 20349/08
Cour d'appel de Bordeaux, Deuxieme chambre, 12 avril 2010, n° 08/06379
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 1, 12 avril 2010, n° 09/22358
Cour d'appel de Lyon, 2ème chambre, 12 avril 2010, n° 08/06750
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 12 avril 2010, n° 08/05100
Cour d'appel de Nancy, 9 avril 2010, n° 09/01865
Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 9 avril 2010
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 9 avril 2010, 312251
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 9 avril 2010, n° 09/05635
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 9 avril 2010, n° 09/01100
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 9 avril 2010, 09NT01816, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 9 avril 2010, n° 08/09558
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 9 avril 2010, n° 09/02904
Cour d'appel de Bordeaux, Cinquieme chambre, 9 avril 2010, n° 08/01383
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 4, 9 avril 2010, n° 09/23558
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 9 avril 2010, n° 08/12802
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre tgi, 9 avril 2010, n° 08/00400
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 9 avril 2010, 309662, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 9 avril 2010, 313557
Cour d'appel de Grenoble, 8 avril 2010, n° 9999
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2010, 08-43.599, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 8 avril 2010, n° 07/17965
Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 avril 2010, 08-20.525, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 8 avril 2010, n° 08/21144
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 8 avril 2010, n° 09/00913
Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 avril 2010, 09-10.977, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 8 avril 2010, n° 09/01012
Tribunal administratif de Besançon, 8 avril 2010, n° 0900229
Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 avril 2010, 09-10.926, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 8 avril 2010, n° 09/09171
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 avril 2010, 09-85.520, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 8 avril 2010, n° 09/05643
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 8 avril 2010, n° 09/01287
Tribunal administratif de Besançon, 8 avril 2010, n° 0900774
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 8 avril 2010, n° 09/15340
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 avril 2010, 09-85.298, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 8 avril 2010, n° 08/09458
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 8 avril 2010, n° 09/00546
Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 avril 2010, 09-10.226, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2010, 09-40.836 09-40.961, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 8 avril 2010, n° 09/08821
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 8 avril 2010, n° 10/53208
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre - section 2, 8 avril 2010, n° 09/03256
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 8 avril 2010, n° 07/18137
Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale, 8 avril 2010, n° 09/00236
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 8 avril 2010, n° 08/04594
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 8 avril 2010, n° 08/01853
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre sectiona, 8 avril 2010, n° 08/05420
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 8 avril 2010, n° 08/02954
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 avril 2010, 09-83.961, Inédit
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 8 avril 2010, n° 06/03385
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 7 avril 2010, n° 09/07611
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 7 avril 2010, n° 09/11726
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2010, 08-44.865 08-44.866 08-44.867 08-44.868 08-44.869, Publié au bulletin
ADLC, Décision du 7 avril 2010 relatif à l'acquisition d'actifs du groupe Key Plastics par la société Plastiques du Val de Loire, 10-DCC-30
Tribunal de commerce de Cannes, Pcl - chambre du conseil, 7 avril 2010, n° 2009L00601
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 7 avril 2010, n° 09/03186
Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 avril 2010, 09-11.977, Inédit
Conseil de prud'hommes de Paris, 7 avril 2010, n° 08/05829
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 avril 2010, 09-81.978, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 7 avril 2010, n° 09/04464
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 7 avril 2010, 310749, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 7 avril 2010, n° 08/06619
Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a, 7 avril 2010, n° 06/01025
CEDH, Lauréats du concours de plaidoirie René Cassin 2010, 7 avril 2010
Cour d'appel de Bordeaux, Cinquieme chambre, 7 avril 2010, n° 06/01438
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 7, 7 avril 2010, n° 08/22497
Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 7 avril 2010, 333187, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, Section du Contentieux, 7 avril 2010, 316625, Publié au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 avril 2010, 09-65.811, Inédit
CEDH, 34805/06 Exposé des faits et Questions aux Parties, 6 avril 2010, 34805/06
Cour d'appel de Paris, 6 avril 2010, 09/01759
Cour d'appel de Lyon, 6 avril 2010, 09/03309
Tribunal administratif de Strasbourg, 6 avril 2010, n° 0601666
Cour d'appel de Chambéry, 6 avril 2010, n° 09/02837
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section état des personnes, 6 avril 2010, n° 10/02250
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 6 avril 2010, n° 09/10927
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 6 avril 2010, n° 05/01983
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 6 avril 2010, n° 09/08237
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE FLOAREA POP c. ROUMANIE, 6 avril 2010, 63101/00
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre b, 6 avril 2010, n° 06/01659
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 6 avril 2010, n° 08/02853
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 6 avril 2010, n° 09/01375
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 6 avril 2010, n° 06/01065
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 6 avril 2010, n° 08/01220
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 6 avril 2010, n° 06/01045
Cour d'appel de Toulouse, 2eme chambre section 2, 6 avril 2010, n° 07/06112
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section a, 6 avril 2010, n° 09/01022
CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 4694/03, 6 avril 2010
CEDH, Note d’information sur l'affaire 25576/04, 6 avril 2010, 25576/04
CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 45130/06, 6 avril 2010
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 6 avril 2010, n° 08/06213
Cour d'appel de Bourges, 6 avril 2010
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 6 avril 2010, n° 07/06705
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 6 avril 2010, n° 09/13347
Tribunal administratif de Nice, 6 avril 2010, n° 1000748
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 2 avril 2010, n° 08/03901
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 2 avril 2010, 08MA00949, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, Première chambre b, 2 avril 2010, n° 08/07999
Tribunal de grande instance de Privas, 2 avril 2010, n° 09/00293
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 avril 2010, n° 07/18557
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 2 avril 2010, n° 09/00788
Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 2 avril 2010, n° 09/04923
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 avril 2010, n° 07/16666
Cour d'appel de Rennes, Première chambre b, 2 avril 2010, n° 09/07608
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 2 avril 2010, n° 08/14401
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 2 avril 2010, 09MA03186, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° C-163/10, Demande (JO) de la Cour, Ministère public/M. Aldo Patriciello, 2 avril 2010
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 2 avril 2010, n° 09/01129
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 2 avril 2010, n° 07/02570
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 1er avril 2010, n° 09/07418
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 1er avril 2010
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 1er avril 2010, n° 08/00672
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 1er avril 2010, n° 09/12984
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 1er avril 2010, n° 07/02308
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 1er avril 2010, n° 08/00627
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er avril 2010, n° 09/07449
Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 1er avril 2010, n° 09/01360
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE S.H. ET AUTRES c. AUTRICHE, 1er avril 2010, 57813/00
Cour d'appel de Nîmes, Chambre 2 a, 1er avril 2010, n° 09/01215
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er avril 2010, n° 2008/20018
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 1er avril 2010, n° 08/00661
Cour d'appel de Nîmes, Chambre 2 b, 1er avril 2010, n° 08/05478
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 1er avril 2010, n° 07/07432
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 1er avril 2010, n° 88/00230
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 1er avril 2010, n° 09/07068
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er avril 2010, n° 09/13204
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 1er avril 2010, n° 09/00575
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 1er avril 2010, n° 08/09625
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er avril 2010, n° 09/17727
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 1er avril 2010, n° 87/00124
Cour d'appel de Rouen, Deuxième chambre, 1er avril 2010, n° 09/00917
Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 1er avril 2010, n° 09/01873
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 1er avril 2010, n° 07/00595
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er avril 2010, n° 09/12808
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 1er avril 2010, 09BX00161, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 1er avril 2010, n° 08/09012
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 1er avril 2010, n° 09/08641
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 1er avril 2010, n° 08/08886
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 1er avril 2010, n° 09/00216
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 1er avril 2010, n° 08/05869
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 1er avril 2010, n° 08/01200
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 1er avril 2010, n° 09/01652
Cour d'appel de Douai, 4ème chambre, 1er avril 2010
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 1er avril 2010
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 1er avril 2010, n° 09/00521
Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 1er avril 2010, n° 09/08068
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 1er avril 2010, n° 09/08649
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 1er avril 2010, n° 99/00175
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 31 mars 2010, n° 09/09954
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 31 mars 2010, n° 09/05766
Précédent
1...
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
Suivant
Contactez notre service commercial au
01 84 80 33 48