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Decisions de justice
2010
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Décisions de justice rendues en 2010 - Page 1

Tribunal administratif de Nîmes, 31 décembre 2010, n° 0900157

Conseil d'État, Section du Contentieux, 30 décembre 2010, 308067, Publié au recueil Lebon

Tribunal administratif d'Orléans, 30 décembre 2010, n° 0802057

Conseil d'État, Section du Contentieux, 30 décembre 2010, 329513, Publié au recueil Lebon

Tribunal administratif de Lille, 29 décembre 2010, n° 1007450

Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre sectionb, 28 décembre 2010, n° 09/02458

Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 (etrangers), 24 décembre 2010, n° 10/06687

Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 24 décembre 2010, n° 10/04737

Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 307124

Tribunal administratif de Melun, 23 décembre 2010, n° 0705827

CJUE, n° C-338/09, Arrêt de la Cour, Yellow Cab Verkehrsbetriebs GmbH contre Landeshauptmann von Wien, 22 décembre 2010

CJUE, n° C-524/09, Arrêt de la Cour, Ville de Lyon contre Caisse des dépôts et consignations, 22 décembre 2010

CJUE, n° C-279/09, Arrêt de la Cour, DEB Deutsche Energiehandels- und Beratungsgesellschaft mbH contre Bundesrepublik Deutschland, 22 décembre 2010

Tribunal administratif de Marseille, 22 décembre 2010, n° 0906273,1002356

CJUE, n° C-497/10, Arrêt (JO) de la Cour, Barbara Mercredi/Richard Chaffe [Coopération judiciaire en matière civile, 22 décembre 2010

CJUE, n° C-208/09, Arrêt de la Cour, Ilonka Sayn-Wittgenstein contre Landeshauptmann von Wien, 22 décembre 2010

CJUE, n° C-491/10, Arrêt (JO) de la Cour, Joseba Andoni Aguirre Zarraga/Simone Pelz [Coopération judiciaire en matière civile, 22 décembre 2010

CJUE, n° C-116/10, Arrêt de la Cour, État du Grand-Duché de Luxembourg et Administration de l’enregistrement et des domaines contre Pierre Feltgen et Bacino Charter Company SA, 22 décembre 2010

Cour de discipline budgétaire et financière, Chambre régionale d'agriculture de Midi-Pyrénées (CRAMP), 22 décembre 2010

CJUE, n° C-393/09, Arrêt de la Cour, Bezpečnostní softwarová asociace - Svaz softwarové ochrany contre Ministerstvo kultury, 22 décembre 2010

CJUE, n° C-623/10, Demande (JO) de la Cour, Adrien Daxhelet/État belge, 22 décembre 2010

CJUE, n° C-245/09, Arrêt de la Cour, Omalet NV contre Rijksdienst voor Sociale Zekerheid, 22 décembre 2010

CJUE, n° C-491/10, Arrêt de la Cour, Joseba Andoni Aguirre Zarraga contre Simone Pelz, 22 décembre 2010

CJUE, n° C-310/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique contre Accor SA, 22 décembre 2010

CJUE, n° C-208/09, Arrêt (JO) de la Cour, Ilonka Sayn-Wittgenstein/Landeshauptmann von Wien, 22 décembre 2010

CJUE, n° C-497/10, Arrêt de la Cour, Barbara Mercredi contre Richard Chaffe, 22 décembre 2010

CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE BLONDEAU c. FRANCE, 21 décembre 2010, 48000/07

CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE SOCIÉTÉ CANAL PLUS ET AUTRES c. FRANCE, 21 décembre 2010, 29408/08

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 21 décembre 2010, 09BX02340, Inédit au recueil Lebon

CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE RAFFRAY TADDEI c. FRANCE, 21 décembre 2010, 36435/07

Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 20 décembre 2010, n° 10/84663

Tribunal administratif de Toulon, 20 décembre 2010, n° 0801828

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 17 décembre 2010, n° 06/15835

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 17 décembre 2010, n° 08/23955

Conseil national de l'ordre des médecins, 17 décembre 2010, n° 1790

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 17 décembre 2010, n° 09/10056

Conseil constitutionnel, décision n° 2010-79 QPC du 17 décembre 2010, M. Kamel D. [Transposition d'une directive]

Cour d'appel de Montpellier, Chambre speciale des mineurs, 17 décembre 2010

Conseil constitutionnel, décision n° 2010-62 QPC du 17 décembre 2010, M. David M. [Détention provisoire : procédure devant le juge des libertés et de la détention]

Conseil constitutionnel, décision n° 2010-67/86 QPC du 17 décembre 2010, Région Centre et région Poitou-Charentes [AFPA - Transfert de biens publics]

Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 17 décembre 2010, 339077, Publié au recueil Lebon

Conseil national de l'ordre des médecins, 17 décembre 2010, n° 1798

Cour d'appel de Montpellier, Chambre speciale des mineurs, 17 décembre 2010, n° 10/01058

Cour d'appel de Douai, 16 décembre 2010, 10/00943

Tribunal de commerce / TAE de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 16 décembre 2010, n° 2010-00048

Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 16 décembre 2010, n° 09/03594

CJUE, n° T-19/07, Arrêt du Tribunal, Systran SA et Systran Luxembourg SA contre Commission européenne, 16 décembre 2010

Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 16 décembre 2010, n° 08/00128

CJUE, n° C-480/09, Arrêt de la Cour, AceaElectrabel Produzione SpA contre Commission européenne, 16 décembre 2010

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 16 décembre 2010, n° 09/28828

Cour d'appel de Bourges, 2ème chambre des appels correctionnels, 16 décembre 2010, n° 10/00443

Cour d'appel de Chambéry, Chambre des appels correctionnels, 16 décembre 2010

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 16 décembre 2010, n° 10/23345

Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 16 décembre 2010, n° 09/00919

CJUE, n° C-137/09, Arrêt de la Cour, Marc Michel Josemans contre Burgemeester van Maastricht, 16 décembre 2010

CJUE, n° C-137/09, Arrêt (JO) de la Cour, Marc Michel Josemans/Burgemeester van Maastricht, 16 décembre 2010

Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 16 décembre 2010, n° 09/09572

Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 16 décembre 2010, n° 09/05544

Cour d'appel de Chambéry, Chambre des appels correctionnels, 16 décembre 2010

CEDH, Note d’information sur l'affaire 25579/05, 16 décembre 2010, 25579/05

Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 16 décembre 2010, n° 08/03045

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 décembre 2010, n° 09/22670

Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 15 décembre 2010, 334627

Cour d'appel de Bordeaux, Deuxieme chambre, 15 décembre 2010, n° 09/03833

Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre cabinet b, 15 décembre 2010, n° 10/02179

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 15 décembre 2010, n° 09/11790

Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 décembre 2010, 09-68.076, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2010, 08-42.951, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2010, 08-45.242, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2010, 09-42.221, Inédit

Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 15 décembre 2010

Cour d'appel de Douai, 4ème chambre, 15 décembre 2010

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 15 décembre 2010, n° 09/02814

Tribunal de grande instance de Lyon, 9e chambre, 15 décembre 2010, n° 09/15532

Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 15 décembre 2010

Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 décembre 2010, 09-16.838, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 15 décembre 2010, n° 08/15606

Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 décembre 2010, 09-15.211, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 décembre 2010, 09-17.217, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 décembre 2010, 09-66.870, Inédit

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 décembre 2010, 10/510

Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 15 décembre 2010, n° 10655

Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 15 décembre 2010, n° 05/10099

CJUE, n° T-331/09, Arrêt du Tribunal, Novartis AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 15 décembre 2010

Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 14 décembre 2010, n° 09/07430

CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE BOULOIS c. LUXEMBOURG, 14 décembre 2010, 37575/04

Cour d'appel de Toulouse, 3eme chambre section 1, 14 décembre 2010, n° 09/00931

Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 14 décembre 2010, n° 09/10597

Cour d'appel de Caen, 1ère chambre - section 1, 14 décembre 2010, n° 08/00634

CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE O'DONOGHUE ET AUTRES c. ROYAUME-UNI [Extraits], 14 décembre 2010, 34848/07

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 14 décembre 2010, n° 10/11125

Cour d'appel de Chambéry, Chambre commerciale, 14 décembre 2010, n° 10/00160

Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 14 décembre 2010, n° 08/01580

Cour d'appel de Lyon, 14 décembre 2010, 08/01088

Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2010, 08/09544

Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section d, 14 décembre 2010, n° 10/01124

Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 14 décembre 2010, n° 09/01571

Tribunal des conflits, 13 décembre 2010, 10-03.800, Publié au bulletin

Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 13 décembre 2010, n° 07/04115

Décision de la Commission des sanctions du 13 décembre 2010 à l'égard de la société X, de M. A et de la société Y

Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 13 décembre 2010, n° 09/03787

Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 134 - Intérêt à agir, 13 décembre 2010, n° 325-D

Cour d'appel de Versailles, 20ème chambre, 10 décembre 2010, n° 10/00406

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 10 décembre 2010, n° 09/16757

Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 10 décembre 2010, n° 09/05156

Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 10 décembre 2010, n° 10605

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 10 décembre 2010, n° 09/12128

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 10 décembre 2010, n° 10/22972

Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre ti, 10 décembre 2010, n° 08/01190

Conseil constitutionnel, décision n° 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010, M. Alain D. et autres [Publication et affichage du jugement de condamnation]

Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 10 décembre 2010, n° 10543

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 10 décembre 2010, n° 10/01251

Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 10 décembre 2010, n° 10/04074

Cour de discipline budgétaire et financière, Commune de Bandol (Var), 10 décembre 2010

Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre sectionb, 9 décembre 2010, n° 08/05360

Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 décembre 2010, 09-17.449, Publié au bulletin

Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 9 décembre 2010, n° 00/00691

CJUE, n° C-324/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, L’Oréal SA et autres contre eBay International AG et autres, 9 décembre 2010

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 9 décembre 2010, n° 09/18151

Tribunal de commerce / TAE de Toulon, 9 décembre 2010, n° 2009F00292

Cour d'appel de Bordeaux, 9 décembre 2010, n° 10/00 100

Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 décembre 2010, 09-69.490, Publié au bulletin

Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 9 décembre 2010, n° 1769

Cour des comptes, Trésorier-payeur général (TPG) de La Réunion, 9 décembre 2010

CJUE, n° C-421/09, Arrêt (JO) de la Cour, Humanplasma GmbH/Republik Österreich, 9 décembre 2010

Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 9 décembre 2010, n° 08/00204

Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 9 décembre 2010, n° 10/00390

CJUE, n° C-421/09, Arrêt de la Cour, Humanplasma GmbH contre Republik Österreich, 9 décembre 2010

Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 9 décembre 2010, n° 09/09655

Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 9 décembre 2010, n° 10/00274

Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 9 décembre 2010, n° 10/00113

Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 9 décembre 2010, n° 08/00629

Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 décembre 2010, 09-16.140, Publié au bulletin

Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 9 décembre 2010, n° 09/06158

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 8 décembre 2010, n° 09/08895

Cour d'appel de Toulouse, 2eme chambre section 1, 8 décembre 2010, n° 07/01921

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 8 décembre 2010, n° 09/09363

Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 décembre 2010, 09-70.784, Publié au bulletin

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 décembre 2010, n° 2009/09756

Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 8 décembre 2010, n° 10/01003

Conseil de prud'hommes de Nice, 7 décembre 2010, n° F09/00351

CEDH, Note d’information sur l'affaire 18429/06, 7 décembre 2010, 18429/06

Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 7 décembre 2010, n° 09/04445

CJUE, n° C-375/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Prezes Urzędu Ochrony Konkurencji i Konsumentów contre Tele2 Polska sp. z o.o., devenue Netia SA, 7 décembre 2010

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 7 décembre 2010, n° 08/10725

CJUE, n° C-585/08, Arrêt de la Cour, Peter Pammer contre Reederei Karl Schlüter GmbH & Co. KG (C-585/08) et Hotel Alpenhof GesmbH contre Oliver Heller (C-144/09), 7 décembre 2010

CEDH, Cour (cinquième section comité), ETOC ET BOROT c. FRANCE, 7 décembre 2010, 40954/08

CJUE, n° C-585/08, Arrêt (JO) de la Cour, Peter Pammer/Reederei Karl Schlüter GmbH & Co KG, 7 décembre 2010

Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre sectiona, 7 décembre 2010, n° 09/02652

Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 7 décembre 2010, n° 10/59731

Cour d'appel de Dijon, 1ere chambre civile, 7 décembre 2010, n° 09/01439

Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 7 décembre 2010, n° 10/00540

CJUE, n° C-285/09, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre R, 7 décembre 2010

Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 6 décembre 2010, n° 10/00309

Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 6 décembre 2010, n° 09/03457

Tribunal de grande instance de Nîmes, 6 décembre 2010, n° 9999

Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 6 décembre 2010, n° 09/07701

Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 3 décembre 2010, 306752, Inédit au recueil Lebon

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 3 décembre 2010, n° 10/00425

Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 3 décembre 2010, 326718

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 3 décembre 2010, n° 09/14831

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 3 décembre 2010, n° 09/20345

Cour d'appel de Rennes, Huitième chambre prud'hom, 2 décembre 2010, n° 09/07781

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 2 décembre 2010, n° 10/08970

CJUE, n° C-108/09, Arrêt de la Cour, Ker-Optika bt contre ÀNTSZ Dél-dunántúli Regionális Intézete, 2 décembre 2010

Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 2 décembre 2010, n° 09/04660

Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 2 décembre 2010, n° 06/01568

CJUE, n° C-199/09, Arrêt de la Cour, Schenker SIA contre Valsts ieņēmumu dienests, 2 décembre 2010

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2 décembre 2010, n° 10B00715

CADA, Conseil du 2 décembre 2010, directeur du centre hospitalier George Sand - Site de Bourges, n° 20104663

Cour d'appel de Caen, 1ère chambre - section 2, 2 décembre 2010, n° 09/01697

Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 2 décembre 2010, n° 10/01853

Tribunal administratif de Montpellier, 2 décembre 2010, n° 0904568

Cour d'appel de Lyon, 2 décembre 2010, 09/08133

Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 décembre 2010, 09-65.987, Publié au bulletin

CJUE, n° C-225/09, Arrêt de la Cour, Edyta Joanna Jakubowska contre Alessandro Maneggia, 2 décembre 2010

Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 2 décembre 2010, n° 10/04460

Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 2 décembre 2010, n° 10/00109

Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre cabinet b, 1er décembre 2010, n° 10/01833

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 1er décembre 2010, n° 09/02580

Cour de cassation, Chambre civile 1, 1er décembre 2010, 09-69.750, Inédit

Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 1er décembre 2010, n° 08/16717

CEDH, Cour (cinquième section), GORGULU ET FISCHER c. ALLEMAGNE, 30 novembre 2010, 36397/07

CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE P.V. c. ESPAGNE, 30 novembre 2010, 35159/09

Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section a, 30 novembre 2010, n° 08/02990

Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 1re section, 30 novembre 2010, n° 10/09017

Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 30 novembre 2010, n° 10/00120

Cour d'appel de Rennes, Deuxième chambre comm., 30 novembre 2010, n° 09/06919

Cour d'appel de Nîmes, Chambre 2 a, 30 novembre 2010, n° 10/01931

Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 2ème section, 30 novembre 2010, n° 09/09539

Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 30 novembre 2010, n° 08/03323

Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 30 novembre 2010, n° 09/03269

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 30 novembre 2010, n° 09/12796

Tribunal administratif de Strasbourg, 30 novembre 2010, n° 1002138

Cour d'appel de Rennes, Première chambre a, 30 novembre 2010, n° 09/03755

CEDH, Cour (deuxième section), HAYRI ASLAN ET AUTRES c. TURQUIE, 30 novembre 2010, 18751/05

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 30 novembre 2010, n° 09/12878

Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 29 novembre 2010, n° 09/02405

Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 29 novembre 2010, n° 09/04681

Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 26 novembre 2010, n° 08/00682

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