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Doctrine / Decisions de justice / 2010
Doctrine
Decisions de justice
2010
Page 1
Décisions de justice rendues en 2010 - Page 1
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 31 décembre 2010, n° 0701733
Tribunal administratif de Nantes, 31 décembre 2010, n° 0703939
Décision du 31 décembre 2010 portant délégation de signature
Tribunal administratif de Rennes, 31 décembre 2010, n° 0802217
Cour Administrative d'Appel de Paris, 3 ème chambre , 31 décembre 2010, 09PA06892, Inédit au recueil Lebon
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 31 décembre 2010, 09NT02664, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Nîmes, 31 décembre 2010, n° 0900157
Conseil d'État, Section du Contentieux, 30 décembre 2010, 308067, Publié au recueil Lebon
Tribunal administratif de Poitiers, 30 décembre 2010, n° 0901035
ADLC, Décision du 30 décembre 2010 relative à la prise de contrôle d'un fonds de commerce par la société Ho Hio Hen Investissements Outre Mer, 10-DCC-197
Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2010, 340660, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2010, 311391
Tribunal administratif d'Orléans, 30 décembre 2010, n° 0802057
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 décembre 2010, 329900, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 30 décembre 2010, n° 09/07144
CJUE, n° F-128/10, Demande (JO) du Tribunal de la fonction publique, Mora Carrasco e.a./Parlement, 30 décembre 2010
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 30 décembre 2010, 09BX02218, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Marseille, 30 décembre 2010, n° 1006018
Conseil d'État, Section du Contentieux, 30 décembre 2010, 329513, Publié au recueil Lebon
Tribunal administratif de Besançon, 29 décembre 2010, n° 1000538
Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 29 décembre 2010, 09DA01585, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° C-627/10, Demande (JO) de la Cour, Commission européenne/République de Slovénie, 29 décembre 2010
Tribunal administratif de Lille, 29 décembre 2010, n° 1007450
Tribunal administratif de Nancy, 29 décembre 2010, n° 0901159
Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 29 décembre 2010, 10DA00432, Inédit au recueil Lebon
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 28 décembre 2010, 08LY01204, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Pau, 28 décembre 2010, n° 0800950
Conseil d'État, 28 décembre 2010, 345302, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, Juge des référés, 28 décembre 2010, 344434, Inédit au recueil Lebon
Conseil constitutionnel, décision n° 2010-623 DC du 28 décembre 2010, Loi de finances rectificative pour 2010
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre sectionb, 28 décembre 2010, n° 09/02458
CJUE, n° C-620/10, Demande (JO) de la Cour, Migrationsverket/Nurije Kastrati, 27 décembre 2010
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 24 décembre 2010, n° 10/04737
Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 (etrangers), 24 décembre 2010, n° 10/06687
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 307780
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 307124
Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 336119
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 308206, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 313301, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Melun, 23 décembre 2010, n° 0705827
Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 332493, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 325144
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 23 décembre 2010, 09LY01051, Inédit au recueil Lebon
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 23 décembre 2010, 09LY01149, Inédit au recueil Lebon
ADLC, Décision 10-D-38 du 22 décembre 2010 relative à une demande de mesures conservatoires concernant des pratiques mises en œuvre par la société PagesJaunes SA
Tribunal administratif de Grenoble, 23 décembre 2010, n° 0701425
CJUE, n° C-444/09, Arrêt (JO) de la Cour, 22 décembre 2010
Tribunal administratif de Nantes, 22 décembre 2010, n° 1000141
CJUE, n° C-497/10, Arrêt (JO) de la Cour, C-497/10 PPU, 22 décembre 2010
CJUE, n° C-433/09, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République d'Autriche, 22 décembre 2010
Tribunal administratif de Marseille, 22 décembre 2010, n° 0906273,1002356
CJUE, n° C-118/09, Arrêt (JO) de la Cour, Directive 89/48/CEE, 22 décembre 2010
CJUE, n° C-623/10, Demande (JO) de la Cour, Adrien Daxhelet/État belge, 22 décembre 2010
CJUE, n° C-287/10, Arrêt (JO) de la Cour, Tankreederei I SA/Directeur de l'administration des contributions directes, 22 décembre 2010
CJUE, n° C-208/09, Arrêt (JO) de la Cour, Ilonka Sayn-Wittgenstein/Landeshauptmann von Wien, 22 décembre 2010
ADLC, Décision 10-D-39 du 22 décembre 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la signalisation routière verticale
CJUE, n° C-273/09, Arrêt (JO) de la Cour, Premis Medical BV/Inspecteur van de Belastingdienst/Douane Rotterdam, 22 décembre 2010
CJUE, n° C-491/10, Arrêt (JO) de la Cour, C-491/10 PPU, 22 décembre 2010
CJUE, n° C-310/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique contre Accor SA, 22 décembre 2010
CJUE, n° C-287/10, Arrêt de la Cour, Tankreederei I SA contre Directeur de l’administration des contributions directes, 22 décembre 2010
Cour de discipline budgétaire et financière, Chambre régionale d'agriculture de Midi-Pyrénées (CRAMP), 22 décembre 2010
CJUE, n° C-245/09, Arrêt de la Cour, Omalet NV contre Rijksdienst voor Sociale Zekerheid, 22 décembre 2010
CJUE, n° C-507/08, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République slovaque, 22 décembre 2010
CJUE, n° C-279/09, Arrêt de la Cour, DEB Deutsche Energiehandels- und Beratungsgesellschaft mbH contre Bundesrepublik Deutschland, 22 décembre 2010
CJUE, n° C-208/09, Arrêt de la Cour, Ilonka Sayn-Wittgenstein contre Landeshauptmann von Wien, 22 décembre 2010
CJUE, n° C-491/10, Arrêt de la Cour, Joseba Andoni Aguirre Zarraga contre Simone Pelz, 22 décembre 2010
CJUE, n° C-393/09, Arrêt de la Cour, Bezpečnostní softwarová asociace - Svaz softwarové ochrany contre Ministerstvo kultury, 22 décembre 2010
CJUE, n° C-524/09, Arrêt de la Cour, Ville de Lyon contre Caisse des dépôts et consignations, 22 décembre 2010
CJUE, n° C-497/10, Arrêt de la Cour, Barbara Mercredi contre Richard Chaffe, 22 décembre 2010
CJUE, n° C-338/09, Arrêt de la Cour, Yellow Cab Verkehrsbetriebs GmbH contre Landeshauptmann von Wien, 22 décembre 2010
CJUE, n° C-116/10, Arrêt de la Cour, État du Grand-Duché de Luxembourg et Administration de l’enregistrement et des domaines contre Pierre Feltgen et Bacino Charter Company SA, 22 décembre 2010
CJUE, n° C-131/10, Arrêt de la Cour, Corman SA contre Bureau d’intervention et de restitution belge (BIRB), 22 décembre 2010
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 21 décembre 2010, 09BX02340, Inédit au recueil Lebon
Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Bretagne, 21 décembre 2010, n° 10-06
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE VASSILIOS ATHANASIOU ET AUTRES c. GRECE, 21 décembre 2010, 50973/08
Cour d'appel de Nîmes, Chambre 4 ph, 21 décembre 2010, n° 09/03674
Tribunal administratif de Nîmes, 21 décembre 2010, n° 1000009
ADLC, Décision du 21 décembre 2010 relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe PSA des sociétés Sabrié, RNG et PSE Automobiles, 10-DCC-194
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2ème chambre, 21 décembre 2010, n° 10/23052
Tribunal de commerce de Paris, 21 décembre 2010, n° 201006660
Cour d'appel de Nîmes, Chambre 4 ph, 21 décembre 2010, n° 10/03454
CEDH, Cour (cinquième section comité), AFFAIRE STOYCHEV c. BULGARIE, 21 décembre 2010, 29381/04
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE BLONDEAU c. FRANCE, 21 décembre 2010, 48000/07
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE ICHIN ET AUTRES c. UKRAINE, 21 décembre 2010, 28189/04;28192/04
CADA, Avis du 21 décembre 2010, président du conseil général de l'Essonne, n° 20104810
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE COLESNICOV c. ROUMANIE, 21 décembre 2010, 36479/03
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE SOCIÉTÉ CANAL PLUS ET AUTRES c. FRANCE, 21 décembre 2010, 29408/08
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 21 décembre 2010, n° 08/04798
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE COMPAGNIE DES GAZ DE PETROLE PRIMAGAZ c. FRANCE, 21 décembre 2010, 29613/08
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE RAFFRAY TADDEI c. FRANCE, 21 décembre 2010, 36435/07
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE GAGLIONE ET AUTRES c. ITALIE, 21 décembre 2010, 45867/07 et autres
ARJEL, décision n°2010-158 portant modification du dossier des exigences techniques
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 20 décembre 2010, n° 10/84663
Tribunal administratif de Toulon, 20 décembre 2010, n° 0801828
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 5, 20 décembre 2010, 08MA01775, Inédit au recueil Lebon
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 20 décembre 2010, 10MA00187, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Toulon, 17 décembre 2010, n° 0805312,0901211
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 décembre 2010, n° 09/02308
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 17 décembre 2010, n° 10/01135
Conseil national de l'ordre des médecins, 17 décembre 2010, n° 1798
Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 17 décembre 2010, 339988, Inédit au recueil Lebon
Conseil constitutionnel, décision n° 2010-81 QPC du 17 décembre 2010, M. Boubakar B. [Détention provisoire : réserve de compétence de la chambre de l'instruction]
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 17 décembre 2010, 10LY00814, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 17 décembre 2010, n° 09/10056
Cour d'appel de Montpellier, Chambre speciale des mineurs, 17 décembre 2010
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 17 décembre 2010, n° 09/17925
Conseil constitutionnel, décision n° 2010-67/86 QPC du 17 décembre 2010, Région Centre et région Poitou-Charentes [AFPA - Transfert de biens publics]
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 17 décembre 2010, n° 10773
Conseil constitutionnel, décision n° 2010-62 QPC du 17 décembre 2010, M. David M. [Détention provisoire : procédure devant le juge des libertés et de la détention]
CJUE, n° T-336/08, Arrêt (JO) du Tribunal, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli/OHMI, 17 décembre 2010
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 17 décembre 2010, n° 09/16372
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 17 décembre 2010, n° 10/09995
CJUE, n° T-337/08, Arrêt du Tribunal, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 17 décembre 2010
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 4, 17 décembre 2010, n° 10/23511
CJUE, n° C-262/88, Ordonnance de la Cour, Demande en interprétation - Irrecevabilité, 17 décembre 2010
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 17 décembre 2010, n° 05/11921
Conseil constitutionnel, décision n° 2010-79 QPC du 17 décembre 2010, M. Kamel D. [Transposition d'une directive]
Cour d'appel de Montpellier, Chambre speciale des mineurs, 17 décembre 2010
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2010, n° 09/02617
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 17 décembre 2010, n° 10/00710
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 17 décembre 2010, n° 08/23955
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 17 décembre 2010, n° 10/06357
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 17 décembre 2010, 339077, Publié au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 décembre 2010, 09-17.242, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 17 décembre 2010, n° 09/09468
Conseil national de l'ordre des médecins, 17 décembre 2010, n° 1790
Cour d'appel de Montpellier, Chambre speciale des mineurs, 17 décembre 2010
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 17 décembre 2010, n° 06/15835
Cour d'appel de Montpellier, Chambre speciale des mineurs, 17 décembre 2010, n° 10/00880
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 17 décembre 2010, 314431
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 17 décembre 2010, n° 10/08610
Cour d'appel de Montpellier, Chambre speciale des mineurs, 17 décembre 2010, n° 10/00878
Cour d'appel de Montpellier, Chambre speciale des mineurs, 17 décembre 2010, n° 10/01058
Conseil national de l'ordre des médecins, 17 décembre 2010, n° 1791
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 décembre 2010, n° 09/06117
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 16 décembre 2010, n° 08/00111
CJUE, n° C-480/09, Arrêt de la Cour, AceaElectrabel Produzione SpA contre Commission européenne, 16 décembre 2010
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 16 décembre 2010, n° 09/00919
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 16 décembre 2010, n° 08/03045
CJUE, n° T-19/07, Arrêt du Tribunal, Systran SA et Systran Luxembourg SA contre Commission européenne, 16 décembre 2010
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 décembre 2010, n° 09/22670
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 16 décembre 2010, n° 09/01869
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 décembre 2010
CJUE, n° C-537/08, Arrêt de la Cour, Kahla Thüringen Porzellan GmbH contre Commission européenne, 16 décembre 2010
CJUE, n° C-266/09, Arrêt de la Cour, Stichting Natuur en Milieu et autres contre College voor de toelating van gewasbeschermingsmiddelen en biociden, 16 décembre 2010
CJUE, n° T-568/10, Demande (JO) du Tribunal, Vivendi/Commission, 16 décembre 2010
CJUE, n° C-430/09, Arrêt de la Cour, Euro Tyre Holding BV contre Staatssecretaris van Financiën, 16 décembre 2010
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 16 décembre 2010, n° 09/02647
CJUE, n° T-276/07, Arrêt du Tribunal, Hans-Peter Martin contre Parlement européen, 16 décembre 2010
CJUE, n° T-345/08, Arrêt du Tribunal, Helena Rubinstein SNC (T-345/08) et L’Oréal SA (T-357/08) contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 16 décembre 2010
CJUE, n° C-29/10, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Heiko Koelzsch contre État du Grand-Duché de Luxembourg, 16 décembre 2010
Cour d'appel de Dijon, 1ere chambre civile, 16 décembre 2010, n° 10/02068
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 16 décembre 2010, n° 09/06797
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 16 décembre 2010, n° 09/05544
CJUE, n° C-360/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Pfleiderer AG contre Bundeskartellamt, 16 décembre 2010
Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 décembre 2010, 10-13.768, Inédit
Décision de la Commission des sanctions du 16 décembre 2010 à l'égard de M. A
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 16 décembre 2010, n° 0901980
CJUE, n° C-137/09, Arrêt (JO) de la Cour, Marc Michel Josemans/Burgemeester van Maastricht, 16 décembre 2010
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE A, B ET C c. IRLANDE, 16 décembre 2010, 25579/05
Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 décembre 2010, 09-70.735, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, 16 décembre 2010, 10/00943
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 16 décembre 2010, n° 08/00128
CJUE, n° C-89/09, Arrêt (JO) de la Cour, Commission européenne/République française, 16 décembre 2010
Cour d'appel de Nîmes, Chambre 2 a, 16 décembre 2010, n° 10/00649
Cour d'appel de Bourges, 2ème chambre des appels correctionnels, 16 décembre 2010, n° 10/00443
CJUE, n° C-480/09, Arrêt (JO) de la Cour, 16 décembre 2010
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2010, 09-42.702, Inédit
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 16 décembre 2010, n° 09/01799
CEDH, Note d’information sur l'affaire 25579/05, 16 décembre 2010, 25579/05
Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Auvergne-Rhône-Alpes, 16 décembre 2010, n° 2010/10
Cour d'appel de Bourges, 2ème chambre des appels correctionnels, 16 décembre 2010
Cour administrative d'appel de Paris, 16 décembre 2010, n° 10P01417
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 16 décembre 2010, n° 09/05367
Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 décembre 2010, 09-16.846, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 16 décembre 2010, n° 09/28828
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 16 décembre 2010, n° 10/00441
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 358 - Jonction des affaires, 16 décembre 2010, n° 819-D
Cour d'appel de Chambéry, Chambre des appels correctionnels, 16 décembre 2010
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 16 décembre 2010, n° 09/03609
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 16 décembre 2010, n° 2010-00048
Cour d'appel de Chambéry, Chambre des appels correctionnels, 16 décembre 2010
Cour d'appel de Lyon, 16 décembre 2010, 09/03767
CJUE, n° C-137/09, Arrêt de la Cour, Marc Michel Josemans contre Burgemeester van Maastricht, 16 décembre 2010
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 16 décembre 2010, n° 09/03594
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 16 décembre 2010, n° 09/18535
Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 16 décembre 2010, 328006, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 16 décembre 2010, n° 09/02123
CJUE, n° T-259/09, Arrêt (JO) du Tribunal, Commission/Arci Nuova associazione comitato di Cagliari et Gessa, 16 décembre 2010
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 16 décembre 2010, n° 09/09572
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 16 décembre 2010, n° 09/03875
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 décembre 2010, n° 10/11365
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 16 décembre 2010, n° 10/00555
ADLC, Décision du 16 décembre 2010 relative à l'acquisition du contrôle exclusif de la société NeoElectra Group par la société Cube Energy SCA, 10-DCC-193
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 16 décembre 2010, n° 10/23345
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 15 décembre 2010, n° 09/01332
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2010, 08-42.951, Publié au bulletin
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 15 décembre 2010, 297513
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 15 décembre 2010, n° 09/09229
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2010, 10-81.734, Publié au bulletin
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