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Doctrine / Decisions de justice / 2010
Doctrine
Decisions de justice
2010
Page 1
Décisions de justice rendues en 2010 - Page 1
Tribunal administratif de Nîmes, 31 décembre 2010, n° 0900157
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 31 décembre 2010, 09NT02664, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 31 décembre 2010, n° 0701733
Cour Administrative d'Appel de Paris, 3 ème chambre , 31 décembre 2010, 09PA06892, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Rennes, 31 décembre 2010, n° 0802217
CJUE, n° F-128/10, Demande (JO) du Tribunal de la fonction publique, Mora Carrasco e.a./Parlement, 30 décembre 2010
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 30 décembre 2010, n° 09/07144
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2010, 311391
Conseil d'État, Section du Contentieux, 30 décembre 2010, 329513, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 décembre 2010, 329900, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, Section du Contentieux, 30 décembre 2010, 308067, Publié au recueil Lebon
Tribunal administratif d'Orléans, 30 décembre 2010, n° 0802057
ADLC, Décision du 30 décembre 2010 relative à la prise de contrôle d'un fonds de commerce par la société Ho Hio Hen Investissements Outre Mer, 10-DCC-197
Tribunal administratif de Poitiers, 30 décembre 2010, n° 0901035
Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 29 décembre 2010, 10DA00432, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 29 décembre 2010, 09DA01585, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Nancy, 29 décembre 2010, n° 0901159
Tribunal administratif de Lille, 29 décembre 2010, n° 1007450
Tribunal administratif de Pau, 28 décembre 2010, n° 0800950
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre sectionb, 28 décembre 2010, n° 09/02458
Conseil constitutionnel, décision n° 2010-623 DC du 28 décembre 2010, Loi de finances rectificative pour 2010
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 28 décembre 2010, 08LY01204, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 24 décembre 2010, n° 10/04737
Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 (etrangers), 24 décembre 2010, n° 10/06687
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 307780
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 307124
Tribunal administratif de Grenoble, 23 décembre 2010, n° 0701425
Tribunal administratif de Melun, 23 décembre 2010, n° 0705827
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 23 décembre 2010, 09LY01051, Inédit au recueil Lebon
ADLC, Décision 10-D-38 du 22 décembre 2010 relative à une demande de mesures conservatoires concernant des pratiques mises en œuvre par la société PagesJaunes SA
Cour de discipline budgétaire et financière, Chambre régionale d'agriculture de Midi-Pyrénées (CRAMP), 22 décembre 2010
Tribunal administratif de Marseille, 22 décembre 2010, n° 0906273,1002356
CJUE, n° C-623/10, Demande (JO) de la Cour, Adrien Daxhelet/État belge, 22 décembre 2010
CJUE, n° C-497/10, Arrêt (JO) de la Cour, Barbara Mercredi/Richard Chaffe [Coopération judiciaire en matière civile, 22 décembre 2010
CJUE, n° C-279/09, Arrêt de la Cour, DEB Deutsche Energiehandels- und Beratungsgesellschaft mbH contre Bundesrepublik Deutschland, 22 décembre 2010
CJUE, n° C-208/09, Arrêt de la Cour, Ilonka Sayn-Wittgenstein contre Landeshauptmann von Wien, 22 décembre 2010
CJUE, n° C-444/09, Arrêt (JO) de la Cour, Ana María Iglesias Torres (C-456/09)/Consejería de Educación e Ordenación Universitária de la Xunta de Galicia, 22 décembre 2010
CJUE, n° C-491/10, Arrêt (JO) de la Cour, Joseba Andoni Aguirre Zarraga/Simone Pelz [Coopération judiciaire en matière civile, 22 décembre 2010
CJUE, n° C-491/10, Arrêt de la Cour, Joseba Andoni Aguirre Zarraga contre Simone Pelz, 22 décembre 2010
CJUE, n° C-310/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique contre Accor SA, 22 décembre 2010
CJUE, n° C-287/10, Arrêt de la Cour, Tankreederei I SA contre Directeur de l’administration des contributions directes, 22 décembre 2010
CJUE, n° C-338/09, Arrêt de la Cour, Yellow Cab Verkehrsbetriebs GmbH contre Landeshauptmann von Wien, 22 décembre 2010
CJUE, n° C-524/09, Arrêt de la Cour, Ville de Lyon contre Caisse des dépôts et consignations, 22 décembre 2010
CJUE, n° C-116/10, Arrêt de la Cour, État du Grand-Duché de Luxembourg et Administration de l’enregistrement et des domaines contre Pierre Feltgen et Bacino Charter Company SA, 22 décembre 2010
CJUE, n° C-287/10, Arrêt (JO) de la Cour, Tankreederei I SA/Directeur de l'administration des contributions directes, 22 décembre 2010
CJUE, n° C-393/09, Arrêt de la Cour, Bezpečnostní softwarová asociace - Svaz softwarové ochrany contre Ministerstvo kultury, 22 décembre 2010
CJUE, n° C-208/09, Arrêt (JO) de la Cour, Ilonka Sayn-Wittgenstein/Landeshauptmann von Wien, 22 décembre 2010
CJUE, n° C-245/09, Arrêt de la Cour, Omalet NV contre Rijksdienst voor Sociale Zekerheid, 22 décembre 2010
CJUE, n° C-497/10, Arrêt de la Cour, Barbara Mercredi contre Richard Chaffe, 22 décembre 2010
CJUE, n° C-433/09, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République d'Autriche, 22 décembre 2010
CJUE, n° C-131/10, Arrêt de la Cour, Corman SA contre Bureau d’intervention et de restitution belge (BIRB), 22 décembre 2010
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE COLESNICOV c. ROUMANIE, 21 décembre 2010, 36479/03
CEDH, Cour (cinquième section comité), AFFAIRE STOYCHEV c. BULGARIE, 21 décembre 2010, 29381/04
Cour d'appel de Nîmes, Chambre 4 ph, 21 décembre 2010, n° 09/03674
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 21 décembre 2010, 09BX02340, Inédit au recueil Lebon
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE RAFFRAY TADDEI c. FRANCE, 21 décembre 2010, 36435/07
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE SOCIÉTÉ CANAL PLUS ET AUTRES c. FRANCE, 21 décembre 2010, 29408/08
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2ème chambre, 21 décembre 2010, n° 10/23052
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE ICHIN ET AUTRES c. UKRAINE, 21 décembre 2010, 28189/04;28192/04
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE BLONDEAU c. FRANCE, 21 décembre 2010, 48000/07
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 21 décembre 2010, n° 08/04798
ADLC, Décision du 21 décembre 2010 relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe PSA des sociétés Sabrié, RNG et PSE Automobiles, 10-DCC-194
Tribunal administratif de Toulon, 20 décembre 2010, n° 0801828
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 20 décembre 2010, n° 10/84663
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 20 décembre 2010, 10MA00187, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 décembre 2010, n° 09/06117
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 17 décembre 2010, n° 10/08610
CJUE, n° C-262/88, Ordonnance de la Cour, Demande en interprétation - Irrecevabilité, 17 décembre 2010
Cour d'appel de Montpellier, Chambre speciale des mineurs, 17 décembre 2010, n° 10/00878
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2010, n° 09/02617
Conseil constitutionnel, décision n° 2010-67/86 QPC du 17 décembre 2010, Région Centre et région Poitou-Charentes [AFPA - Transfert de biens publics]
Cour d'appel de Montpellier, Chambre speciale des mineurs, 17 décembre 2010, n° 10/00880
Cour d'appel de Montpellier, Chambre speciale des mineurs, 17 décembre 2010
Conseil national de l'ordre des médecins, 17 décembre 2010, n° 1798
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 17 décembre 2010, n° 10/01135
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 4, 17 décembre 2010, n° 10/06241
Conseil constitutionnel, décision n° 2010-79 QPC du 17 décembre 2010, M. Kamel D. [Transposition d'une directive]
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 décembre 2010, n° 09/02308
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 17 décembre 2010, n° 09/12564
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 17 décembre 2010, n° 10773
Conseil national de l'ordre des médecins, 17 décembre 2010, n° 1790
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 décembre 2010, 09-17.242, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, Chambre speciale des mineurs, 17 décembre 2010
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 17 décembre 2010, 339077, Publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 17 décembre 2010, n° 10/09995
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 17 décembre 2010, n° 10/00710
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 17 décembre 2010, n° 09/10056
Cour d'appel de Montpellier, Chambre speciale des mineurs, 17 décembre 2010, n° 10/01058
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 17 décembre 2010, n° 09/17925
Conseil constitutionnel, décision n° 2010-62 QPC du 17 décembre 2010, M. David M. [Détention provisoire : procédure devant le juge des libertés et de la détention]
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 17 décembre 2010, n° 08/23955
Cour d'appel de Montpellier, Chambre speciale des mineurs, 17 décembre 2010
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 17 décembre 2010, n° 06/15835
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 17 décembre 2010, n° 05/11921
Conseil constitutionnel, décision n° 2010-81 QPC du 17 décembre 2010, M. Boubakar B. [Détention provisoire : réserve de compétence de la chambre de l'instruction]
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 17 décembre 2010, n° 09/16372
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 16 décembre 2010, n° 2010-00048
Cour d'appel de Chambéry, Chambre des appels correctionnels, 16 décembre 2010
Cour d'appel de Chambéry, Chambre des appels correctionnels, 16 décembre 2010
CJUE, n° C-137/09, Arrêt de la Cour, Marc Michel Josemans contre Burgemeester van Maastricht, 16 décembre 2010
Cour d'appel de Douai, 16 décembre 2010, 10/00943
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 16 décembre 2010, n° 09/09572
Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 décembre 2010, 09-16.846, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, Chambre 2 a, 16 décembre 2010, n° 10/00649
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 16 décembre 2010, n° 08/00128
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 16 décembre 2010, n° 09/03594
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 16 décembre 2010, n° 09/28828
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 16 décembre 2010, n° 09/18535
Cour d'appel de Bourges, 2ème chambre des appels correctionnels, 16 décembre 2010, n° 10/00443
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 décembre 2010, n° 09/22670
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 16 décembre 2010, n° 09/05367
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 16 décembre 2010, n° 09/00919
CJUE, n° T-276/07, Arrêt du Tribunal, Hans-Peter Martin contre Parlement européen, 16 décembre 2010
CJUE, n° T-19/07, Arrêt du Tribunal, Systran SA et Systran Luxembourg SA contre Commission européenne, 16 décembre 2010
CJUE, n° C-137/09, Arrêt (JO) de la Cour, Marc Michel Josemans/Burgemeester van Maastricht, 16 décembre 2010
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 16 décembre 2010, n° 09/02647
Cour d'appel de Nîmes, Chambre 2 b, 16 décembre 2010, n° 09/01538
CJUE, n° C-29/10, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Heiko Koelzsch contre État du Grand-Duché de Luxembourg, 16 décembre 2010
CJUE, n° C-537/08, Arrêt de la Cour, Kahla Thüringen Porzellan GmbH contre Commission européenne, 16 décembre 2010
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 16 décembre 2010, n° 08/00111
CJUE, n° C-480/09, Arrêt de la Cour, AceaElectrabel Produzione SpA contre Commission européenne, 16 décembre 2010
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 16 décembre 2010, n° 08/03045
CJUE, n° C-266/09, Arrêt de la Cour, Stichting Natuur en Milieu et autres contre College voor de toelating van gewasbeschermingsmiddelen en biociden, 16 décembre 2010
CJUE, n° C-430/09, Arrêt de la Cour, Euro Tyre Holding BV contre Staatssecretaris van Financiën, 16 décembre 2010
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 16 décembre 2010, n° 09/05544
Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Auvergne-Rhône-Alpes, 16 décembre 2010, n° 2010/10
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 16 décembre 2010, n° 09/06797
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE A, B ET C c. IRLANDE, 16 décembre 2010, 25579/05
CEDH, Note d’information sur l'affaire 25579/05, 16 décembre 2010, 25579/05
Cour d'appel de Bourges, 2ème chambre des appels correctionnels, 16 décembre 2010
Cour administrative d'appel de Paris, 16 décembre 2010, n° 10P01417
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 16 décembre 2010, n° 09/01799
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 16 décembre 2010, n° 0901980
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 16 décembre 2010, n° 10/23345
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 décembre 2010
Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 15 décembre 2010
Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 15 décembre 2010, 316927, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, 4ème chambre, 15 décembre 2010
Cour d'appel de Bordeaux, Deuxieme chambre, 15 décembre 2010, n° 09/03833
Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre cabinet b, 15 décembre 2010, n° 10/02179
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2010, 08-42.951, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 15 décembre 2010, n° 09/09229
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 15 décembre 2010, 328482
Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 décembre 2010, 09-17.217, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 15 décembre 2010, n° 05/10099
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 15 décembre 2010, n° 09/01332
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 15 décembre 2010, n° 09/11790
Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 décembre 2010, 09-66.870, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 15 décembre 2010
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 15 décembre 2010, n° 10655
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 15 décembre 2010, n° 09/02814
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 décembre 2010, 10/510
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 15 décembre 2010, n° 10/02044
Tribunal de grande instance de Lyon, 9e chambre, 15 décembre 2010, n° 09/15532
CJUE, n° T-331/09, Arrêt du Tribunal, Novartis AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 15 décembre 2010
Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 décembre 2010, 09-68.076, Publié au bulletin
CJUE, n° T-427/08, Arrêt du Tribunal, Confédération européenne des associations d’horlogers-réparateurs (CEAHR) contre Commission européenne, 15 décembre 2010
Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 15 décembre 2010, 334627
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 15 décembre 2010, n° 10/00586
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2010, 10-88.298, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 15 décembre 2010, n° 08/15606
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 décembre 2010, 09-16.838, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2010, 09-42.221, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2010, 08-45.242, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 décembre 2010, 09-15.211, Publié au bulletin
Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 15 décembre 2010, 316856, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 15 décembre 2010, n° 09/00023
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 15 décembre 2010, n° 10/06066
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 14 décembre 2010, n° 08/01580
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre b, 14 décembre 2010, n° 09/01201
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 14 décembre 2010, n° 09/07430
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 14 décembre 2010, n° 09/10597
Cour d'appel de Toulouse, 3eme chambre section 1, 14 décembre 2010, n° 09/00931
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 14 décembre 2010, n° 09/02654
Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 14 décembre 2010, n° 08/05348
Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2010, 08/09544
Cour d'appel de Chambéry, Chambre commerciale, 14 décembre 2010, n° 10/00848
CJUE, n° F-25/07, Arrêt (JO) du Tribunal de la fonction publique, Bleser/Cour de justice, 14 décembre 2010
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 14 décembre 2010, n° 09/01571
Cour d'appel de Chambéry, Chambre commerciale, 14 décembre 2010, n° 10/00160
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 décembre 2010, 09-15.796, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 14 décembre 2010, n° 08/01859
CEDH, Cour (cinquième section), HOLUB c. REPUBLIQUE TCHEQUE, 14 décembre 2010, 24880/05
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE BOULOIS c. LUXEMBOURG, 14 décembre 2010, 37575/04
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE O'DONOGHUE ET AUTRES c. ROYAUME-UNI [Extraits], 14 décembre 2010, 34848/07
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 14 décembre 2010, n° 09/08162
CEDH, Cour (deuxième section), ERGUN et AYDEMIR c. TURQUIE, 14 décembre 2010, 4394/04;35684/04
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 2010, 10-81.189, Publié au bulletin
Tribunal de commerce d'Avignon, 14 décembre 2010, n° 2010008284
Cour d'appel de Lyon, 14 décembre 2010, 08/01088
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre - section 1, 14 décembre 2010, n° 08/00634
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 14 décembre 2010, n° 10/11125
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section d, 14 décembre 2010, n° 10/01124
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 13 décembre 2010, 10BX00291, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 13 décembre 2010, n° 07/04115
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 134 - Intérêt à agir, 13 décembre 2010, n° 325-D
Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 13 décembre 2010, n° 09/01381
CEDH, 66568/09 Exposé des faits et Questions aux Parties, 13 décembre 2010, 66568/09
Tribunal des conflits, 13 décembre 2010, 10-03.748, Publié au bulletin
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 13 décembre 2010, n° 09/03787
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