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Doctrine / Decisions de justice / 2010
Doctrine
Decisions de justice
2010
Page 2
Décisions de justice rendues en 2010 - Page 2
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2010, 10-88.298, Publié au bulletin
Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 15 décembre 2010, 320191, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2010, 10-81.734, Publié au bulletin
Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 15 décembre 2010
Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 décembre 2010, 09-66.870, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 15 décembre 2010, n° 10/06066
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 15 décembre 2010, n° 05/10099
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 décembre 2010, 09-17.162, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2010, 09-42.642, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2010, 09-42.221, Inédit
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 15 décembre 2010, 328482
Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre cabinet b, 15 décembre 2010, n° 10/02179
Cour d'appel de Paris , Pôle 1, 5e ch., ordonnance
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 15 décembre 2010, n° 10/00586
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 15 décembre 2010
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 15 décembre 2010, n° 10655
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2010, 08-45.242, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Lyon, 9e chambre, 15 décembre 2010, n° 09/15532
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2010, 09-40.701, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 15 décembre 2010, n° 09/09229
Cour d'appel de Douai, 4ème chambre, 15 décembre 2010
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 15 décembre 2010, n° 09/02607
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 15 décembre 2010, n° 09/02814
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 15 décembre 2010, 323250
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 15 décembre 2010, n° 10/02044
CJUE, n° T-427/08, Arrêt du Tribunal, Confédération européenne des associations d’horlogers-réparateurs (CEAHR) contre Commission européenne, 15 décembre 2010
CJUE, n° T-331/09, Arrêt du Tribunal, Novartis AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 15 décembre 2010
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 décembre 2010, 09-67.232, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2010, 08-42.486, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 15 décembre 2010, n° 09/11790
Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 décembre 2010, 09-16.943, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 15 décembre 2010, n° 09/00023
Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 15 décembre 2010, 334627
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 décembre 2010, 09-16.838, Publié au bulletin
ADLC, Décision 10-D-34 du 09 décembre 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la gestion des droits d’auteurs d’œuvres audiovisuelles
Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 décembre 2010, 09-68.076, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 décembre 2010, 10/510
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 15 décembre 2010, n° 10/08470
Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 15 décembre 2010, 316927, Publié au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 décembre 2010, 09-17.217, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 15 décembre 2010, n° 08/15606
Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 décembre 2010, 09-68.765, Inédit
Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 15 décembre 2010, 330314
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 décembre 2010, 09-15.211, Publié au bulletin
Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 15 décembre 2010, 316856, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 15 décembre 2010, 290937, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 15 décembre 2010, 337891
Cour d'appel de Bordeaux, Deuxieme chambre, 15 décembre 2010, n° 09/03833
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2010, 10-83.674, Publié au bulletin
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 15 décembre 2010, n° 10/00990
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 15 décembre 2010, n° 09/08644
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre - section 1, 14 décembre 2010, n° 08/00634
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 2010, 10-81.189, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 décembre 2010, 09-15.796, Inédit
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section a, 14 décembre 2010, n° 09/02777
Cour d'appel de Rennes, Contestations honoraires, 14 décembre 2010, n° 08/07625
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 14 décembre 2010, n° 08/00543
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE O'DONOGHUE ET AUTRES c. ROYAUME-UNI [Extraits], 14 décembre 2010, 34848/07
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2010, 10-60.137, Publié au bulletin
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 14 décembre 2010, n° 08/01859
CEDH, Cour (deuxième section), ERGUN et AYDEMIR c. TURQUIE, 14 décembre 2010, 4394/04;35684/04
CJUE, n° F-25/07, Arrêt (JO) du Tribunal de la fonction publique, Bleser/Cour de justice, 14 décembre 2010
Cour d'appel de Chambéry, Chambre commerciale, 14 décembre 2010, n° 10/00160
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 14 décembre 2010, n° 09/08162
CEDH, Cour (cinquième section), HOLUB c. REPUBLIQUE TCHEQUE, 14 décembre 2010, 24880/05
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 décembre 2010, 09-71.712, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 décembre 2010, 09-15.992, Inédit
Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2010, 08/09544
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE BOULOIS c. LUXEMBOURG, 14 décembre 2010, 37575/04
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 14 décembre 2010, n° 08/01580
Cour d'appel de Toulouse, 3eme chambre section 1, 14 décembre 2010, n° 09/00931
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 2010, 10-80.663, Inédit
Tribunal de commerce de Nanterre, 14 décembre 2010, n° 2010R01624
Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 14 décembre 2010, n° 08/05348
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section d, 14 décembre 2010, n° 10/01124
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 137 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien, 14 décembre 2010, n° 331-D
Cour d'appel de Chambéry, Chambre commerciale, 14 décembre 2010, n° 10/00848
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 14 décembre 2010, n° 09/01571
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 14 décembre 2010, n° 08/00218
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 14 décembre 2010, n° 09/07430
Cour d'appel de Lyon, 14 décembre 2010, 08/01088
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 14 décembre 2010, n° 09/10597
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 décembre 2010, 09-71.610, Inédit
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE CAPOZZI c. ITALIE, 14 décembre 2010, 3528/03
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre b, 14 décembre 2010, n° 09/01201
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 14 décembre 2010, n° 09/02654
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 14 décembre 2010, n° 10/11125
Tribunal de commerce d'Avignon, 14 décembre 2010, n° 2010008284
Tribunal des conflits, 13 décembre 2010, 10-03.800, Publié au bulletin
Décision de la Commission des sanctions du 13 décembre 2010 à l'égard de la société X, de M. A et de la société Y
ADLC, Décision du 13 décembre 2010 relative à la prise de contrôle exclusif de la société YBH par la société Système U Centrale Régionale Est, 10-DCC-185
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 13 décembre 2010, 10BX00291, Inédit au recueil Lebon
ADLC, Décision du 13 décembre 2010 relative à la prise de contrôle exclusif de Mory SA par Bavaria France Holding SAS, 10-DCC-184
ADLC, Décision du 13 décembre 2010 relative à la prise de contrôle conjoint par les sociétés Retail Leader Price Investissement (groupe Casino) et Sébastien G de la société RLPG Développement ainsi qu'à la prise de contrôle par RLPG de cinq magasins de distribution de produits alimentaire sous enseigne Leader Price, 10-DCC-187
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 13 décembre 2010, n° 10729
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 13 décembre 2010, n° 07/04115
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 13 décembre 2010, n° 09/23738
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 134 - Intérêt à agir, 13 décembre 2010, n° 325-D
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 13 décembre 2010, n° 09/03787
Tribunal des conflits, 13 décembre 2010, 10-03.748, Publié au bulletin
CEDH, 66568/09 Exposé des faits et Questions aux Parties, 13 décembre 2010, 66568/09
Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 13 décembre 2010, n° 09/01381
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 10 décembre 2010, n° 09/16757
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 10 décembre 2010, n° 09/05156
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 10 décembre 2010, n° 09/03802
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre ti, 10 décembre 2010, n° 08/01190
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 10 décembre 2010, n° 09/07666
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 10 décembre 2010, n° 10605
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 10 décembre 2010, n° 10/01253
Conseil constitutionnel, décision n° 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010, M. Alain D. et autres [Publication et affichage du jugement de condamnation]
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 10 décembre 2010, n° 10/01251
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 10 décembre 2010, n° 10543
Cour de discipline budgétaire et financière, Commune de Bandol (Var), 10 décembre 2010
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 10 décembre 2010, n° 2010801251
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 10 décembre 2010, 09NT02090, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 10 décembre 2010, n° 10/04074
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 10 décembre 2010, n° 09/12442
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 10 décembre 2010, n° 09/17132
Cour d'appel de Versailles, 20ème chambre, 10 décembre 2010, n° 10/00406
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 10 décembre 2010, n° 09/12128
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 10 décembre 2010, n° 10/22972
Cour d'appel de Montpellier, Chambre speciale des mineurs, 10 décembre 2010, n° 10/01313
CJUE, n° C-421/09, Arrêt de la Cour, Humanplasma GmbH contre Republik Österreich, 9 décembre 2010
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 9 décembre 2010, n° 07/04829
CJUE, n° C-253/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre République de Hongrie, 9 décembre 2010
Tribunal administratif de Lyon, 9 décembre 2010, n° 1006774
CJUE, n° C-421/09, Arrêt (JO) de la Cour, Humanplasma GmbH/Republik Österreich, 9 décembre 2010
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 9 décembre 2010, n° 10/00113
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 9 décembre 2010, n° 10/00426
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 décembre 2010, 09-15.368, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 9 décembre 2010, n° 08/21690
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 9 décembre 2010, n° 1769
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 9 décembre 2010, n° 00/00691
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 décembre 2010, 09-69.490, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 décembre 2010, 09-14.575, Publié au bulletin
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 9 décembre 2010, n° 1841
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 9 décembre 2010, n° 09/18151
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 9 décembre 2010, n° 09/06158
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 9 décembre 2010, 10BX01592, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 décembre 2010, 09-17.449, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 9 décembre 2010, n° 10/00274
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 9 décembre 2010, n° 08/12262
CJUE, n° C-324/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, L’Oréal SA et autres contre eBay International AG et autres, 9 décembre 2010
Tribunal de commerce de Toulon, 9 décembre 2010, n° 2009F00292
Cour des comptes, Trésorier-payeur général (TPG) de La Réunion, 9 décembre 2010
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre sectionb, 9 décembre 2010, n° 08/05360
Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 décembre 2010, 09-16.140, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre section 2, 9 décembre 2010, n° 10/04652
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 9 décembre 2010, n° 10/00390
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE GEZGINCI c. SUISSE, 9 décembre 2010, 16327/05
Cour des comptes, Trésorier-payeur général (TPG) de la Meurthe-et-Moselle, 9 décembre 2010
CJUE, n° F-83/05, Arrêt du Tribunal de la fonction publique, Kristine Ezerniece Liljeberg et autres contre Commission européenne, 9 décembre 2010
CEDH, Cour (cinquième section comité), AFFAIRE ATANASOV c. BULGARIE, 9 décembre 2010, 19315/04
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2010, 09-42.616, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 9 décembre 2010, n° 08/00204
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 9 décembre 2010, n° 08/00629
Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 9 décembre 2010, 10NC01612, Inédit au recueil Lebon
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 9 décembre 2010, 10BX00804, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 décembre 2010, 09-71.669, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 9 décembre 2010, n° 09/09655
Cour d'appel de Bordeaux, 9 décembre 2010, n° 10/00 100
Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 décembre 2010, 09-71.998, Inédit
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 8 décembre 2010, n° 09/07479
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 8 décembre 2010, n° 10/01003
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 8 décembre 2010, n° 09/08895
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 décembre 2010, n° 2009/09756
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 8 décembre 2010, n° 08/24087
Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 8 décembre 2010, 335145, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, Chambre sécurité sociale, 8 décembre 2010, n° 09/06731
ADLC, Décision du 8 décembre 2010 relative à la prise de contrôle de la société Goelan SAS par la société Cazabarda et la société ITM Entreprises, 10-DCC-177
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 8 décembre 2010, n° 10/60221
Cour d'appel de Toulouse, 2eme chambre section 1, 8 décembre 2010, n° 07/01921
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 8 décembre 2010, n° 09/03571
Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 décembre 2010, 09-17.294, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 8 décembre 2010, n° 09/09363
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 8 décembre 2010, n° 09/04074
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section d, 8 décembre 2010, n° 10/01903
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre sectionb, 7 décembre 2010, n° 09/03786
Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 décembre 2010, 09-17.169, Inédit
CEDH, Note d’information sur l'affaire 18429/06, 7 décembre 2010, 18429/06
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section a, 7 décembre 2010, n° 09/02226
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 7 décembre 2010, n° 08/10725
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 7 décembre 2010, n° 09/06002
CEDH, Cour (cinquième section comité), ETOC ET BOROT c. FRANCE, 7 décembre 2010, 40954/08
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 décembre 2010, 10-81.984, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 décembre 2010, 09-70.964, Inédit
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 7 décembre 2010, n° 10/00210
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 7 décembre 2010, n° 08/09509
Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 7 décembre 2010, n° 09/04445
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 7 décembre 2010, n° 10/06821
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 2ème section, 7 décembre 2010, n° 09/07708
CJUE, n° C-585/08, Arrêt de la Cour, Peter Pammer contre Reederei Karl Schlüter GmbH & Co. KG (C-585/08) et Hotel Alpenhof GesmbH contre Oliver Heller (C-144/09), 7 décembre 2010
Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 7 décembre 2010, n° 09/04653
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 7 décembre 2010, n° 09/02516
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre sectiona, 7 décembre 2010, n° 09/02652
Cour d'appel de Bordeaux, Deuxieme chambre, 7 décembre 2010, n° 08/04693
Cour d'appel de Dijon, 1ere chambre civile, 7 décembre 2010, n° 09/01439
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 7 décembre 2010, n° 09/01892
Tribunal administratif de Polynésie française, 7 décembre 2010, n° 1000185
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre - section 1, 7 décembre 2010, n° 09/00747
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