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Doctrine / Decisions de justice / 2010
Doctrine
Decisions de justice
2010
Page 20
Décisions de justice rendues en 2010 - Page 20
CA Versailles du 31 mars 2010 n° 09/09594 , ch. 14
Cour d'appel de Toulouse, 2eme chambre section 1, 31 mars 2010, n° 07/02777
Cour d'appel de Douai, 4ème chambre, 31 mars 2010
Cour d'appel de Nancy, 31 mars 2010, n° 10/00341
Cour d'appel de Toulouse, 2eme chambre section 1, 31 mars 2010, n° 07/01995
Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 31 mars 2010
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2010, 08-40.451, Inédit
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 31 mars 2010, n° 09/01813
Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 mars 2010, 08-19.649, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section b, 31 mars 2010, n° 09/01004
CA Pau du 31 mars 2010 n° 09/00183 , ch. 02 sect. 01
Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 mars 2010, 09-12.821, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux, Cinquieme chambre, 31 mars 2010, n° 09/03173
Cour d'appel de Bordeaux, Deuxieme chambre, 31 mars 2010, n° 08/03619
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 31 mars 2010, n° 08/15518
Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 mars 2010, 08-21.427, Inédit
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 31 mars 2010, n° 09/01303
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 31 mars 2010, n° 09/02699
Cour d'appel de Douai, Sociale e salle 3, 31 mars 2010, n° 09/02412
Cour d'appel d'Amiens, 31 mars 2010, n° 09/00749
Cour d'appel de Rennes, 31 mars 2010, n° 09/01847
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2010, 09-41.016, Inédit, rectifié par un arrêt du 10 mai 2010
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 31 mars 2010, n° 09/06299
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 31 mars 2010, n° 09/02067
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 31 mars 2010, n° 08/21708
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 31 mars 2010, n° 08/07410
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 31 mars 2010, n° 09/12547
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 mars 2010, n° 08/22314
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 31 mars 2010, n° 09/01735
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 31 mars 2010, n° 08/03901
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 30 mars 2010, n° 09/23368
Cour d'appel de Dijon, 1ère chambre civile, 30 mars 2010, n° 08/02237
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 30 mars 2010, n° 07/02324
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 30 mars 2010, n° 08/07671
Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 30 mars 2010, n° 08/03885
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 30 mars 2010, n° 08/10042
Cour d'appel de Dijon, 1ère chambre civile, 30 mars 2010, n° 08/02217
CEDH, Cour (troisième section), AVOTINS c. LETTONIE, 30 mars 2010, 17502/07
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 30 mars 2010, n° 10/00513
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 30 mars 2010, n° 09/00721
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 1, 30 mars 2010, n° 09/10518
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE PONCELET c. BELGIQUE, 30 mars 2010, 44418/07
Cour d'appel de Grenoble, 2eme chambre civile, 30 mars 2010, n° 08/01451
Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mars 2010, 08-17.841, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 30 mars 2010, n° 09/13348
Cour d'appel de Besançon, 30 mars 2010, n° 09/00957
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 30 mars 2010, n° 09/10806
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 30 mars 2010, n° 08/14954
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 30 mars 2010, n° 08/04859
Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mars 2010, 08-18.741, Inédit
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 30 mars 2010, n° 09/01778
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 30 mars 2010, n° 09/00745
Tribunal administratif de Melun, 30 mars 2010, n° 1001272
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 30 mars 2010, n° 09/00975
Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 mars 2010, 09-12.885, Inédit
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 30 mars 2010, n° 09/00545
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 30 mars 2010, n° 09/21286
Cour d'appel de Dijon, 1ère chambre civile, 30 mars 2010, n° 08/02041
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2010, 08-44.236, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, 4ème chambre, 30 mars 2010
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 30 mars 2010, n° 08/08330
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 30 mars 2010, n° 09/01091
Cour d'appel de Dijon, Chambre civile a, 30 mars 2010, n° 08/00984
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 30 mars 2010, n° 08/04567
Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mars 2010, 09-12.701, Publié au bulletin
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE BACILA c. ROUMANIE, 30 mars 2010, 19234/04
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 30 mars 2010, n° 09/58209
Conseil de prud'hommes de Paris, 29 mars 2010, n° 09/05860
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 29 mars 2010, n° 08/08703
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE BROSSET-TRIBOULET ET AUTRES c. FRANCE, 29 mars 2010, 34078/02
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE DEPALLE c. FRANCE, 29 mars 2010, 34044/02
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 29 mars 2010, n° 09/02107
CEDH, Communiqué de presse sur les affaires 34044/02 et 34078/02, 29 mars 2010
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 29 mars 2010, n° 09/02325
CEDH, Note d’information sur l'affaire 34044/02, 29 mars 2010, 34044/02
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE MEDVEDYEV ET AUTRES c. FRANCE, 29 mars 2010, 3394/03
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 29 mars 2010, 319043, Publié au recueil Lebon
CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 3394/03, 29 mars 2010
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 29 mars 2010, n° 10/06821
Tribunal administratif de Montpellier, 29 mars 2010, n° 0804391
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 29 mars 2010, n° 09/01661
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 29 mars 2010, n° 09/03789
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 29 mars 2010, n° 09/02866
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 26 mars 2010, n° 07/14627
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 26 mars 2010, n° 09/01791
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 26 mars 2010, n° 09/01722
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 26 mars 2010, n° 07/13675
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 26 mars 2010, n° 08/11839
Tribunal de commerce de Versailles, 26 mars 2010, n° 2008F07504
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 26 mars 2010, n° 08/14567
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 26 mars 2010, n° 08/13185
Tribunal administratif de Versailles, 26 mars 2010, n° 0909080
Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 25 mars 2010, n° 08/01600
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 25 mars 2010, n° 08/04100
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2ème chambre, 25 mars 2010, n° 10/06867
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 25 mars 2010, n° 09/02125
CJUE, n° T-5/08, Arrêt (JO) du Tribunal, 25 mars 2010
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 25 mars 2010, 08LY02748, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 25 mars 2010, n° 09/00285
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 25 mars 2010, n° 08/08326
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 25 mars 2010, n° 09/01337
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 25 mars 2010, n° 09/00759
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mars 2010, 09-12.895, Inédit
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 25 mars 2010, n° 08/03570
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 mars 2010, n° 09/07057
Tribunal de commerce de Dijon, 25 mars 2010, n° 2006007255
CJUE, n° C-278/08, Arrêt de la Cour, Die BergSpechte Outdoor Reisen und Alpinschule Edi Koblmüller GmbH contre Günther Guni et trekking.at Reisen GmbH, 25 mars 2010
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 25 mars 2010, n° 09/01584
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 25 mars 2010, n° 09/00601
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 25 mars 2010, n° 09/02042
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 25 mars 2010, n° 08/02650
Cour d'appel de Nîmes, Chambre 2 b, 25 mars 2010, n° 08/01993
Tribunal administratif de Dijon, 25 mars 2010, n° 0800884
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 25 mars 2010, n° 08/00535
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 25 mars 2010, n° 09/06207
Cour d'appel de Douai, 25 mars 2010, 09/05030
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mars 2010, 09-67.515, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2010, 08-43.156, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 25 mars 2010, n° 08/09230
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 25 mars 2010, n° 09/07660
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mars 2010, 09-13.382, Inédit
CJUE, n° C-79/09, Arrêt (JO) de la Cour, Commission européenne/Royaume des Pays-Bas, 25 mars 2010
Cour Administrative d'Appel de Paris, 5ème Chambre, 25 mars 2010, 08PA03987, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 25 mars 2010, n° 09/01661
CJUE, n° C-79/09, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Royaume des Pays-Bas, 25 mars 2010
CJUE, n° T-148/10, Demande (JO) du Tribunal, Hynix Semiconductor/Commission, 25 mars 2010
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 25 mars 2010, n° 09/01283
Cour d'appel de Douai, 4ème chambre, 25 mars 2010
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 25 mars 2010, n° 09/01385
Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 25 mars 2010, n° 08/01600
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 25 mars 2010, n° 08/14797
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 25 mars 2010, n° 09/12157
Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 mars 2010, 09-13.475, Inédit
CJUE, n° C-451/08, Arrêt de la Cour, Helmut Müller GmbH contre Bundesanstalt für Immobilienaufgaben, 25 mars 2010
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 25 mars 2010, n° 09/08768
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 25 mars 2010, n° 09/01108
Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 25 mars 2010, n° 09/00652
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 25 mars 2010, n° 08/23901
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 25 mars 2010, n° 09/01469
Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 mars 2010, 09-13.672, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mars 2010, 09-11.861, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, Chambre des appels correctionnels, 25 mars 2010, n° 09/00754
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mars 2010, 09-12.678, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, Quatrième chambre, 25 mars 2010, n° 08/01245
Cour d'appel de Rennes, Première chambre b, 25 mars 2010, n° 09/03085
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2ème chambre, 24 mars 2010, n° 10/06933
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 24 mars 2010, n° 08/17111
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 24 mars 2010
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 24 mars 2010, n° 08/12969
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 24 mars 2010, n° 10/00134
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 24 mars 2010, n° 09/01232
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 24 mars 2010, n° 09/00684
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 24 mars 2010, n° 08/23150
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 24 mars 2010, n° 09/02840
Cour d'appel de Rouen, Chambre 1 cabinet 1, 24 mars 2010, n° 08/03004
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mars 2010, 09-82.313, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 24 mars 2010, n° 08/04309
CJUE, n° C-399/08, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre Deutsche Post AG, 24 mars 2010
Tribunal administratif de Rennes, 24 mars 2010, n° 10912
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-45.552, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-43.324, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 09-40.112, Inédit
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 24 mars 2010, n° 09/00043
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-43.996, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 24 mars 2010, n° 07/22301
Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 24 mars 2010, 323459, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, Deuxieme chambre, 24 mars 2010, n° 08/04084
Cour d'appel de Rouen, Chambre 1 cabinet 1, 24 mars 2010, n° 08/05542
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 24 mars 2010, n° 07/01967
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 09-40.938, Inédit
CEDH, Cour (cinquième section), KADOUCI c. FRANCE, 23 mars 2010, 48279/07
CEDH, Note d’information sur les affaires 45901/05 et 40146/06, 23 mars 2010, 45901/05;40146/06
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE CUDAK c. LITUANIE, 23 mars 2010, 15869/02
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 mars 2010, 09-65.039, Inédit
CJUE, n° C-236/08, Arrêt (JO) de la Cour, 23 mars 2010
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 23 mars 2010, n° 08/23008
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre sectionb, 23 mars 2010, n° 08/01716
Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 23 mars 2010, n° 10/00684
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 mars 2010, 09-10.580, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 mars 2010, 08-22.073, Inédit
Cour d'appel de Douai, 4ème chambre, 23 mars 2010
CEDH, Cour (deuxième section), DÖŞEMEALTI BELEDIYESI c. TURQUIE, 23 mars 2010, 50108/06
CEDH, Cour (cinquième section), BOUGUERBOUS c. FRANCE, 23 mars 2010, 47779/06
Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 23 mars 2010, n° 08/00313
CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 15869/02, 23 mars 2010
Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mars 2010, 09-11.359, Inédit
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 23 mars 2010, n° 09/00711
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 23 mars 2010, n° 09/02209
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 mars 2010, 09-65.839, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, 2eme chambre civile, 23 mars 2010, n° 09/02068
CEDH, Cour (cinquième section), LOPEZ c. FRANCE, 23 mars 2010, 28627/06
Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mars 2010, 09-85.167, Inédit
Conseil national de l'ordre des médecins, Formation restreinte, 23 mars 2010, n° 118
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 23 mars 2010, n° 09/02029
Cour d'appel de Rennes, Deuxième chambre comm., 23 mars 2010, n° 09/02665
Cour d'appel de Rennes, Deuxième chambre comm., 23 mars 2010, n° 08/09123
Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mars 2010, 09-12.592, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mars 2010, 09-11.873, Inédit
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 23 mars 2010, n° 08/00721
CEDH, Cour (cinquième section), PA c. FRANCE, 23 mars 2010, 45269/07
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