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Doctrine / Decisions de justice / 2010
Doctrine
Decisions de justice
2010
Page 20
Décisions de justice rendues en 2010 - Page 20
Cour d'appel de Douai, 4ème chambre, 31 mars 2010
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 31 mars 2010, n° 08/21708
Cour d'appel de Rennes, 31 mars 2010, n° 09/01847
Cour d'appel de Douai, Sociale e salle 3, 31 mars 2010, n° 09/02412
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2010, 09-41.016, Inédit, rectifié par un arrêt du 10 mai 2010
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 31 mars 2010, n° 09/09954
Cour d'appel d'Amiens, 31 mars 2010, n° 09/00749
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 31 mars 2010, n° 09/06299
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 31 mars 2010, n° 09/02067
Cour d'appel de Toulouse, 2eme chambre section 1, 31 mars 2010, n° 07/02777
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 31 mars 2010, n° 09/05766
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 31 mars 2010, n° 09/12547
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 31 mars 2010, n° 08/07410
Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 mars 2010, 08-19.649, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 mars 2010, n° 08/22314
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 31 mars 2010, n° 09/01735
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 31 mars 2010, n° 08/03901
Cour d'appel de Toulouse, 2eme chambre section 1, 31 mars 2010, n° 07/01995
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2010, 08-40.451, Inédit
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 31 mars 2010, n° 09/01813
Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 31 mars 2010
Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 mars 2010, 09-12.821, Publié au bulletin
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 31 mars 2010, n° 09/02699
Cour d'appel de Bordeaux, Deuxieme chambre, 31 mars 2010, n° 08/03619
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 31 mars 2010, n° 08/15518
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 31 mars 2010, n° 09/01303
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section b, 31 mars 2010, n° 09/01004
Cour d'appel de Bordeaux, Cinquieme chambre, 31 mars 2010, n° 09/03173
CA Pau du 31 mars 2010 n° 09/00183 , ch. 02 sect. 01
Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 mars 2010, 08-21.427, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 30 mars 2010, n° 09/23368
Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 30 mars 2010, n° 08/03885
Cour d'appel de Dijon, 1ère chambre civile, 30 mars 2010, n° 08/02217
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 1, 30 mars 2010, n° 09/10518
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 30 mars 2010, n° 08/10042
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 30 mars 2010, n° 08/07671
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 30 mars 2010, n° 07/02324
CEDH, Cour (troisième section), AVOTINS c. LETTONIE, 30 mars 2010, 17502/07
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 30 mars 2010, n° 10/00513
Cour d'appel de Dijon, 1ère chambre civile, 30 mars 2010, n° 08/02237
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE PONCELET c. BELGIQUE, 30 mars 2010, 44418/07
Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mars 2010, 09-12.701, Publié au bulletin
Cour d'appel de Dijon, Chambre civile a, 30 mars 2010, n° 08/00984
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 30 mars 2010, n° 08/04859
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 30 mars 2010, n° 08/04567
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 30 mars 2010, n° 09/58209
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 30 mars 2010, n° 09/00721
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 30 mars 2010, n° 09/13348
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE BACILA c. ROUMANIE, 30 mars 2010, 19234/04
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 30 mars 2010, n° 09/21286
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 30 mars 2010, n° 08/08330
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 30 mars 2010, n° 09/01091
Cour d'appel de Douai, 4ème chambre, 30 mars 2010
Cour d'appel de Dijon, 1ère chambre civile, 30 mars 2010, n° 08/02041
Tribunal administratif de Melun, 30 mars 2010, n° 1001272
Cour d'appel de Besançon, 30 mars 2010, n° 09/00957
Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mars 2010, 08-18.741, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 mars 2010, 09-12.885, Inédit
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 30 mars 2010, n° 09/00545
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 30 mars 2010, n° 08/14954
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 30 mars 2010, n° 09/00745
Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mars 2010, 08-17.841, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 30 mars 2010, n° 09/01778
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 30 mars 2010, n° 09/10806
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 30 mars 2010, n° 09/00975
Cour d'appel de Grenoble, 2eme chambre civile, 30 mars 2010, n° 08/01451
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2010, 08-44.236, Publié au bulletin
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE DEPALLE c. FRANCE, 29 mars 2010, 34044/02
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 29 mars 2010, n° 09/02325
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 29 mars 2010, n° 09/02107
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE BROSSET-TRIBOULET ET AUTRES c. FRANCE, 29 mars 2010, 34078/02
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 29 mars 2010, n° 08/08703
CEDH, Communiqué de presse sur les affaires 34044/02 et 34078/02, 29 mars 2010
CEDH, Note d’information sur l'affaire 34044/02, 29 mars 2010, 34044/02
Conseil de prud'hommes de Paris, 29 mars 2010, n° 09/05860
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 29 mars 2010, n° 09/02866
Tribunal administratif de Montpellier, 29 mars 2010, n° 0804391
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 29 mars 2010, n° 09/03789
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 29 mars 2010, n° 10/06821
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 29 mars 2010, n° 09/01661
CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 3394/03, 29 mars 2010
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 29 mars 2010, 319043, Publié au recueil Lebon
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE MEDVEDYEV ET AUTRES c. FRANCE, 29 mars 2010, 3394/03
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 26 mars 2010, n° 09/01791
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 26 mars 2010, n° 07/14627
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 26 mars 2010, n° 07/13675
Tribunal de commerce de Versailles, 26 mars 2010, n° 2008F07504
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 26 mars 2010, n° 08/11839
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 26 mars 2010, n° 09/01722
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 26 mars 2010, n° 08/14567
Tribunal administratif de Versailles, 26 mars 2010, n° 0909080
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 26 mars 2010, n° 08/13185
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2ème chambre, 25 mars 2010, n° 10/06867
Cour d'appel de Chambéry, Chambre des appels correctionnels, 25 mars 2010, n° 09/00754
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mars 2010, 09-12.895, Inédit
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 25 mars 2010, n° 09/02125
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 25 mars 2010, n° 08/08326
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 25 mars 2010, 08LY02748, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 25 mars 2010, n° 09/01584
Cour d'appel de Rennes, Quatrième chambre, 25 mars 2010, n° 08/01245
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mars 2010, 09-11.861, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 25 mars 2010, n° 09/01469
CJUE, n° C-278/08, Arrêt de la Cour, Die BergSpechte Outdoor Reisen und Alpinschule Edi Koblmüller GmbH contre Günther Guni et trekking.at Reisen GmbH, 25 mars 2010
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 25 mars 2010, n° 09/00759
Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 25 mars 2010, n° 08/01600
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 25 mars 2010, n° 09/01337
Cour d'appel de Rennes, Première chambre b, 25 mars 2010, n° 09/03085
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 25 mars 2010, n° 08/03570
Tribunal de commerce de Dijon, 25 mars 2010, n° 2006007255
CJUE, n° T-5/08, Arrêt (JO) du Tribunal, 25 mars 2010
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mars 2010, 09-12.678, Publié au bulletin
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 25 mars 2010, n° 09/00285
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 mars 2010, n° 09/07057
Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 25 mars 2010, n° 08/01600
CJUE, n° T-148/10, Demande (JO) du Tribunal, Hynix Semiconductor/Commission, 25 mars 2010
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 25 mars 2010, n° 08/09230
CJUE, n° C-79/09, Arrêt (JO) de la Cour, Commission européenne/Royaume des Pays-Bas, 25 mars 2010
Cour d'appel de Douai, 4ème chambre, 25 mars 2010
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 25 mars 2010, n° 09/07660
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mars 2010, 09-67.515, Publié au bulletin
CJUE, n° C-79/09, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Royaume des Pays-Bas, 25 mars 2010
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 25 mars 2010, n° 09/01661
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 25 mars 2010, n° 08/14797
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 25 mars 2010, n° 09/01385
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2010, 08-43.156, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 25 mars 2010, n° 09/01283
Cour d'appel de Douai, 25 mars 2010, 09/05030
Cour Administrative d'Appel de Paris, 5ème Chambre, 25 mars 2010, 08PA03987, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mars 2010, 09-13.382, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 mars 2010, 09-13.672, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Dijon, 25 mars 2010, n° 0800884
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 25 mars 2010, n° 09/02042
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 25 mars 2010, n° 09/00601
Cour d'appel de Nîmes, Chambre 2 b, 25 mars 2010, n° 08/01993
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 25 mars 2010, n° 08/02650
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 25 mars 2010, n° 08/04100
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 25 mars 2010, n° 08/00535
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 25 mars 2010, n° 09/06207
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 25 mars 2010, n° 09/01108
Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 mars 2010, 09-13.475, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 25 mars 2010, n° 08/23901
CJUE, n° C-451/08, Arrêt de la Cour, Helmut Müller GmbH contre Bundesanstalt für Immobilienaufgaben, 25 mars 2010
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 25 mars 2010, n° 09/12157
Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 25 mars 2010, n° 09/00652
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 25 mars 2010, n° 09/08768
CJUE, n° C-399/08, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre Deutsche Post AG, 24 mars 2010
Tribunal administratif de Rennes, 24 mars 2010, n° 10912
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 24 mars 2010, n° 08/17111
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 24 mars 2010, n° 08/23150
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mars 2010, 09-82.313, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 24 mars 2010
Cour d'appel de Rouen, Chambre 1 cabinet 1, 24 mars 2010, n° 08/03004
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 24 mars 2010, n° 08/04309
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 24 mars 2010, n° 09/00684
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 24 mars 2010, n° 09/02840
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2ème chambre, 24 mars 2010, n° 10/06933
Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 24 mars 2010, 323459, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 24 mars 2010, n° 07/22301
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-43.996, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux, Deuxieme chambre, 24 mars 2010, n° 08/04084
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 24 mars 2010, n° 07/01967
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 24 mars 2010, n° 09/00043
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 09-40.112, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Chambre 1 cabinet 1, 24 mars 2010, n° 08/05542
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-43.324, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-45.552, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 24 mars 2010, n° 09/01232
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 09-40.938, Inédit
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 24 mars 2010, n° 10/00134
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 24 mars 2010, n° 08/12969
Cour d'appel de Rennes, Deuxième chambre comm., 23 mars 2010, n° 09/01632
CJUE, n° C-236/08, Arrêt de la Cour, Google France SARL et Google Inc. contre Louis Vuitton Malletier SA (C-236/08), Google France SARL contre Viaticum SA et Luteciel SARL (C-237/08) et Google France SARL contre Centre national de recherche en relations humaines (CNRRH) SARL et autres (C-238/08), 23 mars 2010
Conseil national de l'ordre des médecins, Formation restreinte, 23 mars 2010, n° 118
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 2ème section, 23 mars 2010, n° 09/02697
Cour d'appel de Rennes, Deuxième chambre comm., 23 mars 2010, n° 09/01645
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 mars 2010, 09-65.824, Inédit
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 23 mars 2010, n° 09/01577
Cour d'appel de Rennes, Deuxième chambre comm., 23 mars 2010, n° 08/07983
Cour d'appel de Rennes, Deuxième chambre comm., 23 mars 2010, n° 08/09123
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 23 mars 2010, n° 08/10453
Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mars 2010, 09-12.592, Inédit
CEDH, Cour (cinquième section), PA c. FRANCE, 23 mars 2010, 45269/07
Cour d'appel de Rennes, Deuxième chambre comm., 23 mars 2010, n° 09/03237
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 23 mars 2010, n° 09/02029
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 23 mars 2010, n° 09/09599
Cour d'appel de Rennes, Deuxième chambre comm., 23 mars 2010, n° 09/02665
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 23 mars 2010, n° 09/00202
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 23 mars 2010, n° 09/00961
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 23 mars 2010, n° 08/00721
Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mars 2010, 09-85.167, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mars 2010, 09-11.873, Inédit
Conseil national de l'ordre des médecins, Formation restreinte, 23 mars 2010, n° 118
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 23 mars 2010, n° 08/08842
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre b, 23 mars 2010, n° 07/05363
Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mars 2010, 08-21.358, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 mars 2010, 09-65.839, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 23 mars 2010, n° 08/00313
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre sectionb, 23 mars 2010, n° 08/01716
Cour d'appel de Douai, 4ème chambre, 23 mars 2010
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE CUDAK c. LITUANIE, 23 mars 2010, 15869/02
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