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Doctrine / Decisions de justice / 2010
Doctrine
Decisions de justice
2010
Page 21
Décisions de justice rendues en 2010 - Page 21
Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mars 2010, 08-21.358, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 mars 2010, 08-22.073, Inédit
CEDH, Cour (deuxième section), DÖŞEMEALTI BELEDIYESI c. TURQUIE, 23 mars 2010, 50108/06
Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 23 mars 2010, n° 10/00684
CEDH, Cour (cinquième section), LOPEZ c. FRANCE, 23 mars 2010, 28627/06
Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mars 2010, 09-11.359, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre sectionb, 23 mars 2010, n° 08/01716
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 mars 2010, 09-65.839, Inédit
CEDH, Cour (cinquième section), BOUGUERBOUS c. FRANCE, 23 mars 2010, 47779/06
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 mars 2010, 09-65.039, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 23 mars 2010, n° 08/08842
Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 23 mars 2010, n° 08/00313
CEDH, Note d’information sur les affaires 45901/05 et 40146/06, 23 mars 2010, 45901/05;40146/06
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 23 mars 2010, n° 08/23008
CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 15869/02, 23 mars 2010
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE CUDAK c. LITUANIE, 23 mars 2010, 15869/02
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 22 mars 2010, n° 07/19711
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 22 mars 2010, n° 06/02672
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre sectiona, 22 mars 2010, n° 09/01237
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 22 mars 2010, n° 08/03406
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 22 mars 2010, n° 08/07545
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 22 mars 2010, n° 08/07741
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 mars 2010, n° 09/05444
Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Antilles/Guyane, 22 mars 2010, n° 02-2009
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 22 mars 2010
Tribunal administratif de Versailles, 22 mars 2010, n° 1001095
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 22 mars 2010, n° 08/07914
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 22 mars 2010, n° 09/00578
CEDH, 31721/07 Exposé des faits et Questions aux Parties, 22 mars 2010, 31721/07
Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Antilles/Guyane, 22 mars 2010, n° 02-2009
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 22 mars 2010, n° 09/00619
ADLC, Décision du 19 mars 2010 relative à la prise de contrôle exclusif d'actifs du groupe Louis Delhaize par la société H Distribution (groupe Hoio), 10-DCC-25
CJUE, n° T-533/08, Ordonnance (JO) du Tribunal, Telekomunikacja Polska/Commission, 19 mars 2010
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 19 mars 2010, n° 10/00514
CJUE, n° T-42/06, Arrêt du Tribunal, Bruno Gollnisch contre Parlement européen, 19 mars 2010
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 19 mars 2010, n° 07/00962
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre civile, 19 mars 2010, n° 08/00249
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 19 mars 2010, n° 09/01015
Cour d'appel de Bordeaux, Cinquieme chambre, 19 mars 2010, n° 09/06989
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 19 mars 2010, n° 08/15524
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 4, 19 mars 2010, n° 10/03900
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre civile, 19 mars 2010, n° 08/03787
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 19 mars 2010, n° 08/14724
Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 mars 2010, 305047
Tribunal de commerce de Coutances, 19 mars 2010, n° 2008005514
Tribunal administratif de Nantes, 19 mars 2010, n° 1000353
Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 mars 2010, 318549, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 mars 2010, 320599
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 19 mars 2010, n° 07/00753
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 19 mars 2010, n° 09/00829
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 19 mars 2010, n° 08/09311
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 18 mars 2010, n° 08/08669
CJUE, n° C-419/08, Arrêt (JO) de la Cour, 18 mars 2010
CJUE, n° T-9/07, Arrêt (JO) du Tribunal, Grupo Promer Mon Graphic/OHMI, 18 mars 2010
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 18 mars 2010, n° 08/06691
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 18 mars 2010, n° 09/01137
Cour d'appel de Rennes, Huitième chambre prud'hom, 18 mars 2010, n° 09/04659
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 18 mars 2010, n° 09/01013
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 18 mars 2010, n° 08/07669
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 18 mars 2010, n° 09/12131
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 18 mars 2010, n° 08/09456
Cour des comptes, Centre communal d'action sociale (CCAS) de Jugon-les-Lacs (Côtes d'Armor), 18 mars 2010
Cour des comptes, Commune de Bouguenais (Loire-Atlantique), 18 mars 2010
Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 18 mars 2010, n° 09/02405
Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 mars 2010, 08-21.775, Inédit
Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 18 mars 2010, 09DA00853, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 18 mars 2010, n° 08/20998
Cour d'appel de Versailles, 18 mars 2010, 08/08774
Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 mars 2010, 08-16.169, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 18 mars 2010, 09/00672
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 mars 2010, n° 09/05166
CJUE, n° C-317/08, Arrêt (JO) de la Cour, 18 mars 2010
CJUE, n° C-218/09, Arrêt de la Cour, SGS Belgium NV contre Belgisch Interventie- en Restitutiebureau, Firme Derwa NV, Centraal Beheer Achmea NV et Firme Derwa NV, Centraal Beheer Achmea NV contre SGS Belgium NV et Belgisch Interventie- en Restitutiebureau, 18 mars 2010
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 18 mars 2010, n° 09/00889
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 18 mars 2010, n° 09/11791
CJUE, n° C-136/09, Ordonnance de la Cour, Organismos Sillogikis Diacheirisis Dimiourgon Theatrikon kai Optikoakoustikon Ergon contre Divani Akropolis Anonimi Xenodocheiaki kai Touristiki Etaireai, 18 mars 2010
CJUE, n° C-144/10, Demande (JO) de la Cour, Anstalt des öfffentlichen Rechts/JPMorgan Chase Bank N.A, 18 mars 2010
CJUE, n° T-189/08, Arrêt du Tribunal, Forum 187 ASBL contre Commission européenne, 18 mars 2010
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 18 mars 2010, n° 09/02750
Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale cassation, 18 mars 2010, n° 09/01916
Tribunal de commerce de Saintes, 18 mars 2010, n° 2010/00118
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 18 mars 2010, n° 09/11017
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 18 mars 2010, n° 06/00601
Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 18 mars 2010, n° F08/02244
Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 mars 2010, 09-12.913, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 18 mars 2010, n° 09/00970
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 18 mars 2010, n° 08/04859
Cour d'appel de Nîmes, Chambre 2 b, 18 mars 2010, n° 08/02932
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 18 mars 2010, n° 09/60457
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 mars 2010, n° 09/04699
Cour d'appel de Rennes, Quatrième chambre, 18 mars 2010, n° 07/07420
Cour d'appel de Montpellier, 18 mars 2010, 09/01802
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 18 mars 2010, n° 09/02899
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 18 mars 2010, n° 09/00179
CJUE, n° C-317/08, Arrêt de la Cour, Rosalba Alassini contre Telecom Italia SpA (C-317/08), Filomena Califano contre Wind SpA (C-318/08), Lucia Anna Giorgia Iacono contre Telecom Italia SpA (C-319/08) et Multiservice Srl contre Telecom Italia SpA (C-320/08), 18 mars 2010
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 mars 2010, n° 09/03598
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 mars 2010, 09-11.494, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 17 mars 2010, n° 08/17362
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 mars 2010, 08-20.771, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 mars 2010, 09-12.569, Publié au bulletin
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 17 mars 2010, n° 09/00994
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 17 mars 2010, n° 07/21612
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 17 mars 2010, n° 08/09868
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 17 mars 2010, n° 10382
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 17 mars 2010, n° 06/01649
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 mars 2010, 09-12.483, Inédit
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 17 mars 2010, 308676
Cour d'appel de Douai, 9ème chambre, 17 mars 2010, n° 09/04019
Cour d'appel de Bordeaux, Deuxieme chambre, 17 mars 2010, n° 08/04391
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 17 mars 2010, n° 09/03349
Cour d'appel de Montpellier, 17 mars 2010, n° 09/04008
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 17 mars 2010, n° 10/00273
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 17 mars 2010, n° 09/01824
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 17 mars 2010, 308257
Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 17 mars 2010, 315137, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 17 mars 2010, 310079
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 17 mars 2010, n° 09/01124
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 17 mars 2010, n° 08/18487
Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 17 mars 2010, 307716, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 17 mars 2010, n° 09/03125
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2010, 08-44.887, Inédit
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 17 mars 2010, n° 4413
Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 17 mars 2010
Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 16 mars 2010, n° 09/02459
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 16 mars 2010, n° 4602
Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 16 mars 2010, n° 09/00561
CJUE, n° C-325/08, Arrêt (JO) de la Cour, Société Olympique Lyonnais/Olivier Bernard, 16 mars 2010
Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 16 mars 2010, n° 09/00563
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre civile, 16 mars 2010, n° 08/00784
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section a, 16 mars 2010, n° 09/00809
Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 16 mars 2010, n° 09/00524
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 mars 2010, 09-11.263, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 16 mars 2010, n° 08/13087
Tribunal administratif d'Orléans, 16 mars 2010, n° 0801394
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 16 mars 2010, n° 4623
CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 15766/03, 16 mars 2010
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 16 mars 2010, n° 09/00045
Cour d'appel de Nîmes, 16 mars 2010, 07/04486
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 16 mars 2010, n° 08/06189
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 16 mars 2010, n° 09/03300
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 16 mars 2010, n° 09/10901
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 mars 2010, 09-88.417, Inédit
Tribunal administratif de Caen, 16 mars 2010, n° 1000367
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 16 mars 2010, n° 08/04526
Cour d'appel d'Agen, 1ère chambre, 16 mars 2010, n° 08/01727
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2010, 08-43.057, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2010, 08-44.094 08-45.013, Publié au bulletin
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 16 mars 2010, n° 09/00616
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE CARSON ET AUTRES c. ROYAUME-UNI, 16 mars 2010, 42184/05
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE DI BELMONTE c. ITALIE, 16 mars 2010, 72638/01
CJUE, n° C-325/08, Arrêt de la Cour, Olympique Lyonnais SASP contre Olivier Bernard et Newcastle UFC, 16 mars 2010
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 16 mars 2010, n° 08/04177
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 2, 16 mars 2010, n° 08/03587
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 mars 2010, 09-12.539, Publié au bulletin
Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Normandie, 16 mars 2010, n° 1
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section a, 16 mars 2010, n° 08/02691
Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 16 mars 2010, 328961, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 16 mars 2010, n° 09/00667
Cour d'appel de Nîmes, Chambre 4 ph, 16 mars 2010, n° 09/02301
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 16 mars 2010, n° 10400
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 15 mars 2010, n° 08/06595
CEDH, 43490/08 Exposé des faits et Questions aux Parties, 15 mars 2010, 43490/08
Cour d'appel de Basse-Terre, 1re chambre civile, 15 mars 2010, n° 05/00656
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 15 mars 2010, n° 10410
ADLC, Décision du 15 mars 2010 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Champiloire SA par la société Bonduelle SA, 10-DCC-21
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 15 mars 2010, n° 08/04531
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 15 mars 2010, n° 09/00112
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 15 mars 2010, n° 09/01151
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre b, 15 mars 2010
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 15 mars 2010, n° 08/02472
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 15 mars 2010, n° 10/00013
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre civile, 12 mars 2010, n° 08/03219
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 12 mars 2010, n° 07/11685
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 12 mars 2010, 333820
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 12 mars 2010, n° 08/15025
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 mars 2010, 09/00763
ADLC, Décision 10-D-10 du 10 mars 2010 relative à des pratiques relevées à l’occasion d’un appel d’offres du conseil général des Alpes-Maritimes pour des travaux paysagers d’aménagement d’un carrefour routier
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 12 mars 2010, n° 07/00906
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 12 mars 2010, n° 07/13619
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre tgi, 12 mars 2010, n° 09/00549
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 12 mars 2010, 307235, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 11 mars 2010, n° 08/08164
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 11 mars 2010, n° 09/03451
Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre, 11 mars 2010, 09NC00898, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 11 mars 2010, n° 09/01915
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 11 mars 2010, n° 08/08818
Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 mars 2010, 09-13.320, Inédit
Cour d'appel de Rennes, Première chambre b, 11 mars 2010, n° 09/00859
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mars 2010, 09-14.236, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 11 mars 2010, n° 09/09863
CJUE, n° C-19/09, Arrêt (JO) de la Cour, Wood Floor Solutions Andreas Domberger GmbH/Silva Trade, 11 mars 2010
CJUE, n° C-19/09, Arrêt de la Cour, Wood Floor Solutions Andreas Domberger GmbH contre Silva Trade SA, 11 mars 2010
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre section 1, 11 mars 2010, n° 09/01113
CJUE, n° C-384/08, Arrêt de la Cour, Attanasio Group Srl contre Comune di Carbognano, 11 mars 2010
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 11 mars 2010, n° 09/24895
CJUE, n° C-522/08, Arrêt de la Cour, Telekommunikacja Polska SA w Warszawie contre Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej, 11 mars 2010
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 11 mars 2010, n° 09/04226
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 11 mars 2010, n° 08/20987
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 11 mars 2010, n° 09/01554
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mars 2010, 09-11.365, Inédit
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