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Doctrine / Decisions de justice / 2010
Doctrine
Decisions de justice
2010
Page 22
Décisions de justice rendues en 2010 - Page 22
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 11 mars 2010, n° 09/05634
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 11 mars 2010, n° 08/03228
Tribunal administratif de Paris, 11 mars 2010, n° 0708301 , 0712673/5-1
Tribunal de grande instance de Nice, 11 mars 2010, n° 09/02393
CJUE, n° C-1/09, Arrêt de la Cour, Centre d'exportation du livre français (CELF) et Ministre de la Culture et de la Communication contre Société internationale de diffusion et d'édition (SIDE), 11 mars 2010
Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 mars 2010, 09-10.180, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 11 mars 2010, n° 09/06602
CJUE, n° C-384/08, Arrêt (JO) de la Cour, Attanasio Group Srl/Comune di Carbognano, 11 mars 2010
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 11 mars 2010, n° 10/52215
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 11 mars 2010, n° 08/08089
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mars 2010, 09-13.047, Inédit
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 11 mars 2010, n° 09/03117
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 11 mars 2010, n° 07/02406
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 11 mars 2010, n° 09/01120
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre sectionb, 11 mars 2010, n° 09/00281
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 11 mars 2010, n° 08/10860
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 11 mars 2010, n° 09/00761
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 11 mars 2010, n° 09/03877
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 11 mars 2010, n° 07/03027
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 11 mars 2010, n° 07/06960
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9, 11 mars 2010, n° 08/20608
Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 11 mars 2010, n° 09/01278
Cour d'appel d'Amiens, 10 mars 2010, n° 09/00892
Cour d'appel de Toulouse, 2eme chambre section 1, 10 mars 2010, n° 08/04091
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 10 mars 2010, n° 08/16285
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 10 mars 2010
Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre cabinet b, 10 mars 2010, n° 09/02812
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 10 mars 2010, n° 04/15259
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 10 mars 2010, n° 07/17866
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 mars 2010, 303814, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Bastia, Ch. civile b, 10 mars 2010, n° 09/00434
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 10 mars 2010, n° 08/07877
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2010, 08-44.393, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 10 mars 2010, n° 09/00753
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 10 mars 2010, n° 09/02560
Cour d'appel de Rouen, Chambre de l'urgence, 10 mars 2010, n° 09/00522
Cour d'appel de Rennes, Septième chambre, 10 mars 2010, n° 08/07756
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 10 mars 2010, n° 08/11717
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 10 mars 2010, n° 04/05217
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 10 mars 2010, n° 08/14862
Tribunal de commerce de Versailles, 10 mars 2010, n° 2009F00150
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 10 mars 2010, n° 09/08770
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 10 mars 2010
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 10 mars 2010, n° 09/01891
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2010, 08-44.569, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2010, 08-17.044, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 mars 2010, 09-10.412, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 mars 2010, 09-12.135, Publié au bulletin
Cour d'appel de Papeete, 10 mars 2010, n° 08/00163
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 mars 2010, 08-21.055, Inédit
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 9 mars 2010, n° 04/11116
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mars 2010, 09-81.425, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 9 mars 2010, n° 06/04519
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section jex, 9 mars 2010, n° 09/02237
Tribunal de grande instance de Créteil, 9 mars 2010, n° 2007/07738
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 9 mars 2010, n° 09/01128
Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 mars 2010, 07-18.269, Inédit
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 9 mars 2010, n° 08/02867
Cour d'appel de Versailles, 20ème chambre, 9 mars 2010, n° 09/04380
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mars 2010, 09-80.543, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre cabinet a, 9 mars 2010, n° 08/04936
Tribunal administratif de Toulon, 9 mars 2010, n° 1000347,1000349,1000350,1000351,1000352,1000353
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section a, 9 mars 2010, n° 09/00280
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section a, 9 mars 2010, n° 08/02668
Cour d'appel de Toulouse, 2eme chambre section 2, 9 mars 2010, n° 06/05258
Cour d'appel de Rennes, Référés civils, 9 mars 2010, n° 10/00848
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre sectiona, 9 mars 2010, n° 09/03209
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section inst, 9 mars 2010, n° 09/00145
Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 mars 2010, 09-12.461, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 mars 2010, 09-13.036, Inédit
CJUE, n° C-379/08, Arrêt (JO) de la Cour, 9 mars 2010
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mars 2010, 09-81.778, Inédit
Tribunal administratif de Versailles, 9 mars 2010, n° 0811709
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 9 mars 2010, n° 09/00740
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 mars 2010, 08-16.752, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 9 mars 2010, n° 09/07930
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 mars 2010, 09-13.231, Inédit
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 9 mars 2010, n° 09/01017
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 9 mars 2010, n° 09/02340
CJUE, n° C-379/08, Arrêt de la Cour, Raffinerie Mediterranee (ERG) SpA, Polimeri Europa SpA et Syndial SpA contre Ministero dello Sviluppo economico et autres (C-379/08) et ENI SpA contre Ministero Ambiente e Tutela del Territorio e del Mare et autres (C-380/08), 9 mars 2010
CJUE, n° C-378/08, Arrêt de la Cour, Raffinerie Mediterranee (ERG) SpA, Polimeri Europa SpA et Syndial SpA contre Ministero dello Sviluppo economico et autres, 9 mars 2010
CJUE, n° C-518/07, Arrêt (JO) de la Cour, Commission européenne/République fédérale d'Allemagne, 9 mars 2010
CJUE, n° C-428/08, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Monsanto Technology LLC contre Cefetra BV et autres, 9 mars 2010
CJUE, n° C-518/07, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République fédérale d'Allemagne, 9 mars 2010
Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 9 mars 2010, n° 08/03457
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 9 mars 2010, n° 08/08764
Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 9 mars 2010, n° 06/03031
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 9 mars 2010, n° 08/07749
CJUE, n° C-125/10, Demande (JO) de la Cour, Merck & Co Inc/Deutsches Patent- und Markenamt, 9 mars 2010
Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 9 mars 2010, n° 06/04467
Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 8 mars 2010
ADLC, Décision du 8 mars 2010 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Spanghero par la société coopérative Lur Berri, 10-DCC-22
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 8 mars 2010, n° 10/51502
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 3, 8 mars 2010, n° 08/07096
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 8 mars 2010, n° 08/01118
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 8 mars 2010, n° 08/00050
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 8 mars 2010, n° 07/01526
Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre civile, 8 mars 2010, n° 08/00542
Cour d'appel de Toulouse, 8 mars 2010, n° 10/00242
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des libertés et de la détention, 6 mars 2010, n° 10/00399
Cour d'appel de Rennes, Première chambre b, 5 mars 2010, n° 09/00847
Cour Administrative d'Appel de Paris, 7éme chambre , 5 mars 2010, 08PA03979
Conseil d'État, 5 mars 2010, 337240, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2ème chambre, 5 mars 2010, n° 10/06336
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 5 mars 2010, n° 06/15651
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8° chambre b, 4 mars 2010
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 4 mars 2010, n° 08/00314
Tribunal administratif de Poitiers, 4 mars 2010, n° 0800978
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9, 4 mars 2010, n° 08/19574
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE MOSER c. L'AUTRICHE, 4 mars 2010, 12643/02
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 4 mars 2010, n° 09/24508
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre - section 2, 4 mars 2010, n° 08/03013
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 4 mars 2010, n° 09/59982
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section ao2, 4 mars 2010, n° 09/02973
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 4 mars 2010, 08BX02366, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Chambéry, Chambre des appels correctionnels, 4 mars 2010, n° 09/00672
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 4 mars 2010, 09BX00218, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Paris, 4 mars 2010, n° 08P03471
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 4 mars 2010, n° 09/21293
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 4 mars 2010, n° 09/00428
Cour d'appel de Rennes, Huitième chambre prud'hom, 4 mars 2010, n° 09/00214
Tribunal de grande instance de Paris, 4 mars 2010, n° 07/06557
CJUE, n° C-578/08, Arrêt de la Cour, Rhimou Chakroun contre Minister van Buitenlandse Zaken, 4 mars 2010
CJUE, n° C-38/06, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République portugaise, 4 mars 2010
CJUE, n° C-241/08, Arrêt (JO) de la Cour, Commission européenne/République française, 4 mars 2010
CJUE, n° C-105/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Terre wallonne ASBL (C-105/09) et Inter-Environnement Wallonie ASBL (C-110/09) contre Région wallonne, 4 mars 2010
CJUE, n° C-297/08, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République italienne, 4 mars 2010
CJUE, n° C-241/08, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République française, 4 mars 2010
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 4 mars 2010, n° 09/00248
CJUE, n° C-197/08, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République française, 4 mars 2010
Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 4 mars 2010, n° 09/01156
Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 mars 2010, 08-19.108, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 3 mars 2010, n° 08/02249
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 3 mars 2010, n° 09/02161
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 3 mars 2010, n° 08/18724
Cour d'appel de Toulouse, 2eme chambre section 1, 3 mars 2010, n° 08/02777
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 3 mars 2010, n° 07/13504
Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 mars 2010, 08-70.214, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 mars 2010, n° 09/10537
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 3 mars 2010, n° 08/17023
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 3 mars 2010, n° 08/06615
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 3 mars 2010, n° 09/11085
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 3 mars 2010, n° 2009-02175
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 3 mars 2010, 316515
Tribunal administratif de Strasbourg, 3 mars 2010, n° 0604412
Cour d'appel de Rouen, Chambre 1 cabinet 1, 3 mars 2010, n° 09/00772
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 3 mars 2010, n° 09/01484
Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 mars 2010, 08-13.500, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 mars 2010, 08-21.056 08-21.057, Publié au bulletin
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 3 mars 2010, 306911
Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 mars 2010, 09-11.606, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2010, 08-44.996, Inédit
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 3 mars 2010, n° 09/01692
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 3 mars 2010, 304604
Cour d'appel de Rennes, Chambre sécurité sociale, 3 mars 2010, n° 08/03527
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 b, 3 mars 2010, n° 08/05962
Cour d'appel de Montpellier, 3 mars 2010, n° 09/00959
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 3 mars 2010, n° 09/07451
Cour d'appel de Papeete, 3 mars 2010, n° 09/00170
Cour d'appel de Montpellier, 3 mars 2010, n° 09/01664
Cour d'appel de Bastia, Ch. civile b, 3 mars 2010, n° 09/00708
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 3 mars 2010, n° 08/13790
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 3 mars 2010, n° 09/00716
Cour d'appel de Montpellier, 3 mars 2010, n° 09/01662
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 3 mars 2010, n° 08/02008
Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 mars 2010, 09-11.282, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 3 mars 2010, n° 08/16883
Cour d'appel de Montpellier, 3 mars 2010, n° 09/02152
Cour d'appel de Grenoble, 3 mars 2010, n° 10/00399
Tribunal de commerce de Paris, 2 mars 2010
CJUE, n° C-175/08, Arrêt de la Cour, Aydin Salahadin Abdulla (C-175/08), Kamil Hasan (C-176/08), Ahmed Adem, Hamrin Mosa Rashi (C-178/08) et Dler Jamal (C-179/08) contre Bundesrepublik Deutschland, 2 mars 2010
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 2 mars 2010, n° 09/01129
Cour d'appel de Douai, 4ème chambre, 2 mars 2010
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 2 mars 2010, n° 09/00040
Cour d'appel de Grenoble, 2eme chambre civile, 2 mars 2010, n° 07/00796
Tribunal de commerce de Belfort, 2 mars 2010, n° 2008003515
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre civile, 2 mars 2010, n° 07/03411
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 mars 2010, n° 1000862
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 2 mars 2010, n° 08/04706
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 2 mars 2010, n° 09/00050
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE AL-SAADOON ET MUFDHI c. ROYAUME-UNI, 2 mars 2010, 61498/08
Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 mars 2010, 08-16.755, Inédit
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE ADAMKIEWICZ c. POLOGNE, 2 mars 2010, 54729/00
CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 61498/08, 2 mars 2010
Cour d'appel de Lyon, Chambre expropriation, 2 mars 2010, n° 09/04998
Cour d'appel de Chambéry, Chambre commerciale, 2 mars 2010, n° 09/01761
CEDH, Note d’information sur l'affaire 54729/00, 2 mars 2010, 54729/00
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 2 mars 2010, n° 08/02876
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 2 mars 2010, n° 09/00227
Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 mars 2010, 09-13.257, Inédit
CJUE, n° C-175/08, Arrêt (JO) de la Cour, C-178/08 et C-179/08, 2 mars 2010
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 2 mars 2010, n° 09/01192
Cour d'appel de Rennes, Cinquième chamb prud'hom, 2 mars 2010, n° 08/08838
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 2 mars 2010, n° 09/06176
CJUE, n° C-135/08, Arrêt (JO) de la Cour, Janko Rottmann/Freistaat Bayern, 2 mars 2010
CJUE, n° C-135/08, Arrêt de la Cour, Janko Rottman contre Freistaat Bayern, 2 mars 2010
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 2 mars 2010, n° 090531
Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 mars 2010, 09-13.174, Inédit
CJUE, n° T-16/04, Arrêt (JO) du Tribunal, Arcelor/Parlement et Conseil, 2 mars 2010
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 2 mars 2010, n° 09/00779
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