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Doctrine / Decisions de justice / 2010
Doctrine
Decisions de justice
2010
Page 24
Décisions de justice rendues en 2010 - Page 24
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 18 février 2010, n° 09/01544
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 18 février 2010, n° 09/12549
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 février 2010, n° 09/00414
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 18 février 2010, n° 09/12457
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 18 février 2010, n° 09/01211
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 18 février 2010, n° 09/12477
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 18 février 2010, n° 4500
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 18 février 2010, n° 4500
Tribunal administratif de Limoges, 18 février 2010, n° 0801252
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 février 2010, n° 09/01614
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 18 février 2010, n° 07/02170
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 18 février 2010, n° 08/20349
Tribunal administratif de Melun, 18 février 2010, n° 0603371
Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 février 2010, 09-12.825, Inédit
Tribunal de commerce de Nanterre, 17 février 2010, n° 2008F04403
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 17 février 2010, n° 09/00329
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre section 1, 17 février 2010, n° 07/03203
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 17 février 2010, n° 4656
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 février 2010, 09-12.989, Publié au bulletin
CJUE, n° T-86/10, Demande (JO) du Tribunal, British Sugar/Commission, 17 février 2010
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 17 février 2010, n° 4656
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 2010, 08-21.927, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 17 février 2010, n° 08/00575
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 17 février 2010, n° 09/00746
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2010, 08-45.360, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 février 2010, 09-10.474, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 17 février 2010, n° 08/06814
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2010, 08-40.671, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 17 février 2010, n° 09/15065
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre section 1, 17 février 2010, n° 08/04247
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 2010, 08-20.950, Inédit
Cour des comptes, Office national des forêts (ONF), 17 février 2010
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2010, 08-44.298, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, Deuxieme chambre, 17 février 2010, n° 09/02378
CA Paris du 17 février 2010 n° 08/15175 , Pôle 05 ch. 03
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section b, 17 février 2010, n° 09/04310
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 17 février 2010, n° 07/02024
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 17 février 2010, n° 08/09195
Cour administrative d'appel de Paris, 17 février 2010, n° 08P00439
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 février 2010, 08-19.357, Publié au bulletin, rectifié par un arrêt du 28 septembre 2010.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 17 février 2010, 09LY00294, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 2010, 09-13.694, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 16 février 2010, n° 07/12981
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 16 février 2010, 09NT00832, Inédit au recueil Lebon
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE AKDAŞ c. TURQUIE, 16 février 2010, 41056/04
CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 41056/04, 16 février 2010
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE EUGENIA LAZĂR c. ROUMANIE, 16 février 2010, 32146/05
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 février 2010, 09-12.262, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 février 2010, 09-80.516, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 16 février 2010, n° 08/07118
Tribunal administratif d'Amiens, 16 février 2010, n° 0903266
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 16 février 2010, n° 10/00635
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 février 2010, 08-70.452, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 février 2010, 09-12.097, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 février 2010, 09-83.991, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 16 février 2010, n° 08/07323
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 16 février 2010, n° 1066
Cour d'appel de Montpellier, 16 février 2010, n° 09/02821
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 16 février 2010, n° 09/01100
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 février 2010, 09-85.178, Inédit
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 16 février 2010, 08BX01470, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, Chambre correctionnelle, 16 février 2010
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 16 février 2010, n° 09/12380
Cour d'appel d'Agen, 1ère chambre, 15 février 2010, n° 08/00351
Cour d'appel de Bordeaux, Deuxieme chambre, 15 février 2010, n° 08/01393
Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 15 février 2010
Cour d'appel de Metz, Rétention administrative, 15 février 2010, n° 10/00041
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 15 février 2010, n° 08/02820
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre c, 15 février 2010
Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 15 février 2010, n° 08/07633
Tribunal des conflits, 15 février 2010, 10-03.723, Publié au bulletin
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 12 février 2010, 07MA05006, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 12 février 2010, n° 10/00411
Cour Administrative d'Appel de Paris, Formation plénière, 12 février 2010, 07PA01825
Cour d'appel de Papeete, 12 février 2010, n° 08/00118
Tribunal de commerce de Vannes, 12 février 2010, n° 2004002452
Cour d'appel de Rennes, Première chambre b, 12 février 2010, n° 09/00733
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 12 février 2010, 07MA04601, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 12 février 2010, n° 08/12298
Cour d'appel de Fort-de-France, 12 février 2010, 06/00433
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 12 février 2010, n° 10/51453
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 12 février 2010, n° 09/01337
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère Chambre - formation à 5, 12 février 2010, 09MA01651
CADA, Avis du 11 février 2010, maire de Saverdun, n° 20100636
Tribunal de commerce de Saintes, Pc-me devos-bot, 11 février 2010, n° 2009/00719
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE MALET c. FRANCE, 11 février 2010, 24997/07
Conseil constitutionnel, décision n° 2010-603 DC du 11 février 2010, Loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 février 2010, 09-11.324, Inédit
Tribunal de grande instance de Pontoise, 11 février 2010, n° 179/2010
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 11 février 2010, n° 09/00508
CJUE, n° C-88/09, Arrêt de la Cour, Graphic Procédé contre Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, 11 février 2010
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 11 février 2010, n° 10/80586
Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11 février 2010, 324233, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 11 février 2010, n° 08/04199
CADA, Avis du 11 février 2010, président du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger (service de la nationalité), n° 20100689
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 11 février 2010, n° 09/02244
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 février 2010, n° 08/12844
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 11 février 2010, n° 08/09417
CJUE, n° C-88/09, Arrêt (JO) de la Cour, Graphic Procédé/Ministère du budget, 11 février 2010
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE ALFANTAKIS c. GRECE, 11 février 2010, 49330/07
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 11 février 2010, n° 07/03841
Tribunal de grande instance de Marseille, 11 février 2010, n° 2008/00732
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE LEANDRO DA SILVA c. LUXEMBOURG, 11 février 2010, 30273/07
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 11 février 2010, 08MA00162, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 11 février 2010, n° 09/01123
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 11 février 2010, n° 08/00557
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 11 février 2010, n° 09/17112
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 février 2010, 08-16.352, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 février 2010, 08-21.469, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 11 février 2010, n° 09/01917
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 11 février 2010, n° 09/01325
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 11 février 2010, n° 09/00501
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre - section 2, 11 février 2010, n° 09/01339
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 11 février 2010, n° 09/06079
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 février 2010, 08-20.800, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rouen, Deuxième chambre, 11 février 2010, n° 09/01221
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 11 février 2010, n° 09/17271
CJUE, n° C-405/08, Arrêt (JO) de la Cour, agissant pour Bertram Holst/Dansk Arbejdsgiverforening, 11 février 2010
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 11 février 2010, n° 09/02868
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 10 février 2010, n° 09/09651
Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 février 2010, 09-11.562, Publié au bulletin
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 10 février 2010, n° 09/01272
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 10 février 2010, n° 08/17859
Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 février 2010, 09-65.186, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 10 février 2010, n° 09/03354
Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 février 2010, 09-10.982, Publié au bulletin
Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10 février 2010, 327067
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 10 février 2010, n° 08/12525
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 10 février 2010, n° 08/08718
Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 10 février 2010, 316530, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 10 février 2010, n° 09/00063
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 février 2010, 09-83.864, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 10 février 2010, n° 09/06094
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 10 février 2010, n° 07/20870
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 10 février 2010, n° 09/00735
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 10 février 2010, n° 08/20479
Cour d'appel de Rennes, Septième chambre, 10 février 2010, n° 08/03975
Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 10 février 2010, n° 09/01746
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2010, 09-40.581 09-40.582 09-40.583 09-40.584 09-40.585 09-40.586 09-40.587 09-40.588 09-40.589 09-40.590 09-40.591, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 10 février 2010, n° 08/06682
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 10 février 2010, n° 09/00151
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 10 février 2010, n° 08/06501
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 10 février 2010, n° 08/03682
Cour d'appel de Chambéry, Chambre des appels correctionnels, 10 février 2010, n° 09/00560
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 10 février 2010, n° 09/05116
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10 février 2010, 301116
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section b, 10 février 2010, n° 09/06195
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 février 2010, 09-83.566, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 10 février 2010, n° 08/01631
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 10 février 2010, n° 09/00682
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE TAUTU c. ROUMANIE, 9 février 2010, 17299/05
Cour d'appel de Nîmes, Chambre 4 ta, 9 février 2010, n° 09/00781
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 9 février 2010, n° 08/04469
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 février 2010, 09-80.681, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale, 9 février 2010, n° 08/02584
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 9 février 2010, n° 08/00170
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 9 février 2010, n° 08/01749
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 9 février 2010, n° 08/07645
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 février 2010, 09-11.262, Inédit
Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 9 février 2010, n° 08/00381
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2010, 08-45.045, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 9 février 2010, n° 08/17430
Cour d'appel de Nîmes, 9 février 2010, 08/04168
Cour d'appel de Rennes, Deuxième chambre comm., 9 février 2010, n° 09/03642
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 9 février 2010, n° 08/01199
Cour d'appel de Grenoble, 2eme chambre civile, 9 février 2010, n° 09/04192
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre a, 9 février 2010, n° 08/04726
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 9 février 2010, n° 09/02417
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 2ème section, 9 février 2010, n° 09/00857
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 9 février 2010, n° 10/00742
Cour d'appel de Bourges, 9 février 2010
Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 février 2010, 08-18.970, Inédit
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 9 février 2010, n° 4631
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 février 2010, 08-17.670, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 février 2010, 08-18.067, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 9 février 2010, n° 08/07960
Tribunal administratif de Caen, 9 février 2010, n° 0902600
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section a, 9 février 2010, n° 09/00191
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2010, 08-45.124, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 février 2010, 09-10.800, Inédit
Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 (etrangers), 8 février 2010, n° 11/00579
Cour d'appel de Toulouse, 1ère chambre section 1, 8 février 2010, n° 08/05849
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 8 février 2010, n° 10/51001
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 8 février 2010, n° 09/00315
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 8 février 2010, n° 09/01395
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 8 février 2010, n° 09/01091
CJUE, n° T-481/08, Ordonnance du Tribunal, Alisei contre Commission européenne, 8 février 2010
Tribunal de commerce de Versailles, 5 février 2010, n° 2008F06900
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 5 février 2010, n° 09/02821
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 5 février 2010, n° 09/16264
Cour d'appel de Bordeaux, 5 février 2010, n° 09/01839
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 5 février 2010, n° 08/01595
Cour d'appel de Paris, 5 février 2010, n° 09/13241
Tribunal administratif de Toulouse, 5 février 2010, n° 0601547
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 5 février 2010, n° 09/07880
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 février 2010, n° 09/01412
Tribunal de commerce de Toulon, 4 février 2010, n° 2008F00368
Cour d'appel de Paris, 4 février 2010, n° 09/03196
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 4 février 2010, n° 09/06712
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 4 février 2010, n° 08/04170
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