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Doctrine / Decisions de justice / 2010
Doctrine
Decisions de justice
2010
Page 25
Décisions de justice rendues en 2010 - Page 25
Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 février 2010, 09-10.745 09-10.904, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 4 février 2010, n° 09/01992
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 4 février 2010, n° 07/20942
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 février 2010, n° 09/01412
Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Bourgogne Franche Comté, 4 février 2010, n° 00229052009
Tribunal de commerce de Toulon, 4 février 2010, n° 2008F00368
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre - section 2, 4 février 2010, n° 08/03018
Cour d'appel de Paris, 4 février 2010, n° 09/03196
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre section 2, 4 février 2010, n° 06/06672
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 4 février 2010, n° 08/04112
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 4 février 2010, 08MA01336, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 février 2010, 09-65.420, Inédit
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 4 février 2010, 08MA02101, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 4 février 2010, n° 08/08562
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 4 février 2010, n° 08/04170
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 4 février 2010, n° 10452
Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 4 février 2010, n° 09/01707
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2ème chambre, 4 février 2010
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 4 février 2010, n° 09/01082
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 4 février 2010, n° 07/20822
Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 4 février 2010, n° 08/09049
Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 février 2010, 09-12.905, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 4 février 2010, n° 08/04170
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 4 février 2010, n° 08/07198
CJUE, n° C-14/09, Arrêt de la Cour, Hava Genc contre Land Berlin, 4 février 2010
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 4 février 2010, n° 09/00426
CJUE, n° C-185/09, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Royaume de Suède, 4 février 2010
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre sectionb, 4 février 2010, n° 08/00938
Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 4 février 2010, n° 09/01731
Tribunal administratif de Nantes, 4 février 2010, n° 1000575
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 4 février 2010, n° 08/19960
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 4 février 2010, n° 09/18788
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 4 février 2010, n° 07/20178
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 4 février 2010, n° 09/01737
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 4 février 2010
Cour d'appel de Montpellier, 4 février 2010, 09/01535
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 4 février 2010, n° 09/06712
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2010, 08-44.019, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 3 février 2010, n° 09/00448
Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 février 2010, 08-19.420, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 3 février 2010, n° 08/03460
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 3 février 2010, n° 07/18470
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 3 février 2010, n° 08/05202
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2010, 08-41.412, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 février 2010, 09-12.669, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section d, 3 février 2010, n° 09/00640
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 3 février 2010, n° 09/00503
Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 février 2010, 08-21.433, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 3 février 2010, n° 09/00310
Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 février 2010, 08-19.293, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 3 février 2010, n° 09/09068
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2010, 08-44.107, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 3 février 2010, n° 01/00035
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2010, 08-42.697, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 3 février 2010, n° 08/04108
Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 3 février 2010, n° 09/01663
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 3 février 2010, n° 08/09137
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 3 février 2010, n° 08/08554
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 3 février 2010, n° 09/01267
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 3 février 2010, n° 08/02889
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE SAVGIN c. TURQUIE, 2 février 2010, 13304/03
Cour d'appel de Douai, 4ème chambre, 2 février 2010
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 2 février 2010, n° 08/07672
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 2 février 2010, n° 07/02854
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE KEMAL TAŞKIN ET AUTRES c. TURQUIE, 2 février 2010, 30206/04 et autres
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE MARIANA MARINESCU c. ROUMANIE, 2 février 2010, 36110/03
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 2 février 2010, n° 09/01438
Cour d'appel de Grenoble, 2eme chambre civile, 2 février 2010, n° 09/03148
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE SİNAN IŞIK c. TURQUIE, 2 février 2010, 21924/05
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 2 février 2010, n° 09/00139
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 2 février 2010, n° 09/00962
Cour d'appel de Douai, 4ème chambre, 2 février 2010
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 2 février 2010, n° 09/02319
Cour d'appel de Montpellier, 2 février 2010, n° 08/05818
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 2 février 2010, n° 09/01165
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section b, 2 février 2010, n° 09/01917
Cour d'appel de Dijon, Chambre civile b, 2 février 2010, n° 09/00602
Cour d'appel de Pau, 2 février 2010
CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 21924/05, 2 février 2010
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 2 février 2010, n° 09/02623
Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 février 2010, 09-11.938, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Montreuil, 2 février 2010, n° 1000286
Cour d'appel de Nîmes, 2 février 2010, 08/04579
CEDH, Cour (cinquième section), DALEA c. FRANCE, 2 février 2010, 964/07
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section a, 2 février 2010, n° 08/01737
Cour d'appel de Colmar, 2 février 2010, 08/03861
Cour d'appel de Chambéry, 2 février 2010, n° 09/00165
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 2 février 2010, n° 09/00331
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 2 février 2010, n° 08/01421
Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 2 février 2010, n° 09/01632
Cour d'appel de Montpellier, 2 février 2010, n° 08/04325
Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre 1, 2 février 2010, n° 2009-01285
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre section 2, 2 février 2010, n° 08/01902
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 2 février 2010, n° 08/02125
CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 42430/05, 2 février 2010
Cour d'appel de Papeete, 1er février 2010
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 1er février 2010, n° 08/01694
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 1er février 2010, n° 08/05652
Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 1er février 2010, n° 08/05348
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 1er février 2010, n° 09/00541
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 1er février 2010, n° 09/00081
Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 1er février 2010, n° 08/06579
Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 1er février 2010, n° 09/01594
ADLC, Décision du 1er février 2010 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Au Marché des Druides SA et des SCI des Druides, de Bretagne, du Rond Point et du Centre, par la société Expan U Ouest (groupement Système U), 10-DCC-08
Cour d'appel de Papeete, 1er février 2010
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 1er février 2010, n° 07/02243
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 1er février 2010, n° 04/02126
Cour d'appel d'Amiens, 1er février 2010, n° 09/01071
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 29 janvier 2010, n° 09/01431
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 29 janvier 2010, n° 09/00873
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 29 janvier 2010, n° 09/00585
Cour d'appel de Montpellier, Chambre speciale des mineurs, 29 janvier 2010, n° 09/01914
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 29 janvier 2010, n° 07/12864
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre sectionb, 29 janvier 2010, n° 07/05207
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 3, 29 janvier 2010, n° 09/00053
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 29 janvier 2010, n° 08/17107
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 2, 29 janvier 2010, n° 08/02164
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11° chambre a, 29 janvier 2010
ADLC, Décision du 29 janvier 2010 relative à la prise de contrôle exclusif par Icade SA de la Compagnie la Lucette SA, 10-DCC-13
Cour d'appel de Rennes, Première chambre b, 29 janvier 2010, n° 08/07682
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 29 janvier 2010, 330480, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 29 janvier 2010, n° 09/00072
Cour d'appel de Douai, Sociale e salle 2, 29 janvier 2010, n° 09/01216
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 29 janvier 2010, n° 08/22874
Cour d'appel de Papeete, 28 janvier 2010, n° 09/00420
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 janvier 2010, 08-18.837, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 28 janvier 2010, n° 09/10445
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 28 janvier 2010, n° 07/04577
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 28 janvier 2010, n° 09/00651
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 janvier 2010, 08-20.755 08-21.692, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 28 janvier 2010, n° 08/06610
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 28 janvier 2010, n° 09/00396
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 28 janvier 2010, n° 09/02384
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 28 janvier 2010, n° 09/00642
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 28 janvier 2010, n° 08/04181
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 28 janvier 2010, n° 09/00013
Tribunal de commerce de Toulon, 28 janvier 2010, n° 2007F00557
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 28 janvier 2010, n° 09/00252
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 28 janvier 2010, n° 09/00571
CJUE, n° C-333/08, Arrêt (JO) de la Cour, Commission européenne/République française, 28 janvier 2010
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 janvier 2010, 08-70.248, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 28 janvier 2010, n° 08/08396
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre sectiona, 28 janvier 2010, n° 08/04915
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 28 janvier 2010, n° 08/09700
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9° chambre a, 28 janvier 2010
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 28 janvier 2010, n° 08/00234
Cour d'appel de Dijon, Chambre civile b, 28 janvier 2010, n° 09/00164
CJUE, n° C-533/08, Conclusions de l'avocat général de la Cour, TNT Express Nederland BV contre AXA Versicherung AG, 28 janvier 2010
CJUE, n° C-333/08, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République française, 28 janvier 2010
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 28 janvier 2010, n° 08/01311
CJUE, n° C-473/08, Arrêt de la Cour, Ingenieurbüro Eulitz GbR Thomas und Marion Eulitz contre Finanzamt Dresden I, 28 janvier 2010
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2ème chambre, 28 janvier 2010, n° 10/02834
Cour d'appel de Rouen, 28 janvier 2010
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 janvier 2010, 09-10.992, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 28 janvier 2010, n° 07/04865
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 janvier 2010, n° 08/20269
Cour d'appel de Caen, Chambre de l'application des peines, 28 janvier 2010, n° 10/00141
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 janvier 2010, n° 09/07402
Cour d'appel de Dijon, Chambre civile c, 28 janvier 2010, n° 09/00752
Décision de la Commission des sanctions du 28 janvier 2010 à l'égard de la société X
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 janvier 2010, 09-11.625, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 28 janvier 2010, n° 09/05125
Cour d'appel de Dijon, Chambre civile b, 28 janvier 2010, n° 09/00876
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 28 janvier 2010, n° 08/09279
Cour d'appel de Papeete, 28 janvier 2010
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 28 janvier 2010, n° 08/08230
Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Ile-de-France – La Réunion, 28 janvier 2010, n° 09/005 , 09/006
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 28 janvier 2010, n° 08/18586
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 28 janvier 2010, n° 08/07970
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 28 janvier 2010, n° 08/09028
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 28 janvier 2010, n° 09/24267
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 28 janvier 2010, n° 09/24356
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 janvier 2010, n° 08/20278
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 28 janvier 2010, n° 08/09150
Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Ile-de-France – La Réunion, 28 janvier 2010, n° 09/007
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 27 janvier 2010, n° 08/08996
Tribunal administratif de Guadeloupe, 27 janvier 2010, n° 09664
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section G, Affaire 158 - Manquement aux bonnes pratiques, 27 janvier 2010, n° 391-D
Cour d'appel de Bordeaux, Deuxieme chambre, 27 janvier 2010, n° 08/03602
Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 janvier 2010, 08-21.085, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 27 janvier 2010, n° 08/00882
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 27 janvier 2010, n° 2009/13335
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 janvier 2010, 299113
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 27 janvier 2010, n° 09/01002
Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 janvier 2010, 08-12.465, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 janvier 2010, 08-19.763, Inédit
Cour d'appel de Metz, 2ème chambre, 27 janvier 2010, n° 07/01084
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre section 1, 27 janvier 2010, n° 08/04789
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 27 janvier 2010, n° 08/24304
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 27 janvier 2010, n° 09/00825
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 27 janvier 2010, n° 08/12216
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 27 janvier 2010, n° 08/08755
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 27 janvier 2010, n° 2007/17329
Tribunal de commerce de Caen, 27 janvier 2010, n° 2010000504
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 27 janvier 2010, n° 09/00058
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 27 janvier 2010, n° 09/00921
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 27 janvier 2010, n° 09/09146
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 27 janvier 2010, n° 08/09641
Tribunal administratif de Grenoble, 26 janvier 2010, n° 0500274S
Cour d'appel de Rennes, Deuxième chambre comm., 26 janvier 2010, n° 09/01212
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