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Doctrine / Decisions de justice / 2010
Doctrine
Decisions de justice
2010
Page 26
Décisions de justice rendues en 2010 - Page 26
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 26 janvier 2010, n° 08/07566
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 26 janvier 2010, n° 08/16326
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2010, 06-46.140, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 26 janvier 2010, n° 09/19273
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre section 1, 26 janvier 2010, n° 08/05085
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 26 janvier 2010, n° 09/00587
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 janvier 2010, 09-81.864, Inédit
Cour d'appel de Rennes, Cinquième chamb prud'hom, 26 janvier 2010, n° 08/07665
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 26 janvier 2010, n° 08/04110
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 26 janvier 2010, n° 4637
Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 2010, 08-12.591, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale, 26 janvier 2010, n° 08/01952
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 26 janvier 2010, n° 09/05756
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section a, 26 janvier 2010, n° 08/02617
Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 2010, 08-21.330, Publié au bulletin
ADLC, Décision 10-D-03 du 20 janvier 2010 relative à des pratiques relevées dans le secteur des marchés publics de profilage des fossés passés par la Communauté Urbaine de Lille
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 26 janvier 2010, n° 08/03436
Cour d'appel de Grenoble, 2eme chambre civile, 26 janvier 2010, n° 08/04171
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 37 - Contrôle effectif du pharmacien sur les actes du préparateur, 26 janvier 2010, n° 92-D
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 26 janvier 2010, n° 07/02532
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE LOEWENTON c. ROUMANIE, 26 janvier 2010, 111/07
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre section 1, 26 janvier 2010, n° 08/05695
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 26 janvier 2010, n° 08/09247
Cour d'appel de Grenoble, 2eme chambre civile, 26 janvier 2010, n° 09/01257
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 26 janvier 2010, n° 08/03854
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 26 janvier 2010, n° 09/03532
Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 2010, 09-65.086, Publié au bulletin
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 26 janvier 2010, n° 08/01293
CJUE, n° C-118/08, Arrêt de la Cour, Transportes Urbanos y Servicios Generales SAL contre Administración del Estado, 26 janvier 2010
Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale, 26 janvier 2010, n° 08/02047
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section a, 26 janvier 2010, n° 06/02408
Cour d'appel de Rennes, Première chambre a, 26 janvier 2010, n° 08/07062
Tribunal de commerce de Marseille, 26 janvier 2010, n° 2010T01071
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 101 - Traduction en chambre de discipline, 26 janvier 2010, n° 247-D
CJUE, n° C-409/06, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Winner Wetten GmbH contre Bürgermeisterin der Stadt Bergheim, 26 janvier 2010
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 26 janvier 2010, n° 09/00209
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 26 janvier 2010, n° 08/13372
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 2ème section, 26 janvier 2010, n° 09/00194
Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge des référés, 26 janvier 2010, n° 09/00982
CJUE, n° C-118/08, Arrêt (JO) de la Cour, 26 janvier 2010
Cour d'appel de Rennes, Deuxième chambre comm., 26 janvier 2010, n° 09/00203
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 25 janvier 2010, n° 09/06307
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 25 janvier 2010, n° 09/23101
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 25 janvier 2010, n° 07/02917
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre sectiona, 25 janvier 2010, n° 08/05385
Cour des comptes, Groupement d'intérêt public (GIP) Institut national du Cancer (INCa), 25 janvier 2010
Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 25 janvier 2010, n° 08/06563
Cour d'appel de Bordeaux, Cinquieme chambre, 25 janvier 2010, n° 08/05629
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 25 janvier 2010, n° 08/07191
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 25 janvier 2010, n° 09/01133
Cour d'appel de Versailles, 20ème chambre, 25 janvier 2010, n° 10/00527
Cour d'appel de Bordeaux, Cinquieme chambre, 25 janvier 2010, n° 08/06697
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 25 janvier 2010, n° 05/03134
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 25 janvier 2010, n° 08/04810
Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 25 janvier 2010, n° 09/05519
Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 25 janvier 2010
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 22 janvier 2010, n° 06/14305
Cour de discipline budgétaire et financière - Rapport au Président de la République. Annexe au rapport public de la Cour des comptes, 22 janvier 2010
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 22 janvier 2010, n° 07/15132
Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2010, n° 09/00306
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 22 janvier 2010, n° 08/09844
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 22 janvier 2010, 314010
CJUE, n° C-23/09, Ordonnance de la Cour, ecoblue AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 22 janvier 2010
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 22 janvier 2010, n° 08/09863
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 b, 22 janvier 2010, n° 06/05607
Cour d'appel de Rennes, Première chambre b, 22 janvier 2010, n° 08/08806
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 6, 22 janvier 2010, n° 07/20327
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 21 janvier 2010, n° 08/01625
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 21 janvier 2010, n° 09/00279
Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 21 janvier 2010, n° 09/02784
Cour d'appel de Rouen, 21 janvier 2010
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 21 janvier 2010, n° 09/05738
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 21 janvier 2010, n° 08/06457
CJUE, n° C-546/07, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République fédérale d'Allemagne, 21 janvier 2010
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 21 janvier 2010, n° 09/01046
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 21 janvier 2010, n° 08/24489
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 21 janvier 2010, n° 09/01863
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 21 janvier 2010, n° 08/07908
CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 43757/05, 21 janvier 2010
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 21 janvier 2010, n° 08/21171
CJUE, n° C-398/08, Arrêt de la Cour, Audi AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 21 janvier 2010
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 21 janvier 2010, n° 09/08773
CJUE, n° C-444/07, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle: Sąd Rejonowy Gdańsk-Północ w Gdańsku - Pologne, 21 janvier 2010
Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 21 janvier 2010, n° 09/00625
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 janvier 2010, n° 09/04628
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE XAVIER DA SILVEIRA c. FRANCE, 21 janvier 2010, 43757/05
CJUE, n° T-309/08, Arrêt du Tribunal, G-Star Raw Denim kft contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 21 janvier 2010
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE BARRET ET SIRJEAN c. FRANCE, 21 janvier 2010, 13829/03
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE R.P. c. FRANCE, 21 janvier 2010, 10271/02
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 21 janvier 2010, n° 07/04247
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 21 janvier 2010, n° 09/12335
Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 21 janvier 2010, n° 09/01144
CJUE, n° T-34/07, Arrêt du Tribunal, Karen Goncharov contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 21 janvier 2010
ADLC, Décision du 21 janvier 2010 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Thémis Grains par le groupe coopératif Unéal, 10-DCC-06
Tribunal administratif de Nîmes, 21 janvier 2010, n° 0900396
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 21 janvier 2010, n° 08/09307
Tribunal administratif de Versailles, 21 janvier 2010, n° 0702275
Cour d'appel d'Amiens, Chambre correctionnelle, 21 janvier 2010
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 janvier 2010, 08-19.984, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 21 janvier 2010, n° 08/06740
Cour d'appel de Rouen, Deuxième chambre, 21 janvier 2010, n° 08/05799
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 janvier 2010, 06-18.697, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Nanterre, Saisies immobilières, 21 janvier 2010, n° 09/00167
CJUE, n° C-398/08, Arrêt (JO) de la Cour, 21 janvier 2010
Tribunal de grande instance de Nanterre, 21 janvier 2010
ADLC, Décision du 21 janvier 2010 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Cari Holding par la société Fayat, 10-DCC-05
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile, 21 janvier 2010, n° 2009/04126
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 21 janvier 2010, n° 07/19365
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 21 janvier 2010, n° 4630
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-45.018, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 20 janvier 2010, n° 08/16750
Cour d'appel de Chambéry, Chambre des appels correctionnels, 20 janvier 2010, n° 09/00429
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 20 janvier 2010, n° 08/01090
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 20 janvier 2010, n° 08/04640
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 20 janvier 2010, n° 09/00547
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 20 janvier 2010, n° 09/00161
Tribunal de commerce de Bordeaux, 20 janvier 2010, n° 2010P00071
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 20 janvier 2010, n° 09/00230
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 janvier 2010, 08-16.105, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 20 janvier 2010, n° 08/07352
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 20 janvier 2010, n° 09/00565
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 janvier 2010, 08-13.400, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 20 janvier 2010, n° 08/08992
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 janvier 2010, 08-13.200, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-42.207, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-44.465, Inédit
Cour d'appel de Paris, 20 janvier 2010, n° 09/02723
Tribunal de commerce de Dijon, 20 janvier 2010, n° 2009012075
Tribunal de commerce de Nanterre, 20 janvier 2010, n° 2009P01381
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 b, 20 janvier 2010, n° 08/03859
Cour d'appel de Toulouse, 20 janvier 2010, 08/06253
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 20 janvier 2010, n° 08/01605
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 20 janvier 2010, n° 08/13115
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 20 janvier 2010, n° 09/03647
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 janvier 2010, 09-65.272, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 20 janvier 2010, n° 08/16382
Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 20 janvier 2010
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 20 janvier 2010, n° 08/02736
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 20 janvier 2010, n° 08/05916
CJUE, n° C-555/07, Arrêt de la Cour, Seda Kücükdeveci contre Swedex GmbH & Co. KG, 19 janvier 2010
Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 janvier 2010, n° 09/00994
CEDH, Cour (cinquième section), LEVENEZ c. FRANCE, 19 janvier 2010, 30643/06
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 janvier 2010, 08-70.036, Publié au bulletin
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre - section 1, 19 janvier 2010, n° 08/01556
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 19 janvier 2010, n° 10327
Cour d'appel de Nîmes, Chambre 4 ph, 19 janvier 2010, n° 08/03076
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2010, 08-41.686, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 19 janvier 2010, n° 08/08929
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 19 janvier 2010, n° 09/13792
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 19 janvier 2010, n° 08/02654
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 19 janvier 2010, n° 09/11801
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 19 janvier 2010, n° 09/23188
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 janvier 2010, 09-82.260, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale section 1, 19 janvier 2010, n° 09/01180
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2010, 08-44.316, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 janvier 2010, n° 09/01080
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 19 janvier 2010, n° 08/01968
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2010, 08-44.609, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale section 1, 19 janvier 2010, n° 09/01304
Cour d'appel de Rennes, Référés civils, 19 janvier 2010, n° 09/08002
CJUE, n° T-355/04, Arrêt du Tribunal, Co-Frutta Soc. coop. contre Commission européenne, 19 janvier 2010
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 19 janvier 2010, n° 08/00094
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE LARANJEIRA MARQUES DA SILVA c. PORTUGAL, 19 janvier 2010, 16983/06
CEDH, Cour (cinquième section), DESRIAUX c. FRANCE, 19 janvier 2010, 29308/06
CJUE, n° C-555/07, Arrêt (JO) de la Cour, Seda Kücükdeveci/Swedex GmbH & Co. KG, 19 janvier 2010
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section a, 19 janvier 2010, n° 08/02787
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 19 janvier 2010, n° 09/00720
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 19 janvier 2010, n° 09/00334
Cour d'appel de Caen, Référés, 19 janvier 2010, n° 09/00091
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE HUSSUN ET AUTRES c. ITALIE, 19 janvier 2010, 10171/05 et autres
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 19 janvier 2010, n° 08/06168
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 janvier 2010, 09-10.980, Publié au bulletin
Tribunal de première instance de Créteil, 19 janvier 2010, n° 08/06761
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 19 janvier 2010, n° 08/09513
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 janvier 2010, 09-81.430, Inédit
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE MUSKHADZHIYEVA ET AUTRES c. BELGIQUE, 19 janvier 2010, 41442/07
Tribunal de commerce de Créteil, 19 janvier 2010, n° 2008F00695
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 janvier 2010, 08-15.216, Inédit
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 19 janvier 2010, n° 08/04415
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 19 janvier 2010, n° 09/06049
Cour d'appel d'Orléans, 18 janvier 2010, n° 08/00960
Cour d'appel de Nîmes, Expropriation, 18 janvier 2010, n° 09/00013
Cour d'appel d'Orléans, 18 janvier 2010, n° 08/02591
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 18 janvier 2010, n° 08/04352
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 18 janvier 2010, n° 07/02474
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre civile, 18 janvier 2010, n° 08/01062
Tribunal de commerce de Chartres, 18 janvier 2010, n° 2009F06730
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 18 janvier 2010, n° 08/16490
Cour d'appel de Nîmes, Expropriation, 18 janvier 2010, n° 09/00012
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 15 janvier 2010, 07MA00918, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 15 janvier 2010, n° 09/00334
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 15 janvier 2010, n° 08/07906
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 15 janvier 2010, n° 07/22252
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 15 janvier 2010, 08MA00101, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2010, n° 07/04668
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 15 janvier 2010, n° 09/01900
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 2, 15 janvier 2010, n° 08/05816
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 15 janvier 2010, n° 09/00591
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 15 janvier 2010, n° 98/00488
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 janvier 2010, 08-13.160, Publié au bulletin
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