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Doctrine / Decisions de justice / 2010
Doctrine
Decisions de justice
2010
Page 27
Décisions de justice rendues en 2010 - Page 27
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 14 janvier 2010, n° 08/07799
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 janvier 2010, n° 07/14620
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 janvier 2010, 09-10.237, Publié au bulletin
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 14 janvier 2010, n° 09/00312
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 14 janvier 2010, n° 09/01901
Cour d'appel de Rennes, Huitième chambre prud'hom, 14 janvier 2010, n° 08/06575
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 14 janvier 2010, n° 09/01560
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 14 janvier 2010, n° 07/05591
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 14 janvier 2010, n° 08/08067
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 14 janvier 2010, n° 08/08626
Cour d'appel de Nîmes, Chambre 2 b, 14 janvier 2010, n° 07/02990
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 14 janvier 2010, n° 07/01405
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 janvier 2010, n° 09/00299
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 janvier 2010, n° 08/20179
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 janvier 2010, 08-14.814, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 janvier 2010, n° 09/10608
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 14 janvier 2010, n° 08/06010
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 14 janvier 2010, n° 08/23500
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 14 janvier 2010, n° 06/01271
Cour d'appel de Chambéry, 14 janvier 2010, n° 09/02092
CJUE, n° C-304/08, Arrêt (JO) de la Cour, Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV/Plus Warenhandelsgesellschaft mbH (Directive 2005/29/CE, 14 janvier 2010
CJUE, n° C-304/08, Arrêt de la Cour, Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV contre Plus Warenhandelsgesellschaft mbH, 14 janvier 2010
CADA, Avis du 14 janvier 2010, président du conseil général de l'Ariège, n° 20100342
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 14 janvier 2010, n° 07/09761
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 14 janvier 2010, n° 06/09182
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 14 janvier 2010, n° 09/07780
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 janvier 2010, 08-18.581, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Nancy, 14 janvier 2010, n° 2007014145
Cour d'appel de Bordeaux, Cinquieme chambre, 14 janvier 2010, n° 08/06253
CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 36815/03, 14 janvier 2010
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE POPOVITSI c. GRECE, 14 janvier 2010, 53451/07
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 janvier 2010, n° 08/22349
Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 14 janvier 2010, n° 08/01796
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE KOTOV c. RUSSIE, 14 janvier 2010, 54522/00
Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 14 janvier 2010, n° 09/06828
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 14 janvier 2010, n° 09/07595
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 janvier 2010, 08-13.160, Publié au bulletin
Décision de la Commission des sanctions du 14 janvier 2010 à l'encontre de M. A
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2010, 09-60.203, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 13 janvier 2010, n° 09/02512
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 13 janvier 2010, n° 08/16386
Tribunal administratif de Bordeaux, 13 janvier 2010, n° 1000046
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 13 janvier 2010, n° 07/10222
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 13 janvier 2010, n° 08/06265
Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 janvier 2010, 08-13.562 08-13.582, Publié au bulletin
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 13 janvier 2010, 316488
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre section 1, 13 janvier 2010, n° 08/02613
Cour d'appel de Montpellier, 4° chambre sociale, 13 janvier 2010, n° 09/03667
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section b, 13 janvier 2010, n° 09/00221
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 13 janvier 2010, n° 07/00366
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2010, 08-42.716, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2ème chambre, 13 janvier 2010, n° 10/02476
Cour d'appel de Rennes, Septième chambre, 13 janvier 2010, n° 08/01250
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 janvier 2010, n° 08/21960
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 janvier 2010, 09-84.544, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, Chambre des appels correctionnels, 13 janvier 2010, n° 08/00586
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 13 janvier 2010, n° 09/00219
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 13 janvier 2010, n° 09/08563
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section b, 13 janvier 2010, n° 09/00305
Cour d'appel de Bordeaux, 12 janvier 2010, 08/01728
CJUE, n° C-229/08, Arrêt de la Cour, Colin Wolf contre Stadt Frankfurt am Main, 12 janvier 2010
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 2, 12 janvier 2010, n° 08/04400
CJUE, n° C-341/08, Arrêt de la Cour, Domnica Petersen contre Berufungsausschuss für Zahnärzte für den Bezirk Westfalen-Lippe, 12 janvier 2010
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 12 janvier 2010, n° 08/00458
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 12 janvier 2010, n° 08/08262
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 janvier 2010, 09-82.928, Inédit
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre - section 1, 12 janvier 2010, n° 07/03977
CJUE, n° C-497/08, Ordonnance de la Cour, Demande de décision préjudicielle: Amtsgericht Charlottenburg - Allemagne, 12 janvier 2010
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 janvier 2010, 08-20.241, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 12 janvier 2010, n° 08/15649
Tribunal administratif de Nantes, 12 janvier 2010, n° 0704135
Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 12 janvier 2010, n° 09/00597
Cour d'appel de Bordeaux, Deuxieme chambre, 12 janvier 2010, n° 09/02145
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 janvier 2010, 09-11.856, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 12 janvier 2010, n° 08/18409
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 12 janvier 2010, n° 08/03568
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 janvier 2010, 09-81.936, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nîmes, Chambre 4 ph, 12 janvier 2010, n° 08/02870
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 12 janvier 2010, n° 09/01800
Cour d'appel de Montpellier, 12 janvier 2010, n° 09/03189
Cour d'appel de Rennes, Deuxième chambre comm., 12 janvier 2010, n° 09/02312
Cour d'appel de Rennes, Première chambre a, 12 janvier 2010, n° 08/05072
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 12 janvier 2010, n° 08/13666
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 12 janvier 2010, n° 09/02528
Cour d'appel de Rennes, Cinquième chamb prud'hom, 12 janvier 2010, n° 08/07310
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 janvier 2010, 08-19.332, Inédit
Tribunal administratif de Polynésie française, 12 janvier 2010, n° 0900279
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 janvier 2010, 08-21.456, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 12 janvier 2010, n° 08/06908
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 12 janvier 2010, n° 09/01324
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE GILLAN ET QUINTON c. ROYAUME-UNI [Extraits], 12 janvier 2010, 4158/05
Tribunal de grande instance de Strasbourg, 12 janvier 2010, n° 2008/02146
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 janvier 2010, 08-22.000, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 janvier 2010, 08-18.624, Publié au bulletin, rectifié par un arrêt du 6 juillet 2010
Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, 12 janvier 2010, n° 08/01792
Cour d'appel de Dijon, Chambre civile a, 12 janvier 2010, n° 08/02187
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 janvier 2010, 08-17.065, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 12 janvier 2010, n° 08/05413
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2010, 07-45.210, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 12 janvier 2010, n° 09/01723
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 12 janvier 2010, n° 08/07626
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 12 janvier 2010, n° 09/17484
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 janvier 2010, 08-70.374, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 janvier 2010, 08-70.163, Inédit
Tribunal de grande instance de Dijon, 11 janvier 2010, n° 2009/01107
Cour d'appel d'Orléans, 11 janvier 2010, n° 08/02569
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section E, Affaire 156 - Obligation de communication de documents à l'Ordre, 11 janvier 2010, n° 389
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 11 janvier 2010, n° 09/15127
Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 11 janvier 2010, n° 09/01500
Cour d'appel d'Agen, 1ère chambre, 11 janvier 2010, n° 08/01364
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 11 janvier 2010, n° 03/02087
Cour d'appel de Montpellier, 11 janvier 2010, n° 09/01842
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 11 janvier 2010, n° 06/03283
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale-section 2, 8 janvier 2010, n° 09/00382
Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 8 janvier 2010, 303869, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, 8 janvier 2010, n° 09/00321
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 8 janvier 2010, n° 08/10230
Cour d'appel de Grenoble, 8 janvier 2010, n° 08/00006
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 8 janvier 2010, n° 09/00369
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 b, 8 janvier 2010, n° 08/02788
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 7 janvier 2010, n° 08/07105
Cour d'appel de Bordeaux, Cinquieme chambre, 7 janvier 2010, n° 08/02327
Cour d'appel de Douai, 4ème chambre, 7 janvier 2010, n° 09/00765
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 7 janvier 2010, n° 08/04232
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 7 janvier 2010, n° 07/00151
Cour d'appel de Chambéry, Chambre des appels correctionnels, 7 janvier 2010, n° 09/01031
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE RANTSEV c. CHYPRE ET RUSSIE [Extraits], 7 janvier 2010, 25965/04
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE PETYO PETKOV c. BULGARIE, 7 janvier 2010, 32130/03
CEDH, Communiqué de presse sur les affaires 36552/03, 14383/03, 60922/00, 47719/07, 24407/04, 31731/03, 34198/07 et 41923/06, 7 janvier 2010
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 7 janvier 2010, n° 09/00722
Tribunal administratif de Melun, 7 janvier 2010, n° 0602875
Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 2e section, 7 janvier 2010, n° 08/15770
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE DIMOPOULOS c. GRECE, 7 janvier 2010, 34198/07
Tribunal administratif de Melun, 7 janvier 2010, n° 0804173
Cour d'appel de Rouen, 7 janvier 2010
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 7 janvier 2010, n° 08/01878
Tribunal administratif de Montreuil, 7 janvier 2010, n° 0806809
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 7 janvier 2010, n° 09/00759
Tribunal de grande instance de Nanterre, 5e chambre, 7 janvier 2010, n° 09/08490
Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 janvier 2010, 09-65.035, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 7 janvier 2010, n° 08/00260
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9, 7 janvier 2010, n° 07/21919
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 7 janvier 2010, n° 08/07057
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 7 janvier 2010, n° 08/06598
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 7 janvier 2010, n° 08/04727
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 5, 7 janvier 2010, 07LY00624, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 7 janvier 2010, n° 08/04300
Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 janvier 2010, 09-11.553, Inédit
Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 2a, 7 janvier 2010, n° 2008-00943
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 7 janvier 2010, 08LY00390, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 7 janvier 2010, n° 09/02062
Décision du 7 janvier 2010 portant nomination d'un rapporteur non permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 7 janvier 2010, n° 09/00298
Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 7 janvier 2010, 09NC00530, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 7 janvier 2010, n° 07/16212
Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 6 janvier 2010, n° 07/04695
Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 janvier 2010, 09-86.659, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 6 janvier 2010, n° 08/05280
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2010, 08-42.263, Inédit
Cour d'appel de Rennes, Septième chambre, 6 janvier 2010, n° 06/03680
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 6 janvier 2010, n° 08/04288
Tribunal de commerce de Lille, 6 janvier 2010, n° 2009-05184
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 6 janvier 2010, n° 09/00340
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 6 janvier 2010, n° 09/02734
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2010, 08-41.596, Inédit
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE VERA FERNANDEZ-HUIDOBRO c. ESPAGNE, 6 janvier 2010, 74181/01
Cour d'appel de Rennes, 6 janvier 2010, n° 19/02010
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 janvier 2010, 08-18.871, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 janvier 2010, 08-12.029, Inédit
Tribunal administratif de Lille, 6 janvier 2010, n° 0706753
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 janvier 2010, 08-21.095, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 janvier 2010, 08-14.278, Inédit
Cour d'appel de Rennes, Septième chambre, 6 janvier 2010, n° 08/06895
Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale section 1, 5 janvier 2010, n° 09/01001
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 5 janvier 2010, n° 07/12806
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 5 janvier 2010, n° 09/21980
Cour d'appel de Nîmes, Chambre 4 ph, 5 janvier 2010, n° 08/03027
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre - section 1, 5 janvier 2010, n° 03/03295
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 5 janvier 2010, n° 09/06017
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 5 janvier 2010, n° 08/09523
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 5 janvier 2010, n° 08/04424
Cour d'appel de Rennes, Deuxième chambre comm., 5 janvier 2010, n° 09/00590
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 5 janvier 2010, n° 09/14009
Tribunal administratif d'Orléans, 5 janvier 2010, n° 0904276
Cour d'appel de Metz, 5 janvier 2010, n° 08/03667
Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 janvier 2010, 08-21.140, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 5 janvier 2010, n° 07/10250
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 5 janvier 2010, n° 08/06084
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 5 janvier 2010, n° 07/07726
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 5 janvier 2010, n° 08/05210
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre civile, 5 janvier 2010, n° 07/03401
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 5 janvier 2010, n° 08/02906
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre civile, 5 janvier 2010, n° 06/00210
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 5 janvier 2010, n° 09/01027
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE FRASIK c. POLOGNE [Extraits], 5 janvier 2010, 22933/02
CEDH, Note d’information sur l'affaire 22933/02, 5 janvier 2010, 22933/02
Cour d'appel de Chambéry, 5 janvier 2010, n° 09/01764
Cour d'appel de Bordeaux, Deuxieme chambre, 4 janvier 2010, n° 09/00366
Cour d'appel de Bordeaux, Deuxieme chambre, 4 janvier 2010, n° 09/03681
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8° chambre b, 4 janvier 2010
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