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Doctrine / Decisions de justice / 2010
Doctrine
Decisions de justice
2010
Page 2
Décisions de justice rendues en 2010 - Page 2
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 15 décembre 2010, 328482
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2010, 08-45.242, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 15 décembre 2010
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2010, 09-40.701, Publié au bulletin
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 15 décembre 2010, n° 10655
Cour d'appel de Douai, 4ème chambre, 15 décembre 2010
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 15 décembre 2010, n° 10/00586
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 15 décembre 2010, n° 09/09229
Cour d'appel de Paris , Pôle 1, 5e ch., ordonnance
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 décembre 2010, 09-17.162, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 décembre 2010, 09-68.765, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 décembre 2010, 09-17.217, Publié au bulletin
Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 15 décembre 2010, 316927, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 15 décembre 2010, n° 10/08470
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 15 décembre 2010, n° 10/06066
Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 15 décembre 2010, 330314
Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 décembre 2010, 09-66.870, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 15 décembre 2010, n° 08/15606
Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 15 décembre 2010, 334627
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 15 décembre 2010, n° 09/11790
Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 décembre 2010, 09-68.076, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 décembre 2010, 10/510
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 15 décembre 2010, n° 09/00023
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2010, 08-42.486, Inédit
ADLC, Décision 10-D-34 du 09 décembre 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la gestion des droits d’auteurs d’œuvres audiovisuelles
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 décembre 2010, 09-16.838, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 décembre 2010, 09-16.943, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 15 décembre 2010, n° 10/02044
CJUE, n° T-427/08, Arrêt du Tribunal, Confédération européenne des associations d’horlogers-réparateurs (CEAHR) contre Commission européenne, 15 décembre 2010
CJUE, n° T-331/09, Arrêt du Tribunal, Novartis AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 15 décembre 2010
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 15 décembre 2010, 323250
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 15 décembre 2010, n° 09/02607
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 décembre 2010, 09-67.232, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 15 décembre 2010, n° 09/02814
Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 15 décembre 2010, 316856, Publié au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2010, 10-83.674, Publié au bulletin
Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 15 décembre 2010, 337891
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 décembre 2010, 09-15.211, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 15 décembre 2010, n° 09/08644
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 15 décembre 2010, n° 10/00990
Cour d'appel de Bordeaux, Deuxieme chambre, 15 décembre 2010, n° 09/03833
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2010, 08-42.951, Publié au bulletin
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 15 décembre 2010, 297513
Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 décembre 2010, 09-16.976, Inédit
Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 15 décembre 2010, 320191, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2010, 10-88.298, Publié au bulletin
Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 15 décembre 2010, 330867
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2010, 10-81.734, Publié au bulletin
Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 15 décembre 2010
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 15 décembre 2010, n° 09/01332
Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 15 décembre 2010, 290937, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 14 décembre 2010, n° 10/11125
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 décembre 2010, 09-71.610, Inédit
Tribunal de commerce d'Avignon, 14 décembre 2010, n° 2010008284
Cour d'appel de Lyon, 14 décembre 2010, 08/01088
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre b, 14 décembre 2010, n° 09/01201
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE CAPOZZI c. ITALIE, 14 décembre 2010, 3528/03
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 14 décembre 2010, n° 09/02654
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 14 décembre 2010, n° 09/10597
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 14 décembre 2010, n° 09/07430
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 décembre 2010, 09-71.712, Publié au bulletin
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE O'DONOGHUE ET AUTRES c. ROYAUME-UNI [Extraits], 14 décembre 2010, 34848/07
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 décembre 2010, 09-15.992, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2010, 10-60.137, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section a, 14 décembre 2010, n° 09/02777
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 14 décembre 2010, n° 08/00543
Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2010, 08/09544
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 14 décembre 2010, n° 09/08162
Cour d'appel de Rennes, Contestations honoraires, 14 décembre 2010, n° 08/07625
CEDH, Cour (deuxième section), ERGUN et AYDEMIR c. TURQUIE, 14 décembre 2010, 4394/04;35684/04
CJUE, n° F-25/07, Arrêt (JO) du Tribunal de la fonction publique, Bleser/Cour de justice, 14 décembre 2010
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 14 décembre 2010, n° 08/01859
CEDH, Cour (cinquième section), HOLUB c. REPUBLIQUE TCHEQUE, 14 décembre 2010, 24880/05
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 2010, 10-80.663, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 14 décembre 2010, n° 08/01580
Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 14 décembre 2010, n° 08/05348
Cour d'appel de Toulouse, 3eme chambre section 1, 14 décembre 2010, n° 09/00931
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section d, 14 décembre 2010, n° 10/01124
Tribunal de commerce de Nanterre, 14 décembre 2010, n° 2010R01624
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 137 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien, 14 décembre 2010, n° 331-D
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE BOULOIS c. LUXEMBOURG, 14 décembre 2010, 37575/04
Cour d'appel de Chambéry, Chambre commerciale, 14 décembre 2010, n° 10/00160
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 14 décembre 2010, n° 08/00218
Cour d'appel de Chambéry, Chambre commerciale, 14 décembre 2010, n° 10/00848
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 14 décembre 2010, n° 09/01571
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 2010, 10-81.189, Publié au bulletin
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre - section 1, 14 décembre 2010, n° 08/00634
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 décembre 2010, 09-15.796, Inédit
ADLC, Décision du 13 décembre 2010 relative à la prise de contrôle conjoint par les sociétés Retail Leader Price Investissement (groupe Casino) et Sébastien G de la société RLPG Développement ainsi qu'à la prise de contrôle par RLPG de cinq magasins de distribution de produits alimentaire sous enseigne Leader Price, 10-DCC-187
ADLC, Décision du 13 décembre 2010 relative à la prise de contrôle exclusif de Mory SA par Bavaria France Holding SAS, 10-DCC-184
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 13 décembre 2010, n° 10729
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 13 décembre 2010, n° 07/04115
ADLC, Décision du 13 décembre 2010 relative à la prise de contrôle exclusif de la société YBH par la société Système U Centrale Régionale Est, 10-DCC-185
Tribunal des conflits, 13 décembre 2010, 10-03.800, Publié au bulletin
Décision de la Commission des sanctions du 13 décembre 2010 à l'égard de la société X, de M. A et de la société Y
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 13 décembre 2010, n° 09/23738
CEDH, 66568/09 Exposé des faits et Questions aux Parties, 13 décembre 2010, 66568/09
Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 13 décembre 2010, n° 09/01381
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 13 décembre 2010, n° 09/03787
Tribunal des conflits, 13 décembre 2010, 10-03.748, Publié au bulletin
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 134 - Intérêt à agir, 13 décembre 2010, n° 325-D
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 13 décembre 2010, 10BX00291, Inédit au recueil Lebon
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 10 décembre 2010, 09NT02090, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 10 décembre 2010, n° 09/12442
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 10 décembre 2010, n° 09/12128
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 10 décembre 2010, n° 10/04074
Cour d'appel de Versailles, 20ème chambre, 10 décembre 2010, n° 10/00406
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 10 décembre 2010, n° 09/17132
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 10 décembre 2010, n° 10/01253
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 10 décembre 2010, n° 09/07666
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 10 décembre 2010, n° 10605
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 10 décembre 2010, n° 09/05156
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre ti, 10 décembre 2010, n° 08/01190
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 10 décembre 2010, n° 09/16757
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 10 décembre 2010, n° 09/03802
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 10 décembre 2010, n° 10/01251
Cour de discipline budgétaire et financière, Commune de Bandol (Var), 10 décembre 2010
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 10 décembre 2010, n° 2010801251
Conseil constitutionnel, décision n° 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010, M. Alain D. et autres [Publication et affichage du jugement de condamnation]
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 10 décembre 2010, n° 10543
Cour d'appel de Montpellier, Chambre speciale des mineurs, 10 décembre 2010, n° 10/01313
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 10 décembre 2010, n° 10/22972
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 9 décembre 2010, n° 07/04829
CJUE, n° C-253/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre République de Hongrie, 9 décembre 2010
Tribunal administratif de Lyon, 9 décembre 2010, n° 1006774
CJUE, n° C-421/09, Arrêt de la Cour, Humanplasma GmbH contre Republik Österreich, 9 décembre 2010
Cour des comptes, Trésorier-payeur général (TPG) de la Meurthe-et-Moselle, 9 décembre 2010
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE GEZGINCI c. SUISSE, 9 décembre 2010, 16327/05
CEDH, Cour (cinquième section comité), AFFAIRE ATANASOV c. BULGARIE, 9 décembre 2010, 19315/04
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2010, 09-42.616, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre section 2, 9 décembre 2010, n° 10/04652
Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 décembre 2010, 09-16.140, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre sectionb, 9 décembre 2010, n° 08/05360
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 9 décembre 2010, n° 10/00390
CJUE, n° F-83/05, Arrêt du Tribunal de la fonction publique, Kristine Ezerniece Liljeberg et autres contre Commission européenne, 9 décembre 2010
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 9 décembre 2010, 10BX01592, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 9 décembre 2010, n° 09/09655
Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 décembre 2010, 09-71.669, Inédit
Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 9 décembre 2010, 10NC01612, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 décembre 2010, 09-71.998, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, 9 décembre 2010, n° 10/00 100
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 9 décembre 2010, 10BX00804, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 9 décembre 2010, n° 10/00113
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 9 décembre 2010, n° 1769
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 décembre 2010, 09-69.490, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 décembre 2010, 09-14.575, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 décembre 2010, 09-15.368, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 9 décembre 2010, n° 10/00426
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 9 décembre 2010, n° 08/21690
CJUE, n° C-421/09, Arrêt (JO) de la Cour, Humanplasma GmbH/Republik Österreich, 9 décembre 2010
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 9 décembre 2010, n° 00/00691
CJUE, n° C-324/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, L’Oréal SA et autres contre eBay International AG et autres, 9 décembre 2010
Tribunal de commerce de Toulon, 9 décembre 2010, n° 2009F00292
Cour des comptes, Trésorier-payeur général (TPG) de La Réunion, 9 décembre 2010
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 9 décembre 2010, n° 08/12262
Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 décembre 2010, 09-17.449, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 9 décembre 2010, n° 10/00274
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 9 décembre 2010, n° 09/06158
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 9 décembre 2010, n° 08/00629
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 9 décembre 2010, n° 1841
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 9 décembre 2010, n° 09/18151
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 9 décembre 2010, n° 08/00204
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 8 décembre 2010, n° 10/60221
ADLC, Décision du 8 décembre 2010 relative à la prise de contrôle de la société Goelan SAS par la société Cazabarda et la société ITM Entreprises, 10-DCC-177
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 décembre 2010, n° 2009/09756
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 8 décembre 2010, n° 09/08895
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 8 décembre 2010, n° 10/01003
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 8 décembre 2010, n° 09/09363
Cour d'appel de Toulouse, 2eme chambre section 1, 8 décembre 2010, n° 07/01921
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 8 décembre 2010, n° 09/03571
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section d, 8 décembre 2010, n° 10/01903
Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 décembre 2010, 09-17.294, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 8 décembre 2010, n° 09/04074
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 8 décembre 2010, n° 09/07479
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 8 décembre 2010, n° 08/24087
Cour d'appel de Rennes, Chambre sécurité sociale, 8 décembre 2010, n° 09/06731
Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 8 décembre 2010, 335145, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° C-285/09, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre R, 7 décembre 2010
CJUE, n° C-484/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Manuel Carvalho Ferreira Santos contre Companhia Europeia de Seguros SA, 7 décembre 2010
CJUE, n° C-491/10, Prise de position de la Cour, Joseba Andoni Aguirre Zarraga contre Simone Pelz, 7 décembre 2010
CJUE, n° C-585/08, Arrêt (JO) de la Cour, 7 décembre 2010
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 7 décembre 2010, n° 07/07402
CJUE, n° C-375/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Prezes Urzędu Ochrony Konkurencji i Konsumentów contre Tele2 Polska sp. z o.o., devenue Netia SA, 7 décembre 2010
Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 7 décembre 2010, n° 09/04445
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 7 décembre 2010, n° 08/09509
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 2ème section, 7 décembre 2010, n° 09/07708
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 7 décembre 2010, n° 10/06821
CJUE, n° C-585/08, Arrêt de la Cour, Peter Pammer contre Reederei Karl Schlüter GmbH & Co. KG (C-585/08) et Hotel Alpenhof GesmbH contre Oliver Heller (C-144/09), 7 décembre 2010
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre - section 1, 7 décembre 2010, n° 09/00747
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 7 décembre 2010, n° 09/02516
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 7 décembre 2010, n° 09/05162
Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 7 décembre 2010, n° 09/04653
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre sectiona, 7 décembre 2010, n° 09/02652
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 7 décembre 2010, n° 09/01892
Tribunal administratif de Polynésie française, 7 décembre 2010, n° 1000185
Cour d'appel de Dijon, 1ere chambre civile, 7 décembre 2010, n° 09/01439
Cour d'appel de Bordeaux, Deuxieme chambre, 7 décembre 2010, n° 08/04693
ADLC, Avis 10-A-25 du 07 décembre 2010 relatif aux contrats de « management catégoriel » entre les opérateurs de la grande distribution à dominante alimentaire et certains de leurs fournisseurs
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 7 décembre 2010, n° 07/07406
Conseil de prud'hommes de Nice, 7 décembre 2010, n° F09/00351
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