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Doctrine / Decisions de justice / 2010
Doctrine
Decisions de justice
2010
Page 3
Décisions de justice rendues en 2010 - Page 3
Conseil de prud'hommes de Nice, 7 décembre 2010, n° F09/00351
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 7 décembre 2010, n° 07/07406
ADLC, Avis 10-A-25 du 07 décembre 2010 relatif aux contrats de « management catégoriel » entre les opérateurs de la grande distribution à dominante alimentaire et certains de leurs fournisseurs
CJUE, n° C-439/08, Arrêt de la Cour, Vlaamse federatie van verenigingen van Brood- en Banketbakkers, Ijsbereiders en Chocoladebewerkers (VEBIC) VZW, 7 décembre 2010
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 7 décembre 2010, n° 09/05162
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 7 décembre 2010, n° 10/00540
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 7 décembre 2010, n° 09/03665
CEDH, Cour (cinquième section comité), EURL AUTO ESPACE ET AUTRES c. FRANCE, 7 décembre 2010, 16759/08
Tribunal de commerce de Créteil, 7 décembre 2010, n° 2010F00356
CJUE, n° C-484/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Manuel Carvalho Ferreira Santos contre Companhia Europeia de Seguros SA, 7 décembre 2010
CJUE, n° C-375/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Prezes Urzędu Ochrony Konkurencji i Konsumentów contre Tele2 Polska sp. z o.o., devenue Netia SA, 7 décembre 2010
CJUE, n° C-585/08, Arrêt (JO) de la Cour, 7 décembre 2010
CJUE, n° C-491/10, Prise de position de la Cour, Joseba Andoni Aguirre Zarraga contre Simone Pelz, 7 décembre 2010
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 7 décembre 2010, n° 07/07402
CJUE, n° C-285/09, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre R, 7 décembre 2010
ADLC, Décision du 6 décembre 2010 relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Alfa, Sodom et Sedavi par la société Mauralli et la société ITM Entreprises, 10-DCC-156
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 6 décembre 2010, n° 09/07306
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 6 décembre 2010, 08MA02272, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Nîmes, 6 décembre 2010, n° 9999
Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 6 décembre 2010, n° 10/00309
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 6 décembre 2010, n° 09/03457
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 6 décembre 2010, n° 07/09722
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 6 décembre 2010, n° 08/09841
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 6 décembre 2010, n° 09/04519
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 6 décembre 2010, n° 09/03536
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 6 décembre 2010, n° 09/12129
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 6 décembre 2010, n° 09/07701
Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 6 décembre 2010, 09NC00998, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 6 décembre 2010, n° 09/02401
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 3 décembre 2010, n° 09/20345
Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 3 décembre 2010, 326718
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 3 décembre 2010, n° 09/14831
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 3 décembre 2010, n° 10/00425
Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 3 décembre 2010, 306752, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, Section du Contentieux, 3 décembre 2010, 336853, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, Section du Contentieux, 3 décembre 2010, 338272, Publié au recueil Lebon
Conseil constitutionnel, décision n° 2010-74 QPC du 3 décembre 2010, M. Jean-Marc P. et autres [Rétroactivité de la loi pénale plus douce]
Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 3 décembre 2010, 320042, Inédit au recueil Lebon
Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 2 décembre 2010, 09NC00916, Inédit au recueil Lebon
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 2 décembre 2010, 09VE02711, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° C-225/09, Arrêt de la Cour, Edyta Joanna Jakubowska contre Alessandro Maneggia, 2 décembre 2010
Tribunal administratif de Montpellier, 2 décembre 2010, n° 0904568
Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 décembre 2010, 09-70.431, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2 décembre 2010, n° 10B00715
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 2 décembre 2010, n° 09/04660
Tribunal de grande instance de Melun, Juge de l'expropriation, 2 décembre 2010, n° 10/00007
Cour d'appel de Rennes, Huitième chambre prud'hom, 2 décembre 2010, n° 09/07781
Cour d'appel de Lyon, 2 décembre 2010, 09/08133
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 2 décembre 2010, n° 10/00109
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre - section 2, 2 décembre 2010, n° 09/01697
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES (« ICI PARIS ») c. LA FRANCE, 2 décembre 2010, 12268/03
Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 décembre 2010, 09-65.987, Publié au bulletin
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 2 décembre 2010, 09VE00143, Inédit au recueil Lebon
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE B. A. c. FRANCE, 2 décembre 2010, 14951/09
Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 décembre 2010, 09-71.283, Inédit
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE SUD EST REALISATIONS c. FRANCE, 2 décembre 2010, 6722/05
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 2 décembre 2010, n° 06/01568
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRES DOROZHKO ET POZHARSKIY c. L' ESTONIE, 2 décembre 2010, 14659/04;16855/04
CJUE, n° C-108/09, Arrêt de la Cour, Ker-Optika bt contre ÀNTSZ Dél-dunántúli Regionális Intézete, 2 décembre 2010
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 2 décembre 2010, n° 10/08010
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 2 décembre 2010, n° 08/00829
Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 2 décembre 2010, n° 10/04460
CJUE, n° C-108/09, Arrêt (JO) de la Cour, Ker-Optika Bt./ÀNTSZ Dél-dunántúli Regionális Intézete, 2 décembre 2010
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 2 décembre 2010, n° 10/01262
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 2 décembre 2010, n° 10/01853
CJUE, n° C-199/09, Arrêt de la Cour, Schenker SIA contre Valsts ieņēmumu dienests, 2 décembre 2010
Cour administrative d'appel de Paris, 2 décembre 2010, n° 09P07120
CADA, Conseil du 2 décembre 2010, directeur du centre hospitalier George Sand - Site de Bourges, n° 20104663
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 2 décembre 2010, n° 09/02558
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 2 décembre 2010, n° 08/24600
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 2 décembre 2010, n° 10/08970
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 2 décembre 2010, n° 10/05625
Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 décembre 2010, 09-13.303, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 1er décembre 2010, n° 10/00199
Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 décembre 2010, 09-70.138, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 décembre 2010, 09-65.673, Publié au bulletin
Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 1 décembre 2010, 328476, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 1, 1er décembre 2010, 09-69.750, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 1er décembre 2010
Cour d'appel de Besançon, 2ème chambre, 1er décembre 2010, n° 09/02471
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2010, 10-60.163 10-60.192, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 1er décembre 2010, n° 09/02580
Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre cabinet b, 1er décembre 2010, n° 10/01833
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 1er décembre 2010, n° 08/16717
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section d, 1er décembre 2010, n° 10/02131
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 30 novembre 2010, n° 09/03269
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 30 novembre 2010, n° 08/03139
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section a, 30 novembre 2010, n° 08/02990
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 30 novembre 2010, n° 09/03392
Cour d'appel de Rennes, Deuxième chambre comm., 30 novembre 2010, n° 09/06919
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 30 novembre 2010, n° 09/12796
Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 1re section, 30 novembre 2010, n° 10/09017
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 30 novembre 2010, n° 09/04437
Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 novembre 2010, 10-16.828, Publié au bulletin
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE P.V. c. ESPAGNE, 30 novembre 2010, 35159/09
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 30 novembre 2010, n° 09/02226
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 30 novembre 2010, n° 10/00120
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 30 novembre 2010, n° 10/11816
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section a, 30 novembre 2010, n° 08/00631
Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 novembre 2010, 09-70.325, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, Chambre 2 a, 30 novembre 2010, n° 10/01931
Cour d'appel de Nîmes, 30 novembre 2010, 09/03262
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 30 novembre 2010, n° 09/01253
CEDH, Cour (cinquième section), GORGULU ET FISCHER c. ALLEMAGNE, 30 novembre 2010, 36397/07
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 30 novembre 2010, n° 09/05209
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 2ème section, 30 novembre 2010, n° 09/09539
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 09-42.331, Inédit
CEDH, Cour (cinquième section), ZAPLETAL c. REPUBLIQUE TCHEQUE, 30 novembre 2010, 12720/06
CEDH, Cour (deuxième section), HAYRI ASLAN ET AUTRES c. TURQUIE, 30 novembre 2010, 18751/05
Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 30 novembre 2010
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 30 novembre 2010, n° 10/02610
Tribunal administratif de Strasbourg, 30 novembre 2010, n° 1002138
Tribunal administratif d'Amiens, 30 novembre 2010, n° 0803521
Cour d'appel de Rennes, Première chambre a, 30 novembre 2010, n° 09/03755
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 30 novembre 2010, n° 09/03115
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 30 novembre 2010, n° 08/02829
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre b, 30 novembre 2010, n° 10/01431
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre sectionb, 30 novembre 2010, n° 10/04958
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 30 novembre 2010, n° 09/12878
Cour d'appel de Nîmes, Chambre 2 a, 30 novembre 2010, n° 09/05024
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 30 novembre 2010, n° 09/04518
Conseil national de l'ordre des médecins, Formation restreinte, 30 novembre 2010, n° 148
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 30 novembre 2010, n° 08/03323
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 30 novembre 2010, n° 4676
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 29 novembre 2010, n° 09/04681
Cour d'appel de Douai, Pensions militaires, 29 novembre 2010, n° 10/00011
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 29 novembre 2010, n° 08/03557
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 29 novembre 2010, n° 09/02405
CJUE, n° T-547/10, Demande (JO) du Tribunal, 29 novembre 2010
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 29 novembre 2010, n° 10/59700
Tribunal de commerce de Cahors, 29 novembre 2010, n° 2010002216
ADLC, Décision du 29 novembre 2010 relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Mom par LBO France Gestion, 10-DCC-173
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 29 novembre 2010, n° 09/08261
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 28 novembre 2010, n° 10/04290
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 26 novembre 2010, n° 08/00682
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 26 novembre 2010, n° 09/14751
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 26 novembre 2010, n° 10562
Conseil constitutionnel, décision n° 2010-70 QPC du 26 novembre 2010, M. Pierre-Yves M. [Lutte contre l'évasion fiscale]
Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26 novembre 2010, 315468, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 26 novembre 2010, n° 08/00831
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 26 novembre 2010, n° 09/01445
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26 novembre 2010, 328038
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 26 novembre 2010, n° 10694
Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26 novembre 2010, 330320, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, Section du Contentieux, 26 novembre 2010, 344550, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26 novembre 2010, 330588, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 26 novembre 2010, n° 09/17678
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 26 novembre 2010, n° 09/14070
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 26 novembre 2010, n° 09/01522
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 26 novembre 2010, n° 09/05572
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26 novembre 2010, 328738
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 26 novembre 2010, n° 08/21978
Tribunal de commerce de Versailles, 3ème chambre, 26 novembre 2010, n° 2007F04810
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 26 novembre 2010, n° 10/01701
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 26 novembre 2010, n° 09/01984
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 26 novembre 2010, n° 09/07790
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 26 novembre 2010, n° 08/00375
CJUE, n° T-95/09, Ordonnance du Tribunal, United Phosphorus Ltd contre Commission européenne, 25 novembre 2010
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 novembre 2010, 09-68.631, Inédit
Cour d'appel de Bourges, 2ème chambre des appels correctionnels, 25 novembre 2010, n° 10/00415
CJUE, n° C-47/09, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République italienne, 25 novembre 2010
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 25 novembre 2010, n° 09/01951
Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 25 novembre 2010, n° 09/02109
CJUE, n° C-429/09, Arrêt de la Cour, Günter Fuß contre Stadt Halle, 25 novembre 2010
Cour d'appel de Rennes, Huitième chambre prud'hom, 25 novembre 2010, n° 09/07705
CJUE, n° C-429/09, Arrêt (JO) de la Cour, Günter Fuß/Stadt Halle, 25 novembre 2010
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 25 novembre 2010, n° 10/59696
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 25 novembre 2010, 08LY02681, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 25 novembre 2010, n° 10/13486
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 25 novembre 2010, n° 09/05437
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 25 novembre 2010, 09MA00756, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, 4ème chambre, 25 novembre 2010, n° 09/04340
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 25 novembre 2010, n° 02/03784
Décision du 25 novembre 2010 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 25 novembre 2010, n° 09/12159
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 25 novembre 2010, n° 10/01532
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 novembre 2010, 08-12.432, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Guyane, 25 novembre 2010, n° 0900392
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 25 novembre 2010, n° 09/09174
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 25 novembre 2010, n° 09/01372
Décision de la Commission des sanctions du 25 novembre 2010 à l'égard de la société X et de M. A
Cour d'appel de Versailles, 25 novembre 2010, 09/06339
Cour d'appel de Papeete, 25 novembre 2010, 10/00337
Cour administrative d'appel de Douai, 25 novembre 2010, n° 10DA00587
Cour d'appel de Papeete, CHAMBRE CIVILE , 25 novembre 2010, 09/00275
CJUE, n° C-47/09, Arrêt (JO) de la Cour, Commission européenne/République italienne, 25 novembre 2010
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 25 novembre 2010, n° 09/04001
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 25 novembre 2010, n° 08/00015
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 25 novembre 2010, n° 09/23073
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 25 novembre 2010, n° 09/00943
Cour des comptes, Lycée professionnel Joseph Gallieni à Toulouse (Haute-Garonne), 25 novembre 2010
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 25 novembre 2010, n° 09/02778
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 25 novembre 2010, n° 08/04906
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 25 novembre 2010, n° 10/02439
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 25 novembre 2010, n° 08/08010
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE LILLY FRANCE c. FRANCE (N° 2), 25 novembre 2010, 20429/07
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 25 novembre 2010, n° 09/04888
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 25 novembre 2010, n° 10/05883
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 25 novembre 2010, n° 10/04655
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 novembre 2010, n° 10/02848
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