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Doctrine / Decisions de justice / 2010
Doctrine
Decisions de justice
2010
Page 6
Décisions de justice rendues en 2010 - Page 6
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 29 octobre 2010, n° 09/24107
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 29 octobre 2010, n° 10523
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 29 octobre 2010, n° 10/00224
Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Audience sur intérêts civils, 29 octobre 2010, n° 07/03189
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 29 octobre 2010, n° 10/83126
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 29 octobre 2010, n° 09/15237
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 28 octobre 2010, n° 09/01896
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 28 octobre 2010, 09BX02629, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 28 octobre 2010, n° 10/00527
ADLC, Décision du 28 octobre 2010 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Fonty par le groupe ITM Entreprises, 10-DCC-143
CJUE, n° C-449/09, Ordonnance de la Cour, Canon Kabushiki Kaisha contre IPN Bulgaria OOD, 28 octobre 2010
Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 28 octobre 2010, 10DA00116, Inédit au recueil Lebon
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 28 octobre 2010, 10BX00075, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Montpellier, 28 octobre 2010, n° 10/31735
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 octobre 2010, 09-16.913, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 28 octobre 2010
Cour d'appel de Nîmes, Chambre 2 b, 28 octobre 2010, n° 08/05548
Conseil national de l'ordre des médecins, Formation restreinte, 28 octobre 2010, n° 145
Conseil national de l'ordre des médecins, Formation restreinte, 28 octobre 2010, n° 142
Tribunal administratif de Guadeloupe, 28 octobre 2010, n° 1000614
Cour des comptes, Lycée Georges Clemenceau de Sartène (Corse du Sud), 28 octobre 2010
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 28 octobre 2010, n° 10/01161
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 28 octobre 2010, n° 10/00264
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 28 octobre 2010, n° 09/06937
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 28 octobre 2010, n° 10/00371
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 28 octobre 2010, n° 09/05027
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 28 octobre 2010, n° 10/03405
ADLC, Décision du 28 octobre 2010 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Leasecom Group par la société Crédit Mutuel Arkéa, 10-DCC-150
CJUE, n° C-175/09, Arrêt (JO) de la Cour, Her Majesty's Commissioners of Revenue and Customs/Axa UK plc, 28 octobre 2010
Cour d'appel de Nîmes, Chambre 2 b, 28 octobre 2010, n° 08/00613
CJUE, n° C-423/09, Arrêt (JO) de la Cour, Staatssecretaris van Financiën/X BV [Tarif douanier commun, 28 octobre 2010
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre - section 2, 28 octobre 2010, n° 09/01241
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 28 octobre 2010, n° 09/13719
CJUE, n° C-175/09, Arrêt de la Cour, Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs contre AXA UK plc, 28 octobre 2010
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 28 octobre 2010, n° 10/00407
CJUE, n° C-41/10, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Royaume de Belgique, 28 octobre 2010
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 28 octobre 2010, n° 10/02829
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 28 octobre 2010, n° 09/08083
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 28 octobre 2010, n° 09/04628
CJUE, n° C-203/09, Arrêt de la Cour, Volvo Car Germany GmbH contre Autohof Weidensdorf GmbH, 28 octobre 2010
CJUE, n° T-131/09, Arrêt du Tribunal, Farmeco AE Dermokallyntika contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 28 octobre 2010
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 28 octobre 2010, n° 09/07233
Cour d'appel de Chambéry, Chambre des appels correctionnels, 28 octobre 2010
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre sectiona, 28 octobre 2010, n° 09/00247
CJUE, n° C-203/09, Arrêt (JO) de la Cour, Volvo Car Germany GmbH/Autohof Weidensdorf GmbH (Directive 86/653/CEE, 28 octobre 2010
CJUE, n° C-508/08, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République de Malte, 28 octobre 2010
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 28 octobre 2010, n° 09/08765
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 28 octobre 2010, n° 10/12534
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 28 octobre 2010, n° 09/00065
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 28 octobre 2010, n° 10/00567
Cour d'appel de Douai, Référés, 28 octobre 2010, n° 10/00171
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 28 octobre 2010, n° 08/12879
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE SAIDOUN c. GRECE, 28 octobre 2010, 40083/07
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 28 octobre 2010, n° 09/01072
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 28 octobre 2010, n° 09/01360
ADLC, Décision du 27 octobre 2010 relative à la prise de contrôle conjoint de Maje, Sandro, Claudie Pierlot et HF Biousse par L Capital et Florac, 10-DCC-139
Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 27 octobre 2010, n° 10/00989
Cour d'appel de Toulouse, 2eme chambre section 1, 27 octobre 2010, n° 09/00945
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 27 octobre 2010, 318709
Cour d'appel de Douai, 4ème chambre, 27 octobre 2010
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 27 octobre 2010
Tribunal de grande instance de Pau, 27 octobre 2010, n° 09/03168
Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 27 octobre 2010, n° 08/03884
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 octobre 2010, 316578
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 27 octobre 2010, n° 08/01023
Conseil d'État, Juge des référés, 27 octobre 2010, 343966, Publié au recueil Lebon
Cour des comptes, Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA), 27 octobre 2010
Tribunal de commerce de Créteil, 27 octobre 2010, n° 2010R00462
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 27 octobre 2010, 323485
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 27 octobre 2010, n° 09/14345
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 27 octobre 2010, n° 4733
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 27 octobre 2010, n° 06/22882
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 27 octobre 2010, n° 09/08135
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 octobre 2010, 09-88.666, Inédit
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 27 octobre 2010, n° 10/01837
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 27 octobre 2010, n° 09/08879
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 27 octobre 2010, n° 4729
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 27 octobre 2010, n° 09/01001
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 26 octobre 2010, 08LY02622
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 octobre 2010, 10-85.963, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-42.409, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 26 octobre 2010, n° 08/02808
Tribunal administratif de Polynésie française, 26 octobre 2010, n° 1000243
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE MEHMET ÖZCAN ET AUTRES c. TURQUIE, 26 octobre 2010, 4018/07 et autres
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 26 octobre 2010, n° 09/00888
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 26 octobre 2010, n° 09/07161
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 08-41.569, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 26 octobre 2010, 09/05050
CJUE, n° C-201/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, ArcelorMittal Luxembourg SA contre Commission européenne (C-201/09 P) et Commission européenne contre ArcelorMittal Luxembourg SA et autres (C-216/09 P), 26 octobre 2010
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE CARDONA SERRAT c. ESPAGNE, 26 octobre 2010, 38715/06
Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 octobre 2010, 09-71.018, Inédit
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 26 octobre 2010, n° 09/02483
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 26 octobre 2010, n° 09/00621
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 26 octobre 2010, n° 08/08177
Tribunal de commerce de Chambéry, 26 octobre 2010, n° 2009C00302
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 26 octobre 2010, n° 09/04299
Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre cabinet a, 26 octobre 2010, n° 10/00306
Cour d'appel de Toulouse, 2eme chambre section 2, 26 octobre 2010, n° 09/00864
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre - section 1, 26 octobre 2010, n° 09/01154
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 26 octobre 2010, n° 09/01956
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2010, n° 09-42.740
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 26 octobre 2010
CJUE, n° C-463/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, CLECE SA contre María Socorro Martín Valor et Ayuntamiento de Cobisa, 26 octobre 2010
CJUE, n° C-103/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, The Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs contre Weald Leasing Ltd, 26 octobre 2010
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 26 octobre 2010, n° 10/03966
CJUE, n° C-97/09, Arrêt (JO) de la Cour, Ingrid Schmelz/Finanzamt Waldviertel, 26 octobre 2010
Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 octobre 2010, 09-68.928, Publié au bulletin
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 26 octobre 2010, 09BX00397, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Paris, 26 octobre 2010, n° 2010056397
Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 octobre 2010, 09-67.107, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, Deuxieme chambre, 26 octobre 2010, n° 08/06495
Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 octobre 2010, 09-71.166, Inédit
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section a, 26 octobre 2010, n° 09/01544
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 26 octobre 2010, n° 09/00972
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 25 octobre 2010, n° 08/01808
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 25 octobre 2010, n° 09/03485
INPI, 25 octobre 2010, 09-0789
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre, 25 octobre 2010, n° 2010/01257
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 25 octobre 2010, n° 10/01705
Cour des comptes, Trésorier-payeur général (TPG) de l'Ardèche, 25 octobre 2010
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 25 octobre 2010, n° 10/05784
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 25 octobre 2010, n° 09/03914
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 25 octobre 2010, n° 06/11528
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 25 octobre 2010, n° 08/03447
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 25 octobre 2010, n° 09/01116
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 25 octobre 2010, n° 08/14916
ADLC, Décision du 25 octobre 2010 relative àla prise de contrôle d'élements d'actifs par la Compagnie Pétrolière de l'Est de la Société Etabissements Joseph Wallach, 10-DCC-141
CJUE, n° T-18/10, Ordonnance du Tribunal, Inuit Tapiriit Kanatami et autres contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, 25 octobre 2010
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 25 octobre 2010, n° 08/09690
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 b, 22 octobre 2010, n° 08/01039
Tribunal de commerce de Nanterre, 22 octobre 2010, n° 2010T03606
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 22 octobre 2010, n° 09/10365
Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 22 octobre 2010, 322897
Tribunal de grande instance de Melun, Juge des référés, 22 octobre 2010, n° 10/00321
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 22 octobre 2010, n° 09/06914
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 4, 22 octobre 2010, n° 10/01281
Conseil d'État, Assemblée, 22 octobre 2010, 301572, Publié au recueil Lebon
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 22 octobre 2010, n° 1109
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 22 octobre 2010, n° 09/07595
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre, 22 octobre 2010, n° 2008/19962
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 22 octobre 2010, n° 09/05901
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 22 octobre 2010, n° 09/00967
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 22 octobre 2010, n° 09/11691
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 4, 22 octobre 2010, n° 10/03836
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 21 octobre 2010, n° 10/01303
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 21 octobre 2010, n° 08/05514
Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 21 octobre 2010, n° 10/00265
CA Versailles du 21 octobre 2010 n° 09/07212 , ch. 12 sect. 01
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 21 octobre 2010, n° 08/01333
CJUE, n° C-227/09, Arrêt de la Cour, Antonino Accardo et autres contre Comune di Torino, 21 octobre 2010
Cour d'appel de Nîmes, Chambre 2 a, 21 octobre 2010, n° 10/00312
CJUE, n° C-81/09, Arrêt de la Cour, Idryma Typou AE contre Ypourgos Typou kai Meson Mazikis Enimerosis, 21 octobre 2010
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 octobre 2010, 09-67.494, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 21 octobre 2010, n° 09/01273
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 21 octobre 2010, 08MA04261, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 21 octobre 2010, n° 08/23143
Tribunal de commerce de Nanterre, 21 octobre 2010, n° 2009F04805
CNIL, Délibération du 21 octobre 2010, n° 2010-371
CJUE, n° C-385/09, Arrêt (JO) de la Cour, Nidera Handelscompagnie BV/Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos (Directive 2006/112/CE, 21 octobre 2010
Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 21 octobre 2010, n° 10/05668
Tribunal administratif de Rouen, 21 octobre 2010, n° 1002098
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 21 octobre 2010, n° 09/03408
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 21 octobre 2010, n° 09/03576
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE ALEKSEYEV c. RUSSIE, 21 octobre 2010, 4916/07 et autres
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 21 octobre 2010, n° 10/01152
CJUE, n° C-185/08, Arrêt (JO) de la Cour, Eurosafe Solutions BV/Kedge Safety Systems BV, 21 octobre 2010
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 21 octobre 2010, n° 09/02654
Cour d'appel de Versailles, 21 octobre 2010, 09/08765
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 21 octobre 2010, n° 09/00795
CJUE, n° C-242/09, Arrêt de la Cour, Albron Catering BV contre FNV Bondgenoten et John Roest, 21 octobre 2010
CJUE, n° C-242/09, Arrêt (JO) de la Cour, Albron Catering BV/FNV Bondgenoten, 21 octobre 2010
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 21 octobre 2010, n° 09/07847
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 octobre 2010, 09-12.576, Inédit
Décision de la Commission des sanctions du 21 octobre 2010 à l'égard de Mme A, Mme B et de la société X, anciennement dénommée X'
CJUE, n° C-467/08, Arrêt (JO) de la Cour, PADAWAN SL/Sociedad General de Autores y Editores, 21 octobre 2010
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 21 octobre 2010, n° 03/00155
Tribunal administratif de Guadeloupe, 21 octobre 2010, n° 0500933
Cour d'appel de Nîmes, Chambre 2 a, 21 octobre 2010, n° 10/00298
CNIL, Délibération du 21 octobre 2010, n° 2010-377
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 21 octobre 2010, n° 10/00421
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 21 octobre 2010, n° 10/03767
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 21 octobre 2010, n° 09/06360
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 21 octobre 2010, n° 09/05503
Tribunal administratif de Poitiers, 21 octobre 2010, n° 0900788
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 octobre 2010, 09-13.635, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 20 octobre 2010, n° 10/10543
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 20 octobre 2010, n° 08/02180
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2010, 09-40.835, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 octobre 2010, 08-21.161, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 20 octobre 2010, n° 09/01846
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 20 octobre 2010, n° 09/07060
Tribunal administratif de Grenoble, 20 octobre 2010, n° 0903555
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 octobre 2010, 09-69.702, Inédit
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 20 octobre 2010, 314248, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2010, 09-41.460, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 20 octobre 2010, n° 10/00344
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2010, 08-42.527, Inédit
Cour d'appel de Douai, 4ème chambre, 20 octobre 2010
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 20 octobre 2010, n° 10/01372
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 20 octobre 2010
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