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Doctrine / Decisions de justice / 2010
Doctrine
Decisions de justice
2010
Page 8
Décisions de justice rendues en 2010 - Page 8
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 6 octobre 2010, n° 10/01475
Médiateur national de l'énergie, recommandation n°2010-0300
Tribunal de grande instance d'Aurillac, 6 octobre 2010, n° 09/00186
Conseil de prud'hommes de Paris, 6 octobre 2010, n° 09/10433
CJUE, n° C-222/08, Arrêt (JO) de la Cour, Commission européenne/Royaume de Belgique [Manquement d’État, 6 octobre 2010
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 6 octobre 2010, n° 09/01692
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 416 - Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses, 6 octobre 2010, n° 945-D
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 octobre 2010, 09-12.731, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 6 octobre 2010, n° 08/20875
Tribunal de commerce d'Agen, 6 octobre 2010, n° 2021004242
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 6 octobre 2010, n° 09/17355
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 octobre 2010, 09-10.240, Publié au bulletin
Conseil constitutionnel, décision n° 2010-43 QPC du 6 octobre 2010, Epoux A. [Transfert de propriété des voies privées]
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 6 octobre 2010, n° 08/06689
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 6 octobre 2010, n° 07/02059
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 09-65.346, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, 4ème chambre, 6 octobre 2010
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 6 octobre 2010, n° 10777
Cour d'appel de Toulouse, 2eme chambre section 1, 6 octobre 2010, n° 06/03089
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 6 octobre 2010, n° 09/07698
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 octobre 2010, 09-15.398, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 6 octobre 2010, n° 09/03792
Cour d'appel de Bordeaux, Deuxieme chambre, 6 octobre 2010, n° 09/02983
Conseil constitutionnel, décision n° 2010-39 QPC du 6 octobre 2010, Mmes Isabelle D. et Isabelle B. [Adoption au sein d'un couple non marié]
Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 octobre 2010, 09-15.248, Publié au bulletin
CEDH, Cour (troisième section comité), BARBATU c. ROUMANIE, 5 octobre 2010, 33498/02
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 octobre 2010, 08-19.408, Publié au bulletin
CJUE, n° C-512/08, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République française, 5 octobre 2010
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre section 2, 5 octobre 2010, n° 09/01797
CEDH, Note d’information sur l'affaire 420/07, 5 octobre 2010, 420/07
Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 5 octobre 2010, n° 10/00342
CEDH, Cour (cinquième section), GOMEZ CESPON c. SUISSE, 5 octobre 2010, 45343/08
Tribunal administratif d'Amiens, 5 octobre 2010, n° 0801408
Cour d'appel de Rennes, Première chambre a, 5 octobre 2010, n° 09/09217
Cour d'appel de Nîmes, Chambre 4 r, 5 octobre 2010, n° 09/01007
CEDH, Note d’information sur l'affaire 19334/03, 5 octobre 2010, 19334/03
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 octobre 2010, 10-81.991, Inédit
CJUE, n° C-173/09, Arrêt de la Cour, Georgi Ivanov Elchinov contre Natsionalna zdravnoosiguritelna kasa, 5 octobre 2010
Tribunal de commerce de Dijon, 5 octobre 2010, n° 2009010050
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 5 octobre 2010, n° 09/00325
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 octobre 2010, 09-88.692, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre b, 5 octobre 2010, n° 10/01942
Tribunal de commerce de Meaux, 5 octobre 2010, n° 2010/00444
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 5 octobre 2010
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 octobre 2010, 09-14.673, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section ao2, 5 octobre 2010, n° 10/02152
CJUE, n° C-400/10, Arrêt de la Cour, J. McB. contre L. E., 5 octobre 2010
Cour d'appel de Dijon, 1ere chambre civile, 5 octobre 2010, n° 09/01782
CEDH, Cour (deuxième section), FERREIRA DA SILVA E BRITO ET AUTRES c. PORTUGAL, 5 octobre 2010, 46273/09
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 5 octobre 2010, n° 09/05190
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 octobre 2010, 09-87.456, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre cabinet a, 5 octobre 2010, n° 09/05555
Cour d'appel de Nîmes, Chambre 4 ta, 5 octobre 2010, n° 09/03049
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 5 octobre 2010, n° 07/03498
Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 4 octobre 2010, 326231, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 4 octobre 2010, 310801
CEDH, 43631/09 Exposé des faits et Questions aux Parties, 4 octobre 2010, 43631/09
Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Grand Est, 4 octobre 2010, n° 2009-013
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 4 octobre 2010, n° 08/03160
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 4 octobre 2010, n° 10404
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 4 octobre 2010, n° 10/01293
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 4 octobre 2010, n° 09/01853
CJUE, n° F-93/10, Demande (JO) du Tribunal de la fonction publique, Blessemaille/Parlement, 4 octobre 2010
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er octobre 2010, n° 09/18283
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 1er octobre 2010, n° 09/07583
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 1er octobre 2010, n° 08/23998
Conseil d'État, Section du Contentieux, 1 octobre 2010, 311938, Publié au recueil Lebon
CJUE, n° F-92/10, Demande (JO) du Tribunal de la fonction publique, Dricot-Daniele e. a./Commission, 1er octobre 2010
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 1er octobre 2010, n° 09/01221
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 1er octobre 2010, n° 09/06253
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 4, 1er octobre 2010, n° 10/04654
Tribunal de commerce de Bordeaux, Vendredi, 1er octobre 2010, n° 2010F00099
Conseil d'État, Section du Contentieux, 1 octobre 2010, 314297, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 1er octobre 2010, n° 09/02541
CJUE, n° C-581/08, Arrêt de la Cour, EMI Group Ltd contre The Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs, 30 septembre 2010
Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 septembre 2010, 09-14.476, Inédit
Cour d'appel de Douai, 4ème chambre, 30 septembre 2010
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 30 septembre 2010, n° 09/00704
CJUE, n° F-43/09, Arrêt du Tribunal de la fonction publique, Carlo van Heuckelom contre Office européen de police (Europol), 30 septembre 2010
Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 septembre 2010, 09-68.217, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 30 septembre 2010
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 30 septembre 2010, n° 09/00735
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 30 septembre 2010, n° 09/04764
CJUE, n° C-134/09, Arrêt (JO) de la Cour, Stadt Graz/Strabag AG, 30 septembre 2010
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 30 septembre 2010, n° 10/02132
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 30 septembre 2010, n° 09/00868
Cour d'appel de Bourges, 2ème chambre des appels correctionnels, 30 septembre 2010, n° 10/00335
ADLC, Décision du 30 septembre 2010 relative à la prise de contrôle exclusif de Sodelem par le CIC, 10-DCC-128
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 30 septembre 2010, n° 10/03396
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 30 septembre 2010, n° 09/14828
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 30 septembre 2010, n° 08/05500
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 30 septembre 2010, n° 09/06079
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 30 septembre 2010, n° 09/14876
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 30 septembre 2010, n° 09/01492
CJUE, n° C-34/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Gerardo Ruiz Zambrano contre Office national de l’emploi (ONEm), 30 septembre 2010
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 30 septembre 2010, n° 07/02349
Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 septembre 2010, n° 09-67.930
Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 30 septembre 2010, n° 10/06340
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 30 septembre 2010, n° 08/03010
Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 septembre 2010, 09-67.912, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2010, 09-40.114, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, Sociale e salle 1, 30 septembre 2010, n° 09/02049
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 30 septembre 2010, n° 10/08089
Cour d'appel de Bourges, 2ème chambre des appels correctionnels, 30 septembre 2010, n° 10/00333
Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Bourgogne Franche Comté, 30 septembre 2010, n° 01-2010
Cour d'appel de Dijon, 1ère chambre civile, 30 septembre 2010, n° 09/01211
Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 septembre 2010, 09-14.540, Inédit
CJUE, n° C-277/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, The Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs contre RBS Deutschland Holdings GmbH, 30 septembre 2010
CJUE, n° C-104/09, Arrêt de la Cour, Pedro Manuel Roca Álvarez contre Sesa Start España ETT SA, 30 septembre 2010
Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 septembre 2010, 09-11.552, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 30 septembre 2010, n° 09/01581
Tribunal de commerce d'Angers, 29 septembre 2010, n° 2008004170
CJUE, n° C-472/10, Demande (JO) de la Cour, Nemzeti Fogyasztóvédelmi Hatóság/Invitel Távközlési Zrt, 29 septembre 2010
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 29 septembre 2010, n° 10/01138
CJUE, n° T-200/08, Arrêt (JO) du Tribunal, Interflon/OHMI, 29 septembre 2010
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 29 septembre 2010, n° 06/07794
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29 septembre 2010, 319481
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29 septembre 2010, 329073
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 29 septembre 2010, n° 09/00404
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 29 septembre 2010, n° 08/23236
Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 septembre 2010, 10-84.003, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, Chambre sécurité sociale, 29 septembre 2010, n° 08/08017
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 29 septembre 2010, n° 09/08498
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2010, 09-42.908, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 29 septembre 2010, n° 06/03991
Cour d'appel d'Amiens, 29 septembre 2010, n° 10/00135
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2010, 09-41.543, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 septembre 2010, 09-69.712, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2010, 09-40.741, Publié au bulletin
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 29 septembre 2010, n° 09/02409
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 29 septembre 2010, n° 09/01176
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 septembre 2010, 09-15.511, Publié au bulletin
Cour des comptes, Trésorier-payeur général (TPG) de la Meurthe et Moselle, 28 septembre 2010
Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 28 septembre 2010
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 28 septembre 2010, n° 08/02510
Cour d'appel de Dijon, 1ère chambre civile, 28 septembre 2010, n° 09/00938
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 septembre 2010, 10-80.530, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 28 septembre 2010, n° 10/04578
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 28 septembre 2010, n° 10/03957
Cour des comptes, Payeur général du Trésor (PGT), 28 septembre 2010
CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 12050/04, 28 septembre 2010
Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 28 septembre 2010
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 09-41.522, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 28 septembre 2010, n° 2009/05200
Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 septembre 2010, 09-15.583, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 08-43.161, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 28 septembre 2010, n° 09/15893
Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 28 septembre 2010, n° 10/00261
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 28 septembre 2010, n° 09/02678
Cour d'appel de Montpellier, 28 septembre 2010, n° 2009/04551
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 28 septembre 2010, n° 10/11517
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 28 septembre 2010, n° 10/00053
Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 septembre 2010, 09-13.888, Publié au bulletin
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 28 septembre 2010, n° 08/03396
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 28 septembre 2010, n° 07/16296
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section a, 28 septembre 2010, n° 09/01701
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 28 septembre 2010, n° 10/04081
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 28 septembre 2010, n° 10/03374
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 09-40.152, Inédit
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 28 septembre 2010, n° 09/01267
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section a, 28 septembre 2010, n° 09/01657
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 08-44.063, Inédit
Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 28 septembre 2010, n° 10/01556
CEDH, Cour (deuxième section), LOURENCO DOS SANTOS SOUSA CARVALHO ET AUTRES c. PORTUGAL, 28 septembre 2010, 28545/07 et autres
Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 septembre 2010, 09-66.255, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 28 septembre 2010, n° 09/05979
Cour d'appel de Montpellier, 28 septembre 2010, n° 2009/04877
Tribunal de commerce de Paris, 28 septembre 2010, n° 2010013716
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2ème chambre, 28 septembre 2010, n° 10/18468
Cour d'appel de Toulouse, Expropriations, 27 septembre 2010, n° 09/00020
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 27 septembre 2010, n° 09/03878
Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 27 septembre 2010, 321707, Inédit au recueil Lebon
CEDH, 2615/10 Exposé des faits et Questions aux Parties, 27 septembre 2010, 2615/10
Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 24 septembre 2010, 326046, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, Première chambre b, 24 septembre 2010, n° 08/04925
Tribunal de commerce de Paris, 24 septembre 2010, n° 2008045351
Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 24 septembre 2010, n° 09/07381
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 24 septembre 2010, n° 08/15055
Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 septembre 2010, 329628
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 24 septembre 2010, n° 09/00509
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 24 septembre 2010, n° 09/06998
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 24 septembre 2010, n° 10/05396
Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 septembre 2010, 336117
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 23 septembre 2010, 08MA05168, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 23 septembre 2010, n° 09/06077
Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 septembre 2010, 09-16.135, Inédit
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 septembre 2010, n° 0708439
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 23 septembre 2010, n° 10/05178
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE BOUSARRA c. FRANCE, 23 septembre 2010, 25672/07
Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 septembre 2010, 09-16.955, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 23 septembre 2010, n° 09/04473
Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 septembre 2010, 09-82.438, Publié au bulletin
CADA, Conseil du 23 septembre 2010, directeur de l'établissement public de santé mentale (EPSM) Morbihan, n° 20103908
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 23 septembre 2010, n° 09/00749
Cour administrative d'appel de Paris, 23 septembre 2010, n° 09P04902
Conseil de discipline des avocats de Bordeaux, 23 septembre 2010
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 23 septembre 2010, n° 10/00163
Cour d'appel de Bourges, 2ème chambre des appels correctionnels, 23 septembre 2010, n° 10/00319
Tribunal administratif de Montreuil, 23 septembre 2010, n° 0912413
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 23 septembre 2010, n° 07/00215
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