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Doctrine / Decisions de justice / 2010
Doctrine
Decisions de justice
2010
Page 8
Décisions de justice rendues en 2010 - Page 8
Conseil constitutionnel, décision n° 2010-45 QPC du 6 octobre 2010, M. Mathieu P. [Noms de domaine Internet]
Cour d'appel de Bordeaux, Deuxieme chambre, 6 octobre 2010, n° 09/02983
Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 octobre 2010, 09-15.248, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 6 octobre 2010, n° 09/03792
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 octobre 2010, 09-15.398, Inédit
Conseil constitutionnel, décision n° 2010-39 QPC du 6 octobre 2010, Mmes Isabelle D. et Isabelle B. [Adoption au sein d'un couple non marié]
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 6 octobre 2010, n° 09/07698
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 6 octobre 2010, n° 08/20875
CJUE, n° C-222/08, Arrêt (JO) de la Cour, Commission européenne/Royaume de Belgique [Manquement d’État, 6 octobre 2010
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 6 octobre 2010, n° 08/06689
Tribunal de commerce d'Agen, 6 octobre 2010, n° 2021004242
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 octobre 2010, 08-20.563, Publié au bulletin
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 6 octobre 2010, n° 09/01692
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 416 - Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses, 6 octobre 2010, n° 945-D
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 6 octobre 2010, n° 07/02059
Cour d'appel de Toulouse, 2eme chambre section 1, 6 octobre 2010, n° 06/03089
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 octobre 2010, 09-12.731, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 6 octobre 2010, n° 09/17355
Conseil constitutionnel, décision n° 2010-43 QPC du 6 octobre 2010, Epoux A. [Transfert de propriété des voies privées]
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 6 octobre 2010, n° 10777
Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 6 octobre 2010, 332334, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 octobre 2010, 09-10.240, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 09-65.346, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, 4ème chambre, 6 octobre 2010
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 octobre 2010, 09-10.530, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 octobre 2010, 08-19.408, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, Première chambre a, 5 octobre 2010, n° 09/09217
CJUE, n° C-512/08, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République française, 5 octobre 2010
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 5 octobre 2010
CJUE, n° C-173/09, Arrêt de la Cour, Georgi Ivanov Elchinov contre Natsionalna zdravnoosiguritelna kasa, 5 octobre 2010
Tribunal administratif d'Amiens, 5 octobre 2010, n° 0801408
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 5 octobre 2010, n° 09/00325
Tribunal de commerce de Meaux, 5 octobre 2010, n° 2010/00444
CEDH, Note d’information sur l'affaire 420/07, 5 octobre 2010, 420/07
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section ao2, 5 octobre 2010, n° 10/02152
Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 5 octobre 2010, n° 10/00342
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 octobre 2010, 09-88.692, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nîmes, Chambre 4 r, 5 octobre 2010, n° 09/01007
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 octobre 2010, 09-14.673, Inédit
CEDH, Cour (troisième section comité), BARBATU c. ROUMANIE, 5 octobre 2010, 33498/02
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre section 2, 5 octobre 2010, n° 09/01797
CEDH, Cour (cinquième section), GOMEZ CESPON c. SUISSE, 5 octobre 2010, 45343/08
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre b, 5 octobre 2010, n° 10/01942
Tribunal de commerce de Dijon, 5 octobre 2010, n° 2009010050
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 5 octobre 2010, n° 09/05190
Cour d'appel de Nîmes, Chambre 4 ta, 5 octobre 2010, n° 09/03049
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 octobre 2010, 10-81.991, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 octobre 2010, 09-87.456, Inédit
CJUE, n° C-400/10, Arrêt de la Cour, J. McB. contre L. E., 5 octobre 2010
CEDH, Cour (deuxième section), FERREIRA DA SILVA E BRITO ET AUTRES c. PORTUGAL, 5 octobre 2010, 46273/09
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 5 octobre 2010, n° 07/03498
CEDH, Note d’information sur l'affaire 19334/03, 5 octobre 2010, 19334/03
Cour d'appel de Dijon, 1ere chambre civile, 5 octobre 2010, n° 09/01782
Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre cabinet a, 5 octobre 2010, n° 09/05555
CEDH, 43631/09 Exposé des faits et Questions aux Parties, 4 octobre 2010, 43631/09
Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 4 octobre 2010, 326231, Publié au recueil Lebon
Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Grand Est, 4 octobre 2010, n° 2009-013
CJUE, n° F-93/10, Demande (JO) du Tribunal de la fonction publique, Blessemaille/Parlement, 4 octobre 2010
Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 4 octobre 2010, 310801
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 4 octobre 2010, n° 09/01853
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 4 octobre 2010, n° 08/03160
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 4 octobre 2010, n° 10404
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 4 octobre 2010, n° 10/01293
Tribunal de commerce de Bordeaux, Vendredi, 1er octobre 2010, n° 2010F00099
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 1er octobre 2010, n° 09/02541
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 4, 1er octobre 2010, n° 10/04654
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 1er octobre 2010, n° 08/23998
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 1er octobre 2010, n° 09/06253
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 1er octobre 2010, n° 09/01221
CJUE, n° F-92/10, Demande (JO) du Tribunal de la fonction publique, Dricot-Daniele e. a./Commission, 1er octobre 2010
Conseil d'État, Section du Contentieux, 1 octobre 2010, 314297, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, Section du Contentieux, 1 octobre 2010, 311938, Publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 1er octobre 2010, n° 09/07583
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er octobre 2010, n° 09/18283
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 30 septembre 2010, n° 09/06079
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 30 septembre 2010, n° 10/03396
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 30 septembre 2010, n° 09/00868
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 30 septembre 2010, n° 09/14828
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 30 septembre 2010, n° 07/02349
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 30 septembre 2010, n° 09/00704
Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 septembre 2010, 09-67.912, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 septembre 2010, n° 09-67.930
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 30 septembre 2010, n° 09/00735
Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 septembre 2010, 09-14.476, Inédit
CJUE, n° C-134/09, Arrêt (JO) de la Cour, Stadt Graz/Strabag AG, 30 septembre 2010
Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 30 septembre 2010, n° 10/06340
CJUE, n° F-43/09, Arrêt du Tribunal de la fonction publique, Carlo van Heuckelom contre Office européen de police (Europol), 30 septembre 2010
Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 septembre 2010, 09-68.217, Inédit
Cour d'appel de Douai, 4ème chambre, 30 septembre 2010
Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 30 septembre 2010
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 30 septembre 2010, n° 09/04764
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 30 septembre 2010, n° 08/05500
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 30 septembre 2010, n° 08/03010
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2010, 09-40.114, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 30 septembre 2010, n° 10/08089
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 30 septembre 2010, n° 10/02132
CJUE, n° C-581/08, Arrêt de la Cour, EMI Group Ltd contre The Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs, 30 septembre 2010
Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 septembre 2010, 09-14.540, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 30 septembre 2010, n° 09/01492
Cour d'appel de Bourges, 2ème chambre des appels correctionnels, 30 septembre 2010, n° 10/00335
Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 septembre 2010, 09-11.552, Publié au bulletin
Cour d'appel de Dijon, 1ère chambre civile, 30 septembre 2010, n° 09/01211
CJUE, n° C-34/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Gerardo Ruiz Zambrano contre Office national de l’emploi (ONEm), 30 septembre 2010
ADLC, Décision du 30 septembre 2010 relative à la prise de contrôle exclusif de Sodelem par le CIC, 10-DCC-128
Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Bourgogne Franche Comté, 30 septembre 2010, n° 01-2010
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 30 septembre 2010, n° 09/01581
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 30 septembre 2010, n° 09/14876
CJUE, n° C-277/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, The Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs contre RBS Deutschland Holdings GmbH, 30 septembre 2010
CJUE, n° C-104/09, Arrêt de la Cour, Pedro Manuel Roca Álvarez contre Sesa Start España ETT SA, 30 septembre 2010
Cour d'appel de Bourges, 2ème chambre des appels correctionnels, 30 septembre 2010, n° 10/00333
Cour d'appel de Douai, Sociale e salle 1, 30 septembre 2010, n° 09/02049
Cour d'appel d'Amiens, 29 septembre 2010, n° 10/00135
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2010, 09-41.543, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2010, 09-40.741, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 septembre 2010, 09-69.712, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 29 septembre 2010, n° 09/08498
Cour d'appel de Rennes, Chambre sécurité sociale, 29 septembre 2010, n° 08/08017
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2010, 09-42.908, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 septembre 2010, 10-84.003, Publié au bulletin
CJUE, n° C-472/10, Demande (JO) de la Cour, Nemzeti Fogyasztóvédelmi Hatóság/Invitel Távközlési Zrt, 29 septembre 2010
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29 septembre 2010, 329073
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 29 septembre 2010, n° 09/02409
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 29 septembre 2010, n° 09/00404
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29 septembre 2010, 319481
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 29 septembre 2010, n° 10/01138
CJUE, n° T-200/08, Arrêt (JO) du Tribunal, Interflon/OHMI, 29 septembre 2010
Tribunal de commerce d'Angers, 29 septembre 2010, n° 2008004170
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 29 septembre 2010, n° 08/23236
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 29 septembre 2010, n° 06/07794
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 septembre 2010, 09-15.511, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 29 septembre 2010, n° 06/03991
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 29 septembre 2010, n° 09/01176
Cour d'appel de Dijon, 1ère chambre civile, 28 septembre 2010, n° 09/00938
CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 12050/04, 28 septembre 2010
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 28 septembre 2010, n° 10/03957
Cour des comptes, Trésorier-payeur général (TPG) de la Meurthe et Moselle, 28 septembre 2010
Tribunal de commerce de Paris, 28 septembre 2010, n° 2010013716
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 septembre 2010, 10-80.530, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 28 septembre 2010
Cour des comptes, Payeur général du Trésor (PGT), 28 septembre 2010
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 09-41.522, Inédit
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 28 septembre 2010, n° 09/01267
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2ème chambre, 28 septembre 2010, n° 10/18468
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 28 septembre 2010, n° 08/03396
Cour d'appel de Montpellier, 28 septembre 2010, n° 2009/04551
Cour d'appel de Montpellier, 28 septembre 2010, n° 2009/04877
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 28 septembre 2010, n° 07/16296
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 09-40.152, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 septembre 2010, 09-13.888, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 28 septembre 2010, n° 2009/05200
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 28 septembre 2010, n° 10/00053
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 28 septembre 2010, n° 10/11517
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section a, 28 septembre 2010, n° 09/01701
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 28 septembre 2010, n° 10/04081
Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 septembre 2010, 09-15.583, Inédit
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 28 septembre 2010, n° 09/02678
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 28 septembre 2010, n° 09/15893
Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 28 septembre 2010, n° 10/00261
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 08-43.161, Publié au bulletin
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 28 septembre 2010, n° 08/02510
CEDH, Cour (deuxième section), LOURENCO DOS SANTOS SOUSA CARVALHO ET AUTRES c. PORTUGAL, 28 septembre 2010, 28545/07 et autres
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 28 septembre 2010, n° 09/05979
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 08-44.063, Inédit
Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 28 septembre 2010, n° 10/01556
Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 28 septembre 2010
Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 septembre 2010, 09-66.255, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section a, 28 septembre 2010, n° 09/01657
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 28 septembre 2010, n° 10/04578
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 28 septembre 2010, n° 10/03374
Cour d'appel de Toulouse, Expropriations, 27 septembre 2010, n° 09/00020
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 27 septembre 2010, n° 09/03878
Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 27 septembre 2010, 321707, Inédit au recueil Lebon
CEDH, 2615/10 Exposé des faits et Questions aux Parties, 27 septembre 2010, 2615/10
Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 24 septembre 2010, 326046, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 24 septembre 2010, n° 09/07381
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 24 septembre 2010, n° 09/00509
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 24 septembre 2010, n° 08/15055
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 24 septembre 2010, n° 10/05396
Cour d'appel de Rennes, Première chambre b, 24 septembre 2010, n° 08/04925
Tribunal de commerce de Paris, 24 septembre 2010, n° 2008045351
Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 septembre 2010, 336117
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 24 septembre 2010, n° 09/06998
Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 septembre 2010, 329628
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE OBST c. ALLEMAGNE, 23 septembre 2010, 425/03
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 23 septembre 2010, n° 10/00163
Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 septembre 2010, 09-84.108, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 23 septembre 2010, n° 09/04843
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE SCHÜTH c. ALLEMAGNE, 23 septembre 2010, 1620/03
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 23 septembre 2010, n° 09/00171
Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 septembre 2010, 09-14.864, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 23 septembre 2010, n° 07/07968
Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 septembre 2010, 09-82.438, Publié au bulletin
Conseil de discipline des avocats de Bordeaux, 23 septembre 2010
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 23 septembre 2010, n° 10/05178
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 23 septembre 2010, 08MA05168, Inédit au recueil Lebon
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE BOUSARRA c. FRANCE, 23 septembre 2010, 25672/07
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 23 septembre 2010, n° 09/04473
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 23 septembre 2010, n° 09/06077
Cour administrative d'appel de Paris, 23 septembre 2010, n° 09P04902
CADA, Conseil du 23 septembre 2010, directeur de l'établissement public de santé mentale (EPSM) Morbihan, n° 20103908
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