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Doctrine / Decisions de justice / 2010
Doctrine
Decisions de justice
2010
Page 9
Décisions de justice rendues en 2010 - Page 9
Cour d'appel de Rennes, Huitième chambre prud'hom, 23 septembre 2010, n° 09/06500
Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 septembre 2010, 10-81.245, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 23 septembre 2010, n° 09/04542
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 23 septembre 2010, n° 07/07968
Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 septembre 2010, 09-14.864, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 23 septembre 2010, n° 09/04843
Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 septembre 2010, 09-84.108, Publié au bulletin
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 23 septembre 2010, n° 09/00171
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE OBST c. ALLEMAGNE, 23 septembre 2010, 425/03
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE SCHÜTH c. ALLEMAGNE, 23 septembre 2010, 1620/03
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 23 septembre 2010, n° 09/01121
Cour Administrative d'Appel de Paris, 5ème Chambre, 23 septembre 2010, 08PA05935, Inédit au recueil Lebon
Conseil constitutionnel, décision n° 2010-29/37 QPC du 22 septembre 2010, Commune de Besançon et autre [Instruction CNI et passeports]
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 22 septembre 2010, n° 09/01841
Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 septembre 2010, 09-87.363, Inédit
Conseil constitutionnel, décision n° 2010-32 QPC du 22 septembre 2010, M. Samir M. et autres [Retenue douanière]
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 08-43.113, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 22 septembre 2010, n° 08/14438
Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 septembre 2010, 09-68.967, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 09-40.415, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 septembre 2010, 09-16.678, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 22 septembre 2010, n° 09/05646
Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 septembre 2010, 09-14.817, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 22 septembre 2010, n° 08/15246
Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 22 septembre 2010
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 22 septembre 2010, n° 08/14302
Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 22 septembre 2010, n° 09/04019
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 10-10.678, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 22 septembre 2010, n° 08/09585
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 22 septembre 2010, n° 08/21598
Cour d'appel de Chambéry, Chambre des appels correctionnels, 22 septembre 2010
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 22 septembre 2010, n° 10/05328
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 22 septembre 2010, n° 09/08912
CJUE, n° C-400/10, Prise de position de la Cour, J. McB. contre L. E., 22 septembre 2010
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 22 septembre 2010, n° 09/03422
Cour d'appel de Rennes, Deuxième chambre comm., 21 septembre 2010, n° 09/03357
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 septembre 2010, 09-88.319, Inédit
CEDH, Cour (cinquième section), ASSOCIATION LES TÉMOINS DE JÉHOVAH c. FRANCE, 21 septembre 2010, 8916/05
CEDH, Cour (cinquième section), LORIEL c. FRANCE, 21 septembre 2010, 63846/09
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 21 septembre 2010, n° 09/04721
Cour d'appel de Dijon, 1ère chambre civile, 21 septembre 2010, n° 09/02080
CEDH, Cour (cinquième section), BIRK-LEVY c. FRANCE, 21 septembre 2010, 39426/06
CJUE, n° T-546/08, Arrêt (JO) du Tribunal, Villa Almè/OHMI, 21 septembre 2010
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 21 septembre 2010
CJUE, n° C-514/07, Arrêt de la Cour, Royaume de Suède contre Association de la presse internationale ASBL (API) et Commission européenne (C-514/07 P), Association de la presse internationale ASBL (API) contre Commission européenne (C-528/07 P) et Commission européenne contre Association de la presse internationale ASBL (API) (C-532/07 P), 21 septembre 2010
CEDH, Cour (cinquième section), MANENC c. FRANCE, 21 septembre 2010, 66686/09
Cour d'appel de Dijon, 1ère chambre civile, 21 septembre 2010, n° 09/02078
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section a, 21 septembre 2010, n° 09/00710
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 21 septembre 2010, n° 09/10675
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 21 septembre 2010, n° 09/06453
Cour d'appel de Rennes, Deuxième chambre comm., 21 septembre 2010, n° 09/01926
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 septembre 2010, 09-16.402, Inédit
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 21 septembre 2010, n° 03/05739
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 21 septembre 2010, n° 08/03317
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre section 2, 21 septembre 2010, n° 09/01686
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2010, 09-42.102, Inédit
CEDH, Cour (cinquième section), DE VILLEPIN c. FRANCE, 21 septembre 2010, 63249/09
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 21 septembre 2010, n° 09/00397
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 septembre 2010, 09-67.270, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 septembre 2010, 08-21.030, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, Expropriations, 21 septembre 2010, n° 09/00009
Cour d'appel de Toulouse, 3eme chambre section 1, 21 septembre 2010, n° 09/02641
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 21 septembre 2010, n° 10/84395
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 septembre 2010, 09-67.267, Inédit
Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2010, 09/13289
Cour d'appel de Caen, Chambre des appels, 20 septembre 2010
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 20 septembre 2010, n° 09/07726
Cour d'appel de Bordeaux, Cinquieme chambre, 20 septembre 2010, n° 08/06443
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 20 septembre 2010, n° 09/06568
Tribunal correctionnel de Lorient, 20 septembre 2010, n° 1726/2010
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 20 septembre 2010, n° 09/16076
CJUE, n° F-78/10, Demande (JO) du Tribunal de la fonction publique, Antelo Sanchez e.a./Parlement, 18 septembre 2010
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 17 septembre 2010, 316259
Tribunal administratif de Melun, 17 septembre 2010, n° 0702229
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 17 septembre 2010, n° 09/07190
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre, 17 septembre 2010, n° 2008/16622
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 17 septembre 2010, n° 09/04868
ADLC, Décision du 17 septembre 2010 relative à la création d'une entreprise commune de plein exercice, Fermiers du Sud-Ouest, par les sociétés Maïsadour et Terrena, 10-DCC-119
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 17 septembre 2010, n° 09/01441
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 17 septembre 2010, n° 10550
ADLC, Décision du 17 septembre 2010 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Gastronome Condom par les sociétés Euralis Coop, SCA Vivadour, Terrena et Maïsadour, 10-DCC-122
Tribunal administratif de Rennes, 17 septembre 2010, n° 103409
Tribunal de commerce de Bordeaux, 17 septembre 2010, n° 2009F01440
Cour d'appel de Rennes, Quatrième chambre, 16 septembre 2010, n° 08/03089
CJUE, n° C-161/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Kakavetsos-Fragkopoulos AE Epexergasias kai Emporias Stafidas contre Nomarchiaki Aftodioikisi Korinthias, 16 septembre 2010
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 16 septembre 2010, n° 10/00141
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 16 septembre 2010, n° 10/00062
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 16 septembre 2010, n° 10/00613
Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 septembre 2010, 09-16.827, Inédit
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 16 septembre 2010, n° 10557
Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 septembre 2010, 09-68.849, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 16 septembre 2010, n° 09/09864
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 16 septembre 2010, n° 4696
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 septembre 2010, 09-13.947, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 septembre 2010, 09-15.057, Inédit
CJUE, n° C-142/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Vincent Willy Lahousse et Lavichy BVBA, 16 septembre 2010
Cour d'appel de Rennes, Quatrième chambre, 16 septembre 2010, n° 08/03090
Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 septembre 2010, 09-66.800, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, Chambre des appels correctionnels, 16 septembre 2010
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 16 septembre 2010, n° 08/05876
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 16 septembre 2010, n° 09/02191
Tribunal administratif d'Orléans, 16 septembre 2010, n° 1001414
Décision de la Commission des sanctions du 16 septembre 2010 à l'égard de la société Orgasynth SA et de M. A
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 16 septembre 2010, n° 09/24813
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 septembre 2010, n° 2010/00496
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 16 septembre 2010, n° 09/01425
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 16 septembre 2010, n° 08/11823
Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 septembre 2010, 09-69.778, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 16 septembre 2010, n° 09/04017
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 septembre 2010, 09-67.456, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 16 septembre 2010, n° 09/05120
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 16 septembre 2010, n° 04/14760
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 16 septembre 2010, n° 09/01240
Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 septembre 2010, 09-67.236, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 16 septembre 2010, n° 09/03335
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 16 septembre 2010, 10BX00370, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 16 septembre 2010, n° 09/14129
Cour d'appel de Rennes, Quatrième chambre, 16 septembre 2010, n° 06/05490
Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 15 septembre 2010
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 septembre 2010, 09-68.521, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, 4ème chambre, 15 septembre 2010
Cour d'appel de Chambéry, Chambre des appels correctionnels, 15 septembre 2010
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 15 septembre 2010, n° 09/03278
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRES VATURI ET ZENTAR c. LA FRANCE, 15 septembre 2010, 75699/01;17902/02
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2010, n° 2009/20358
CJUE, n° T-157/09, Ordonnance du Tribunal, Luigi Marcuccio contre Commission européenne, 15 septembre 2010
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 15 septembre 2010, n° 09/06635
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 septembre 2010, 10-80.534, Inédit
Cour d'appel de Rennes, Chambre sécurité sociale, 15 septembre 2010, n° 08/03670
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 15 septembre 2010, n° 08/04621
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 15 septembre 2010, n° 09/07136
Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 15 septembre 2010
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE JAGGI c. LA SUISSE, 15 septembre 2010, 58757/00
CEDH, Comité des ministres, AFFFAIRE BOCOS-CUESTA c. LES PAYS-BAS, 15 septembre 2010, 54789/00
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE SEZEN c. LES PAYS-BAS, 15 septembre 2010, 50252/99
Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a, 15 septembre 2010, n° 09/00096
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE PÉLISSIER ET SASSI c. LA FRANCE, 15 septembre 2010, 25444/94
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE SACILOR-LORMINES c. LA FRANCE, 15 septembre 2010, 65411/01
Cour d'appel de Douai, 4ème chambre, 15 septembre 2010
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 15 septembre 2010, n° 09/14394
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 15 septembre 2010, n° 08/23876
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 15 septembre 2010, n° 4688
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 15 septembre 2010, n° 09/01144
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 15 septembre 2010, n° 07/02055
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section d, 15 septembre 2010, n° 09/06044
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 15 septembre 2010, n° 08/15084
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 septembre 2010, 09-13.442, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 septembre 2010, 09-10.339, Publié au bulletin
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 15 septembre 2010, n° 09/01429
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 15 septembre 2010, n° 01/03272
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 septembre 2010, 09-14.519, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rouen, Chambre 1 cabinet 1, 15 septembre 2010, n° 08/02215
Tribunal administratif de Nantes, 15 septembre 2010, n° 1005827
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 septembre 2010, 09-16.679, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 septembre 2010, 09-16.823, Inédit
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE VISSER c. LES PAYS-BAS, 15 septembre 2010, 26668/95
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE SYLVESTER c. L'AUTRICHE, 15 septembre 2010, 36812/97;40104/98
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE TUQUABO-TEKLE ET AUTRES c. LES PAYS-BAS, 15 septembre 2010, 60665/00
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 14 septembre 2010, n° 09/01010
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2010, 09-67.087, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2010, 09-41.238, Inédit
ADLC, Décision du 14 septembre 2010 relative à la prise de contrôle par la société d'exploitation Amidis et Compagnie des sociétés Gemila&Cie et Rotonde, 10-DCC-121
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 septembre 2010, 09-68.156, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 14 septembre 2010, n° 09/04840
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 14 septembre 2010, n° 09/00570
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 septembre 2010, 09-14.322, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 14 septembre 2010, n° 10/03692
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 septembre 2010, 09-16.084, Inédit
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section inst, 14 septembre 2010, n° 09/01005
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 14 septembre 2010, n° 10/04004
Cour d'appel de Toulouse, 2eme chambre section 2, 14 septembre 2010, n° 08/06386
Cour d'appel de Nîmes, Chambre 4 ph, 14 septembre 2010, n° 09/00313
CEDH, Cour (troisième section), FARCAŞ c. ROUMANIE, 14 septembre 2010, 32596/04
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE DİNK c. TURQUIE, 14 septembre 2010, 2668/07 et autres
CJUE, n° C-48/09, Arrêt de la Cour, Lego Juris A/S contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 14 septembre 2010
CJUE, n° C-550/07, Arrêt (JO) de la Cour, 14 septembre 2010
CEDH, Cour (cinquième section), MULLER c. ALLEMAGNE, 14 septembre 2010, 43829/07
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 14 septembre 2010, n° 08/11430
CJUE, n° C-550/07, Arrêt de la Cour, Akzo Nobel Chemicals Ltd et Akcros Chemicals Ltd contre Commission européenne, 14 septembre 2010
CJUE, n° C-48/09, Arrêt (JO) de la Cour, 14 septembre 2010
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 14 septembre 2010, n° 09/01985
Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 14 septembre 2010
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 14 septembre 2010, n° 09/03441
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 septembre 2010, 10-80.718, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Bordeaux, 14 septembre 2010, n° 2010/03182
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 14 septembre 2010, n° 08/08812
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 14 septembre 2010, n° 09/00044
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 septembre 2010, 09-16.645, Inédit
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE FLOREA c. ROUMANIE, 14 septembre 2010, 37186/03
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 14 septembre 2010, n° 08/01064
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1, 14 septembre 2010, n° 09/03462
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 14 septembre 2010, n° 10/04703
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 14 septembre 2010, n° 09/07331
CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 38224/03, 14 septembre 2010
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 1, 14 septembre 2010, n° 09/06502
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 14 septembre 2010, 08VE01713, Inédit au recueil Lebon
CEDH, Communiqué de presse sur les affaires 17122/07, 34147/06, 29772/05, 17931/07, 49337/07, 39489/08, 41656/02 et 31874/07, 14 septembre 2010
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 14 septembre 2010, n° 09/00294
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 13 septembre 2010, n° 09/01380
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 13 septembre 2010, n° 09/01718
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