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Doctrine / Decisions de justice / 2011
Doctrine
Decisions de justice
2011
Page 10
Décisions de justice rendues en 2011 - Page 10
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 4 novembre 2011, n° 10/08554
Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 novembre 2011, 10-24.117, Inédit
Tribunal administratif de Nancy, 4 novembre 2011, n° 1002193
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 4 novembre 2011, n° 10/08581
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre a, 4 novembre 2011, n° 11/02404
Cour d'appel de Grenoble, Juridiction du premier president, 4 novembre 2011, n° 11/00025
Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 novembre 2011, 10-24.761, Publié au bulletin
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2 chambre sociale, 4 novembre 2011, n° 10/02572
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 4 novembre 2011, n° 10/03240
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 4 novembre 2011, n° 10/04009
Tribunal administratif de Montreuil, 4 novembre 2011, n° 1001399
Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 novembre 2011, 10-20.485, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 4, 4 novembre 2011, n° 10/13569
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 4 novembre 2011, n° 10/08760
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 4 novembre 2011, n° 10/02827
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 4 novembre 2011, n° 09/07285
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 4 novembre 2011, n° 09/08869
Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 4 novembre 2011, n° 11/00892
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre c, 4 novembre 2011, n° 10/09178
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 4 novembre 2011, n° 10/01457
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 4 novembre 2011, n° 10/17515
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 4 novembre 2011, n° 09/08683
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 4 novembre 2011, n° 10/05596
Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 4 novembre 2011, n° 11/00779
Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 novembre 2011, 10-20.114, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 novembre 2011, 10-13.410, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 4 novembre 2011, n° 11/11063
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 4 novembre 2011, n° 09/17916
Tribunal administratif de Montreuil, 3 novembre 2011, n° 1008453
Cour d'appel de Caen, Deuxieme chambre civile et commerciale, 3 novembre 2011, n° 11/00845
Tribunal administratif de Versailles, 3 novembre 2011, n° 0806489
Tribunal administratif d'Amiens, 3 novembre 2011, n° 0903425
Tribunal administratif de Paris, 3 novembre 2011, n° 1008021
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 3 novembre 2011, n° 09/06261
Tribunal administratif de Montreuil, 3 novembre 2011, n° 1002169
Tribunal administratif de Grenoble, 3 novembre 2011, n° 0703108
Tribunal administratif de Melun, 3 novembre 2011, n° 0709681
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 3 novembre 2011, n° 11/00064
Cour d'appel de Nîmes, Deuxieme chambre section b-commerciale, 3 novembre 2011, n° 10/00831
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 3 novembre 2011, n° 09/07620
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 3 novembre 2011, n° 10/01094
Tribunal administratif de Paris, 3 novembre 2011, n° 0900046
Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 2e section, 3 novembre 2011, n° 11/10981
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 3 novembre 2011, n° 10/05218
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 3 novembre 2011, n° 10/04435
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 3 novembre 2011, n° 10/15937
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale - section b, 3 novembre 2011, n° 10/07062
Tribunal administratif de Grenoble, 3 novembre 2011, n° 0703087
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 3 novembre 2011, n° 09/01659
Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 novembre 2011, 10-26.203, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 3 novembre 2011, n° 10/03934
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 3 novembre 2011, n° 11/12617
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE S.H. ET AUTRES c. AUTRICHE, 3 novembre 2011, 57813/00
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 3 novembre 2011, n° 10/03525
Tribunal administratif de Paris, 3 novembre 2011, n° 1017110
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 10-18.036, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 3 novembre 2011, n° 10/06917
Tribunal administratif d'Orléans, 3 novembre 2011, n° 1002209
Tribunal administratif de Melun, 3 novembre 2011, n° 0708653
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 3 novembre 2011, n° 10/01767
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 3 novembre 2011, n° 10/03647
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 10-30.033, Publié au bulletin
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 3 novembre 2011, n° 11/02312
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre civile - section a, 3 novembre 2011, n° 10/02980
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE COCAIGN c. FRANCE, 3 novembre 2011, 32010/07
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 3 novembre 2011, n° 10/00848
Tribunal administratif de Montreuil, 3 novembre 2011, n° 1013060
Tribunal administratif d'Orléans, 3 novembre 2011, n° 1100082
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 10-14.702, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Melun, 3 novembre 2011, n° 0807067
Tribunal administratif de Nantes, 3 novembre 2011, n° 0805983
Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 novembre 2011, 10-87.630, Inédit
Tribunal administratif de Montreuil, 3 novembre 2011, n° 1008212
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 10-14.637, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 3 novembre 2011, n° 09/14641
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 3 novembre 2011, n° 09/21634
Tribunal administratif d'Orléans, 3 novembre 2011, n° 1100877
Tribunal administratif de Pau, 3 novembre 2011, n° 0901361
Cour d'appel de Nîmes, Deuxieme chambre section b-commerciale, 3 novembre 2011, n° 10/00531
Tribunal administratif de Melun, 3 novembre 2011, n° 0705481
Tribunal administratif d'Amiens, 3 novembre 2011, n° 0901477
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 3 novembre 2011, n° 07/17772
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 3 novembre 2011, n° 09/05987
Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 novembre 2011, 10-20.936, Publié au bulletin
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 3 novembre 2011, n° 09/04999
Cour d'appel de Caen, Premiere chambre civile, 3 novembre 2011, n° 10/00795
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 3 novembre 2011, n° 10/00880
Tribunal administratif d'Orléans, 3 novembre 2011, n° 1100134
Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 novembre 2011, 10-21.052, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Melun, 3 novembre 2011, n° 0707726
Tribunal administratif de Melun, 3 novembre 2011, n° 0700653
Tribunal administratif de Paris, 3 novembre 2011, n° 0917227
Tribunal administratif de Grenoble, 3 novembre 2011, n° 0904728
Cour de cassation, Chambre civile 2, 3 novembre 2011, 11-11.353, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 10-11.765, Inédit
Tribunal administratif de La Réunion, 3 novembre 2011, n° 1100894
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 2 novembre 2011, n° 09/05458
Cour d'appel de Bordeaux, Deuxième chambre civile, 2 novembre 2011, n° 08/00036
Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 novembre 2011, 10-25.323, Inédit
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 2 novembre 2011, n° 10/08471
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 2 novembre 2011, n° 10/00751
Tribunal administratif de Lyon, 2 novembre 2011, n° 1103145
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 2 novembre 2011, n° 09/15203
CEDH, 51238/08 Exposé des faits et Questions aux Parties, 2 novembre 2011, 51238/08
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 2 novembre 2011, n° 09/21100
Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 novembre 2011, 10-26.201, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 2 novembre 2011, n° 09/00380
Tribunal administratif d'Orléans, 2 novembre 2011, n° 1004379
Cour d'appel de Reims, 2 novembre 2011, n° 10/02888
Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 novembre 2011, 10-24.114 10-28.657, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section a1, 2 novembre 2011, n° 10/01812
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 2 novembre 2011, n° 10/04156
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 2 novembre 2011, n° 10/00324
Tribunal administratif d'Orléans, 2 novembre 2011, n° 1001952
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section a1, 2 novembre 2011, n° 10/01909
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 2 novembre 2011, n° 10/03340
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 2 novembre 2011, n° 10/11640
Tribunal administratif de Lyon, 2 novembre 2011, n° 0906841
Cour d'appel de Bordeaux, Deuxième chambre civile, 2 novembre 2011, n° 07/03327
Tribunal administratif de Marseille, 2 novembre 2011, n° 1005828
Cour d'appel de Bordeaux, Deuxième chambre civile, 2 novembre 2011, n° 10/01971
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 2 novembre 2011, n° 10/00904
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 2 novembre 2011, n° 11/83024
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 2 novembre 2011, 340438
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 2 novembre 2011, n° 10/01193
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 2 novembre 2011, n° 10/04779
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 2 novembre 2011, n° 11/00078
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 2 novembre 2011, 340969, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 2 novembre 2011, n° 10/00947
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 2 novembre 2011, n° 09/02753
Cour d'appel de Bordeaux, Deuxième chambre civile, 2 novembre 2011, n° 09/01151
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 2 novembre 2011, n° 10/08569
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 2 novembre 2011, n° 1125
Tribunal administratif de Nantes, 2 novembre 2011, n° 0902982
Tribunal de commerce de Nanterre, 2 novembre 2011, n° 2011P01294
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 31 octobre 2011, n° 11/01262
Tribunal de commerce de Nanterre, 31 octobre 2011, n° 2011L02489
Cour d'appel de Nancy, Deuxième chambre civile, 31 octobre 2011, n° 09/02608
Cour d'appel d'Orléans, 31 octobre 2011, n° 10/02218
Cour d'appel d'Orléans, 31 octobre 2011, n° 10/02252
Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 31 octobre 2011, n° 11/00642
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 31 octobre 2011, n° 10/04613
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre b, 31 octobre 2011, n° 09/06027
Tribunal administratif de Lille, 31 octobre 2011, n° 0706054
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 31 octobre 2011, n° 08/02473
Cour d'appel de Nancy, Deuxième chambre civile, 31 octobre 2011, n° 09/00942
Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 31 octobre 2011, n° 09/05979
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 31 octobre 2011, n° 11/58223
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 octobre 2011, n° 11/00127
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre a, 28 octobre 2011, n° 10/12579
Tribunal administratif de Nice, 28 octobre 2011, n° 0904108
Conseil d'État, Juge des référés, 28 octobre 2011, 353553
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 28 octobre 2011, n° 11/01946
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 28 octobre 2011, n° 10/08827
Cour d'appel de Douai, 28 octobre 2011, n° 10/03336
Cour d'appel de Colmar, Deuxieme chambre civile - section b, 28 octobre 2011, n° 10/01942
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 28 octobre 2011, n° 10/17408
Cour d'appel de Caen, Troisieme chambre - section sociale 2, 28 octobre 2011, n° 10/01470
Tribunal administratif de Martinique, 28 octobre 2011, n° 1000387
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 28 octobre 2011, n° 10/13084
Décision de la Commission des sanctions du 28 octobre 2011 à l'égard de la société X et de M. A
Tribunal de commerce de Chartres, 28 octobre 2011, n° 2011J06248
Cour d'appel de Douai, 28 octobre 2011, n° 10/02663
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 octobre 2011, n° 11/00563
Cour d'appel de Douai, 28 octobre 2011, n° 11/01594
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile, 28 octobre 2011, n° 10/00119
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 28 octobre 2011, n° 07/20128
Cour d'appel de Caen, Premiere chambre civile, 28 octobre 2011, n° 11/00895
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 octobre 2011, n° 11/00559
Cour d'appel de Douai, 28 octobre 2011, n° 10/00886
Cour d'appel de Douai, 28 octobre 2011, n° 11/00151
Cour d'appel de Douai, 28 octobre 2011, n° 10/02348
Tribunal administratif de Nice, 28 octobre 2011, n° 0904131
Cour d'appel de Douai, 28 octobre 2011, n° 10/02974
Cour d'appel de Douai, 28 octobre 2011, n° 11/00007
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 28 octobre 2011, n° 10/05354
Cour d'appel de Caen, Troisieme chambre - section sociale 2, 28 octobre 2011, n° 09/01716
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 28 octobre 2011, n° 11/08776
Cour d'appel de Douai, 28 octobre 2011, n° 10/03263
Tribunal administratif de Nice, 28 octobre 2011, n° 0904128
Cour d'appel de Douai, 28 octobre 2011, n° 11/00026
Cour d'appel de Douai, 28 octobre 2011, n° 09/02111
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 octobre 2011, n° 11/00424
Cour d'appel de Douai, 28 octobre 2011, n° 10/03099
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 octobre 2011, n° 11-00127
Tribunal administratif de Nantes, 28 octobre 2011, n° 1107496
Tribunal administratif de Strasbourg, 27 octobre 2011, n° 0803012
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 27 octobre 2011, n° 08/18656
Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile chambre 2 a, 27 octobre 2011, n° 10/03389
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 27 octobre 2011, n° 10/05166
Tribunal administratif de Montreuil, 27 octobre 2011, n° 1102280
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 27 octobre 2011, n° 11/11104
Tribunal administratif de Pau, 27 octobre 2011, n° 1101208
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 27 octobre 2011, n° 11/05506
Tribunal de grande instance de Coutances, 27 octobre 2011, n° 2008/00797
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 27 octobre 2011, n° 11/04312
Cour d'appel de Douai, Troisième chambre, 27 octobre 2011, n° 11/01605
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 27 octobre 2011, n° 11/02100
Tribunal administratif de Strasbourg, 27 octobre 2011, n° 0800778
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 27 octobre 2011, n° 11/00638
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