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Doctrine / Decisions de justice / 2011
Doctrine
Decisions de justice
2011
Page 11
Décisions de justice rendues en 2011 - Page 11
Tribunal administratif de Strasbourg, 27 octobre 2011, n° 0805562
CEDH, Note d’information sur l'affaire 37075/09, 27 octobre 2011, 37075/09
Cour d'appel de Douai, Troisième chambre, 27 octobre 2011, n° 11/01605
Tribunal de grande instance de Coutances, 27 octobre 2011, n° 2008/00797
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 27 octobre 2011, n° 11/04312
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 27 octobre 2011, n° 11/02100
Tribunal administratif de Strasbourg, 27 octobre 2011, n° 0800778
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 27 octobre 2011, n° 09/02499
Tribunal administratif de Melun, 27 octobre 2011, n° 0708107
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 27 octobre 2011, n° 10/00266
Tribunal administratif de Toulon, 27 octobre 2011, n° 0901494
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 27 octobre 2011, n° 10/08787
Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 27 octobre 2011, n° 10/05642
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 27 octobre 2011, n° 09/07724
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 27 octobre 2011, n° 11/00174
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 27 octobre 2011, n° 10/02108
Cour d'appel de Douai, Troisième chambre, 27 octobre 2011, n° 11/01532
ARJEL, décision n°2011-111 relative à l'ajout de noms de domaine additionnels de la société ILIAD GAMING
Tribunal administratif de Melun, 27 octobre 2011, n° 0707667
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 27 octobre 2011, 10NT02061, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bourges, Chambre civile, 27 octobre 2011, n° 10/01835
Tribunal administratif de Toulon, 27 octobre 2011, n° 0902661
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 27 octobre 2011, n° 10/00595
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 27 octobre 2011, n° 10/04733
Tribunal administratif de Strasbourg, 27 octobre 2011, n° 0800485
CJUE, n° C-495/10, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Centre hospitalier universitaire de Besançon contre Thomas Dutrueux et Caisse primaire d'assurance maladie du Jura, 27 octobre 2011
Cour d'appel de Bourges, Chambre civile, 27 octobre 2011, n° 11/00044
Cour d'appel de Douai, Troisième chambre, 27 octobre 2011, n° 11/01475 11/05959
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 27 octobre 2011, n° 11/02081
Tribunal administratif de Strasbourg, 27 octobre 2011, n° 0805189
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 27 octobre 2011, n° 10/03326
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 27 octobre 2011, n° 10/08100
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 27 octobre 2011, n° 08/19954
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 27 octobre 2011, n° 11/11104
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 27 octobre 2011, n° 10/06093
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre - 1ère section, 27 octobre 2011, n° 07/03605
Cour d'appel de Riom, Première chambre civile, 27 octobre 2011, n° 10/02099
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre - 1ère section, 27 octobre 2011, n° 11/00601
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 27 octobre 2011, n° 08/04350
Tribunal administratif de Melun, 27 octobre 2011, n° 0905544
Tribunal administratif de Pau, 27 octobre 2011, n° 1101208
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 27 octobre 2011, n° 11/05506
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 27 octobre 2011, n° 09/04428
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, économique et financière, 27 octobre 2011, n° 11/00480
Cour d'appel de Caen, Deuxieme chambre civile et commerciale, 27 octobre 2011, n° 10/01281
Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 octobre 2011, 343943
Tribunal administratif de Melun, 27 octobre 2011, n° 0808799
Cour d'appel de Caen, Deuxieme chambre civile et commerciale, 27 octobre 2011, n° 09/03227
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 27 octobre 2011, n° 10/12982
Tribunal administratif de Strasbourg, 27 octobre 2011, n° 0800248
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 27 octobre 2011, n° 11/00638
Cour d'appel de Douai, Troisième chambre, 27 octobre 2011, n° 09/04365
Tribunal administratif de Strasbourg, 27 octobre 2011, n° 0802162
Tribunal administratif de Bordeaux, 27 octobre 2011, n° 0803363
Tribunal administratif de Strasbourg, 27 octobre 2011, n° 0802777
Tribunal administratif de Montreuil, 27 octobre 2011, n° 1102280
Tribunal administratif de Strasbourg, 27 octobre 2011, n° 0800609
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 26 octobre 2011, n° 10/03916
Cour d'appel de Nancy, Deuxième chambre commerciale, 26 octobre 2011, n° 11/00106
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 26 octobre 2011, n° 10/06063
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 26 octobre 2011, n° 09/17752
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 26 octobre 2011, n° 09/28685
Cour d'appel de Nancy, Deuxième chambre commerciale, 26 octobre 2011, n° 10/01142
Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 octobre 2011, 10-21.500, Publié au bulletin
Conseil d'État, Assemblée, 26 octobre 2011, 326492, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 26 octobre 2011, n° 10/02579
Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 26 octobre 2011, 334084
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 26 octobre 2011, n° 09/24801
Conseil d'État, Assemblée, 26 octobre 2011, 341767, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 26 octobre 2011, n° 10/09036
CJUE, n° T-436/09, Arrêt (JO) du Tribunal, 26 octobre 2011
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 26 octobre 2011, n° 10/01393
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 26 octobre 2011, n° 10/00989
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2ème chambre, 26 octobre 2011, n° 10/10925
CJUE, n° T-436/09, Arrêt du Tribunal, Julien Dufour contre Banque centrale européenne (BCE), 26 octobre 2011
Cour d'appel de Montpellier, 4° chambre sociale, 26 octobre 2011, n° 10/08407
Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 octobre 2011, 10-25.285, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 26 octobre 2011, n° 09/06165
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 10-17.396, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre section 1, 26 octobre 2011, n° 10/02479
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26 octobre 2011, 328241
Cour d'appel de Versailles, 26 octobre 2011, 10/01957
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Premier président, 26 octobre 2011, n° 10/18101
Conseil d'État, Assemblée, 26 octobre 2011, 317827, Publié au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 10-27.855, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 26 octobre 2011, n° 10/10374
Cour d'appel de Nancy, Deuxième chambre commerciale, 26 octobre 2011, n° 11/00330
Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale cabinet b prud'hommes, 26 octobre 2011, n° 10/04103
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 26 octobre 2011, n° 11/00184
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 09-43.205, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Rennes, 26 octobre 2011, n° 0804160
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2ème chambre, 26 octobre 2011, n° 10/18342
Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 octobre 2011, 10-25.659, Inédit
Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 26 octobre 2011, 346634
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26 octobre 2011, 334098
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 26 octobre 2011, n° 09/16986
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 26 octobre 2011, n° 06/19905
Conseil d'État, Assemblée, 26 octobre 2011, 329904, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Reims, Chambre civile-1° section, 26 octobre 2011, n° 10/02148
Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 octobre 2011, 10-23.587, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 octobre 2011, 10-21.802, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 26 octobre 2011, n° 09/06713
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 26 octobre 2011, n° 10/03181
Tribunal administratif de Lyon, 26 octobre 2011, n° 1106110
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 26 octobre 2011, n° 10/00592
Cour d'appel de Bordeaux, Cinquième chambre civile, 26 octobre 2011, n° 10/05148
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 09-72.351, Inédit
Cour d'appel de Nancy, Deuxième chambre commerciale, 26 octobre 2011, n° 10/01112
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 26 octobre 2011, n° 11/06040
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 26 octobre 2011, n° 10/03205
Cour d'appel de Bordeaux, Cinquième chambre civile, 26 octobre 2011, n° 10/01752
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 26 octobre 2011, n° 11/00529
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 26 octobre 2011, n° 09/23375
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 01, 25 octobre 2011, n° 2010F01096
Tribunal administratif de Bordeaux, 25 octobre 2011, n° 0701592
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre civile, 25 octobre 2011, n° 09/01414
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 25 octobre 2011, n° 10/02717
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5-7, 25 octobre 2011, n° 10/11021
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5-7, 25 octobre 2011, n° 10/12514
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 octobre 2011, n° 0804951
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 25 octobre 2011, n° 10/00132
Cour d'appel de Colmar, Premiere chambre civile - section a, 25 octobre 2011, n° 09/04847
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 octobre 2011, n° 1005831
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section a1, 25 octobre 2011, n° 08/04647
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 25 octobre 2011, n° 09/18380
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 octobre 2011, 11-81.677, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 2ème section, 25 octobre 2011, n° 10/05477
CJUE, n° T-262/10, Arrêt du Tribunal, Microban International Ltd et Microban (Europe) Ltd contre Commission européenne, 25 octobre 2011
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 25 octobre 2011, n° 05/09323
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 25 octobre 2011, n° 10/08503
Cour d'appel de Toulouse, 2eme chambre section 2, 25 octobre 2011, n° 09/03948
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 25 octobre 2011, n° 10/24023
Tribunal de commerce de Nanterre, 25 octobre 2011, n° 2011P01275
Tribunal administratif de Montreuil, 25 octobre 2011, n° 1108865
Tribunal de commerce de Nanterre, Quatrieme chambre, 25 octobre 2011, n° 2011P01274
Cour d'appel d'Angers, 1ere chambre section a, 25 octobre 2011, n° 10/00512
Cour d'appel de Bordeaux, Sixième chambre civile, 25 octobre 2011, n° 11/01758
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 25 octobre 2011, n° 09/09331
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 25 octobre 2011, n° 09/16274
Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 25 octobre 2011, n° 10/05952
Cour d'appel de Grenoble, 2eme chambre civile, 25 octobre 2011, n° 10/04632
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 25 octobre 2011, n° 11/82854
Tribunal de commerce de Nanterre, 25 octobre 2011, n° 2011P01237
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre civile - section b, 25 octobre 2011, n° 10/00688
Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 octobre 2011, 10-18.808, Inédit, rectifié par un arrêt du 27 mars 2012
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 25 octobre 2011, n° 10/00937
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 25 octobre 2011, n° 09/14540
Tribunal administratif de Paris, 25 octobre 2011, n° 1006595
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section a1, 25 octobre 2011, n° 10/00953
Tribunal administratif de Grenoble, 25 octobre 2011, n° 1104578
Tribunal administratif de Bordeaux, 25 octobre 2011, n° 0802224
Cour d'appel de Lyon, 25 octobre 2011, n° 10/08138
CJUE, n° C-509/09, Arrêt de la Cour, eDate Advertising GmbH e.a. contre X et Société MGN LIMITED, 25 octobre 2011
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5-7, 25 octobre 2011, n° 10/07367
Cour d'appel de Rennes, Juridiction du premier président, 25 octobre 2011, n° 11/00028
Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2011, 10/06421
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 25 octobre 2011, n° 10/05856
Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 octobre 2011, 10-21.383, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 25 octobre 2011, n° 10/08653
Cour d'appel de Lyon, 25 octobre 2011, n° 09/06806
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale - section a, 25 octobre 2011, n° 10/05578
Cour d'appel de Colmar, Chambre sociale - section b, 25 octobre 2011, n° 10/02297
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 25 octobre 2011, n° 10/19322
Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale, 25 octobre 2011, n° 10/00697
Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 25 octobre 2011, n° 06/08950
Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 octobre 2011, 10-23.397, Inédit
Tribunal administratif de Paris, 25 octobre 2011, n° 0916363
CJUE, n° C-109/10, Arrêt (JO) de la Cour, 25 octobre 2011
Cour d'appel de Toulouse, 2eme chambre section 2, 25 octobre 2011, n° 10/01618
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre civile - section b, 25 octobre 2011, n° 10/07359
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 2ème section, 25 octobre 2011, n° 10/05882
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 25 octobre 2011, n° 10/10652
CJUE, n° T-349/08, Arrêt (JO) du Tribunal, Uralita/Commission, 25 octobre 2011
Cour d'appel de Chambéry, 25 octobre 2011, n° 10/02824
Cour d'appel de Douai, Premier président, 25 octobre 2011, n° 194/00011
Tribunal administratif de Paris, 25 octobre 2011, n° 0909028
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 25 octobre 2011, n° 09/14462 09/14501
Tribunal administratif de Paris, 25 octobre 2011, n° 0911961
Cour d'appel de Nancy, Première chambre civile, 25 octobre 2011, n° 08/01040
Cour d'appel d'Angers, 1ere chambre section a, 25 octobre 2011, n° 11/01782
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5-7, 25 octobre 2011, n° 08/18676
Cour d'appel de Lyon, 25 octobre 2011, n° 10/06225
Tribunal administratif de Paris, 25 octobre 2011, n° 0911962
Cour d'appel de Riom, Quatrieme chambre civile (sociale), 25 octobre 2011, n° 10/01674
Cour d'appel de Bordeaux, Cinquième chambre civile, 24 octobre 2011, n° 10/06356
Cour d'appel de Colmar, Troisieme chambre civile - section a, 24 octobre 2011, n° 11/00202
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 24 octobre 2011, n° 10/03252
Tribunal administratif d'Orléans, 24 octobre 2011, n° 0802517
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 24 octobre 2011, n° 09/03651
Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 24 octobre 2011, n° 10/04871
Tribunal administratif de Marseille, 24 octobre 2011, n° 1005614
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 24 octobre 2011, n° 06/04097
Cour d'appel de Colmar, Troisieme chambre civile - section a, 24 octobre 2011, n° 10/01328
Tribunal administratif de Lyon, 24 octobre 2011, n° 1106447
ADLC, Décision du 24 octobre 2011 relative à la fusion par absorption des mutuelles Adrea Mutuelle (mutuelle absorbante), Adrea Mutuelle Bourgogne, Adrea Mutuelle Pays de Savoie, Adrea Mutuelle Muti, Adrea Mutuelle Franche-Comté, Adrea Mutuelle Unilia, Adrea Mutuelle Centre Auvergne et à l'apport du portefeuille d'Adrea Mutuelle Pays de l'Ain à Adrea Mutuelle, 11-DCC-156
Tribunal administratif de Melun, 24 octobre 2011, n° 1106119
Cour d'appel d'Orléans, 24 octobre 2011, n° 10/02701
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 24 octobre 2011, n° 10/04059
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2 sécurité sociale, 24 octobre 2011, n° 09/00278
Cour d'appel d'Orléans, 24 octobre 2011, n° 10/02313
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