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Doctrine / Decisions de justice / 2011
Doctrine
Decisions de justice
2011
Page 13
Décisions de justice rendues en 2011 - Page 13
CJUE, n° C-34/10, Arrêt de la Cour, Oliver Brüstle contre Greenpeace eV, 18 octobre 2011
Tribunal administratif de Melun, 18 octobre 2011, n° 1106999
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE GIUSTI c. ITALIE, 18 octobre 2011, 13175/03
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 octobre 2011, 10-18.989, Publié au bulletin
Cour d'appel de Toulouse, 3eme chambre section 1, 18 octobre 2011, n° 10/02526
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 octobre 2011, 10-19.647, Publié au bulletin
CEDH, Cour (troisième section comité), POPOVICI c. MOLDOVA, 18 octobre 2011, 42049/08
Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile chambre 2 a, 18 octobre 2011, n° 10/05687
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE K. c. SUISSE, 18 octobre 2011, 16188/07
Tribunal administratif de Grenoble, 18 octobre 2011, n° 0803098
Tribunal administratif de Toulouse, 18 octobre 2011, n° 0700077
Tribunal administratif de Lyon, 18 octobre 2011, n° 0903482
Cour d'appel d'Angers, 1ere chambre section a, 18 octobre 2011, n° 10/02684
Cour d'appel de Limoges, 18 octobre 2011, 10/00932
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 18 octobre 2011, n° 09/10264
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 octobre 2011, 11-81.568, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 18 octobre 2011, n° 10/00331
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 18 octobre 2011, n° 11/01586
Tribunal administratif de Rennes, 18 octobre 2011, n° 0900789
Juridiction de proximité de Montpellier, 18 octobre 2011
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 18 octobre 2011, n° 11/14286
Tribunal administratif de Melun, 18 octobre 2011, n° 0705726
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 18 octobre 2011, 10BX03015, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Reims, Chambre du premier président, 18 octobre 2011, n° 11/00049
Tribunal administratif de Marseille, 18 octobre 2011, n° 0902719
Tribunal administratif de Dijon, 18 octobre 2011, n° 1002784
Tribunal administratif de Grenoble, 18 octobre 2011, n° 0803089
Tribunal administratif de Nancy, 18 octobre 2011, n° 0900483
Tribunal administratif de Caen, 18 octobre 2011, n° 1001599
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 18 octobre 2011, n° 11/13661
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 octobre 2011, 10-30.871, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 18 octobre 2011, n° 09/08100
Cour d'appel de Montpellier, Chambre des expropriations, 18 octobre 2011, n° 09/00013
Tribunal administratif de Paris, 18 octobre 2011, n° 0918710
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 18 octobre 2011, n° 10/25084
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 18 octobre 2011, n° 10/07314
Tribunal administratif de Melun, 18 octobre 2011, n° 0706972
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 18 octobre 2011, n° 10/17597
Cour d'appel de Reims, Chambre civile-1° section, 18 octobre 2011, n° 10/02171
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 18 octobre 2011, n° 1001923
Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale, 18 octobre 2011, n° 11/01446
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 18 octobre 2011, n° 11/05645
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE MARTINEZ MARTINEZ c. ESPAGNE, 18 octobre 2011, 21532/08
Cour d'appel de Riom, Quatrieme chambre civile (sociale), 18 octobre 2011, n° 10/01615
Tribunal administratif de Melun, 18 octobre 2011, n° 0707946
Tribunal administratif de Melun, 18 octobre 2011, n° 0706852
Tribunal administratif de Melun, 18 octobre 2011, n° 0708649
Tribunal administratif de Dijon, 18 octobre 2011, n° 1002652
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 18 octobre 2011, n° 11/56343
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 18 octobre 2011, n° 11/02954
Tribunal administratif de Lyon, 18 octobre 2011, n° 0907512
Tribunal administratif de Lyon, 18 octobre 2011, n° 0906698
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 18 octobre 2011, n° 10/02703
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 18 octobre 2011, n° 10/06838
Cour d'appel de Metz, Chambre des urgences, 18 octobre 2011, n° 10/01479
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 2, 18 octobre 2011, n° 09/05840
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 18 octobre 2011, n° 10/21080
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 18 octobre 2011, n° 11/81533
Tribunal administratif de Dijon, 18 octobre 2011, n° 1001823
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre c, 18 octobre 2011, n° 10/00259
Cour d'appel de Paris, 18 octobre 2011, 10/15631
Tribunal administratif de Lyon, 17 octobre 2011, n° 1106085
Cour d'appel de Bordeaux, Deuxième chambre civile, 17 octobre 2011, n° 11/03468
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre civile - section a, 17 octobre 2011, n° 10/01697
Cour d'appel de Lyon, 17 octobre 2011, 10/08404
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 3, 17 octobre 2011, n° 08/11041
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1ère chambre, 17 octobre 2011, n° 10/01590
Tribunal administratif de Paris, 17 octobre 2011, n° 1011528
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Étienne, 17 octobre 2011, n° 20090354
Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 17 octobre 2011, n° 10/04421
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre civile - section a, 17 octobre 2011, n° 10/01761
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 17 octobre 2011, n° 11/00348
Tribunal des conflits, 17 octobre 2011, 11-03.808, Publié au bulletin
Tribunal des conflits, 17 octobre 2011, 11-03.809, Publié au bulletin
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 17 octobre 2011, n° 10/03074
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 17 octobre 2011, n° 09/06126
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 17 octobre 2011, n° 11/00329
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 17 octobre 2011, n° 10/01517
Cour d'appel de Lyon, 17 octobre 2011, 10/07462
Cour d'appel d'Orléans, 17 octobre 2011, n° 10/02127
Tribunal administratif de Toulouse, 17 octobre 2011, n° 1004058
Tribunal administratif de Versailles, 17 octobre 2011, n° 0909318
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre civile, 17 octobre 2011, n° 10/05085
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre civile, 17 octobre 2011, n° 10/03503
Arrêt INAPORC CNIEL, Tribunal des conflits, 17 octobre 2011, 11-03.829 11-03.828, Publié au bulletin
Tribunal des Conflits, 17 octobre 2011, C3828, Publié au recueil Lebon
Tribunal administratif de Rennes, 17 octobre 2011, n° 1100991
Cour d'appel de Lyon, 17 octobre 2011, 09/08050
Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 17 octobre 2011, n° 11/12059
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 14 octobre 2011, n° 09/14680
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 14 octobre 2011, n° 11/58052
Tribunal administratif de Bordeaux, 14 octobre 2011, n° 1103976
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 14 octobre 2011, n° 10/09876
Cour d'appel de Colmar, Deuxième chambre civile - section b, 14 octobre 2011, n° 09/01074
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3ème chambre a, 14 octobre 2011, n° 11/04098
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14 octobre 2011, 323257
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 14 octobre 2011, n° 09/23535
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 14 octobre 2011, n° 10/02015
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 14 octobre 2011, n° 09/19834
CJUE, n° T-553/11, Demande (JO) du Tribunal, 14 octobre 2011
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 14 octobre 2011, n° 11/00063
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 4, 14 octobre 2011, n° 11/03683
Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 14 octobre 2011, 346433, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 14 octobre 2011, n° 10/09945
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 octobre 2011, n° 11/00452
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 14 octobre 2011, n° 10/10367
Tribunal administratif de Lille, 14 octobre 2011, n° 1105614
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 14 octobre 2011, n° 10/08495
Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 14 octobre 2011, 342831, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 14 octobre 2011, n° 10/02010
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 14 octobre 2011, n° 09/19034
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 14 octobre 2011, n° 10/03213
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 14 octobre 2011, n° 08/08041
Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 13 octobre 2011, n° 10/08823
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 13 octobre 2011, n° 09/11824
Tribunal administratif de Montreuil, 13 octobre 2011, n° 0913602
Tribunal administratif de Versailles, 13 octobre 2011, n° 0801240
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 13 octobre 2011, n° 09/03003
Cour d'appel de Colmar, Chambre sociale - section a, 13 octobre 2011, n° 10/03322
Cour d'appel de Nancy, Deuxième chambre civile, 13 octobre 2011, n° 08/00261
Cour d'appel de Douai, Troisième chambre, 13 octobre 2011, n° 10/06527
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 13 octobre 2011, n° 08/08488
Tribunal administratif de Grenoble, 13 octobre 2011, n° 0800084
Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 13 octobre 2011, n° 09/00688
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 13 octobre 2011, n° 09/10618
Tribunal administratif de Toulouse, 13 octobre 2011, n° 0701772
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 13 octobre 2011, n° 11/03356
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 13 octobre 2011, n° 10/08604
Tribunal administratif de Montpellier, 13 octobre 2011, n° 1000630
Cour d'appel de Bordeaux, Cinquième chambre civile, 13 octobre 2011, n° 10/00115
Tribunal administratif de Limoges, 13 octobre 2011, n° 1000205
Tribunal administratif de Bordeaux, 13 octobre 2011, n° 0904407
Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 13 octobre 2011, 10NC00539, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Strasbourg, 13 octobre 2011, n° 0904499
CJUE, n° C-439/09, Arrêt de la Cour, Pierre Fabre Dermo-Cosmétique SAS contre Président de l’Autorité de la concurrence et Ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, 13 octobre 2011
Tribunal administratif de Versailles, 13 octobre 2011, n° 0809176
Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 13 octobre 2011, 10PA03328, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 13 octobre 2011, n° 11/01791
Tribunal administratif de Versailles, 13 octobre 2011, n° 0806436
Tribunal administratif de Melun, 13 octobre 2011, n° 0707533
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 13 octobre 2011, n° 4744
Cour d'appel de Bourges, Chambre civile, 13 octobre 2011, n° 10/01740
Tribunal administratif de Toulon, 13 octobre 2011, n° 0901576
Cour d'appel de Nîmes, Deuxieme chambre section b-commerciale, 13 octobre 2011, n° 09/05060
Tribunal administratif de Strasbourg, 13 octobre 2011, n° 0805667
Tribunal administratif de Paris, 13 octobre 2011, n° 0912394
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 13 octobre 2011, n° 0902436
Tribunal administratif de Melun, 13 octobre 2011, n° 0708084
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 13 octobre 2011, n° 10/10122
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 13 octobre 2011, n° 08/00524
Tribunal administratif de Melun, 13 octobre 2011, n° 0705294
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 13 octobre 2011, n° 10/21546
Tribunal administratif de Toulon, 13 octobre 2011, n° 0900654
Tribunal administratif de Melun, 13 octobre 2011, n° 0709275
Tribunal administratif de Montpellier, 13 octobre 2011, n° 1000596
Tribunal administratif de Lille, 13 octobre 2011, n° 0901120
CJUE, n° C-83/10, Arrêt de la Cour, Aurora Sousa Rodríguez et autres contre Air France SA, 13 octobre 2011
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 13 octobre 2011, n° 10/01889
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale - section b, 13 octobre 2011, n° 09/07359
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 13 octobre 2011, n° 09/03969
Tribunal administratif de Versailles, 13 octobre 2011, n° 0800083
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2011, 09-71.574, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 13 octobre 2011, n° 09/10906
Tribunal administratif de Versailles, 13 octobre 2011, n° 0806274
CJUE, n° C-431/09, Arrêt de la Cour, Airfield NV et Canal Digitaal BV contre Belgische Vereniging van Auteurs, Componisten en Uitgevers CVBA (Sabam) (C-431/09) et Airfield NV contre Agicoa Belgium BVBA (C-432/09), 13 octobre 2011
Tribunal administratif de Lille, 13 octobre 2011, n° 0803872
CJUE, n° C-439/09, Arrêt (JO) de la Cour, Pierre Fabre Dermo-Cosmétique SAS/Président de l'Autorité de la Concurrence, 13 octobre 2011
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 13 octobre 2011, n° 4858
Tribunal administratif de Marseille, 13 octobre 2011, n° 1106107
Tribunal administratif de Pau, 13 octobre 2011, n° 0901653
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 13 octobre 2011, n° 10/01043
Tribunal administratif de Rennes, 13 octobre 2011, n° 0903987
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 13 octobre 2011, n° 09/01370
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 13 octobre 2011, n° 10/03609
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 1, 12 octobre 2011, n° 11/13150
Cour d'appel de Poitiers, 4ème chambre, 12 octobre 2011, n° 11/01810
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 12 octobre 2011, n° 10/02889
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 octobre 2011, 10-23.071, Inédit
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 12 octobre 2011, 325173, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 12 octobre 2011, n° 10/11547
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 12 octobre 2011, n° 09/09272
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 12 octobre 2011, n° 09/01302
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 octobre 2011, 09-17.234, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 octobre 2011, 11-40.055, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 octobre 2011, 10-20.741, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 12 octobre 2011, n° 10/06985
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 octobre 2011, n° 1103434
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 octobre 2011, 11-40.062, Inédit
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 octobre 2011, n° 1103320
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 12 octobre 2011, n° 10/07226
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre section 1, 12 octobre 2011, n° 10/01339
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 12 octobre 2011, n° 10/08040
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 12 octobre 2011, n° 10/08526
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 12 octobre 2011, n° 11/00151
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2011, 09-68.754, Inédit
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 octobre 2011, n° 1103392
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 12 octobre 2011, n° 11/09644
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 12 octobre 2011, n° 10/02228
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 12 octobre 2011, n° 10/02876
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2011, 10-16.649, Publié au bulletin
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