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Doctrine / Decisions de justice / 2011
Doctrine
Decisions de justice
2011
Page 14
Décisions de justice rendues en 2011 - Page 14
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 12 octobre 2011, n° 11/09644
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 12 octobre 2011, n° 10/02228
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 octobre 2011, 10-24.469, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 12 octobre 2011, n° 11/00035
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2011, 10-17.658, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2011, 10-26.699, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 octobre 2011, 10-21.914, Inédit
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 12 octobre 2011, n° 11/01858
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 12 octobre 2011, n° 09/28473
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2011, 10-15.697, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 12 octobre 2011, n° 10/11692
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 octobre 2011, 10-84.992, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance d'Évry, 12 octobre 2011, n° 0930600927, 0932100902, 0703050051
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 12 octobre 2011, n° 10/00413
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1 chambre sociale, 12 octobre 2011, n° 10/02771
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 11 octobre 2011, n° 08/19947
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 11 octobre 2011, n° 11/00744
CEDH, Note d’information sur l'affaire 53124/09, 11 octobre 2011, 53124/09
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre civile, 11 octobre 2011, n° 10/03119
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1ère chambre, 11 octobre 2011, n° 10/01364
Tribunal administratif d'Orléans, 11 octobre 2011, n° 0802656
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 octobre 2011, 10-87.212, Publié au bulletin
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 11 octobre 2011, n° 4860
Tribunal administratif de Marseille, 11 octobre 2011, n° 1000384
Tribunal administratif de Paris, 11 octobre 2011, n° 0902842
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 octobre 2011, n° 1001821
Cour d'appel de Lyon, 11 octobre 2011, n° 10/08624
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 11 octobre 2011, n° 08/00908
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE EMRE c. SUISSE (N° 2), 11 octobre 2011, 5056/10
CEDH, Cour (cinquième section), A. Y. c. FRANCE, 11 octobre 2011, 25579/09
CEDH, Cour (cinquième section), PAILLET c. FRANCE, 11 octobre 2011, 16264/07
CEDH, Cour (cinquième section), HELLY ET AUTRES c. FRANCE, 11 octobre 2011, 28216/09
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 octobre 2011, n° 0707402
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE ASSOCIATION RHINO ET AUTRES c. SUISSE, 11 octobre 2011, 48848/07
Cour d'appel de Grenoble, 2eme chambre civile, 11 octobre 2011, n° 08/05251
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE PORTMANN c. SUISSE, 11 octobre 2011, 38455/06
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 11 octobre 2011, n° 09/01234
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 11 octobre 2011, n° 10/04152
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 11 octobre 2011, n° 10/09947
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale - section a, 11 octobre 2011, n° 10/04950
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 octobre 2011, 10-10.490, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Marseille, 11 octobre 2011, n° 1006082
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 octobre 2011, 10-11.938, Publié au bulletin
Cour d'appel de Caen, Premiere chambre - section civile, 11 octobre 2011, n° 11/00153
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 11 octobre 2011, n° 08/11386
Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre a, 11 octobre 2011, n° 10/06666
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale - section a, 11 octobre 2011, n° 10/01858
Tribunal administratif d'Orléans, 11 octobre 2011, n° 0801216
Tribunal administratif d'Orléans, 11 octobre 2011, n° 0903584
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 11 octobre 2011, n° 08/00888
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 11 octobre 2011, n° 10/24126 10/24127 10/24128 10/24129
Tribunal administratif d'Orléans, 11 octobre 2011, n° 0902440
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 11 octobre 2011, n° 10/17711
Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 11 octobre 2011, n° 08/10701
Tribunal administratif d'Orléans, 11 octobre 2011, n° 0804258
Cour d'appel de Riom, Quatrieme chambre civile (sociale), 11 octobre 2011, n° 10/01440
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 11 octobre 2011, n° 09/08207
Cour d'appel de Bordeaux, Deuxième chambre civile, 11 octobre 2011, n° 11/00653
Cour d'appel de Riom, 11 octobre 2011, 10/02178
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 octobre 2011, n° 0806433
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 octobre 2011, 09-87.926, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 11 octobre 2011, n° 11/57833
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 octobre 2011, n° 1003394
Tribunal administratif de Versailles, 11 octobre 2011, n° 0711309
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre civile - section b, 11 octobre 2011, n° 09/05293
Cour d'appel de Riom, 11 octobre 2011, 10/02314
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 11 octobre 2011, n° 11/11747
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 11 octobre 2011, n° 09/07892
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 octobre 2011, n° 1003487
Tribunal administratif de Bordeaux, 11 octobre 2011, n° 0801072
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 11 octobre 2011, 10LY00107, Inédit au recueil Lebon
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 11 octobre 2011, 09VE03412, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 octobre 2011, n° 0806119
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 11 octobre 2011, n° 09/07824
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre civile, 10 octobre 2011, n° 10/01070
Tribunal administratif de Montreuil, 10 octobre 2011, n° 1102588
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 10 octobre 2011, n° 10/01768
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 10 octobre 2011, n° 10/00978
Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 10 octobre 2011, 337062, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre civile, 10 octobre 2011, n° 07/02529
Cour d'appel de Colmar, Troisieme chambre civile - section a, 10 octobre 2011, n° 10/03635
Tribunal administratif de Paris, 10 octobre 2011, n° 0918047
Cour d'appel de Colmar, Troisieme chambre civile - section a, 10 octobre 2011, n° 10/04629
Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 octobre 2011, 10-30.191 11-11.509, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 7 octobre 2011, n° 2010/13152
Tribunal administratif de Paris, 7 octobre 2011, n° 0907321
Tribunal administratif de Nîmes, 7 octobre 2011, n° 1001203
ADLC, Décision 11-D-13 du 05 octobre 2011 relative à des pratiques relevées dans les secteurs des travaux d’électrification et d’installation électrique dans les régions Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Auvergne et limitrophes
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 7 octobre 2011, n° 10/14643
Tribunal administratif de Montreuil, 7 octobre 2011, n° 1008541
Cour d'appel de Caen, Troisieme chambre - section sociale 1, 7 octobre 2011, n° 10/01811
Tribunal administratif de Montreuil, 7 octobre 2011, n° 1004370
Tribunal administratif de Nice, 7 octobre 2011, n° 0900589
Tribunal administratif de Paris, 7 octobre 2011, n° 1000794
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 7 octobre 2011, n° 10/08771
Tribunal administratif de Grenoble, 7 octobre 2011, n° 0900313
Tribunal administratif de Grenoble, 7 octobre 2011, n° 0800674
Tribunal administratif de Grenoble, 7 octobre 2011, n° 0901712
Tribunal administratif de Nîmes, 7 octobre 2011, n° 0901245
Tribunal administratif de Grenoble, 7 octobre 2011, n° 0801546
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 4, 7 octobre 2011, n° 10/21406
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 7 octobre 2011, n° 11/00232
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 7 octobre 2011, n° 09/17166
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 7 octobre 2011, n° 09/17245
Tribunal de commerce de Montpellier, 7 octobre 2011, n° 2011014022
Tribunal administratif de Nice, 7 octobre 2011, n° 0807157
Tribunal administratif de Nice, 7 octobre 2011, n° 0904665
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 6 octobre 2011, 11NT00181, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 octobre 2011, 10-19.190 10-30.797, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre - 1ère section, 6 octobre 2011, n° 09/04927
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 6 octobre 2011, n° 10/00836
Tribunal administratif de Lille, 6 octobre 2011, n° 0808375
Tribunal administratif de Lille, 6 octobre 2011, n° 0801569
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 6 octobre 2011, n° 1913
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 6 octobre 2011, n° 0900290
Tribunal administratif de Lille, 6 octobre 2011, n° 0802710
Cour d'appel de Papeete, 6 octobre 2011, 11/00211
Tribunal de commerce de Toulon, 6 octobre 2011, n° 2009F00675
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 octobre 2011, 10-18.142, Publié au bulletin
Conseil de prud'hommes de Saintes, 6 octobre 2011, n° 11/00031
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 octobre 2011, 10-21.884, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 6 octobre 2011, n° 10/00187
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 octobre 2011, n° 0813568
CJUE, n° C-493/09, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République portugaise, 6 octobre 2011
Tribunal administratif de Montreuil, 6 octobre 2011, n° 1004876
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 6 octobre 2011, 09MA03394, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Rouen, 6 octobre 2011, n° 1001300
Tribunal administratif de Lille, 6 octobre 2011, n° 0807861
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 octobre 2011, n° 0801128
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre - 1ère section, 6 octobre 2011, n° 09/05539
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 6 octobre 2011, n° 0900021
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 6 octobre 2011, n° 09/16775
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 6 octobre 2011, n° 0901027
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 6 octobre 2011, n° 1000348
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 6 octobre 2011, n° 10/01697
CJUE, n° C-265/11, Ordonnance de la Cour, Massimo Campailla contre Commission européenne, 6 octobre 2011
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 6 octobre 2011, n° 0902225
Tribunal administratif de Limoges, 6 octobre 2011, n° 1001341
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 6 octobre 2011, n° 08/13324
Tribunal administratif de Lille, 6 octobre 2011, n° 0807277
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 6 octobre 2011, n° 10/02532
Tribunal administratif de Rennes, 6 octobre 2011, n° 0901401
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 octobre 2011, 10-21.823, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Montreuil, 6 octobre 2011, n° 1106153
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE STASZKOW c. FRANCE, 6 octobre 2011, 52124/08
Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 5, redressement judiciaire, 6 octobre 2011, n° 09/03159
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE VELLUTINI ET MICHEL c. FRANCE, 6 octobre 2011, 32820/09
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 octobre 2011, n° 0803324
Tribunal administratif de Rouen, 6 octobre 2011, n° 1001924
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 6 octobre 2011, n° 0901486
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 6 octobre 2011, n° 10/01118
Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile chambre 2 a, 6 octobre 2011, n° 10/04796
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 6 octobre 2011, n° 09/03205
CJUE, n° T-508/08, Arrêt du Tribunal, Bang & Olufsen A/S contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 6 octobre 2011
Tribunal administratif de Lille, 6 octobre 2011, n° 0901185
Tribunal administratif de Lille, 6 octobre 2011, n° 0800208
Cour d'appel de Caen, Deuxieme chambre civile et commerciale, 6 octobre 2011, n° 11/00904
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 6 octobre 2011, n° 10/15386
Cour d'appel de Colmar, Deuxieme chambre civile - section a, 6 octobre 2011, n° 10/02335
Cour d'appel de Colmar, Deuxieme chambre civile - section a, 6 octobre 2011, n° 10/02575
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 6 octobre 2011, n° 11/00405
CJUE, n° T-508/08, Arrêt (JO) du Tribunal, Bang & Olufsen/OHMI, 6 octobre 2011
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 6 octobre 2011, n° 10/10081
Cour d'appel de Montpellier, 5° chambre section a, 6 octobre 2011, n° 11/01972
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre civile - section a, 6 octobre 2011, n° 10/03816
CJUE, n° C-443/10, Arrêt de la Cour, Philippe Bonnarde contre Agence de Services et de Paiement, 6 octobre 2011
Tribunal administratif de Rennes, 6 octobre 2011, n° 0901059
Tribunal administratif de Nantes, 6 octobre 2011, n° 0801907
Tribunal administratif de Lille, 6 octobre 2011, n° 0900680
Tribunal administratif de Rouen, 6 octobre 2011, n° 1001955
Tribunal administratif de Nantes, 6 octobre 2011, n° 0801910
Tribunal administratif de Nantes, 6 octobre 2011, n° 0801909
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 6 octobre 2011, n° 10/07728
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 6 octobre 2011, n° 11/57413
Tribunal administratif de Rennes, 6 octobre 2011, n° 0901120
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 6 octobre 2011, n° 09/01195 09/01571
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 6 octobre 2011, n° 08/04455
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 6 octobre 2011, n° 1916
Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 6 octobre 2011, n° 11/00552 11/80130 11/00715
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 6 octobre 2011, n° 2010/06453
Tribunal administratif de Lille, 6 octobre 2011, n° 0802709
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE SOROS c. FRANCE, 6 octobre 2011, 50425/06
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14e chambre, 6 octobre 2011, n° 10/05643
Tribunal administratif de Lille, 6 octobre 2011, n° 0807862
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 6 octobre 2011, n° 10/00246
Tribunal administratif de Lille, 6 octobre 2011, n° 0800345
Cour d'appel de Papeete, 6 octobre 2011, 290/COM/10
Tribunal administratif de Nantes, 6 octobre 2011, n° 0902502
Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 6 octobre 2011, n° 10/08220
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 6 octobre 2011, n° 10/03201
Tribunal administratif de Nantes, 6 octobre 2011, n° 0800312
Tribunal administratif de Toulouse, 6 octobre 2011, n° 0705153
Tribunal administratif de Nantes, 6 octobre 2011, n° 0801905
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 6 octobre 2011, n° 10/02972
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre des expropriations, 6 octobre 2011, n° 10/00047
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 6 octobre 2011, n° 09/00832
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 octobre 2011, 10-23.654, Inédit
Tribunal administratif de Nantes, 6 octobre 2011, n° 0802392
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 5 octobre 2011, n° 11/00529
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 5 octobre 2011, n° 09/10545
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