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Doctrine / Decisions de justice / 2011
Doctrine
Decisions de justice
2011
Page 15
Décisions de justice rendues en 2011 - Page 15
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 5 octobre 2011, n° 11/00543
Tribunal administratif de Paris, 5 octobre 2011, n° 1007462
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section b, 5 octobre 2011, n° 10/04106
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 octobre 2011, 10-88.212, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 5 octobre 2011, n° 11/57531
Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 octobre 2011, 10-12.073 10-15.079, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 octobre 2011, 11-81.986, Inédit
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 5 octobre 2011, n° 10/01801
Tribunal administratif de Paris, 5 octobre 2011, n° 1008770
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 5 octobre 2011, n° 10/04421
Tribunal administratif de Paris, 5 octobre 2011, n° 1012191
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 5 octobre 2011, n° 10/03798
Cour d'appel de Montpellier, 4° chambre sociale, 5 octobre 2011, n° 10/07206
Tribunal administratif de Grenoble, 5 octobre 2011, n° 0805644
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 5 octobre 2011, n° 10/03751
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 5 octobre 2011, n° 09/02423
Tribunal administratif de Strasbourg, 5 octobre 2011, n° 1002204
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre section 1, 5 octobre 2011, n° 09/04975
Tribunal administratif de Rennes, 5 octobre 2011, n° 1102857
ADLC, Décision du 5 octobre 2011 relative à la prise de contrôlé exclusif de la société United Refrigeration France SAS par la société G&L Beijer Ref AB, 11-DCC-147
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 5 octobre 2011, n° 10/02818
Cour d'appel de Montpellier, 4° chambre sociale, 5 octobre 2011, n° 10/07102
Cour d'appel de Grenoble, Juridiction du premier president, 5 octobre 2011, n° 11/00034
Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 octobre 2011, 10-14.485, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 octobre 2011, 10-87.956, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, Cinquième chambre civile, 5 octobre 2011, n° 10/02068
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 5 octobre 2011, n° 09/22806
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 5 octobre 2011, n° 09/05523
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 5 octobre 2011, n° 10/02560
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre section 1, 5 octobre 2011, n° 09/06281
CJUE, n° T-526/09, Arrêt du Tribunal, PAKI Logistics GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 5 octobre 2011
INPI, 4 octobre 2011, 11-1405
Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 4 octobre 2011, n° 10/00926
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 4 octobre 2011, n° 09/07191
Tribunal administratif de Lyon, 4 octobre 2011, n° 0907447
Tribunal administratif de Lille, 4 octobre 2011, n° 1100189
Cour d'appel de Dijon, Mise en etat - chambre civile c, 4 octobre 2011, n° 10/01252
Cour d'appel de Chambéry, 4 octobre 2011, 10/01800
Tribunal administratif de Toulouse, 4 octobre 2011, n° 0704406
Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 octobre 2011, 10-20.956, Inédit
Cour d'appel de Caen, Premiere chambre civile, 4 octobre 2011, n° 11/00725
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 4 octobre 2011, n° 10/00088
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section a1, 4 octobre 2011, n° 10/06545
Tribunal administratif de Toulouse, 4 octobre 2011, n° 0700418
Tribunal administratif de Montreuil, 4 octobre 2011, n° 0913399
Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 octobre 2011, 10-24.282, Inédit
Cour d'appel de Dijon, 1ere chambre civile, 4 octobre 2011, n° 10/01171
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 4 octobre 2011, n° 10/09110
Tribunal de commerce de Meaux, 4 octobre 2011, n° 2010/02436
Cour d'appel de Caen, Premiere chambre - section civile, 4 octobre 2011, n° 09/01734
Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile 1ère chambre a, 4 octobre 2011, n° 09/05426
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 4 octobre 2011, n° 10/04218
CJUE, n° C-403/08, Arrêt de la Cour, Football Association Premier League Ltd et autres contre QC Leisure et autres (C-403/08) et Karen Murphy contre Media Protection Services Ltd (C-429/08), 4 octobre 2011
Cour des comptes, Université Paris VIII - Vincennes - Saint-Denis, 4 octobre 2011
CJUE, n° C-403/08, Arrêt (JO) de la Cour, 4 octobre 2011
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 4 octobre 2011, n° 10/02787
Cour d'appel de Nîmes, Chambre sociale, 4 octobre 2011, n° 10/01671
Cour d'appel de Caen, Premiere chambre civile, 4 octobre 2011, n° 09/03059
Conseil régional de l'Ordre des géomètres-experts de Paris, Formation disciplinaire, 4 octobre 2011, n° 2012/011
Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 octobre 2011, 10-23.012, Inédit
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE ZAFRANAS c. GRECE, 4 octobre 2011, 4056/08
Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 octobre 2011, 10-23.398, Publié au bulletin
CEDH, Cour (troisième section), TOMOIAGA c. ROUMANIE, 4 octobre 2011, 47775/10
Conseil régional de l'Ordre des géomètres-experts de Paris, Formation disciplinaire, 4 octobre 2011, n° 2012/007
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale - section a, 4 octobre 2011, n° 11/00278
Tribunal administratif de Dijon, 4 octobre 2011, n° 1002438
Tribunal de commerce de Paris, 4 octobre 2011
Cour d'appel de Toulouse, 2eme chambre section 2, 4 octobre 2011, n° 11/00841
Tribunal administratif de Paris, 4 octobre 2011, n° 0920723
CA Toulouse du 4 octobre 2011 n° 09/02790 , ch. 02 sect. 02
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 4 octobre 2011, n° 10/01282
Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 octobre 2011, 10-31.051, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 4 octobre 2011, n° 10/01114
Cour d'appel de Toulouse, 2eme chambre section 2, 4 octobre 2011, n° 10/04364
Tribunal administratif de Lyon, 4 octobre 2011, n° 0906939
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 4 octobre 2011, 10LY00723, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 4 octobre 2011, n° 11/11393
Cour d'appel de Nîmes, Chambre sociale, 4 octobre 2011, n° 10/01095
Cour d'appel de Nancy, Première chambre civile, 4 octobre 2011, n° 10/02236
Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 octobre 2011, 10-10.548, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre civile - section a, 3 octobre 2011, n° 10/00946
Cour d'appel d'Orléans, 3 octobre 2011, n° 09/01738
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 3 octobre 2011, n° 08/20647
Cour d'appel de Nancy, Première chambre civile, 3 octobre 2011, n° 10/00138
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 3 octobre 2011, n° 10/07081
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 3 octobre 2011, n° 11/03651
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 3 octobre 2011, n° 10/04707
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 3 octobre 2011, n° 10/06825
Cour d'appel d'Orléans, 3 octobre 2011, n° 10/01850
Tribunal administratif de Paris, 3 octobre 2011, n° 0919125
Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 3 octobre 2011, 329233
Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des requêtes, 3 octobre 2011, n° 11/07883
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 30 septembre 2011, n° 10/10849
Cour d'appel de Douai, 30 septembre 2011, n° 10/01571
Cour d'appel de Douai, 30 septembre 2011, n° 10/08231
Cour d'appel de Douai, 30 septembre 2011, n° 10/01844
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 30 septembre 2011, n° 10/01376
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 30 septembre 2011, n° 11/57418
Cour d'appel de Douai, 30 septembre 2011, n° 10/02530
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre a, 30 septembre 2011, n° 07/12120
Tribunal de grande instance de Paris, 3e section, 30 septembre 2011
Cour d'appel de Douai, 30 septembre 2011, n° 10/01994
Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 septembre 2011, 336249
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2 chambre sociale, 30 septembre 2011, n° 10/02134
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 30 septembre 2011, n° 10/04642
Cour d'appel de Douai, 30 septembre 2011, n° 10/02857
Cour d'appel de Douai, 30 septembre 2011, n° 10/02865
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 30 septembre 2011, n° 09/15758
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 30 septembre 2011, n° 10/07348
Cour d'appel de Rennes, Chambre du surendettement, 30 septembre 2011, n° 09/09135
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 30 septembre 2011, n° 09/12081
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 30 septembre 2011, n° 09/07108
Conseil constitutionnel, décision n° 2011-169 QPC du 30 septembre 2011, Consorts M. et autres [Définition du droit de propriété]
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 30 septembre 2011, n° 09/14041
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 30 septembre 2011, n° 10/04550
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 30 septembre 2011, n° 09/10511
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 3, 30 septembre 2011, n° 11/03578
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 30 septembre 2011, n° 10/03130
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 30 septembre 2011, n° 09/14205
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 septembre 2011, n° 1002794
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 29 septembre 2011, n° 09/00309
Cour d'appel de Douai, Premier président, 29 septembre 2011, n° 172/00011
Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 29 septembre 2011, n° 11/00311
Tribunal administratif de Strasbourg, 29 septembre 2011, n° 0805909
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 29 septembre 2011, n° 09/04074
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 29 septembre 2011, n° 10/10807 10/11156
Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 septembre 2011, 10-24.684, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5-7, 29 septembre 2011, n° 10/24020
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 29 septembre 2011, n° 11/00662
Tribunal administratif de La Réunion, 29 septembre 2011, n° 0900423
Cour d'appel de Riom, Première chambre civile, 29 septembre 2011, n° 10/00541
Cour d'appel de Douai, Premier président, 29 septembre 2011, n° 175/00011
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 29 septembre 2011, n° 11/11243
Tribunal administratif de Paris, 29 septembre 2011, n° 0915061
Tribunal administratif de Montpellier, 29 septembre 2011, n° 1002070
Tribunal de grande instance de Nancy, Pôle 1, 29 septembre 2011, n° 2011/00351
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 29 septembre 2011, n° 11/01577
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 29 septembre 2011, n° 10/10002
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 29 septembre 2011, n° 10/02379
Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 29 septembre 2011, n° 08/08631
Tribunal administratif d'Amiens, 29 septembre 2011, n° 0902644
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 29 septembre 2011, n° 10/02719
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 29 septembre 2011, n° 06/01854
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 29 septembre 2011, n° 08/13430
Tribunal administratif de Poitiers, 29 septembre 2011, n° 0901527
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 29 septembre 2011, n° 10/00303
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 29 septembre 2011, n° 09/11681
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 29 septembre 2011, n° 11/06269 11/10723
Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 29 septembre 2011, n° 10/02556
Tribunal administratif de Montpellier, 29 septembre 2011, n° 0805848
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 29 septembre 2011, n° 10/02948
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 29 septembre 2011, n° 09/07905
Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 29 septembre 2011, n° 10/01429
Tribunal administratif de Montpellier, 29 septembre 2011, n° 0804629
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 29 septembre 2011, n° 10/05949
Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 29 septembre 2011, n° 11/05778
CJUE, n° C-520/09, Arrêt de la Cour, Arkema SA contre Commission européenne, 29 septembre 2011
CJUE, n° T-442/07, Arrêt du Tribunal, Ryanair Ltd contre Commission européenne, 29 septembre 2011
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 29 septembre 2011, n° 10/02041
Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 29 septembre 2011, n° 11/00914
Tribunal administratif de Strasbourg, 29 septembre 2011, n° 0801437
Tribunal administratif de Melun, 29 septembre 2011, n° 0706416
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 29 septembre 2011, n° 11/56971
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 29 septembre 2011, n° 10/01740
Cour d'appel de Montpellier, 5° chambre section a, 29 septembre 2011, n° 11/05245
Cour d'appel de Colmar, Chambre sociale - section a, 29 septembre 2011, n° 11/00885
CJUE, n° C-521/09, Arrêt de la Cour, Elf Aquitaine SA contre Commission européenne, 29 septembre 2011
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 29 septembre 2011, n° 10/00750
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 29 septembre 2011, n° 09/01655
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 29 septembre 2011, n° 08/00183
Tribunal administratif de Toulouse, 29 septembre 2011, n° 0801346
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 29 septembre 2011, n° 08/12162
Cour d'appel de Colmar, Chambre sociale - section a, 29 septembre 2011, n° 10/00270
Cour d'appel de Nouméa, 29 septembre 2011, 10/00523
Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 29 septembre 2011, 10PA04359, Inédit au recueil Lebon
Cour des comptes, Commune de Koné (Nouvelle-Calédonie), 29 septembre 2011
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 29 septembre 2011, n° 10/02380
Cour d'appel de Colmar, 29 septembre 2011, n° 2011/00657
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 29 septembre 2011, n° 09/00751
Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 29 septembre 2011, n° 1100055
Cour d'appel de Colmar, Chambre sociale - section a, 29 septembre 2011, n° 09/04783
Tribunal administratif de Bordeaux, 29 septembre 2011, n° 0804965
Tribunal administratif de Besançon, 29 septembre 2011, n° 1001711
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 29 septembre 2011, n° 08/06833
Tribunal administratif de Montpellier, 29 septembre 2011, n° 0900278
Tribunal administratif d'Amiens, 29 septembre 2011, n° 0902656
Cour d'appel de Nancy, Premiere presidence, 29 septembre 2011, n° 11/02345
Tribunal administratif de Marseille, 29 septembre 2011, n° 1102247
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 29 septembre 2011, n° 10/03417
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 29 septembre 2011, n° 11/01043
Tribunal administratif de Paris, 29 septembre 2011, n° 0914968
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 29 septembre 2011, n° 10/01284
Tribunal administratif de Paris, 29 septembre 2011, n° 0920145
Tribunal administratif de Montpellier, 29 septembre 2011, n° 0900317
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 29 septembre 2011, n° 09/16776
Tribunal administratif de Strasbourg, 29 septembre 2011, n° 1003847
Cour d'appel de Douai, Troisième chambre, 29 septembre 2011, n° 10/05709
Tribunal administratif de Montpellier, 29 septembre 2011, n° 0804516
Tribunal administratif de Paris, 29 septembre 2011, n° 0912238
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 29 septembre 2011, n° 10/03457
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