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Doctrine / Decisions de justice / 2011
Doctrine
Decisions de justice
2011
Page 16
Décisions de justice rendues en 2011 - Page 16
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 29 septembre 2011, n° 10/03457
Cour d'appel de Reims, 28 septembre 2011
Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale cabinet b prud'hommes, 28 septembre 2011, n° 10/03883
Conseil de prud'hommes de Paris, 28 septembre 2011, n° F10/05243
Cour d'appel de Nancy, Deuxième chambre commerciale, 28 septembre 2011, n° 11/00789
ADLC, Avis 11-A-14 du 26 septembre 2011 relatif à un accord interprofessionnel du secteur viticole (vins de la région de Bergerac)
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-60.423, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 28 septembre 2011, n° 07/09254
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 28 septembre 2011, n° 09/20123
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 septembre 2011, 10-15.357, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 septembre 2011, 10-13.733, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-28.406, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux, Cinquième chambre civile, 28 septembre 2011, n° 09/06613
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 28 septembre 2011, n° 10/03289
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 28 septembre 2011, n° 10/04577
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-12.885 10-12.886 10-12.887 10-12.888 10-12.889 10-12.890 10-12.891 10-12.892 10-12.893 10-12.894 10-12.895 10-12.896 10-12.897 10-12.898 10-12.899 10-12.900 10-12.901 10-12.902 10-12.903 10-
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 28 septembre 2011, n° 10/01431
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-26.545, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 28 septembre 2011, n° 99/25167
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-23.270, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 28 septembre 2011, n° 10/06817
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 septembre 2011, 09-72.057, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 28 septembre 2011, n° 09/08428
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1ère chambre, 28 septembre 2011, n° 10/01478
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 28 septembre 2011, n° 10/09702
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 septembre 2011, 10-18.290, Inédit
Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 28 septembre 2011, 348329, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, Premiere chambre civile - section b, 28 septembre 2011, n° 10/02962
Cour d'appel de Bordeaux, Cinquième chambre civile, 28 septembre 2011, n° 10/00441
Cour d'appel de Montpellier, 4° chambre sociale, 28 septembre 2011, n° 10/03594
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 28 septembre 2011, n° 09/09279
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 28 septembre 2011, n° 10/03729
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 28 septembre 2011, n° 09/21842
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 28 septembre 2011, n° 10/04563
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-25.279, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 28 septembre 2011, n° 2010/01709
CJUE, n° T-384/11, Ordonnance (JO) du Tribunal, 28 septembre 2011
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 09-68.306, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-14.284, Publié au bulletin
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 septembre 2011, 345309
Tribunal administratif de Nantes, 28 septembre 2011, n° 1104693
Cour d'appel de Montpellier, 4° chambre sociale, 28 septembre 2011, n° 11/00193
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 28 septembre 2011, n° 09/10121
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-14.691, Inédit
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 28 septembre 2011, 340343
Cour d'appel d'Amiens, 28 septembre 2011, n° 11/00011
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1 chambre sociale, 28 septembre 2011, n° 10/02117
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 28 septembre 2011, n° 10/08374
ADLC, Décision du 28 septembre 2011 relative à la prise de contrôle du groupe Arch Chemicals par le groupe Lonza, 11-DCC-143
Conseil national de l'ordre des médecins, Formation restreinte, 27 septembre 2011, n° 167
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 27 septembre 2011, n° 09/09756
Tribunal administratif de Lille, 27 septembre 2011, n° 0808299
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5-7, 27 septembre 2011, n° 10/15426
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 27 septembre 2011, n° 10/00087
Tribunal administratif de Paris, 27 septembre 2011, n° 0811822
Tribunal de commerce d'Épinal, 27 septembre 2011, n° 2010005919
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale, 27 septembre 2011, n° 10/00844
Tribunal administratif de Marseille, 27 septembre 2011, n° 0905878
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale - section a, 27 septembre 2011, n° 10/01128
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre b, 27 septembre 2011, n° 10/20397
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 27 septembre 2011, n° 09/10255
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 27 septembre 2011, n° 10/08251
Cour d'appel de Toulouse, 3eme chambre section 1, 27 septembre 2011, n° 10/03030
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 27 septembre 2011, n° 11/00817
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 27 septembre 2011, n° 08/06017
Tribunal administratif de Grenoble, 27 septembre 2011, n° 0703840
Tribunal administratif de Versailles, 27 septembre 2011, n° 0800100
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 27 septembre 2011, n° 10/00381
Cour d'appel de Rennes, Juridiction du premier président, 27 septembre 2011, n° 11/00211
Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 27 septembre 2011, n° 11/01958
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 27 septembre 2011, n° 4845
Conseil national de l'ordre des médecins, Formation restreinte, 27 septembre 2011, n° 165
Tribunal administratif de Nancy, 27 septembre 2011, n° 0902447
Cour d'appel d'Amiens, 27 septembre 2011, n° 10/04809
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 27 septembre 2011, n° 4845
Tribunal administratif de Nancy, 27 septembre 2011, n° 0901801
Tribunal administratif d'Orléans, 27 septembre 2011, n° 0902595
Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile 1ère chambre b, 27 septembre 2011, n° 09/03465
Tribunal administratif de Versailles, 27 septembre 2011, n° 0800124
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 27 septembre 2011, n° 10/14870
Cour d'appel de Riom, Quatrieme chambre civile (sociale), 27 septembre 2011, n° 10/01431
Tribunal administratif de Marseille, 27 septembre 2011, n° 1000108
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 27 septembre 2011, n° 2010/03882
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 27 septembre 2011, n° 10/07422
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 septembre 2011, n° 0812051
Tribunal administratif de Martinique, 27 septembre 2011, n° 1100719
Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 septembre 2011, 10-21.362, Inédit
Tribunal administratif de Pau, 27 septembre 2011, n° 1000761
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 2, 27 septembre 2011, n° 08/03958
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5-7, 27 septembre 2011, n° 10/14851
Tribunal administratif d'Orléans, 27 septembre 2011, n° 0801904
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 27 septembre 2011, n° 11/14373
Tribunal administratif d'Orléans, 27 septembre 2011, n° 0804377
CEDH, Cour (cinquième section), AGNELET c. FRANCE, 27 septembre 2011, 61198/08
Tribunal administratif de Grenoble, 27 septembre 2011, n° 0604732
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE BAH c. ROYAUME-UNI, 27 septembre 2011, 56328/07
Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 septembre 2011, 10-14.746, Inédit
Tribunal administratif de Bordeaux, 27 septembre 2011, n° 0800880
Cour d'appel de Dijon, 1ere chambre civile, 27 septembre 2011, n° 10/02043
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 27 septembre 2011, n° 09/08207
CEDH, Cour (deuxième section), ASSOCIACAO DE INVESTIDORES DO HOTEL APARTAMENTO NEPTUNO ET 220 AUTRES c. PORTUGAL, 27 septembre 2011, 46336/09
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 27 septembre 2011, n° 4845
Tribunal administratif d'Orléans, 27 septembre 2011, n° 0903565
Tribunal administratif de Pau, 27 septembre 2011, n° 1000818
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE A. MENARINI DIAGNOSTICS S.R.L. c. ITALIE, 27 septembre 2011, 43509/08
CEDH, Cour (cinquième section), MITRE c. FRANCE, 27 septembre 2011, 43918/09
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 27 septembre 2011, n° 11/00649
Cour d'appel de Dijon, 1ere chambre civile, 27 septembre 2011, n° 10/00756
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 27 septembre 2011, n° 2010/07422
Cour d'appel de Dijon, 1ere chambre civile, 27 septembre 2011, n° 10/02337
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 27 septembre 2011, n° 11/08064
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 27 septembre 2011, n° 10/01118
Cour d'appel de Rennes, 27 septembre 2011, n° 2011/03462
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 27 septembre 2011, n° 10/02095
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 7, 27 septembre 2011, n° 11/16810
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 27 septembre 2011, n° 10/01166
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 septembre 2011, n° 0813917
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 27 septembre 2011, n° 10/04073
Tribunal administratif de Nancy, 27 septembre 2011, n° 0902443
Cour d'appel de Bordeaux, Deuxième chambre civile, 26 septembre 2011, n° 10/05942
Tribunal administratif de Nîmes, 26 septembre 2011, n° 1001510
Cour d'appel de Bordeaux, Deuxième chambre civile, 26 septembre 2011, n° 09/00664
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 26 septembre 2011, n° 10/02331
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 26 septembre 2011, n° 11/01727
Cour d'appel de Grenoble, 2eme chambre civile, 26 septembre 2011, n° 11/03592
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 26 septembre 2011, n° 10/08498
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 26 septembre 2011, n° 07/13623
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 26 septembre 2011, n° 10/01682
Tribunal administratif de Montreuil, 26 septembre 2011, n° 1105047
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 379 - Erreur matérielle, 26 septembre 2011, n° 861-D
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre civile - section a, 26 septembre 2011, n° 10/05120
Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, 26 septembre 2011
Tribunal administratif de Versailles, 26 septembre 2011, n° 1104061
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 26 septembre 2011, n° 11/54042
Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 26 septembre 2011, n° 10/05304
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 26 septembre 2011, n° 10843
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 26 septembre 2011, n° 11281
Tribunal administratif de Toulon, 26 septembre 2011, n° 1102468
Cour d'appel de Paris, Pole 5, chambre 12, 26 septembre 2011, n° 0824995002
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 26 septembre 2011, n° 10/02535
Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 26 septembre 2011, 10NC01936, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 26 septembre 2011, n° 10/01507
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 26 septembre 2011, 328762
Tribunal administratif de Toulon, 25 septembre 2011, n° 1101566
Tribunal administratif de Paris, 23 septembre 2011, n° 0913298
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 23 septembre 2011, n° 10/06288
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 23 septembre 2011, n° 10/08721
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 4, 23 septembre 2011, n° 10/21143
Tribunal administratif de Montreuil, 23 septembre 2011, n° 1008546
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 23 septembre 2011, n° 11/03187
Tribunal administratif de Rennes, 23 septembre 2011, n° 1100670
Cour d'appel de Colmar, Deuxieme chambre civile - section b, 23 septembre 2011, n° 09/01070
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 23 septembre 2011, n° 10/17328
Tribunal administratif de Paris, 23 septembre 2011, n° 0911271
Tribunal administratif de Montreuil, 23 septembre 2011, n° 1004843
Tribunal administratif de Nice, 23 septembre 2011, n° 0804722
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 23 septembre 2011, n° 11/00059
Tribunal administratif d'Amiens, 23 septembre 2011, n° 1000838
Tribunal administratif de Nice, 23 septembre 2011, n° 0802874
Tribunal administratif d'Amiens, 23 septembre 2011, n° 1001293
Tribunal administratif de Paris, 23 septembre 2011, n° 0809116
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 23 septembre 2011, n° 11/09239
Tribunal administratif de Montreuil, 23 septembre 2011, n° 0904944
Tribunal administratif d'Amiens, 23 septembre 2011, n° 1002560
Tribunal administratif de Nice, 23 septembre 2011, n° 0806465
Cour d'appel de Metz, 5ème chambre, 23 septembre 2011, n° 10/04252
Tribunal administratif de Nice, 23 septembre 2011, n° 0804056
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 4, 23 septembre 2011, n° 10/22809
Tribunal administratif de Paris, 23 septembre 2011, n° 0905681
Tribunal administratif de Melun, 23 septembre 2011, n° 1106968
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 23 septembre 2011, n° 10/00833
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 23 septembre 2011, n° 11/03188
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 23 septembre 2011, n° 11/00088
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 23 septembre 2011, n° 09/08378
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 23 septembre 2011, n° 10/09122
Tribunal administratif de Montreuil, 23 septembre 2011, n° 1004059
Tribunal administratif de Nice, 23 septembre 2011, n° 0900356
Tribunal administratif d'Amiens, 23 septembre 2011, n° 1002864
Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 23 septembre 2011, n° 09/01240
Conseil constitutionnel, décision n° 2011-167 QPC du 23 septembre 2011, M. Djamel B. [Accident du travail sur une voie non ouverte à la circulation publique]
Tribunal administratif de Montreuil, 23 septembre 2011, n° 0910583
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2 chambre sociale, 23 septembre 2011, n° 10/02562
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 23 septembre 2011, n° 10/11605
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre a, 22 septembre 2011, n° 10/23491
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 22 septembre 2011, n° 10/09491
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 22 septembre 2011, n° 10/00691
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 22 septembre 2011, n° 1001283
Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 septembre 2011, n° 09-16.198
Tribunal administratif de La Réunion, 22 septembre 2011, n° 0900790
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 22 septembre 2011, n° 0900841
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 22 septembre 2011, n° 09/00947
Tribunal administratif de Lille, 22 septembre 2011, n° 0807308
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 22 septembre 2011, n° 09/00740
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 22 septembre 2011, n° 11/00497
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 22 septembre 2011, n° 10/14727
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE H.R. c. FRANCE, 22 septembre 2011, 64780/09
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 22 septembre 2011, n° 11/07340
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 22 septembre 2011, n° 10/04519
Tribunal administratif de Marseille, 22 septembre 2011, n° 1105771
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 22 septembre 2011, n° 07/00665
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