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Doctrine / Decisions de justice / 2011
Doctrine
Decisions de justice
2011
Page 17
Décisions de justice rendues en 2011 - Page 17
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 22 septembre 2011, n° 09/00164
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 22 septembre 2011, n° 10/04040
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 22 septembre 2011, n° 07/00665
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 22 septembre 2011, n° 10/04833
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 10-15.628, Inédit
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 22 septembre 2011, n° 08/00162
Tribunal administratif de Marseille, 22 septembre 2011, n° 1105771
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 22 septembre 2011, n° 11/00497
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 22 septembre 2011, n° 10/04519
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE A.S.P.A.S. ET LASGREZAS c. FRANCE, 22 septembre 2011, 29953/08
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 septembre 2011, n° 0709852
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 22 septembre 2011, n° 09/02921
Tribunal administratif de Montreuil, 22 septembre 2011, n° 1001292
Tribunal administratif de Nantes, 22 septembre 2011, n° 0903032
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 septembre 2011, n° 09/09300
Tribunal administratif de Strasbourg, 22 septembre 2011, n° 1006168
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 22 septembre 2011, n° 09/00477
CJUE, n° C-482/09, Arrêt de la Cour, Budějovický Budvar, národní podnik contre Anheuser-Busch Inc., 22 septembre 2011
Tribunal administratif de Lille, 22 septembre 2011, n° 0708193
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 22 septembre 2011, n° 10/14104
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 22 septembre 2011, n° 10/07851
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 22 septembre 2011, n° 10/04928
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 septembre 2011, n° 0900038
Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 septembre 2011, 10-21.219, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Strasbourg, 22 septembre 2011, n° 1100788
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 22 septembre 2011, n° 10/17597
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 22 septembre 2011, n° 07/02442
Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 septembre 2011, 10-24.423, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 22 septembre 2011, n° 11/03298
Tribunal administratif de Lille, 22 septembre 2011, n° 0805983
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 22 septembre 2011, n° 09/14786
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre - 1ère section, 22 septembre 2011, n° 10/00072 10/00184
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 22 septembre 2011, n° 0900277
Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 septembre 2011, 10-23.685, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 22 septembre 2011, n° 10/11293
Tribunal administratif d'Orléans, 22 septembre 2011, n° 1001854
Tribunal administratif de Lille, 22 septembre 2011, n° 0708207
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 22 septembre 2011, n° 10/01689
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 22 septembre 2011, n° 11/03507
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 22 septembre 2011, n° 10/11758
Cour d'appel de Bourges, Chambre civile, 22 septembre 2011, n° 11/00264
Cour d'appel de Colmar, Deuxieme chambre civile - section a, 22 septembre 2011, n° 10/02485
Tribunal de grande instance de Lyon, 10e chambre, 22 septembre 2011, n° 10/06786
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 22 septembre 2011, n° 11/00673
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 22 septembre 2011, n° 0901402
Tribunal administratif de Poitiers, 22 septembre 2011, n° 1000535
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 22 septembre 2011, n° 09/06463
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 22 septembre 2011, n° 10/10335
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 22 septembre 2011, n° 10/18475
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 22 septembre 2011, n° 0900276
Tribunal administratif de Melun, 22 septembre 2011, n° 1105296
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 22 septembre 2011, n° 09/01820
Tribunal de commerce de Nanterre, 22 septembre 2011, n° 2008F05251
Tribunal administratif de Rouen, 22 septembre 2011, n° 0903100
CJUE, n° C-323/09, Arrêt (JO) de la Cour, Interflora British Unit/Marks & Spencer plc, 22 septembre 2011
Conseil de discipline des avocats de Bordeaux, 22 septembre 2011
CJUE, n° C-323/09, Arrêt de la Cour, Interflora Inc. et Interflora British Unit contre Marks & Spencer plc et Flowers Direct Online Ltd, 22 septembre 2011
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 22 septembre 2011, n° 09/10643
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 22 septembre 2011, 09MA03194, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° C-426/10, Arrêt de la Cour, Bell & Ross BV contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 22 septembre 2011
Tribunal administratif de Montreuil, 22 septembre 2011, n° 1008403
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 22 septembre 2011, n° 0900763
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 22 septembre 2011, n° 11/56804
CJUE, n° C-244/10, Arrêt de la Cour, Mesopotamia Broadcast A/S METV (C-244/10) et Roj TV A/S (C-245/10) contre Bundesrepublik Deutschland, 22 septembre 2011
CJUE, n° C-295/10, Arrêt de la Cour, Genovaitė Valčiukienė et autres contre Pakruojo rajono savivaldybė et autres, 22 septembre 2011
Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 22 septembre 2011, n° 11/02526
Tribunal administratif de Marseille, 22 septembre 2011, n° 0808110
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 22 septembre 2011, n° 10/04401
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 22 septembre 2011, 10LY00323, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 22 septembre 2011, n° 11/03680
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 22 septembre 2011, n° 10/01013
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 22 septembre 2011, n° 09/14968
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 22 septembre 2011, n° 11/02114
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 22 septembre 2011, n° 10/00452
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale - section b, 22 septembre 2011, n° 10/04977
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 21 septembre 2011, 349222
Tribunal administratif de Grenoble, 21 septembre 2011, n° 0804540
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1 - chambre sociale, 21 septembre 2011, n° 10/01377
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 21 septembre 2011, n° 09/05183
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 21 septembre 2011, n° 09/25098
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2011, 10-17.463, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 21 septembre 2011, n° 09/15631
Tribunal administratif de Paris, 21 septembre 2011, n° 1012981
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 21 septembre 2011, n° 09/10187
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 21 septembre 2011, n° 10/06791
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 21 septembre 2011, n° 10/12561
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 septembre 2011, 10-17.036, Inédit
Conseil de prud'hommes de Chaumont, 21 septembre 2011, 10/00308
Cour d'appel de Nancy, Deuxième chambre commerciale, 21 septembre 2011, n° 11/00720
Cour d'appel de Reims, 21 septembre 2011
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2011, 10-24.470, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 septembre 2011, 09-69.933, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch, 21 septembre 2011, n° 09/05481
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 21 septembre 2011, n° 10/01773
Tribunal administratif de Grenoble, 21 septembre 2011, n° 0805025
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 septembre 2011, 10-18.788, Publié au bulletin
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 21 septembre 2011, n° 09/04244
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des affaires de sécurité sociale, 21 septembre 2011, n° 09/00371
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 21 septembre 2011, n° 09/06928
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2011, 09-72.054, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2011, 10-17.972, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2011, 08-41.512, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 21 septembre 2011, n° 09/07937
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 21 septembre 2011, n° 09/21251
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 21 septembre 2011, n° 10/02132
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2011, 10-15.871, Inédit
Tribunal administratif de Grenoble, 21 septembre 2011, n° 0802731
Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile chambre 2 c, 21 septembre 2011, n° 10/00486
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 21 septembre 2011, n° 04/01241
Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 21 septembre 2011, n° 11/00998
ADLC, Décision 11-D-12 du 20 septembre 2011 relative au respect des engagements figurant dans la décision autorisant l’acquisition de TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus
CNIL, Délibération du 21 septembre 2011, n° 2011-203
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 septembre 2011, 10-21.900, Publié au bulletin
CNIL, Délibération du 21 septembre 2011, n° 2011-298
Cour d'appel de Toulouse, 21 septembre 2011, 11/00604
Cour d'appel de Montpellier, 4° chambre sociale, 21 septembre 2011, n° 10/06629
Cour d'appel de Nancy, Deuxième chambre commerciale, 21 septembre 2011, n° 09/02512
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 20 septembre 2011, n° 09/00350
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 20 septembre 2011, n° 11/00297
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2011, 10-15.068, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 20 septembre 2011, n° 1001754
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 20 septembre 2011, n° 10/04478
Cour d'appel d'Angers, 1ere chambre section a, 20 septembre 2011, n° 10/01648
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2011, 10-16.569, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 septembre 2011, 10-21.015 10-23.061, Inédit
Tribunal administratif de Melun, 20 septembre 2011, n° 0706299
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2011, 10-24.888, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 20 septembre 2011, n° 10/00220
Cour d'appel de Dijon, 1ere chambre civile, 20 septembre 2011, n° 10/01577
Tribunal administratif de Paris, 20 septembre 2011, n° 1006433
Cour d'appel de Colmar, Premiere chambre civile - section a, 20 septembre 2011, n° 10/02039
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2011, 10-19.775, Inédit
Tribunal administratif de Paris, 20 septembre 2011, n° 0913084
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5-7, 20 septembre 2011, n° 10/04397
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 20 septembre 2011, n° 2008/16094
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 20 septembre 2011, n° 09/13593
CJUE, n° T-461/08, Arrêt du Tribunal, Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE contre Banque européenne d'investissement (BEI), 20 septembre 2011
CJUE, n° F-8/05, Arrêt du Tribunal de la fonction publique, Martine Fouwels et autres contre Commission européenne, 20 septembre 2011
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 septembre 2011, 10-30.794, Inédit
Tribunal administratif de Melun, 20 septembre 2011, n° 0909044
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 20 septembre 2011, n° 0902161
CJUE, n° T-232/10, Arrêt du Tribunal, Couture Tech Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 20 septembre 2011
CJUE, n° T-75/04, Arrêt du Tribunal, Arch Chemicals, Inc. et Arch Timber Protection Ltd (T-75/04), Rhodia UK Ltd (T-77/04), Sumitomo Chemical (UK) plc (T-78/04) et Troy Chemical Co. BV (T-79/04) contre Commission européenne, 20 septembre 2011
Tribunal administratif de Montreuil, 20 septembre 2011, n° 1004042
Tribunal administratif de Melun, 20 septembre 2011, n° 0707705
Tribunal administratif de Caen, 20 septembre 2011, n° 1001007
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE ULLENS DE SCHOOTEN ET REZABEK c. BELGIQUE, 20 septembre 2011, 3989/07;38353/07
Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale cabinet a prud'hommes, 20 septembre 2011, n° 10/04798
Tribunal administratif de Dijon, 20 septembre 2011, n° 1001182
Tribunal administratif de Montreuil, 20 septembre 2011, n° 1006826
CEDH, Cour (deuxième section), OSMANI c. BELGIQUE ET GRECE, 20 septembre 2011, 66051/09
Tribunal administratif de Montreuil, 20 septembre 2011, n° 1000964
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 20 septembre 2011, n° 09/08110
Tribunal administratif de Paris, 20 septembre 2011, n° 0912264
Cour d'appel de Riom, Quatrieme chambre civile (sociale), 20 septembre 2011, n° 11/00220
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 20 septembre 2011, n° 10/15439
CEDH, Note d’information sur l'affaire 8969/10, 20 septembre 2011, 8969/10
Cour d'appel de Metz, Chambre des urgences, 20 septembre 2011, n° 09/01542
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 20 septembre 2011, n° 10/02548
Tribunal administratif de Montreuil, 20 septembre 2011, n° 1101810
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 20 septembre 2011, n° 10/01876
Cour d'appel de Nancy, Première chambre civile, 20 septembre 2011, n° 10/00423
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 20 septembre 2011, n° 0902160
Tribunal administratif de Montreuil, 20 septembre 2011, n° 0905432
Cour d'appel d'Angers, 20 septembre 2011, 10/02398
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile, 20 septembre 2011, n° 10/01494
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2011, 10-19.443, Publié au bulletin
Conseil de prud'hommes de Fontainebleau, 20 septembre 2011, n° 10/00395
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 20 septembre 2011, n° 10/05991
Tribunal administratif de Paris, 20 septembre 2011, n° 0914551
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 20 septembre 2011, n° 10/10320
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5-7, 20 septembre 2011, n° 10/19221
Cour d'appel de Montpellier, Chambre des expropriations, 20 septembre 2011, n° 09/00015
Tribunal administratif de Melun, 20 septembre 2011, n° 0708268
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 20 septembre 2011, n° 10/11664
Tribunal administratif de Montreuil, 20 septembre 2011, n° 1003212
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 20 septembre 2011, n° 11/08396
Tribunal administratif de Montreuil, 20 septembre 2011, n° 1103790
Tribunal administratif de Montreuil, 20 septembre 2011, n° 1000960
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 20 septembre 2011, n° 10/05183
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 20 septembre 2011, n° 11/00658
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 20 septembre 2011, n° 10/03842
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 20 septembre 2011, n° 1000872
Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Chambre Disciplinaire Nationale, 20 septembre 2011, n° 037-2010
ADLC, Décision du 20 septembre 2011 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Large Network Administration et de sa filiale LGD par la société SCC France, 11-DCC-139
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre civile - section a, 20 septembre 2011, n° 11/00619
Tribunal de grande instance de Grasse, Chambre de l'exécution, 20 septembre 2011, n° 11/04500
Cour d'appel d'Angers, 1ere chambre section a, 20 septembre 2011, n° 10/00786
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 20 septembre 2011, n° 10/15166
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 20 septembre 2011, n° 09/17579
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2011, 10-30.834, Inédit
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 20 septembre 2011, 08MA02487, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Melun, 20 septembre 2011, n° 0706731
Cour d'appel de Pau, 3ème chambre, 19 septembre 2011, n° 10/05221
Tribunal de commerce de Grasse, Audience prononcé, 19 septembre 2011, n° 2011F00038
Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 19 septembre 2011, n° 11/00804
Cour d'appel d'Agen, Chambre commerciale 1ère chambre, 19 septembre 2011, n° 10/01571
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 19 septembre 2011, n° 10/07583
Tribunal administratif de Paris, 19 septembre 2011, n° 0918925
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 19 septembre 2011, n° 10/11964
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