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Doctrine / Decisions de justice / 2011
Doctrine
Decisions de justice
2011
Page 18
Décisions de justice rendues en 2011 - Page 18
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 19 septembre 2011, n° 10/05327
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 19 septembre 2011, n° 09/15368
Tribunal administratif de Strasbourg, 19 septembre 2011, n° 1104576
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 19 septembre 2011, n° 10/01520
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1ère chambre, 19 septembre 2011, n° 10/02139
Tribunal administratif de Paris, 19 septembre 2011, n° 0911524
Tribunal administratif de Grenoble, 19 septembre 2011, n° 1101050
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale, 19 septembre 2011, n° 09/02121
Tribunal administratif de Paris, 19 septembre 2011, n° 0909539
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre b, 19 septembre 2011, n° 09/12536
Cour d'appel de Nancy, Première chambre civile, 19 septembre 2011, n° 10/02359
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 19 septembre 2011, n° 09/03080
Tribunal administratif de Paris, 19 septembre 2011, n° 0802525
Cour d'appel d'Orléans, 19 septembre 2011, n° 10/01760
Tribunal administratif de Versailles, 19 septembre 2011, n° 0807634
Tribunal administratif de Paris, 19 septembre 2011, n° 0913518
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre b, 19 septembre 2011, n° 10/03359
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale, 19 septembre 2011, n° 09/02103
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale, 19 septembre 2011, n° 09/02672
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2 - chambre sociale, 16 septembre 2011, n° 09/05142
CJUE, n° T-494/11, Demande (JO) du Tribunal, Missir Mamachi di Lusignano/Commission, 16 septembre 2011
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 4, 16 septembre 2011, n° 10/19547
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 16 septembre 2011, n° 10/02709
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 16 septembre 2011, n° 2010/06253
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 16 septembre 2011, n° 09/11379
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 16 septembre 2011, n° 10/01735
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 16 septembre 2011, n° 10/13268
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 16 septembre 2011, n° 11/00536
Conseil constitutionnel, décision n° 2011-163 QPC du 16 septembre 2011, M. Claude N. [Définition des délits et crimes incestueux]
CJUE, n° T-316/11, Arrêt du Tribunal, Mathieu Kadio Morokro contre Conseil de l’Union européenne, 16 septembre 2011
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 16 septembre 2011, n° 10/03074
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2 - chambre sociale, 16 septembre 2011, n° 10/01540
Conseil constitutionnel, décision n° 2011-162 QPC du 16 septembre 2011, Société LOCAWATT [Minimum de peine applicable en matière d'amende forfaitaire]
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 16 septembre 2011, n° 09/18870
CJUE, n° T-316/11, Arrêt (JO) du Tribunal, Kadio Morokro/Conseil, 16 septembre 2011
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 16 septembre 2011, n° 10/04618
Tribunal administratif de Nîmes, 16 septembre 2011, n° 1101615
Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 16 septembre 2011, n° 10/00947
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 16 septembre 2011, n° 09/07216
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 16 septembre 2011, n° 10/07283
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 16 septembre 2011, n° 2011/01638
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 16 septembre 2011, n° 10/01507
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 16 septembre 2011, n° 09/12720
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 4, 16 septembre 2011, n° 10/16060
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 16 septembre 2011, n° 11/00932
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 16 septembre 2011, n° 10/12994
Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 16 septembre 2011, n° 11/00293
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2 - chambre sociale, 16 septembre 2011, n° 10/01906
Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 16 septembre 2011, n° 10/05094
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2 - chambre sociale, 16 septembre 2011, n° 10/01378
Tribunal administratif de Paris, 16 septembre 2011, n° 0920909
Tribunal administratif de Paris, 15 septembre 2011, n° 0802219
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 15 septembre 2011, n° 10/06757
CJUE, n° C-483/09, Arrêt de la Cour, Procédures pénales contre Magatte Gueye (C-483/09) et Valentín Salmerón Sánchez (C-1/10), 15 septembre 2011
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre civile - section a, 15 septembre 2011, n° 10/02783
Tribunal administratif de Strasbourg, 15 septembre 2011, n° 0902965
Tribunal administratif de Pau, 15 septembre 2011, n° 0901864
Tribunal administratif de Paris, 15 septembre 2011, n° 0802480
ARJEL, décision n°2011-091 portant modification de la liste des catégories de compétitions et types de résultats de ces compétitions pouvant servir de supports de paris
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 15 septembre 2011, n° 10/01165
Tribunal administratif de Paris, 15 septembre 2011, n° 0802548
Cour d'appel d'Orléans, 15 septembre 2011, n° 11/00132
Cour d'appel de Nancy, Première chambre civile, 15 septembre 2011, n° 09/02597
Tribunal administratif de Paris, 15 septembre 2011, n° 0917154
Tribunal administratif de Melun, 15 septembre 2011, n° 0704940
Tribunal administratif de Paris, 15 septembre 2011, n° 0915562
Tribunal administratif de Paris, 15 septembre 2011, n° 0802494
Tribunal administratif de Paris, 15 septembre 2011, n° 0802218
Tribunal administratif de Bastia, 15 septembre 2011, n° 1000316
CJUE, n° C-240/10, Arrêt de la Cour, Cathy Schulz-Delzers et Pascal Schulz contre Finanzamt Stuttgart III, 15 septembre 2011
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 15 septembre 2011, n° 10/03976
CJUE, n° C-132/10, Arrêt (JO) de la Cour, Marie Halley/Belgische Staat, 15 septembre 2011
Tribunal administratif de Melun, 15 septembre 2011, n° 0809170
CJUE, n° C-264/09, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République slovaque, 15 septembre 2011
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre a, 15 septembre 2011, n° 10/03643
CJUE, n° C-180/10, Arrêt de la Cour, Jarosław Słaby contre Minister Finansów (C-180/10) et Emilian Kuć et Halina Jeziorska-Kuć contre Dyrektor Izby Skarbowej w Warszawie (C-181/10), 15 septembre 2011
CJUE, n° C-310/09, Arrêt de la Cour, Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique contre Accor SA, 15 septembre 2011
Tribunal administratif de Paris, 15 septembre 2011, n° 0918627
CJUE, n° C-347/09, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Jochen Dickinger et Franz Ömer, 15 septembre 2011
CJUE, n° C-180/10, Arrêt (JO) de la Cour, 15 septembre 2011
CEDH, Note d’information sur l'affaire 17080/07, 15 septembre 2011, 17080/07
Tribunal administratif de Paris, 15 septembre 2011, n° 0802577
Tribunal administratif de Strasbourg, 15 septembre 2011, n° 1101991
CJUE, n° C-155/10, Arrêt de la Cour, Williams e.a. contre British Airways plc, 15 septembre 2011
CJUE, n° C-197/10, Arrêt de la Cour, Unió de Pagesos de Catalunya contre Administración del Estado, 15 septembre 2011
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 15 septembre 2011, n° 10/00571
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 15 septembre 2011, n° 09/03828
Tribunal administratif de Rouen, 15 septembre 2011, n° 1101996
CJUE, n° C-132/10, Arrêt de la Cour, Olivier Halley, Julie Halley et Marie Halley contre Belgische Staat, 15 septembre 2011
CJUE, n° C-313/10, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Land Nordrhein-Westfalen contre Sylvia Jansen, 15 septembre 2011
CJUE, n° T-407/07, Arrêt du Tribunal, CMB Maschinenbau & Handels GmbH et J. Christof GmbH contre Commission européenne, 15 septembre 2011
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 15 septembre 2011, n° 11/00690
Tribunal administratif de Paris, 15 septembre 2011, n° 0802241
Cour d'appel de Nancy, Deuxième chambre civile, 15 septembre 2011, n° 09/01482
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 15 septembre 2011, n° 09/13551
Tribunal administratif de Paris, 15 septembre 2011, n° 0802309
Tribunal administratif de Paris, 15 septembre 2011, n° 0920715
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 15 septembre 2011, n° 10/04496
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 15 septembre 2011, n° 10/04340
Tribunal administratif d'Amiens, 15 septembre 2011, n° 0901507
Tribunal administratif de Melun, 15 septembre 2011, n° 0705045
Tribunal administratif de Paris, 15 septembre 2011, n° 0802511
Tribunal administratif de Paris, 15 septembre 2011, n° 0802251
Tribunal administratif de Paris, 15 septembre 2011, n° 0802184
Tribunal administratif de Pau, 15 septembre 2011, n° 0901844
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 15 septembre 2011, n° 10/04492
Tribunal administratif de Paris, 15 septembre 2011, n° 0802592
Tribunal administratif de Paris, 15 septembre 2011, n° 0802267
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre b, 15 septembre 2011, n° 10/17014
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre - 1ère section, 15 septembre 2011, n° 10/01413
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 15 septembre 2011, n° 09/16437
Cour d'appel de Rennes, Chambre des baux ruraux, 15 septembre 2011, n° 09/01420
Tribunal administratif de Pau, 15 septembre 2011, n° 0901855
Décision de la Commission des sanctions du 15 septembre 2011 à l'égard de M. A et de Mlle B
Cour d'appel de Douai, 1re chambre, 15 septembre 2011, n° 2010/07680
Tribunal administratif de Paris, 15 septembre 2011, n° 0802479
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 15 septembre 2011, n° 10/06725
Tribunal administratif de Versailles, 15 septembre 2011, n° 0911921
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5-7, 15 septembre 2011, n° 11/09019
CJUE, n° C-347/09, Arrêt (JO) de la Cour, 15 septembre 2011
Tribunal administratif de Paris, 15 septembre 2011, n° 0802280
Tribunal administratif de Paris, 15 septembre 2011, n° 0802435
Tribunal administratif de Paris, 15 septembre 2011, n° 0802549
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 15 septembre 2011, n° 09/05979
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre b, 15 septembre 2011, n° 10/10023
Tribunal administratif de Paris, 15 septembre 2011, n° 0802285
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale - section b, 15 septembre 2011, n° 09/07378
Cour d'appel de Riom, Première chambre civile, 15 septembre 2011, n° 10/01997
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 15 septembre 2011, n° 10/20244
Tribunal administratif de Paris, 15 septembre 2011, n° 1019543
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 15 septembre 2011, n° 10/06651
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 15 septembre 2011, n° 07/02102
Tribunal administratif de Pau, 15 septembre 2011, n° 0901842
Cour d'appel de Montpellier, 5° chambre section a, 15 septembre 2011, n° 10/04612
Tribunal administratif de Paris, 15 septembre 2011, n° 0901959
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 15 septembre 2011, n° 09/07383
Tribunal administratif de Paris, 15 septembre 2011, n° 0802581
CJUE, n° C-53/10, Arrêt de la Cour, Land Hessen contre Franz Mücksch OHG, 15 septembre 2011
Tribunal administratif de Lyon, 15 septembre 2011, n° 0805643
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre b, 15 septembre 2011, n° 08/23025
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 15 septembre 2011, n° 08/01379
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre b, 15 septembre 2011, n° 10/05511
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 15 septembre 2011, n° 10/02643
Cour d'appel de Douai, Troisième chambre, 15 septembre 2011, n° 10/01944
Tribunal administratif de Paris, 15 septembre 2011, n° 0908209
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 15 septembre 2011, n° 1101487
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 15 septembre 2011, n° 10/02435
Tribunal administratif de Strasbourg, 15 septembre 2011, n° 0704769
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 15 septembre 2011, n° 09/05058
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 15 septembre 2011, n° 09/09890
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 15 septembre 2011, n° 08/02387
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 15 septembre 2011, n° 11/16209
Tribunal administratif de Paris, 15 septembre 2011, n° 0802347
Cour des comptes, Agence unique de paiement (AUP), 15 septembre 2011
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 15 septembre 2011, n° 10/18374
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale - section b, 15 septembre 2011, n° 10/03838
Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 15 septembre 2011, n° 10/08029
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 15 septembre 2011, n° 09/09898
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE MAMERE c. LA FRANCE, 14 septembre 2011, 12697/03
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 14 septembre 2011, n° 09/04453
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE ZARB ADAMI c. MALTE, 14 septembre 2011, 17209/02
CEDH, BRUNET c. FRANCE, 14 septembre 2011, 21010/10
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE PECK c. LE ROYAUME-UNI, 14 septembre 2011, 44647/98
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE DICKSON c. LE ROYAUME-UNI, 14 septembre 2011, 44362/04
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE GLASS c. LE ROYAUME-UNI, 14 septembre 2011, 61827/00
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 5, 14 septembre 2011, n° 09/05634
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE HAKIMI c. LA BELGIQUE, 14 septembre 2011, 665/08
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE NIKOGHOSYAN ET MELKONYAN c. L'ARMENIE, 14 septembre 2011, 11724/04;13350/04
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2ème chambre, 14 septembre 2011, n° 10/03214
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE VIDAL ESCOLL ET GUILLAN GONZALEZ c. ANDORRE, 14 septembre 2011, 38196/05
Cour d'appel de Montpellier, 4° chambre sociale, 14 septembre 2011, n° 10/06500
Tribunal administratif de Melun, 14 septembre 2011, n° 0807116
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 14 septembre 2011, n° 09/09174
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 14 septembre 2011, n° 09/17864
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 14 septembre 2011, n° 09/02972
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 14 septembre 2011, n° 10/00316
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 septembre 2011, 09-70.603, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, Cinquième chambre civile, 14 septembre 2011, n° 11/04993 11/04395
Cour d'appel de Bordeaux, Cinquième chambre civile, 14 septembre 2011, n° 10/01149
Tribunal administratif de Melun, 14 septembre 2011, n° 0807198
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 14 septembre 2011, n° 09/08978
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 14 septembre 2011, n° 10/01399
Cour d'appel de Colmar, Premiere chambre civile - section b, 14 septembre 2011, n° 08/05739
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 14 septembre 2011, n° 09/07975
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1 - chambre sociale, 14 septembre 2011, n° 10/01899
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 14 septembre 2011, n° 09/05379
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section b, 14 septembre 2011, n° 10/02804
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 14 septembre 2011, n° 09/02320
CJUE, n° T-485/07, Arrêt (JO) du Tribunal, Olive Line International/OHMI, 14 septembre 2011
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 14 septembre 2011, n° 09/08197
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRES I. ET GOODWIN c. LE ROYAUME-UNI, 14 septembre 2011, 25680/94;28957/95
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 14 septembre 2011, n° 08/06401
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 14 septembre 2011, n° 04/02117
Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale cabinet b prud'hommes, 14 septembre 2011, n° 10/04688
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 14 septembre 2011, n° 10/05335
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 14 septembre 2011, n° 10/01559
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section b, 14 septembre 2011, n° 10/03330
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 14 septembre 2011, n° 10/09151
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 14 septembre 2011, n° 10/07170
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE PLA ET PUNCERNAU c. ANDORRE, 14 septembre 2011, 69498/01
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