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Decisions de justice
2011
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Décisions de justice rendues en 2011 - Page 1

Tribunal administratif de Versailles, 30 décembre 2011, n° 1107460

Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 décembre 2011, 335838

Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 30 décembre 2011, n° 11/60183

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 décembre 2011, n° 1109568

Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 29 décembre 2011, 08VE02420, Inédit au recueil Lebon

Tribunal administratif de Montpellier, 29 décembre 2011, n° 1001387

Tribunal administratif de Poitiers, 28 décembre 2011, n° 0902841

Tribunal administratif de Poitiers, 28 décembre 2011, n° 0901537

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2ème chambre, 28 décembre 2011, n° 10/13465

Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 27 décembre 2011, n° 10/03304

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 26 décembre 2011, n° 11BX02698

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 décembre 2011, n° 0802794

Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 346629, Publié au recueil Lebon

CJUE, n° C-661/11, Demande (JO) de la Cour, Martin y Paz Diffusion SA/David Depuydt, 23 décembre 2011

Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 23 décembre 2011, 348647, Publié au recueil Lebon

Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 324474, Publié au recueil Lebon

Conseil d'État, Section du Contentieux, 23 décembre 2011, 335477, Publié au recueil Lebon

Arrêt Danthony, Conseil d'État, Assemblée, 23 décembre 2011, 335033, Publié au recueil Lebon

Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 340348

Tribunal administratif de Montreuil, 22 décembre 2011, n° 1102382

Tribunal administratif de Rouen, 22 décembre 2011, n° 1102997

CJUE, n° C-28/09, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République d'Autriche, 21 décembre 2011

CJUE, n° C-482/10, Arrêt de la Cour, Teresa Cicala contre Regione Siciliana, 21 décembre 2011

CJUE, n° C-411/10, Arrêt de la Cour, N. S. (C-411/10) contre Secretary of State for the Home Department et M. E. et autres (C-493/10) contre Refugee Applications Commissioner et Minister for Justice, Equality and Law Reform, 21 décembre 2011

CJUE, n° C-495/10, Arrêt de la Cour, Centre hospitalier universitaire de Besançon contre Thomas Dutrueux et Caisse primaire d'assurance maladie du Jura, 21 décembre 2011

CJUE, n° C-366/10, Arrêt de la Cour, Air Transport Association of America et autres contre Secretary of State for Energy and Climate Change, 21 décembre 2011

Cour d'appel de Montpellier, 21 décembre 2011, 11/02934

Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 21 décembre 2011, n° 10/00517

CJUE, n° C-495/10, Arrêt (JO) de la Cour, Centre hospitalier universitaire de Besançon/Thomas Dutrueux, 21 décembre 2011

Tribunal de commerce / TAE de Niort, 21 décembre 2011, n° 2011L00857

CJUE, n° C-316/10, Arrêt de la Cour, Danske Svineproducenter contre Justitsministeriet, 21 décembre 2011

CJUE, n° C-250/10, Arrêt de la Cour, Haltergemeinschaft LBL GbR contre Hauptzollamt Düsseldorf, 21 décembre 2011

CJUE, n° C-411/10, Arrêt (JO) de la Cour, N. S. (C-411/10)/Secretary of State for the Home Department et M. E, 21 décembre 2011

CJUE, n° C-465/10, Arrêt de la Cour, Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration contre Chambre de commerce et d'industrie de l'Indre, 21 décembre 2011

CJUE, n° C-72/11, Arrêt (JO) de la Cour, 21 décembre 2011

Cour d'appel de Metz, Chambre commerciale, 20 décembre 2011, n° 10/01998

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 20 décembre 2011, 09MA04470, Inédit au recueil Lebon

Tribunal administratif de Grenoble, 20 décembre 2011, n° 1000117

CEDH, Cour (première section), AFFAIRE FINOGENOV ET AUTRES c. RUSSIE [Extraits], 20 décembre 2011, 18299/03;27311/03

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 20 décembre 2011, 10MA00230, Inédit au recueil Lebon

Tribunal administratif d'Amiens, 20 décembre 2011, n° 0900726

Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 19 décembre 2011, n° 10/05991

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 19 décembre 2011, 10MA00087, Inédit au recueil Lebon

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 19 décembre 2011, 08MA04141, Inédit au recueil Lebon

Cour d'appel de Lyon, 19 décembre 2011, 09/03543

Cour d'appel de Douai, 16 décembre 2011, n° 10/02317

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 16 décembre 2011, n° 09/16586

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 16 décembre 2011, n° 10/21242

Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 16 décembre 2011, n° 08/06892

Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 16 décembre 2011, n° 10987

Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 16 décembre 2011, n° 11/00016

Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 16 décembre 2011, n° 10/05869

ADLC, Décision 11-D-20 du 16 décembre 2011 relative à des pratiques mises en œuvre par Carrefour dans le secteur de la distribution alimentaire

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre a, 16 décembre 2011, n° 09/12308

Tribunal administratif de Toulon, 16 décembre 2011, n° 1002609

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 16 décembre 2011, n° 11/10887

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 décembre 2011, n° 1003588

Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 décembre 2011, n° 11/59286

Cour d'appel de Douai, 16 décembre 2011, n° 11/01422

Cour d'appel de Douai, 16 décembre 2011, n° 11/01467

Tribunal administratif de Nice, 16 décembre 2011, n° 0902111

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 16 décembre 2011, n° 10/00611

CJUE, n° C-384/10, Arrêt de la Cour, Jan Voogsgeerd contre Navimer SA, 15 décembre 2011

Cour d'appel de Poitiers, Expropriations, 15 décembre 2011, n° 11/00005

Cour d'appel de Douai, 15 décembre 2011, n° 10/05981

Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale, 15 décembre 2011, n° 11/01196

Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 15 décembre 2011, n° 10/01400

CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE POIROT c. FRANCE, 15 décembre 2011, 29938/07

Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 15 décembre 2011, n° 10/04495

Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 décembre 2011, 10-27.473, Publié au bulletin

CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE MOR c. FRANCE, 15 décembre 2011, 28198/09

CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE AL-KHAWAJA ET TAHERY c. ROYAUME-UNI, 15 décembre 2011, 26766/05;22228/06

Cour des comptes, Gestion de fait des deniers de la commune de Saint-André (La Réunion) - Association "Amicale du personnel communal de Saint-André", 15 décembre 2011

Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 15 décembre 2011, n° 10/04538

Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 15 décembre 2011, n° 10/01630

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 15 décembre 2011, n° 10/06278

Cour d'appel de Colmar, Chambre sociale - section a, 15 décembre 2011, n° 10/05671

Tribunal administratif d'Amiens, 15 décembre 2011, n° 0900503

CJUE, n° C-624/10, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République française, 15 décembre 2011

Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 412 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué, 15 décembre 2011, n° 929-D

Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section ao1, 15 décembre 2011, n° 10/01463

Cour d'appel de Riom, Première chambre civile, 15 décembre 2011, n° 11/00088

Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale, 15 décembre 2011, n° 11/00648

Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre b, 15 décembre 2011, n° 10/00285

Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 15 décembre 2011, n° 11/06007

CJUE, n° C-378/10, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Demande de décision préjudicielle, introduite par la Legfelsőbb Bíróság, 15 décembre 2011

Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 15 décembre 2011, n° 04/00585

Tribunal administratif de Toulon, 15 décembre 2011, n° 0903211

Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 15 décembre 2011, n° 10/21612

Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 15 décembre 2011, n° 10/01246

Cour d'appel de Montpellier, 5° chambre section a, 15 décembre 2011, n° 11/04017

Cour d'appel de Metz, Chambre sociale, 15 décembre 2011, n° 10/00394

Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 15 décembre 2011, n° 11/19842

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 15 décembre 2011, n° 11/19132

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 15 décembre 2011, n° 11/03343

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 15 décembre 2011, n° 09/22665

Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 15 décembre 2011, n° 10/01229

Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 15 décembre 2011, n° 10997

Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 15 décembre 2011, n° 10/08501

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 15 décembre 2011, n° 10/11724

Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 15 décembre 2011, n° 11/00824

Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 15 décembre 2011, n° 09/00666

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 15 décembre 2011, 10LY02078, Inédit au recueil Lebon

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 15 décembre 2011, n° 11/11129

Tribunal de grande instance de Paris, 4e section, 15 décembre 2011

Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 15 décembre 2011, n° 09/28135

CEDH, GUERDNER ET AUTRES c. FRANCE, 14 décembre 2011, 68780/10

Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 14 décembre 2011, n° 10/01616

Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 14 décembre 2011, n° 10/09092

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 14 décembre 2011, n° 10/06460

Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 7, 14 décembre 2011, n° 11/15029

Tribunal de commerce / TAE de Toulon, 14 décembre 2011, n° 2009F00293

Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 14 décembre 2011, n° 11/03767

Cour d'appel de Besançon, Première chambre civile section a, 14 décembre 2011, n° 11/02526

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 14 décembre 2011, n° 09/19031

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 14 décembre 2011, n° 09/18356

Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 7, 14 décembre 2011, n° 10/19109

Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 14 décembre 2011, n° 11/05116

Cour d'appel de Rennes, 9ème ch, 14 décembre 2011, n° 10/00168

Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 14 décembre 2011, n° 11/00457

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 14 décembre 2011, n° 09/03168

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 14 décembre 2011, n° 09/20639

Tribunal administratif de Paris, 14 décembre 2011, n° 1110442

Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 14 décembre 2011, n° 10/02628

Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 14 décembre 2011, n° 11/07242

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 14 décembre 2011, n° 10/04481

Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 2011, 11-85.753, Publié au bulletin

CEDH, Cour (cinquième section), BARREAU ET AUTRES c. FRANCE, 13 décembre 2011, 24697/09

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 13 décembre 2011, n° 11/02961

CEDH, Cour (cinquième section), DECEUNINCK c. FRANCE, 13 décembre 2011, 47447/08

Tribunal de commerce / TAE de Créteil, 13 décembre 2011, n° 2009F01017

Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 13 décembre 2011, n° 10/05084

Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale, 13 décembre 2011, n° 10/02273

Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 13 décembre 2011, n° 11/00926

CEDH, Cour (cinquième section comité), ASSOCIATION GREENPEACE FRANCE c. FRANCE, 13 décembre 2011, 55243/10

Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale, 13 décembre 2011, n° 11/01287 11/01314

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 13 décembre 2011, n° 09/11305

Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2011, 11-10.699, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5-7, 13 décembre 2011, n° 10/20695

Tribunal administratif de Marseille, 13 décembre 2011, n° 0901237

Tribunal correctionnel de Dijon, 13 décembre 2011, n° 10257000102

Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre civile, 13 décembre 2011, n° 09/02125

Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 13 décembre 2011, n° 10/01825

Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2011, 11-81.330, Inédit

Cour d'appel de Reims, Chambre civile, 13 décembre 2011, n° 10/03385

Tribunal administratif de Lyon, 13 décembre 2011, n° 1000368

Tribunal administratif de Melun, 13 décembre 2011, n° 0901334

Cour d'appel de Chambéry, Chambre civile - première section, 13 décembre 2011, n° 10/02247

Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 13 décembre 2011, n° 10/05054

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 13 décembre 2011, n° 10/13723

Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale, 13 décembre 2011, n° 11/00539

Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 13 décembre 2011, n° 11/10897

Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 13 décembre 2011, n° 10/06215

Cour d'appel de Toulouse, 3eme chambre section 1, 13 décembre 2011, n° 10/02470

Cour d'appel de Toulouse, 2eme chambre section 2, 13 décembre 2011, n° 10/02188

Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre civile - section b, 13 décembre 2011, n° 10/01172

Cour d'appel de Reims, Chambre civile-1° section, 13 décembre 2011, n° 10/02848

Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 13 décembre 2011, n° 11/08388

Cour d'appel de Bordeaux, Deuxième chambre civile, 13 décembre 2011, n° 09/07116

Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2011, 10-19.647, Inédit

Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 13 décembre 2011, n° 11/59798

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 1, 12 décembre 2011, n° 11/08402

Cour d'appel de Versailles, 19ème chambre, 12 décembre 2011, n° 11/00840

Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre civile - section a, 12 décembre 2011, n° 10/03186

Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 12 décembre 2011, n° 10/00922

Tribunal des conflits, 12 décembre 2011, 11-03.824, Publié au bulletin

Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 12 décembre 2011, n° 10/03122

Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 12 décembre 2011, n° 10/04784

Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 12 décembre 2011, n° 10/06592

Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 décembre 2011, n° 10/00493

Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 12 décembre 2011, n° 10/08411

Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 12 décembre 2011, n° 10/04789

Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 12 décembre 2011, n° 09/05811

Conseil de prud'hommes de Brive-la-Gaillarde, 12 décembre 2011, n° 137

Conseil constitutionnel, décision n° 2011-205 QPC du 9 décembre 2011, Patelise F. [Nouvelle-Calédonie : rupture du contrat de travail d'un salarié protégé]

Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 9 décembre 2011, n° 11/02326

Cour d'appel de Rennes, Chambre de l'expropriation, 9 décembre 2011, n° 10/07553

Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 9 décembre 2011, n° 11/05364

Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 9 décembre 2011, n° 10/02963

Cour d'appel de Rennes, Chambre del'expropriation, 9 décembre 2011, n° 10/03749

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 9 décembre 2011, n° 11/00228

CJUE, n° C-371/08, Arrêt de la Cour, Nural Ziebell contre Land Baden-Württemberg, 8 décembre 2011

Tribunal de grande instance de Paris, 8 décembre 2011

Conseil de prud'hommes de Martigues, 8 décembre 2011, n° 11/00027

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 8 décembre 2011, n° 09/06024

Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 8 décembre 2011, n° 10/02483

CJUE, n° C-125/10, Arrêt de la Cour, Merck Sharp & Dohme Corp. contre Deutsches Patent- und Markenamt, 8 décembre 2011

Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 8 décembre 2011, n° 1909

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 8 décembre 2011, n° 10/14184

Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 8 décembre 2011, n° 10/02665

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 8 décembre 2011, 10LY02211, Inédit au recueil Lebon

Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile chambre 2 a, 8 décembre 2011, n° 10/05863

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 8 décembre 2011, n° 10/00016

Tribunal administratif de Toulouse, 8 décembre 2011, n° 0800058

Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 8 décembre 2011, n° 10/02910

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 8 décembre 2011, n° 09/06718

Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 8 décembre 2011, n° 09/03084

Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 8 décembre 2011, n° 11/17056

Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 8 décembre 2011, n° 10/02756

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 8 décembre 2011, n° 09/17185

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