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Decisions de justice
2011
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Décisions de justice rendues en 2011 - Page 1

Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 décembre 2011, 335838

Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 30 décembre 2011, n° 11/60183

Tribunal administratif de Versailles, 30 décembre 2011, n° 1107460

Tribunal administratif de Montpellier, 29 décembre 2011, n° 1001387

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 décembre 2011, n° 1109568

Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 29 décembre 2011, 08VE02420, Inédit au recueil Lebon

Tribunal administratif de Poitiers, 28 décembre 2011, n° 0901537

Tribunal administratif de Poitiers, 28 décembre 2011, n° 0902841

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2ème chambre, 28 décembre 2011, n° 10/13465

Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 27 décembre 2011, n° 10/03304

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 26 décembre 2011, n° 11BX02698

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 décembre 2011, n° 0802794

CJUE, n° C-661/11, Demande (JO) de la Cour, Martin y Paz Diffusion SA/David Depuydt, 23 décembre 2011

Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 23 décembre 2011, 348647, Publié au recueil Lebon

Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 340348

Arrêt Danthony, Conseil d'État, Assemblée, 23 décembre 2011, 335033, Publié au recueil Lebon

Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 324474, Publié au recueil Lebon

Conseil d'État, Section du Contentieux, 23 décembre 2011, 335477, Publié au recueil Lebon

Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 346629, Publié au recueil Lebon

Tribunal administratif de Montreuil, 22 décembre 2011, n° 1102382

Tribunal administratif de Rouen, 22 décembre 2011, n° 1102997

CJUE, n° C-495/10, Arrêt de la Cour, Centre hospitalier universitaire de Besançon contre Thomas Dutrueux et Caisse primaire d'assurance maladie du Jura, 21 décembre 2011

CJUE, n° C-465/10, Arrêt de la Cour, Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration contre Chambre de commerce et d'industrie de l'Indre, 21 décembre 2011

CJUE, n° C-72/11, Arrêt (JO) de la Cour, 21 décembre 2011

CJUE, n° C-495/10, Arrêt (JO) de la Cour, Centre hospitalier universitaire de Besançon/Thomas Dutrueux, 21 décembre 2011

Tribunal de commerce / TAE de Niort, 21 décembre 2011, n° 2011L00857

Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 21 décembre 2011, n° 10/00517

CJUE, n° C-250/10, Arrêt de la Cour, Haltergemeinschaft LBL GbR contre Hauptzollamt Düsseldorf, 21 décembre 2011

CJUE, n° C-28/09, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République d'Autriche, 21 décembre 2011

Cour d'appel de Montpellier, 21 décembre 2011, 11/02934

CJUE, n° C-411/10, Arrêt (JO) de la Cour, N. S. (C-411/10)/Secretary of State for the Home Department et M. E, 21 décembre 2011

CJUE, n° C-482/10, Arrêt de la Cour, Teresa Cicala contre Regione Siciliana, 21 décembre 2011

CJUE, n° C-366/10, Arrêt de la Cour, Air Transport Association of America et autres contre Secretary of State for Energy and Climate Change, 21 décembre 2011

CJUE, n° C-316/10, Arrêt de la Cour, Danske Svineproducenter contre Justitsministeriet, 21 décembre 2011

CJUE, n° C-411/10, Arrêt de la Cour, N. S. (C-411/10) contre Secretary of State for the Home Department et M. E. et autres (C-493/10) contre Refugee Applications Commissioner et Minister for Justice, Equality and Law Reform, 21 décembre 2011

Tribunal administratif d'Amiens, 20 décembre 2011, n° 0900726

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 20 décembre 2011, 09MA04470, Inédit au recueil Lebon

Tribunal administratif de Grenoble, 20 décembre 2011, n° 1000117

Cour d'appel de Metz, Chambre commerciale, 20 décembre 2011, n° 10/01998

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 20 décembre 2011, 10MA00230, Inédit au recueil Lebon

CEDH, Cour (première section), AFFAIRE FINOGENOV ET AUTRES c. RUSSIE [Extraits], 20 décembre 2011, 18299/03;27311/03

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 19 décembre 2011, 10MA00087, Inédit au recueil Lebon

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 19 décembre 2011, 08MA04141, Inédit au recueil Lebon

Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 19 décembre 2011, n° 10/05991

Cour d'appel de Lyon, 19 décembre 2011, 09/03543

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 16 décembre 2011, n° 10/00611

Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 16 décembre 2011, n° 10987

Tribunal administratif de Nice, 16 décembre 2011, n° 0902111

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre a, 16 décembre 2011, n° 09/12308

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 16 décembre 2011, n° 09/16586

Cour d'appel de Douai, 16 décembre 2011, n° 11/01422

Tribunal administratif de Toulon, 16 décembre 2011, n° 1002609

ADLC, Décision 11-D-20 du 16 décembre 2011 relative à des pratiques mises en œuvre par Carrefour dans le secteur de la distribution alimentaire

Cour d'appel de Douai, 16 décembre 2011, n° 11/01467

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 décembre 2011, n° 1003588

Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 décembre 2011, n° 11/59286

Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 16 décembre 2011, n° 08/06892

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 16 décembre 2011, n° 11/10887

Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 16 décembre 2011, n° 11/00016

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 16 décembre 2011, n° 10/21242

Cour d'appel de Douai, 16 décembre 2011, n° 10/02317

Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 16 décembre 2011, n° 10/05869

CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE MOR c. FRANCE, 15 décembre 2011, 28198/09

Cour d'appel de Montpellier, 5° chambre section a, 15 décembre 2011, n° 11/04017

Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 15 décembre 2011, n° 09/00666

Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 15 décembre 2011, n° 10/01246

CJUE, n° C-378/10, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Demande de décision préjudicielle, introduite par la Legfelsőbb Bíróság, 15 décembre 2011

Cour d'appel de Poitiers, Expropriations, 15 décembre 2011, n° 11/00005

Cour des comptes, Gestion de fait des deniers de la commune de Saint-André (La Réunion) - Association "Amicale du personnel communal de Saint-André", 15 décembre 2011

Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 15 décembre 2011, n° 10/01400

CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE AL-KHAWAJA ET TAHERY c. ROYAUME-UNI, 15 décembre 2011, 26766/05;22228/06

Cour d'appel de Colmar, Chambre sociale - section a, 15 décembre 2011, n° 10/05671

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 15 décembre 2011, n° 09/22665

Cour d'appel de Riom, Première chambre civile, 15 décembre 2011, n° 11/00088

Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 15 décembre 2011, n° 10/08501

Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale, 15 décembre 2011, n° 11/00648

CJUE, n° C-624/10, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République française, 15 décembre 2011

CJUE, n° C-384/10, Arrêt de la Cour, Jan Voogsgeerd contre Navimer SA, 15 décembre 2011

Tribunal administratif de Toulon, 15 décembre 2011, n° 0903211

Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 15 décembre 2011, n° 10/21612

Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre b, 15 décembre 2011, n° 10/00285

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 15 décembre 2011, n° 11/11129

Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 15 décembre 2011, n° 11/00824

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 15 décembre 2011, n° 10/11724

Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 15 décembre 2011, n° 11/19842

Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 15 décembre 2011, n° 11/06007

Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 15 décembre 2011, n° 10/04538

Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale, 15 décembre 2011, n° 11/01196

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 15 décembre 2011, n° 11/03343

Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 15 décembre 2011, n° 09/28135

Tribunal administratif d'Amiens, 15 décembre 2011, n° 0900503

Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 412 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué, 15 décembre 2011, n° 929-D

CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE POIROT c. FRANCE, 15 décembre 2011, 29938/07

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 15 décembre 2011, 10LY02078, Inédit au recueil Lebon

Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 15 décembre 2011, n° 04/00585

Cour d'appel de Metz, Chambre sociale, 15 décembre 2011, n° 10/00394

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 15 décembre 2011, n° 10/06278

Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 15 décembre 2011, n° 10/01229

Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 15 décembre 2011, n° 10/01630

Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section ao1, 15 décembre 2011, n° 10/01463

Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 15 décembre 2011, n° 10997

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 15 décembre 2011, n° 11/19132

Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 15 décembre 2011, n° 10/04495

Tribunal de grande instance de Paris, 4e section, 15 décembre 2011

Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 décembre 2011, 10-27.473, Publié au bulletin

Cour d'appel de Douai, 15 décembre 2011, n° 10/05981

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 14 décembre 2011, n° 10/04481

Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 2011, 11-85.753, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 14 décembre 2011, n° 10/06460

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 14 décembre 2011, n° 09/03168

Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 14 décembre 2011, n° 11/00457

Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 7, 14 décembre 2011, n° 11/15029

Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 7, 14 décembre 2011, n° 10/19109

Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 14 décembre 2011, n° 10/02628

Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 14 décembre 2011, n° 10/01616

Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 14 décembre 2011, n° 11/07242

Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 14 décembre 2011, n° 11/05116

Cour d'appel de Besançon, Première chambre civile section a, 14 décembre 2011, n° 11/02526

Tribunal administratif de Paris, 14 décembre 2011, n° 1110442

Tribunal de commerce / TAE de Toulon, 14 décembre 2011, n° 2009F00293

Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 14 décembre 2011, n° 11/03767

Cour d'appel de Rennes, 9ème ch, 14 décembre 2011, n° 10/00168

Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 14 décembre 2011, n° 10/09092

CEDH, GUERDNER ET AUTRES c. FRANCE, 14 décembre 2011, 68780/10

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 14 décembre 2011, n° 09/20639

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 14 décembre 2011, n° 09/19031

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 14 décembre 2011, n° 09/18356

Tribunal correctionnel de Dijon, 13 décembre 2011, n° 10257000102

CEDH, Cour (cinquième section), DECEUNINCK c. FRANCE, 13 décembre 2011, 47447/08

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 13 décembre 2011, n° 09/11305

Cour d'appel de Reims, Chambre civile, 13 décembre 2011, n° 10/03385

Tribunal administratif de Marseille, 13 décembre 2011, n° 0901237

Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 13 décembre 2011, n° 10/05054

Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 13 décembre 2011, n° 10/06215

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 13 décembre 2011, n° 10/13723

Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale, 13 décembre 2011, n° 11/01287 11/01314

Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 13 décembre 2011, n° 11/10897

Tribunal administratif de Lyon, 13 décembre 2011, n° 1000368

Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale, 13 décembre 2011, n° 11/00539

Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2011, 10-19.647, Inédit

Cour d'appel de Chambéry, Chambre civile - première section, 13 décembre 2011, n° 10/02247

Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2011, 11-10.699, Publié au bulletin

Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 13 décembre 2011, n° 11/00926

Cour d'appel de Toulouse, 3eme chambre section 1, 13 décembre 2011, n° 10/02470

Cour d'appel de Bordeaux, Deuxième chambre civile, 13 décembre 2011, n° 09/07116

Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 13 décembre 2011, n° 11/59798

Tribunal de commerce / TAE de Créteil, 13 décembre 2011, n° 2009F01017

Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 13 décembre 2011, n° 10/05084

Cour d'appel de Toulouse, 2eme chambre section 2, 13 décembre 2011, n° 10/02188

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 13 décembre 2011, n° 11/02961

Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 13 décembre 2011, n° 11/08388

CEDH, Cour (cinquième section), BARREAU ET AUTRES c. FRANCE, 13 décembre 2011, 24697/09

Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2011, 11-81.330, Inédit

Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre civile - section b, 13 décembre 2011, n° 10/01172

Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale, 13 décembre 2011, n° 10/02273

Tribunal administratif de Melun, 13 décembre 2011, n° 0901334

Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 13 décembre 2011, n° 10/01825

CEDH, Cour (cinquième section comité), ASSOCIATION GREENPEACE FRANCE c. FRANCE, 13 décembre 2011, 55243/10

Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre civile, 13 décembre 2011, n° 09/02125

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5-7, 13 décembre 2011, n° 10/20695

Cour d'appel de Reims, Chambre civile-1° section, 13 décembre 2011, n° 10/02848

Tribunal des conflits, 12 décembre 2011, 11-03.824, Publié au bulletin

Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 12 décembre 2011, n° 10/03122

Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 12 décembre 2011, n° 10/04789

Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 12 décembre 2011, n° 10/00922

Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 12 décembre 2011, n° 10/06592

Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre civile - section a, 12 décembre 2011, n° 10/03186

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 1, 12 décembre 2011, n° 11/08402

Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 12 décembre 2011, n° 10/04784

Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 12 décembre 2011, n° 09/05811

Conseil de prud'hommes de Brive-la-Gaillarde, 12 décembre 2011, n° 137

Cour d'appel de Versailles, 19ème chambre, 12 décembre 2011, n° 11/00840

Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 12 décembre 2011, n° 10/08411

Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 décembre 2011, n° 10/00493

Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 9 décembre 2011, n° 11/05364

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 9 décembre 2011, n° 11/00228

Cour d'appel de Rennes, Chambre de l'expropriation, 9 décembre 2011, n° 10/07553

Cour d'appel de Rennes, Chambre del'expropriation, 9 décembre 2011, n° 10/03749

Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 9 décembre 2011, n° 10/02963

Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 9 décembre 2011, n° 11/02326

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 8 décembre 2011, n° 09/17185

CJUE, n° C-386/10, Arrêt de la Cour, Chalkor AE Epexergasias Metallon contre Commission européenne, 8 décembre 2011

Conseil de prud'hommes de Martigues, 8 décembre 2011, n° 11/00027

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 8 décembre 2011, n° 09/06718

Tribunal de grande instance de Paris, 8 décembre 2011

Tribunal de grande instance de Strasbourg, 8 décembre 2011, n° 11/03708

Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 8 décembre 2011, n° 11/17056

Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 8 décembre 2011, n° 1909

Tribunal administratif de Toulouse, 8 décembre 2011, n° 0800058

Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile chambre 2 a, 8 décembre 2011, n° 10/05863

Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 8 décembre 2011, n° 10/02483

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 8 décembre 2011, n° 09/02797

Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 8 décembre 2011, n° 10/03096

CJUE, n° C-371/08, Arrêt de la Cour, Nural Ziebell contre Land Baden-Württemberg, 8 décembre 2011

Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 8 décembre 2011, n° 10/02756

Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 8 décembre 2011, n° 10/02665

CJUE, n° C-125/10, Arrêt de la Cour, Merck Sharp & Dohme Corp. contre Deutsches Patent- und Markenamt, 8 décembre 2011

CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE GÖBEL c. ALLEMAGNE, 8 décembre 2011, 35023/04

Cour d'appel de Douai, Troisième chambre, 8 décembre 2011, n° 09/05258

Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 8 décembre 2011, n° 09/03084

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