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Doctrine / Decisions de justice / 2011
Doctrine
Decisions de justice
2011
Page 1
Décisions de justice rendues en 2011 - Page 1
Tribunal administratif de Rennes, 30 décembre 2011, n° 0903146
Tribunal administratif de Versailles, 30 décembre 2011, n° 1107460
Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 30 décembre 2011, 347624, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 décembre 2011, 335838
Tribunal administratif de Toulon, 30 décembre 2011, n° 1000995
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 30 décembre 2011, n° 11/60183
ADLC, Décision du 29 décembre 2011 relative au rapprochement du groupe Humanis et du groupe Novalis Taitbout, 11-DCC-215
Tribunal administratif de Montpellier, 29 décembre 2011, n° 1001387
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 29 décembre 2011, 08VE02420, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Pau, 29 décembre 2011, n° 0900600
Tribunal administratif de Besançon, 29 décembre 2011, n° 1000981
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 décembre 2011, n° 1109568
Tribunal de commerce de Bordeaux, 29 décembre 2011, n° 2011L03404
Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 29 décembre 2011, n° 10/04810
Tribunal administratif de Poitiers, 28 décembre 2011, n° 0902841
Tribunal administratif de Poitiers, 28 décembre 2011, n° 0901537
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 28 décembre 2011, n° 08/14366
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2ème chambre, 28 décembre 2011, n° 10/13465
Tribunal administratif de Paris, 28 décembre 2011, n° 1021454
Cour d'appel d'Angers, 27 décembre 2011, 10/02172
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 27 décembre 2011, n° 10/03304
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 27 décembre 2011, n° 11/00399
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 décembre 2011, n° 0808210 , 0802794
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 26 décembre 2011, n° 11BX02698
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 décembre 2011, n° 0802794
Arrêt Danthony, Conseil d'État, Assemblée, 23 décembre 2011, 335033, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 346629, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 324474, Publié au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 23 décembre 2011, 11DA00246, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 351505, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, Section du Contentieux, 23 décembre 2011, 335477, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 23 décembre 2011, 348647, Publié au recueil Lebon
CJUE, n° C-661/11, Demande (JO) de la Cour, Martin y Paz Diffusion SA/David Depuydt, 23 décembre 2011
Tribunal administratif de Montreuil, 22 décembre 2011, n° 1102382
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 22 décembre 2011, n° 10/00418
Tribunal administratif de Montreuil, 22 décembre 2011, n° 1010503
Tribunal administratif de Melun, 22 décembre 2011, n° 1107803
ADLC, Décision du 22 décembre 2011 relative à la création d'une entreprise commune de plein exercice par les sociétés Nexity et UFG-LFP, 11-DCC-207
Tribunal administratif de Dijon, 22 décembre 2011, n° 1102809
Tribunal administratif de Rouen, 22 décembre 2011, n° 1102997
Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Chambre Disciplinaire Nationale, 22 décembre 2011, n° 001-2011 , 003-2011
Tribunal de commerce de Niort, 21 décembre 2011, n° 2011L00857
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 21 décembre 2011, n° 10/00517
CJUE, n° C-465/10, Arrêt de la Cour, Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration contre Chambre de commerce et d'industrie de l'Indre, 21 décembre 2011
CJUE, n° C-250/10, Arrêt de la Cour, Haltergemeinschaft LBL GbR contre Hauptzollamt Düsseldorf, 21 décembre 2011
CJUE, n° C-482/10, Arrêt de la Cour, Teresa Cicala contre Regione Siciliana, 21 décembre 2011
CJUE, n° C-495/10, Arrêt (JO) de la Cour, Centre hospitalier universitaire de Besançon/Thomas Dutrueux, 21 décembre 2011
CJUE, n° C-482/10, Arrêt (JO) de la Cour, Teresa Cicala/Regione Siciliana, 21 décembre 2011
CJUE, n° C-411/10, Arrêt (JO) de la Cour, N. S. (C-411/10)/Secretary of State for the Home Department et M. E, 21 décembre 2011
CJUE, n° C-366/10, Arrêt (JO) de la Cour, Inc./The Secretary of State for Energy and Climate Change, 21 décembre 2011
CJUE, n° C-495/10, Arrêt de la Cour, Centre hospitalier universitaire de Besançon contre Thomas Dutrueux et Caisse primaire d'assurance maladie du Jura, 21 décembre 2011
CJUE, n° C-316/10, Arrêt de la Cour, Danske Svineproducenter contre Justitsministeriet, 21 décembre 2011
CJUE, n° C-72/11, Arrêt (JO) de la Cour, 21 décembre 2011
Cour d'appel de Montpellier, 21 décembre 2011, 11/02934
CJUE, n° C-366/10, Arrêt de la Cour, Air Transport Association of America et autres contre Secretary of State for Energy and Climate Change, 21 décembre 2011
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 21 décembre 2011, n° 10/03125
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 décembre 2011, n° 0809645
CJUE, n° C-411/10, Arrêt de la Cour, N. S. (C-411/10) contre Secretary of State for the Home Department et M. E. et autres (C-493/10) contre Refugee Applications Commissioner et Minister for Justice, Equality and Law Reform, 21 décembre 2011
CJUE, n° C-28/09, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République d'Autriche, 21 décembre 2011
CA Pau du 20 décembre 2011 n° 08/04190 , ch. 02 sect. 01
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 20 décembre 2011, 10BX03148, Inédit au recueil Lebon
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 20 décembre 2011, 09MA04470, Inédit au recueil Lebon
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 20 décembre 2011, 10MA00230, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif d'Amiens, 20 décembre 2011, n° 0900726
Tribunal administratif de Grenoble, 20 décembre 2011, n° 1000117
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE FINOGENOV ET AUTRES c. RUSSIE [Extraits], 20 décembre 2011, 18299/03;27311/03
Cour d'appel de Toulouse, 3eme chambre section 1, 20 décembre 2011, n° 10/02534
Tribunal administratif de Versailles, 20 décembre 2011, n° 0710674
Cour d'appel de Metz, Chambre commerciale, 20 décembre 2011, n° 10/01998
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 19 décembre 2011, n° 10/05991
ADLC, Décision du 19 décembre 2011 relative à l'acquisition par la société Codi-France de cinq fonds de commerce auprès du groupe Carrefour, 11-DCC-181
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 19 décembre 2011, 08MA04141, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 19 décembre 2011, 09/03543
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 16 décembre 2011, n° 10987
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 décembre 2011, n° 11/59286
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 16 décembre 2011, n° 11/04303
Tribunal administratif de Nice, 16 décembre 2011, n° 0902111
Tribunal administratif de Nice, 16 décembre 2011, n° 0504278
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 16 décembre 2011, n° 10/00611
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 16 décembre 2011, n° 10/04987
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 16 décembre 2011, n° 11/10887
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 6, 16 décembre 2011, n° 09/17296
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 16 décembre 2011, n° 09/16586
Tribunal administratif de Toulon, 16 décembre 2011, n° 1002609
Cour d'appel de Douai, 16 décembre 2011, n° 10/02317
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre a, 16 décembre 2011, n° 09/12308
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 décembre 2011, n° 1003588
ADLC, Décision 11-D-20 du 16 décembre 2011 relative à des pratiques mises en œuvre par Carrefour dans le secteur de la distribution alimentaire
Cour d'appel de Douai, 16 décembre 2011, n° 11/01971
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 16 décembre 2011, n° 10/21242
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 16 décembre 2011, n° 10/05869
Cour d'appel de Douai, 16 décembre 2011, n° 11/01422
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 16 décembre 2011, n° 10/09838
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2 - chambre sociale, 16 décembre 2011, n° 10/02830
Cour d'appel de Douai, 16 décembre 2011, n° 11/01467
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 16 décembre 2011, n° 08/06892
Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 16 décembre 2011, n° 11/00016
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 15 décembre 2011, n° 10/01229
Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 décembre 2011, 10-25.770, Inédit
Cour des comptes, Gestion de fait des deniers de la commune de Saint-André (La Réunion) - Association "Amicale du personnel communal de Saint-André", 15 décembre 2011
Tribunal de grande instance de Paris, 4e section, 15 décembre 2011
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre civile - section a, 15 décembre 2011, n° 10/04129
Cour d'appel de Dijon, 1ere chambre civile, 15 décembre 2011, n° 11/01102
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 15 décembre 2011, n° 10/08501
Cour d'appel de Montpellier, 5° chambre section a, 15 décembre 2011, n° 11/02945
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 15 décembre 2011, n° 11/19842
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 15 décembre 2011, n° 10/07587
Cour d'appel de Riom, Première chambre civile, 15 décembre 2011, n° 11/00088
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 15 décembre 2011, n° 10/04495
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section ao1, 15 décembre 2011, n° 10/01463
Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale, 15 décembre 2011, n° 11/00648
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 15 décembre 2011, n° 11/10871
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 15 décembre 2011, n° 10/06278
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 15 décembre 2011, n° 10/01400
CJUE, n° C-368/10, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre Royaume des Pays-Bas, 15 décembre 2011
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 15 décembre 2011, n° 11/19132
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 15 décembre 2011, n° 11/07622
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 15 décembre 2011, 11LY00578, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 15 décembre 2011, n° 10/05094
Cour d'appel de Montpellier, 5° chambre section a, 15 décembre 2011, n° 11/04017
Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 décembre 2011, n° 10-23.528
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 15 décembre 2011, n° 10/01630
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 15 décembre 2011, n° 10/01246
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 15 décembre 2011, n° 08/07104
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 15 décembre 2011, n° 11/00028
Cour d'appel de Poitiers, Expropriations, 15 décembre 2011, n° 11/00005
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 15 décembre 2011, n° 10/03922
Tribunal administratif de Toulon, 15 décembre 2011, n° 0903211
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre b, 15 décembre 2011, n° 10/00285
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 15 décembre 2011, n° 11/00824
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 15 décembre 2011, n° 09/00542
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 15 décembre 2011, n° 04/00585
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 15 décembre 2011, n° 10/21612
CJUE, n° C-384/10, Arrêt de la Cour, Jan Voogsgeerd contre Navimer SA, 15 décembre 2011
CJUE, n° C-119/10, Arrêt de la Cour, Frisdranken Industrie Winters BV contre Red Bull GmbH, 15 décembre 2011
Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 décembre 2011, 10-27.473, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, 15 décembre 2011, 11/04910
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 412 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué, 15 décembre 2011, n° 929-D
Cour d'appel de Douai, 15 décembre 2011, n° 10/05981
CJUE, n° C-624/10, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République française, 15 décembre 2011
CJUE, n° C-378/10, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Demande de décision préjudicielle: Legfelsőbb Bíróság - Hongrie, 15 décembre 2011
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 15 décembre 2011, n° 09/22665
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 15 décembre 2011, n° 10/11724
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 15 décembre 2011, n° 09/13860
Tribunal administratif d'Amiens, 15 décembre 2011, n° 0900503
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 15 décembre 2011, n° 09/00666
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 15 décembre 2011, n° 11/06007
Cour d'appel de Nancy, Deuxième chambre civile, 15 décembre 2011, n° 10/01158
Cour d'appel de Colmar, Chambre sociale - section a, 15 décembre 2011, n° 10/05671
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 15 décembre 2011, n° 11/03343
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre b, 15 décembre 2011, n° 10/01969
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE MOR c. FRANCE, 15 décembre 2011, 28198/09
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 15 décembre 2011, n° 11/11129
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 15 décembre 2011, n° 10997
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 15 décembre 2011, n° 09/07287
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 15 décembre 2011, 10LY02078, Inédit au recueil Lebon
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE POIROT c. FRANCE, 15 décembre 2011, 29938/07
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE AL-KHAWAJA ET TAHERY c. ROYAUME-UNI, 15 décembre 2011, 26766/05;22228/06
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 15 décembre 2011, n° 09/28135
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 15 décembre 2011, n° 10/04538
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale, 15 décembre 2011, n° 10/00394
Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale, 15 décembre 2011, n° 11/01196
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 14 décembre 2011, n° 10/06460
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1 - chambre sociale, 14 décembre 2011, n° 09/04959
Tribunal de commerce de Toulon, 14 décembre 2011, n° 2009F00293
CEDH, Cour (grande chambre), SARGSYAN c. AZERBAÏDJAN, 14 décembre 2011, 40167/06
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 14 décembre 2011, n° 09/19031
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 14 décembre 2011, n° 10/06744
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 14 décembre 2011, n° 11/03767
Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 14 décembre 2011, n° 10/02628
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 14 décembre 2011, n° 11/00457
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 14 décembre 2011, n° 11/05116
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 14 décembre 2011, n° 11/07242
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 7, 14 décembre 2011, n° 10/19109
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 7, 14 décembre 2011, n° 11/15029
Cour des comptes, Centre international d'études pédagogiques (CIEP), 14 décembre 2011
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 14 décembre 2011, n° 10/05139
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 décembre 2011, 10-25.535, Inédit
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 14 décembre 2011, n° 10/01616
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 14 décembre 2011, n° 09/20639
Cour d'appel de Besançon, Première chambre civile section a, 14 décembre 2011, n° 11/02526
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 14 décembre 2011, n° 10/04481
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch, 14 décembre 2011, n° 10/00168
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 14 décembre 2011, n° 09/15737
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 14 décembre 2011, n° 09/18356
Tribunal administratif de Paris, 14 décembre 2011, n° 1110442
Cour d'appel de Rouen, Ch. urgence- séc sociale, 14 décembre 2011, n° 09/03642
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 14 décembre 2011, n° 10/09092
CEDH, GUERDNER ET AUTRES c. FRANCE, 14 décembre 2011, 68780/10
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 14 décembre 2011, n° 09/03168
Tribunal de commerce de Créteil, 13 décembre 2011, n° 2009F01017
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 13 décembre 2011, 10MA00797, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 13 décembre 2011, n° 10/17079
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2011, 10-19.647, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, Chambre civile - première section, 13 décembre 2011, n° 10/02247
Cour d'appel de Bordeaux, Deuxième chambre civile, 13 décembre 2011, n° 09/07284
Cour d'appel de Reims, Chambre civile-1° section, 13 décembre 2011, n° 10/02848
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 13 décembre 2011, n° 10/00250
Cour d'appel de Reims, Chambre civile, 13 décembre 2011, n° 10/03385
Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale, 13 décembre 2011, n° 11/01287 11/01314
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