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Doctrine / Decisions de justice / 2011
Doctrine
Decisions de justice
2011
Page 29
Décisions de justice rendues en 2011 - Page 29
Tribunal administratif de Nice, 9 juin 2011, n° 0804426
Cour d'appel de Chambéry, 9 juin 2011, n° 11/00184
Tribunal administratif de Rouen, 9 juin 2011, n° 1000344
Tribunal administratif de Poitiers, 9 juin 2011, n° 1000172
Cour d'appel de Colmar, Chambre sociale - section a, 9 juin 2011, n° 10/02651
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre c, 9 juin 2011, n° 09/12855
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 9 juin 2011, n° 09/08996
Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 9 juin 2011, 09DA01044, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 juin 2011, n° 0708341
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 juin 2011, n° 0806136
Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 9 juin 2011, 10NC01632, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Rennes, 9 juin 2011, n° 0900551
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 9 juin 2011, n° 09/23647
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 9 juin 2011, n° 09/13216
CJUE, n° T-62/06, Ordonnance du Tribunal, Eurallumina SpA contre Commission européenne, 9 juin 2011
CJUE, n° C-292/11, Demande (JO) de la Cour, 9 juin 2011
CJUE, n° C-71/09, Arrêt de la Cour, Comitato «Venezia vuole vivere» (C-71/09 P), Hotel Cipriani Srl (C-73/09 P) et Società Italiana per il gas SpA (Italgas) (C-76/09 P) contre Commission européenne, 9 juin 2011
Tribunal administratif de Rennes, 9 juin 2011, n° 1003682
CJUE, n° C-409/09, Arrêt de la Cour, José Maria Ambrósio Lavrador et Maria Cândida Olival Ferreira Bonifácio contre Companhia de Seguros Fidelidade-Mundial SA, 9 juin 2011
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 juin 2011, n° 0803738
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 9 juin 2011, n° 10/02311
CJUE, n° C-163/10, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Aldo Patriciello, 9 juin 2011
Tribunal administratif de Nice, 9 juin 2011, n° 1004452
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 9 juin 2011, 10VE02392, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Nice, 9 juin 2011, n° 0806997
Cour des comptes, Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale (CDFPT) de l'Allier, 9 juin 2011
CJUE, n° C-87/10, Arrêt de la Cour, Electrosteel Europe SA contre Edil Centro SpA, 9 juin 2011
Tribunal administratif d'Amiens, 9 juin 2011, n° 1003082
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 9 juin 2011, n° 08/11494
Cour d'appel de Nancy, Deuxième chambre civile, 9 juin 2011, n° 08/03268
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 9 juin 2011, n° 09/02487
Tribunal administratif de Nice, 9 juin 2011, n° 0801705
Tribunal administratif de Nice, 9 juin 2011, n° 0804440
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 9 juin 2011, n° 10/03469
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 9 juin 2011, n° 07/09606
Tribunal administratif de Paris, 9 juin 2011, n° 0505083
Tribunal administratif de Nice, 9 juin 2011, n° 1000463
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 9 juin 2011, n° 08/11514
Tribunal administratif de Rouen, 9 juin 2011, n° 1000335
Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 7 SECTION 2, 9 juin 2011, 10/05915
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 juin 2011, n° 0804148
CJUE, n° C-383/09, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République française, 9 juin 2011
Cour d'appel de Nîmes, Deuxieme chambre section b - commerciale, 9 juin 2011, n° 10/00555
Tribunal administratif de Rennes, 9 juin 2011, n° 1000302
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, économique et financière, 9 juin 2011, n° 10/03468
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 9 juin 2011, n° 09/09652
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 9 juin 2011, n° 10/05530
Tribunal administratif de Rennes, 9 juin 2011, n° 0901005
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 9 juin 2011, n° 10/04436
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 9 juin 2011, n° 4541
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 9 juin 2011, n° 10/03625
Tribunal administratif de Montpellier, 9 juin 2011, n° 0905531
Tribunal administratif de Rennes, 9 juin 2011, n° 1002513
Tribunal administratif de Nice, 9 juin 2011, n° 0902016
Cour des comptes, Foyer de vie départemental « Gérard Vivien » à Courville-sur-Eure (Eure-et-Loir), 9 juin 2011
Tribunal administratif de Rennes, 9 juin 2011, n° 0901045
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 juin 2011, 10-13.570, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 9 juin 2011, n° 09/07631
Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 9 juin 2011, 336113
Tribunal administratif de Rouen, 9 juin 2011, n° 1000848
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 9 juin 2011, n° 08/00211
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 9 juin 2011, n° 09/24539
Tribunal administratif de Rennes, 9 juin 2011, n° 0900794
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 9 juin 2011, n° 4832
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 9 juin 2011, n° 10/03044
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 juin 2011, n° 0709938
Tribunal administratif de Bastia, 9 juin 2011, n° 1000380
Conseil constitutionnel, décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011, Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 juin 2011, 10-15.302, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Nice, 9 juin 2011, n° 0802996
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 juin 2011, n° 0804906
Tribunal administratif de Montpellier, 9 juin 2011, n° 0904378
Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 juin 2011, 10-23.672, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Nice, 9 juin 2011, n° 0802183
Tribunal administratif de Nice, 9 juin 2011, n° 0704082
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 9 juin 2011, n° 09/22479
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 juin 2011, n° 0808466
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 9 juin 2011, n° 10/02207
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 9 juin 2011, n° 11/54447
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 9 juin 2011, n° 10/02982
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 9 juin 2011, n° 10/00870
Tribunal administratif de Nice, 9 juin 2011, n° 0803723
Cour d'appel de Chambéry, 9 juin 2011, n° 11/00189
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 9 juin 2011, n° 10/03910
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre b, 9 juin 2011, n° 10/19332
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 9 juin 2011, n° 10/08407
Tribunal administratif d'Orléans, 9 juin 2011, n° 1101125
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 juin 2011, n° 0803118
Tribunal administratif de Rouen, 9 juin 2011, n° 1000244
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 9 juin 2011, n° 09/00162
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 9 juin 2011, n° 10/01350
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 9 juin 2011, n° 10/18164
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 9 juin 2011, 08MA03059, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Nice, 9 juin 2011, n° 0806987
Tribunal administratif de Saint-Barthélemy, 9 juin 2011, n° 0700729
Conseil d'État, Section du Contentieux, 8 juin 2011, 312700, Publié au recueil Lebon
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE ZIELINSKI ET PRADAL ET AUTRES AFFAIRES c. LA FRANCE, 8 juin 2011, 24846/94 et autres
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRES PLOSKI ET CZARNOWSKI c. LA POLOGNE, 8 juin 2011, 26761/95;28586/03
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE DONADZE c. LA GEORGIE, 8 juin 2011, 74644/01
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2011, 09-71.469, Inédit
Tribunal administratif de Paris, 8 juin 2011, n° 0912327
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2011, 10-15.493, Publié au bulletin
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE KHURSHID MUSTAFA ET TARZIBACHI c. LA SUEDE, 8 juin 2011, 23883/06
CEDH, Comité des ministres, AFAIRE P.B. ET J.S. c. L'AUTRICHE, 8 juin 2011, 18984/02
Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 8 juin 2011, n° 10/01594
Cour d'appel de Bordeaux, Cinquième chambre civile, 8 juin 2011, n° 07/05981
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE MELTEX LTD ET MOVSESSIAN c. L'ARMENIE, 8 juin 2011, 32283/04
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 8 juin 2011, n° 10/06458
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 8 juin 2011, n° 09/11571
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 8 juin 2011, n° 09/21321
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 5, 8 juin 2011, n° 10/02227
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1, 8 juin 2011, n° 11/00243
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2011, 09-42.080, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 juin 2011, 10-15.551, Publié au bulletin
Cour d'appel de Chambéry, Chambre des appels correctionnels, 8 juin 2011, n° 11/00046
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2011, 09-71.056, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 8 juin 2011, n° 09/22611
Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 8 juin 2011, 329537
Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 8 juin 2011, n° 09/15606
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 8 juin 2011, n° 10/05088
Tribunal administratif de Marseille, 8 juin 2011, n° 0906962
CA Paris du 8 juin 2011 n° 09/18981 , Pôle 05 ch. 03
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 8 juin 2011, 330051
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2011, 09-41.000, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 juin 2011, 10-15.891, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Melun, 8 juin 2011, n° 1102746
CJUE, n° T-86/11, Arrêt du Tribunal, Nadiany Bamba contre Conseil de l'Union européenne, 8 juin 2011
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 8 juin 2011, n° 09/19265
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 8 juin 2011, n° 08/03573
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 8 juin 2011, n° 09/08401
Cour d'appel de Chambéry, Chambre des appels correctionnels, 8 juin 2011, n° 11/00030
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 8 juin 2011, n° 10/00464
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 8 juin 2011, n° 10/03434
Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 juin 2011, 09-69.894, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 8 juin 2011, n° 09/22395
Tribunal administratif de Grenoble, 8 juin 2011, n° 1005770
CEDH, Comité des ministres, BRUNCRONA ET 3 AUTRES AFFAIRES c. LA FINLANDE, 8 juin 2011, 41673/98 et autres
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 8 juin 2011, 327515, Publié au recueil Lebon
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRES COSIC ET PAULIC c. LA CROATIE, 8 juin 2011, 28261/06;3572/06
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre civile - section b, 7 juin 2011, n° 10/01538
Cour d'appel de Rennes, Cinquième chamb prud'hom, 7 juin 2011, n° 10/01347
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 7 juin 2011, n° 11/00126 09/00757
Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile 1ère chambre b, 7 juin 2011, n° 05/02067
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 7 juin 2011, n° 10/02002
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre a, 7 juin 2011, n° 10/13037
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 7 juin 2011, n° 10/04079
Cour d'appel de Grenoble, 2eme chambre civile, 7 juin 2011, n° 08/03838
Cour d'appel de Nîmes, Chambre sociale, 7 juin 2011, n° 10/01975
Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 juin 2011, 10-11.665, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 juin 2011, 09-80.036, Inédit
Tribunal administratif de Paris, 7 juin 2011, n° 0902480
Cour d'appel de Caen, Première chambre - section civile et commerciale, 7 juin 2011, n° 06/01951
Tribunal administratif de Montreuil, 7 juin 2011, n° 0906421
Tribunal administratif de Toulouse, 7 juin 2011, n° 0803506
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section b, 7 juin 2011, n° 10/03823
Cour d'appel de Paris, 7 juin 2011, 10/06488
CEDH, Cour (cinquième section), MEDARD c. FRANCE, 7 juin 2011, 10891/06
Tribunal administratif de Montreuil, 7 juin 2011, n° 1002120
Tribunal administratif de Lyon, 7 juin 2011, n° 0904361
Tribunal administratif de Bordeaux, 7 juin 2011, n° 0802491
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 7 juin 2011, n° 09/07439
Cour d'appel de Nîmes, Chambre sociale, 7 juin 2011, n° 10/00959
Tribunal administratif de Lyon, 7 juin 2011, n° 0907621
Tribunal administratif de Polynésie française, 7 juin 2011, n° 1100124
Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 juin 2011, 10-17.584, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 juin 2011, 10-19.834, Inédit
Tribunal administratif de Grenoble, 7 juin 2011, n° 0706150
Cour d'appel de Rennes, Première chambre a, 7 juin 2011, n° 10/07734
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 7 juin 2011, n° 09/01708
Tribunal administratif de Toulouse, 7 juin 2011, n° 0704464
Tribunal administratif de Paris, 7 juin 2011, n° 0916802
Cour d'appel de Colmar, Premiere chambre civile - section a, 7 juin 2011, n° 10/02410
Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 juin 2011, 10-14.270, Inédit
Tribunal administratif de Lyon, 7 juin 2011, n° 0902260
CEDH, Cour (cinquième section), GOLLNISCH c. FRANCE, 7 juin 2011, 48135/08
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre civile - section a, 7 juin 2011, n° 11/00119
CEDH, Cour (deuxième section), CEVIK ET AUTRES c. TURQUIE, 7 juin 2011, 19676/10
CEDH, Cour (cinquième section), BOUHAJLA c. FRANCE, 7 juin 2011, 19899/08
Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 juin 2011, 10-17.218, Inédit
CEDH, Cour (cinquième section), EHRMANN ET SCI VHI c. FRANCE, 7 juin 2011, 2777/10
Tribunal administratif de Lyon, 7 juin 2011, n° 1100213
Tribunal administratif de Lyon, 7 juin 2011, n° 0905471
Tribunal administratif de Montreuil, 7 juin 2011, n° 1003859
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 7 juin 2011, n° 10/05555
Cour d'appel de Colmar, Premiere chambre civile - section a, 7 juin 2011, n° 07/02321
Tribunal administratif de Lyon, 7 juin 2011, n° 0904790
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 7 juin 2011, n° 09/08226
Tribunal administratif de Melun, 7 juin 2011, n° 0809408
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 7 juin 2011, 09BX02511, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 7 juin 2011, n° 08/04542
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 7 juin 2011, n° 10/00888
Tribunal administratif de Marseille, 7 juin 2011, n° 0901888
Tribunal administratif de Paris, 7 juin 2011, n° 0919530
Tribunal administratif de Polynésie française, 7 juin 2011, n° 1100159
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre a, 7 juin 2011, n° 09/01938
Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 juin 2011, 10-23.396, Inédit
Tribunal administratif de Lyon, 7 juin 2011, n° 0907722
Cour d'appel de Bordeaux, Deuxième chambre civile, 7 juin 2011, n° 09/01278
Tribunal administratif de Melun, 7 juin 2011, n° 0808298
Tribunal administratif de Melun, 7 juin 2011, n° 0808682
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