Doctrine
MENU
Plateforme
Dernières nouveautés
IA générative façon Doctrine
Simulateur de rupture de contrat de travail
Notre différence
Fonctionnalités
Document Analyzer
Pourquoi Doctrine ?
Qu’est-ce qu’une plateforme d’intelligence juridique ?
Couverture
Pour qui ?
Solutions
Cabinets d'avocats
Directions d’entreprises
Directions juridiques du secteur public
Directions sinistres
Ressources
Webinars
Mini-séries Doctrine
Blog
Centre d'aide
Avis clients
Tarifs
Connexion
Doctrine / Decisions de justice / 2011
Doctrine
Decisions de justice
2011
Page 30
Décisions de justice rendues en 2011 - Page 30
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 7 juin 2011, n° 09/01708
Tribunal administratif de Marseille, 7 juin 2011, n° 1001240
Tribunal administratif de Paris, 7 juin 2011, n° 0911314
Cour d'appel de Nîmes, Chambre sociale, 7 juin 2011, n° 10/00959
Cour d'appel de Toulouse, 3eme chambre section 1, 7 juin 2011, n° 09/04403
Tribunal administratif de Melun, 7 juin 2011, n° 0808298
Tribunal administratif de Paris, 7 juin 2011, n° 0919530
Cour d'appel de Paris, 7 juin 2011, 09/09624
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 7 juin 2011, n° 11/05706
Tribunal administratif de Melun, 7 juin 2011, n° 0808682
Tribunal administratif de Montreuil, 7 juin 2011, n° 0904278
Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile 1ère chambre b, 7 juin 2011, n° 05/02067
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 7 juin 2011, n° 10/04079
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 7 juin 2011, n° 10/02002
Tribunal administratif de Grenoble, 7 juin 2011, n° 0706150
Cour d'appel de Rennes, Première chambre a, 7 juin 2011, n° 10/07734
Tribunal administratif de Montreuil, 7 juin 2011, n° 1002120
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 7 juin 2011, n° 11/00126 09/00757
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 6 juin 2011, n° 10/02101
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 3, 6 juin 2011, n° 07/08783
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre civile, 6 juin 2011, n° 09/00787
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 6 juin 2011, n° 08/05858
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 6 juin 2011, n° 10/03379
CEDH, 65295/09 Exposé des faits et Questions aux Parties, 6 juin 2011, 65295/09
Tribunal administratif de Dijon, 6 juin 2011, n° 1000823
ARJEL, décision n° 2010-03 du 6 juin 2011
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 6 juin 2011, n° 09/04665
Tribunal administratif de Paris, 6 juin 2011, n° 0814107
Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 6 juin 2011, n° 09/00569
Tribunal des conflits, 6 juin 2011, 11-03.795, Publié au bulletin
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre civile, 6 juin 2011, n° 08/03002
Tribunal administratif de Paris, 6 juin 2011, n° 0914268
Tribunal administratif de Paris, 6 juin 2011, n° 0817859
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 6 juin 2011, n° 10/06281
Tribunal de grande instance de Cherbourg, 6 juin 2011, n° 09/00458
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 6 juin 2011, n° 10/03547
Tribunal administratif de Toulon, 6 juin 2011, n° 1002739
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 6 juin 2011, n° 10/03975
Cour d'appel de Nancy, Première chambre civile, 6 juin 2011, n° 09/02496
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 6 juin 2011, n° 10/03434
Tribunal administratif de Lyon, 6 juin 2011, n° 1102720
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 6 juin 2011, n° 10/00575
Tribunal des Conflits, 6 juin 2011, C3814, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 1, 6 juin 2011, n° 11/01776
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 6 juin 2011, n° 09/17831
Tribunal des conflits, 6 juin 2011, 11-03.792, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nancy, Première chambre civile, 6 juin 2011, n° 09/02334
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 6 juin 2011, n° 08/01759
Tribunal administratif de Paris, 6 juin 2011, n° 0912223
CJUE, n° C-543/09, Arrêt (JO) de la Cour, Deutsche Telekom AG/Bundesrepublik Deutschland, 5 juin 2011
CJUE, n° C-201/10, Arrêt (JO) de la Cour, 5 juin 2011
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 3 juin 2011, n° 08/04202
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2 chambre sociale, 3 juin 2011, n° 10/00338
Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 3 juin 2011, n° 10/01105
Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2002F02021
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 3 juin 2011, n° 09/01245
Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2010F03991
Cour d'appel de Rennes, Première chambre b, 3 juin 2011, n° 10/02319
Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2002F00566
Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2008F01822
Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2010F00633
Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2007J00324
Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2006F02170
Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2010F03037
Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2006J02409
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 3 juin 2011, n° 09/09940
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 3 juin 2011, n° 09/20834
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 3 juin 2011, n° 09/21325
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 3 juin 2011, n° 10/08000
Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2009F02533
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 3 juin 2011, n° 10/05501
Cour d'appel de Nancy, Deuxième chambre commerciale, 1er juin 2011, n° 10/00601
Tribunal administratif de Lille, 1er juin 2011, n° 0808099
Cour d'appel de Nancy, Deuxième chambre commerciale, 1er juin 2011, n° 07/00244
Tribunal administratif de Besançon, 1er juin 2011, n° 1000793
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1er juin 2011, n° 0703213
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 1er juin 2011, n° 11/53904
Tribunal administratif de Besançon, 1er juin 2011, n° 1000256
Cour de cassation, Chambre civile 2, 1 juin 2011, 10-20.036, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, Chambre sécurité sociale, 1er juin 2011, n° 09/02369
Tribunal administratif de Montreuil, 1er juin 2011, n° 0911727
Cour d'appel de Versailles, 1 juin 2011, 10/03629
Tribunal administratif de Besançon, 1er juin 2011, n° 0900802
Tribunal administratif de Montreuil, 1er juin 2011, n° 1004530
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 1er juin 2011, n° 10/01812
Tribunal administratif de Nîmes, 1er juin 2011, n° 0802903
Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 1 juin 2011, 339952, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Montreuil, 1er juin 2011, n° 1002359
Cour de cassation, Chambre civile 2, 1 juin 2011, 10-19.335, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, Deuxieme chambre section b-commerciale, 1er juin 2011, n° 09/01675
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1er juin 2011, n° 0900821
Cour d'appel de Rennes, Chambre sécurité sociale, 1er juin 2011, n° 09/07301
Tribunal administratif de Strasbourg, 1er juin 2011, n° 0802895
Cour d'appel de Montpellier, 4° chambre sociale, 1er juin 2011, n° 10/05323
Tribunal administratif de Lille, 1er juin 2011, n° 1007544
Cour d'appel de Montpellier, 4° chambre sociale, 1er juin 2011, n° 10/06099
Tribunal administratif de Grenoble, 1er juin 2011, n° 0703595
Tribunal administratif de Montreuil, 1er juin 2011, n° 0812486
Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 juin 2011, 10-16.482, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 2, 1 juin 2011, 10-19.949, Inédit
Tribunal administratif de Grenoble, 1er juin 2011, n° 1003329
Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 juin 2011, 09-67.805, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1er juin 2011, n° 0705787
Tribunal administratif d'Amiens, 1er juin 2011, n° 0901023
Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 juin 2011, 10-17.561, Inédit
Tribunal de commerce de Versailles, 1er juin 2011, n° 2009F06176
Tribunal administratif de Grenoble, 1er juin 2011, n° 0905406
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 397 - Sursis à statuer, 1 juin 2011, n° 899-D
Tribunal administratif de Montreuil, 1er juin 2011, n° 1006403
Tribunal administratif de Lille, 1er juin 2011, n° 0905703
Tribunal administratif de Paris, 1er juin 2011, n° 0908958
Tribunal administratif de Paris, 1er juin 2011, n° 0904466
Tribunal administratif de Pau, 1er juin 2011, n° 0901951
Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 juin 2011, 09-15.606, Inédit
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 1er juin 2011, n° 10957
Cour d'appel de Bordeaux, 1er juin 2011, n° 2009/01771
Cour d'appel de Montpellier, 4° chambre sociale, 1er juin 2011, n° 10/06114
Cour d'appel de Colmar, Deuxieme chambre civile - section a, 1er juin 2011, n° 10/00017
Tribunal administratif de Toulon, 1er juin 2011, n° 0902361
Tribunal administratif de Grenoble, 1er juin 2011, n° 0803341
Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 1 juin 2011, 341323
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2011, 10-26.915, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2011, 10-25.688, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2011, 10-14.391, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Lille, 31 mai 2011, n° 1002625
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 31 mai 2011, n° 08/08703
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 31 mai 2011, n° 10/02105
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre civile - section a, 31 mai 2011, n° 10/04402
Tribunal administratif de Nancy, 31 mai 2011, n° 0900768
Tribunal administratif de Lyon, 31 mai 2011, n° 0902526
Tribunal administratif de Nancy, 31 mai 2011, n° 1100782
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 31 mai 2011, n° 09/15893
Cour d'appel de Nancy, Première chambre civile, 31 mai 2011, n° 09/01202
Tribunal d'instance de Paris, 31 mai 2011, n° 11-10-001841
Tribunal administratif d'Orléans, 31 mai 2011, n° 0802305
Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile 1ère chambre a, 31 mai 2011, n° 10/04978
Tribunal administratif de Paris, 31 mai 2011, n° 0911398
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2011, 10-25.929, Inédit
Tribunal administratif d'Orléans, 31 mai 2011, n° 1000770
Cour d'appel de Lyon, Juridiction du premier president, 31 mai 2011, n° 11/03348
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section b, 31 mai 2011, n° 10/03583
Tribunal administratif de Paris, 31 mai 2011, n° 0903845
Tribunal administratif de Strasbourg, 31 mai 2011, n° 1004808
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre civile - section b, 31 mai 2011, n° 09/07131
Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mai 2011, 10-18.311, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 31 mai 2011, n° 09/14081
Tribunal administratif de Pau, 31 mai 2011, n° 0901507
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 31 mai 2011, n° 10/00738
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre a, 31 mai 2011, n° 10/02081
Cour d'appel de Lyon, Juridiction du premier president, 31 mai 2011, n° 11/02512
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre civile, 31 mai 2011, n° 08/00836
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section a1, 31 mai 2011, n° 09/03523
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 31 mai 2011, n° 0802026
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 31 mai 2011, n° 09/07518
Cour d'appel de Paris, 31 mai 2011, 10/22320
Tribunal administratif de Pau, 31 mai 2011, n° 1000145
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE BIRZNIEKS c. LETTONIE, 31 mai 2011, 65025/01
Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mai 2011, 09-68.459, Inédit
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 31 mai 2011, n° 10/02855
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 31 mai 2011, n° 10/00969 10/00988
Tribunal administratif de Lyon, 31 mai 2011, n° 1103032
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 31 mai 2011, n° 10/16540
Tribunal administratif d'Orléans, 31 mai 2011, n° 0703952
Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mai 2011, 10-88.293, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 31 mai 2011, n° 10/02616
CEDH, Cour (cinquième section), KOCH c. ALLEMAGNE, 31 mai 2011, 497/09
Tribunal administratif de Bordeaux, 31 mai 2011, n° 0805174
Tribunal administratif d'Orléans, 31 mai 2011, n° 0802043
Tribunal administratif d'Orléans, 31 mai 2011, n° 1001806
Tribunal administratif de Marseille, 31 mai 2011, n° 1002382
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE KONTALEXIS c. GRÈCE, 31 mai 2011, 59000/08
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE KURDOV ET IVANOV c. BULGARIE, 31 mai 2011, 16137/04
Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 31 mai 2011, n° 10/01339
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 31 mai 2011, n° 10/16631
Tribunal administratif de Strasbourg, 31 mai 2011, n° 1004445
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 31 mai 2011, n° 10/16632
Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mai 2011, 10-88.809, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 31 mai 2011, n° 10/04973
Tribunal administratif de Lyon, 31 mai 2011, n° 0901756
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 31 mai 2011, n° 10/08123
Cour d'appel de Toulouse, 2eme chambre section 2, 31 mai 2011, n° 09/04200
Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mai 2011, 10-30.665, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 mai 2011, 10-30.707, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section a1, 31 mai 2011, n° 10/03209
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 31 mai 2011, n° 08/08801
Tribunal administratif d'Amiens, 31 mai 2011, n° 1100807
Tribunal administratif de Marseille, 31 mai 2011, n° 0903128
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 2, 31 mai 2011, n° 09/02444
Tribunal administratif de Melun, 31 mai 2011, n° 0807044
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section b, 31 mai 2011, n° 10/02727
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 30 mai 2011, n° 10/00982
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 30 mai 2011, n° 10/02046
Tribunal administratif de Nice, 30 mai 2011, n° 1101575
Cour administrative d'appel de Marseille, 30 mai 2011, n° 11MA00459
Tribunal administratif de Versailles, 30 mai 2011, n° 0803448
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 30 mai 2011, n° 10/07366
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale, 30 mai 2011, n° 09/01856
Cour d'appel de Nancy, Deuxième chambre civile, 30 mai 2011, n° 09/02573
Cour d'appel de Colmar, Troisieme chambre civile - section a, 30 mai 2011, n° 10/00750
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 30 mai 2011, 10MA03482, Inédit au recueil Lebon
Précédent
1...
30
31
32
33
34
35
36
37
38
39
40
50
...51
Suivant
Contactez notre service commercial au
01 84 80 33 48