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Doctrine / Decisions de justice / 2011
Doctrine
Decisions de justice
2011
Page 36
Décisions de justice rendues en 2011 - Page 36
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 3 mai 2011, n° 11/52966
Cour d'appel de Bordeaux, Deuxième chambre civile, 3 mai 2011, n° 10/04055
Cour d'appel de Toulouse, 3eme chambre section 1, 3 mai 2011, n° 09/06569
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 3 mai 2011, n° 09/13576
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 3 mai 2011, n° 07/05829
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 3 mai 2011, n° 09/16331
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 3 mai 2011, n° 10/10275
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 3 mai 2011, n° 10/13656
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 3 mai 2011, n° 09/19044
Cour d'appel de Bordeaux, Quatrième chambre civile - section a, 3 mai 2011, n° 11/00316
Tribunal administratif de Marseille, 3 mai 2011, n° 1000285
Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 3 mai 2011, n° 10/04299
CJUE, n° C-375/09, Arrêt (JO) de la Cour, Prezes Urzędu Ochrony Konkurencji i Konsumentów/Tele2 Polska sp. z o.o, 3 mai 2011
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre a, 3 mai 2011, n° 10/06740
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 3 mai 2011, n° 08/19958
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 3 mai 2011, n° 11/01860
Cour d'appel de Reims, Chambre spéciale des mineurs, 3 mai 2011, n° 10/01553
CEDH, Cour (cinquième section), ZEMZAMI ET BARRAUX c. FRANCE, 3 mai 2011, 20201/07
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 3 mai 2011, n° 08/07779
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 3 mai 2011, n° 09/06882
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre des appels correctionnels, 3 mai 2011, n° 11/00081
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 3 mai 2011, n° 10/03345
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2011, 09-43.335, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale - section a, 3 mai 2011, n° 10/01832
Tribunal administratif d'Orléans, 3 mai 2011, n° 0900467
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 3 mai 2011, n° 08/09956
Tribunal administratif d'Orléans, 3 mai 2011, n° 0700073
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 3 mai 2011, n° 09/07863
Tribunal administratif de Toulon, 2 mai 2011, n° 1100463
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 2 mai 2011, n° 09/04427
Tribunal des conflits, 2 mai 2011, 11-03.770, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Paris, 2 mai 2011, n° 09PA02523
ADLC, Décision du 2 mai 2011 relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Alfesca par la société coopérative Lur Berri, 11-DCC-65
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 2 mai 2011, n° 10/03674
Tribunal administratif de Montpellier, 2 mai 2011, n° 1100016
Tribunal de commerce de Paris, 2 mai 2011, n° 2010089233
Tribunal des conflits, 2 mai 2011, 11-03.776, Publié au bulletin
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 2 mai 2011, n° 10/00114
Tribunal administratif de Melun, 2 mai 2011, n° 1100858
Tribunal des conflits, 2 mai 2011, 11-03.766, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 2 mai 2011, n° 00/12896
Tribunal administratif de Toulon, 2 mai 2011, n° 0901140
Tribunal administratif de Toulon, 2 mai 2011, n° 1000557
Tribunal de commerce de Saintes, 2 mai 2011, n° 2009/00004
Cour d'appel d'Agen, Chambre commerciale 1ère chambre, 2 mai 2011, n° 09/01820
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 2 mai 2011, n° 08/16203
Tribunal des Conflits, 2 mai 2011, C3797, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, Troisieme chambre civile - section a, 2 mai 2011, n° 10/02976
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 30 avril 2011, n° 10/00352
Tribunal administratif de Bordeaux, 30 avril 2011, n° 1101259
Tribunal administratif de Martinique, 29 avril 2011, n° 0800723
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 avril 2011, n° 0805333
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 avril 2011, n° 0802487
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 29 avril 2011, n° 09/02324
Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 29 avril 2011, n° 10/01592
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 29 avril 2011, n° 09/18470
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 avril 2011, n° 0706001
Tribunal administratif de Paris, 29 avril 2011, n° 0813684
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 29 avril 2011, n° 10/02858
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 29 avril 2011, n° 10/11649
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 29 avril 2011, n° 09/09633
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 29 avril 2011, n° 09/15633
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 29 avril 2011, n° 08/17747
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 29 avril 2011, n° 09/19012
Tribunal administratif de Paris, 29 avril 2011, n° 0820928
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 avril 2011, n° 0803589
Cour d'appel de Versailles, 20ème chambre, 29 avril 2011, n° 11/00093
Tribunal administratif de Paris, 29 avril 2011, n° 0814946
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 29 avril 2011, n° 08/16047
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 29 avril 2011, n° 10/01802
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 29 avril 2011, n° 11/53490
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 avril 2011, n° 0713110
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 29 avril 2011, n° 09/08474
Cour d'appel de Paris, 29 avril 2011, n° 09/12197
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 29 avril 2011, n° 09/24926
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 28 avril 2011, n° 10/16472
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 avril 2011, n° 0804103
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-40.487, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile chambre 2 a, 28 avril 2011, n° 10/02010
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 28 avril 2011, n° 11/53301
Tribunal administratif de Lille, 28 avril 2011, n° 0907156
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-67.037, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre civile - section b, 28 avril 2011, n° 08/07462
Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 avril 2011, 08-13.760, Inédit
Tribunal administratif de Mayotte, 28 avril 2011, n° 0900356
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 28 avril 2011, n° 08/05931
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2011, 10-13.979, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 28 avril 2011, n° 09/06525
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 28 avril 2011, n° 11/53023
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 28 avril 2011, n° 09/00106
Tribunal administratif de Strasbourg, 28 avril 2011, n° 0800511
Tribunal administratif de Versailles, 28 avril 2011, n° 0904177
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre civile - section a, 28 avril 2011, n° 10/00109
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 28 avril 2011, n° 10/12338
Tribunal administratif de Montreuil, 28 avril 2011, n° 0902106
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 28 avril 2011, n° 10/16196
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 avril 2011, 08-14.461, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 avril 2011, 10-15.630, Inédit
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 28 avril 2011, n° 10/02317
Cour d'appel de Papeete, Chambre Sociale, 28 avril 2011, 09/00102
Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 avril 2011, 10-17.380, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-72.165, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 avril 2011, 10-15.056, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 28 avril 2011, n° 10/00549
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 avril 2011, 10-13.549, Inédit
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 avril 2011, n° 0705340
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 28 avril 2011, n° 09/15682
Tribunal administratif de Strasbourg, 28 avril 2011, n° 0800641
Tribunal administratif de Montreuil, 28 avril 2011, n° 0914079
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 28 avril 2011, n° 08/17675
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 avril 2011, 10-15.289, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 28 avril 2011, n° 08/09307
Tribunal de commerce d'Évry, 28 avril 2011, n° 2008F00080
CJUE, n° T-234/11, Demande (JO) du Tribunal, 28 avril 2011
CJUE, n° C-61/11, Arrêt (JO) de la Cour, 28 avril 2011
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 avril 2011, 10-87.978, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Montpellier, 28 avril 2011, n° 1002004
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 28 avril 2011, n° 10/01095
Tribunal administratif de Strasbourg, 28 avril 2011, n° 0800345
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-70.660, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2011, 10-15.573, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 avril 2011, 10-14.516 10-14.517, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux, Cinquième chambre civile, 28 avril 2011, n° 10/06069
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 28 avril 2011, n° 09/04555
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 28 avril 2011, n° 07/00354
Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 28 avril 2011, n° 1100015
Tribunal administratif de Versailles, 28 avril 2011, n° 0905644
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre civile - section a, 28 avril 2011, n° 09/06832
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 28 avril 2011, n° 08/14364
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-70.755, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 28 avril 2011, n° 10/01272
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 28 avril 2011, n° 07/13985
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 2, 28 avril 2011, n° 09/01517
Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 avril 2011, 10-16.269, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 avril 2011, n° 0805579
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2011, 10-30.107, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 28 avril 2011, n° 09/22172
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 avril 2011, 10-16.230, Inédit
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 avril 2011, n° 0805196
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 28 avril 2011, n° 10/09789
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 28 avril 2011, n° 10/06160
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-40.708 09-40.840, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 28 avril 2011, n° 09/21821
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale - section b, 28 avril 2011, n° 10/01043
Tribunal administratif de Montreuil, 28 avril 2011, n° 0910586
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre civile - section b, 28 avril 2011, n° 10/00588
Tribunal administratif de Montreuil, 28 avril 2011, n° 0913878
Tribunal administratif de Lille, 28 avril 2011, n° 0908345
Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 avril 2011, 10-13.646, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 28 avril 2011, n° 09/01202
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 28 avril 2011, n° 10/02638
Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 avril 2011, 10-13.641, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 27 avril 2011, n° 09/12461
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 27 avril 2011, n° 09/10841
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 avril 2011, 327764
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 avril 2011, n° 0813999
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 avril 2011, n° 0807461
Tribunal administratif de Toulouse, 27 avril 2011, n° 0605051
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 27 avril 2011, n° 11/02758
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 avril 2011, 11-90.015, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 27 avril 2011, n° 10/02785
Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 avril 2011, 10-17.177, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 27 avril 2011, 10/01542
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 avril 2011, n° 0705103
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 27 avril 2011, n° 10/15910
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 27 avril 2011, n° 08/03910
Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 avril 2011, 10-14.601, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 27 avril 2011, n° 08/21750
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 avril 2011, n° 1009950
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 27 avril 2011, n° 09/12968
Tribunal de commerce d'Évry, Plaidoirie, 27 avril 2011, n° 2009F00729
Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 avril 2011, 10-15.648, Inédit
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 avril 2011, n° 1009747
Cour d'appel de Bordeaux, Deuxième chambre civile, 27 avril 2011, n° 10/02909
Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 avril 2011, 10-11.987, Inédit
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 avril 2011, n° 1009952
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 avril 2011, 312368
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 avril 2011, 10-82.200, Inédit
Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 avril 2011, 326936
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 27 avril 2011, n° 09/22061
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 27 avril 2011, n° 10/05143
Cour d'appel de Versailles, 27 avril 2011, 10/02176
ADLC, Décision 11-D-08 du 27 avril 2011 relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Accentiv'Kadéos
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 avril 2011, 327783
Tribunal administratif de Dijon, 27 avril 2011, n° 1000997
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 27 avril 2011, n° 07/21849
Cour d'appel de Reims, 27 avril 2011
Tribunal administratif de Dijon, 27 avril 2011, n° 1000932
Tribunal administratif de Pau, 27 avril 2011, n° 1001512
Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 avril 2011, 334396, Publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 26 avril 2011, n° 10/11821
Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 2e section, 26 avril 2011, n° 10/16710
Tribunal administratif de Melun, 26 avril 2011, n° 0800803
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE ANTUNES RODRIGUES c. PORTUGAL, 26 avril 2011, 18070/08
Tribunal administratif de Melun, 26 avril 2011, n° 0706062
Cour d'appel de Caen, Premiere chambre - section civile, 26 avril 2011, n° 08/03310
Tribunal administratif de Grenoble, 26 avril 2011, n° 0704050
Tribunal administratif de Bordeaux, 26 avril 2011, n° 0802466
Tribunal administratif de Grenoble, 26 avril 2011, n° 0705422
Tribunal administratif de Pau, 26 avril 2011, n° 1100793
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