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Doctrine / Decisions de justice / 2011
Doctrine
Decisions de justice
2011
Page 37
Décisions de justice rendues en 2011 - Page 37
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE M. c. SUISSE, 26 avril 2011, 41199/06
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE TINNER c. SUISSE, 26 avril 2011, 59301/08;8439/09
CEDH, Communiqué de presse sur les affaires 32521/05, 18070/08, 31351/06, 37899/04 et 35164/05, 26 avril 2011
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 26 avril 2011, n° 10/03031
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE DI MARCO c. ITALIE, 26 avril 2011, 32521/05
Tribunal administratif de Grenoble, 26 avril 2011, n° 0704725
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE STEULET c. SUISSE, 26 avril 2011, 31351/06
Tribunal administratif de Martinique, 26 avril 2011, n° 0800835
Tribunal administratif de Bordeaux, 26 avril 2011, n° 0703700
Tribunal administratif de Nantes, 26 avril 2011, n° 1101616
Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 26 avril 2011, n° 10/01025
Tribunal administratif de Grenoble, 26 avril 2011, n° 0600976
Tribunal administratif de Melun, 26 avril 2011, n° 0707052
Tribunal administratif de Grenoble, 26 avril 2011, n° 0701701
Tribunal administratif de Bordeaux, 26 avril 2011, n° 0704372
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 26 avril 2011, 10BX02179, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 3e section, 26 avril 2011, n° 09/06216
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 24 avril 2011, n° 11/01771
Tribunal administratif de Nantes, 22 avril 2011, n° 0700756
Tribunal administratif d'Orléans, 22 avril 2011, n° 1001077
Cour de cassation, Assemblée plénière, 22 avril 2011, 09-43.334, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Grenoble, 22 avril 2011, n° 0701823
Tribunal administratif de Toulon, 22 avril 2011, n° 1100810
Cour d'appel de Rennes, Première chambre b, 22 avril 2011, n° 09/09222
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2 chambre sociale, 22 avril 2011, n° 09/02962
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 22 avril 2011, n° 10/02283
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 22 avril 2011, n° 10/02738
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 22 avril 2011, n° 10/02599
Cour d'appel de Rennes, Juridiction du premier président, 22 avril 2011, n° 113/02011
ADLC, Avis 10-A-19 du 27 septembre 2010 relatif à un projet de décret pris pour application de certaines dispositions du code du cinéma et de l’image animée et relatif à l’agrément des formules d’accès au cinéma
Cour d'appel de Caen, Troisieme chambre - section sociale 1, 22 avril 2011, n° 10/00333
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 22 avril 2011, n° 10/05901
Cour de cassation, Assemblée plénière, 22 avril 2011, 09-16.008, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Grenoble, 22 avril 2011, n° 0703051
Cour d'appel de Caen, Troisieme chambre - section sociale 2, 22 avril 2011, n° 09/02588
Cour d'appel de Rennes, Première chambre b, 22 avril 2011, n° 10/00772
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 22 avril 2011, 09NT01967, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 22 avril 2011, n° 10/05753
Tribunal administratif de Rennes, 21 avril 2011, n° 0900549
Cour d'appel de Rennes, Quatrième chambre, 21 avril 2011, n° 07/01063
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 21 avril 2011, n° 09/07949
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 21 avril 2011, 09NT02548, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Lyon, 3e chambre, 21 avril 2011, n° 08/09512
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 21 avril 2011, n° 10/00165
Cour d'appel de Bourges, Chambre civile, 21 avril 2011, n° 10/01174
Cour d'appel de Chambéry, Chambre des appels correctionnels, 21 avril 2011, n° 09/00219
Tribunal administratif de Rennes, 21 avril 2011, n° 0805282
Tribunal administratif de Marseille, 21 avril 2011, n° 0908014
Tribunal administratif de Rennes, 21 avril 2011, n° 0701817
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 21 avril 2011, n° 11/00406
Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 21 avril 2011, n° 08/00940
Tribunal administratif de Rennes, 21 avril 2011, n° 0805652
Tribunal administratif de Marseille, 21 avril 2011, n° 0908374
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 21 avril 2011, n° 11/00599
Tribunal administratif de Montreuil, 21 avril 2011, n° 0813837
Cour d'appel de Rennes, Quatrième chambre, 21 avril 2011, n° 09/00518
Cour d'appel de Rennes, Quatrième chambre, 21 avril 2011, n° 09/01858
Cour d'appel de Nancy, Deuxième chambre civile, 21 avril 2011, n° 09/00922
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre a, 21 avril 2011, n° 09/02892
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 21 avril 2011, n° 10/02034
Tribunal administratif de Marseille, 21 avril 2011, n° 0908015
Tribunal administratif de Marseille, 21 avril 2011, n° 0909179
Cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre correctionnelle, 21 avril 2011, n° 10/01581
Cour d'appel de Dijon, 1ere chambre civile, 21 avril 2011, n° 10/00468
Cour d'appel de Nîmes, Deuxieme chambre section b-commerciale, 21 avril 2011, n° 10/02906
Tribunal administratif de Marseille, 21 avril 2011, n° 0906109
Tribunal administratif de Paris, 21 avril 2011, n° 1020686
Cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre correctionnelle, 21 avril 2011, n° 11/00024
Tribunal administratif de Rouen, 21 avril 2011, n° 0902017
Tribunal administratif de Rouen, 21 avril 2011, n° 0901496
Cour d'appel de Dijon, 1ere chambre civile, 21 avril 2011, n° 10/01322
Tribunal administratif de Rennes, 21 avril 2011, n° 0804927
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 21 avril 2011, n° 10/03607
Tribunal administratif de Nîmes, 20 avril 2011, n° 1002782
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section b, 20 avril 2011, n° 10/04687
Tribunal administratif de Nîmes, 20 avril 2011, n° 1002466
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 20 avril 2011, n° 10/08724
Tribunal administratif de Melun, 20 avril 2011, n° 1100833
Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 20 avril 2011, n° 11/00385
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 20 avril 2011, n° 10/00940
Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 20 avril 2011, 332255, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 20 avril 2011, 09/05977
Tribunal administratif de Grenoble, 20 avril 2011, n° 0702744
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 20 avril 2011, n° 0801947
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 20 avril 2011, n° 10/00239
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section b, 20 avril 2011, n° 10/07776
Tribunal administratif de Montreuil, 20 avril 2011, n° 1011169
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre des appels correctionnels, 19 avril 2011, n° 10/00620
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre civile, 19 avril 2011, n° 10/01169
Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile 1ère chambre b, 19 avril 2011, n° 10/00067
Tribunal administratif de Paris, 19 avril 2011, n° 0900666
Cour d'appel de Montpellier, 19 avril 2011, n° 08/00057
Tribunal administratif de Lyon, 19 avril 2011, n° 0902343
Cour d'appel de Rennes, Cinquième chamb prud'hom, 19 avril 2011, n° 10/00283
Tribunal administratif de Marseille, 19 avril 2011, n° 1002780
Cour d'appel de Chambéry, Chambre commerciale, 19 avril 2011, n° 10/01219
Tribunal administratif de Paris, 19 avril 2011, n° 0900662
Cour d'appel de Toulouse, 2eme chambre section 2, 19 avril 2011, n° 03/05004
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre des appels correctionnels, 19 avril 2011, n° 09/02351
Tribunal administratif de Nancy, 19 avril 2011, n° 0901693
Tribunal administratif de Marseille, 19 avril 2011, n° 1001998
Cour d'appel de Toulouse, 2eme chambre section 2, 19 avril 2011, n° 09/06370
Tribunal administratif de Toulouse, 19 avril 2011, n° 0603121
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre des appels correctionnels, 19 avril 2011, n° 09/00264
Tribunal administratif de Paris, 19 avril 2011, n° 0904494
Tribunal administratif de Lyon, 19 avril 2011, n° 0902347
Tribunal de commerce de Rodez, 19 avril 2011, n° 2010000376
Tribunal administratif de Paris, 19 avril 2011, n° 0800020
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 19 avril 2011, n° 10/02784
Tribunal administratif de Toulouse, 19 avril 2011, n° 0602608
Cour d'appel de Montpellier, 19 avril 2011, n° 08/00049
Cour d'appel de Riom, Quatrieme chambre civile, 19 avril 2011, n° 10/01176
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section b, 19 avril 2011, n° 10/05480
Tribunal administratif de Paris, 19 avril 2011, n° 0901972
Tribunal administratif de Lyon, 19 avril 2011, n° 0904411
Cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre correctionnelle, 19 avril 2011, n° 11/00252
Cour d'appel de Caen, Premiere chambre - section civile, 19 avril 2011, n° 09/01171
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre civile, 19 avril 2011, n° 09/00054
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre des appels correctionnels, 19 avril 2011, n° 10/02332
Cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre correctionnelle, 19 avril 2011, n° 10/01449
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 19 avril 2011, n° 10/00778
Cour d'appel de Dijon, 1ere chambre civile, 19 avril 2011, n° 10/01172
Cour d'appel de Caen, Premiere chambre - section civile, 19 avril 2011, n° 08/01127
Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile 1ère chambre b, 19 avril 2011, n° 09/01993
Cour d'appel de Montpellier, 19 avril 2011, n° 08/00044
Cour d'appel de Rennes, Cinquième chamb prud'hom, 19 avril 2011, n° 10/00243
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 19 avril 2011, 10LY02230, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Rennes, 19 avril 2011, n° 1100209
Tribunal administratif de Paris, 18 avril 2011, n° 0903873
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 18 avril 2011, n° 10/04251
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 18 avril 2011, n° 10/02937
Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 18 avril 2011, n° 11/00007
Tribunal administratif de Paris, 18 avril 2011, n° 1105619
Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 18 avril 2011, n° 10/01435
Tribunal administratif de Paris, 18 avril 2011, n° 0903861
Tribunal de commerce de Cahors, 18 avril 2011, n° 2011000006
Cour d'appel de Nancy, Première chambre civile, 18 avril 2011, n° 09/03121
Cour d'appel de Lyon, 18 avril 2011, 10/01669
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale, 18 avril 2011, n° 10/04587
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 15 avril 2011, n° 10/05395
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 avril 2011, n° 11/00115
CEDH, EON c. FRANCE, 15 avril 2011, 26118/10
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 15 avril 2011, n° 11/05714
Cour d'appel de Douai, 15 avril 2011, n° 10/00264
Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Bourgogne Franche Comté, 15 avril 2011, n° 02-2010
Cour d'appel de Rouen, Chambre des appels correctionnels, 15 avril 2011, n° 11/00430
Cour d'appel de Douai, 15 avril 2011, n° 10/01755
Cour d'appel de Lyon, 15 avril 2011, 10/04253
Tribunal administratif de Montpellier, 15 avril 2011, n° 1101172
CJUE, n° C-219/09, Ordonnance (JO) de la Cour, Vitra Patente AG/High Tech Srl, 15 avril 2011
Tribunal administratif de Nice, 15 avril 2011, n° 1000773
Cour d'appel de Douai, 15 avril 2011, n° 10/01589
Tribunal administratif de Toulon, 15 avril 2011, n° 1100848
Cour d'appel de Douai, 15 avril 2011, n° 10/01735
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 15 avril 2011, n° 10/02360
Cour d'appel de Douai, 15 avril 2011, n° 10/01967
Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 avril 2011, 10-30.313, Publié au bulletin
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 15 avril 2011, 310272
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 15 avril 2011, 346213, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 avril 2011, n° 11/00041
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 15 avril 2011, 308014
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 avril 2011, n° 1009687
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 15 avril 2011, n° 10/00817
Tribunal administratif de Nice, 15 avril 2011, n° 0805454
Tribunal administratif de Pau, 15 avril 2011, n° 1100763
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 15 avril 2011, n° 09/01231
Tribunal administratif de Nice, 15 avril 2011, n° 0903115
Cour d'appel de Douai, 15 avril 2011, n° 10/03019
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 15 avril 2011, n° 10/06358
Cour d'appel de Metz, 15 avril 2011, n° 10/04253
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 15 avril 2011, n° 10/14044
Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 avril 2011, 10-17.049, Publié au bulletin
CJUE, n° C-186/10, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Tural Oguz contre Secretary of State for the Home Department, 14 avril 2011
Cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre correctionnelle, 14 avril 2011, n° 10/01390
Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 14 avril 2011, n° 10/04121
Cour d'appel de Rennes, Quatrième chambre, 14 avril 2011, n° 08/07617
CJUE, n° F-113/07, Arrêt (JO) du Tribunal de la fonction publique, Irmantas Šimonis/Commission, 14 avril 2011
Tribunal administratif de Besançon, 14 avril 2011, n° 1000957
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 14 avril 2011, n° 10/00572
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 14 avril 2011, n° 0900105
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 14 avril 2011, n° 10/05779
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 14 avril 2011, n° 4835-2
Cour d'appel d'Orléans, 14 avril 2011, n° 10/03622
Cour d'appel de Colmar, Chambre sociale - section a, 14 avril 2011, n° 09/00195
Tribunal administratif de Nice, 14 avril 2011, n° 0806300
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 14 avril 2011, n° 09/04173
Tribunal administratif de Poitiers, 14 avril 2011, n° 0902541
Tribunal administratif de Poitiers, 14 avril 2011, n° 0901837
Cour d'appel de Colmar, Chambre sociale - section a, 14 avril 2011, n° 09/05689
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre civile - section b, 14 avril 2011, n° 09/05644
Cour d'appel de Douai, Troisième chambre, 14 avril 2011, n° 09/05364
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 14 avril 2011, n° 0901088
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 14 avril 2011, n° 10/00744
Tribunal administratif de Rouen, 14 avril 2011, n° 0802175
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 14 avril 2011, n° 09/06025
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 14 avril 2011, n° 10/07040
Tribunal administratif de Nantes, 14 avril 2011, n° 0802765
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 14 avril 2011, n° 4801
Tribunal administratif de Nantes, 14 avril 2011, n° 1003912
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 14 avril 2011, n° 4835-2
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