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Doctrine / Decisions de justice / 2011
Doctrine
Decisions de justice
2011
Page 39
Décisions de justice rendues en 2011 - Page 39
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 7 avril 2011, n° 11/00054
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 7 avril 2011, n° 09/05487
Tribunal administratif de Paris, 7 avril 2011, n° 0819758
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre b, 7 avril 2011, n° 09/21562
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 7 avril 2011, n° 10/02005
CJUE, n° C-402/09, Arrêt de la Cour, Ioan Tatu contre Statul român prin Ministerul Finanţelor şi Economiei et autres, 7 avril 2011
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 7 avril 2011, n° 09/07732
Tribunal administratif de Rouen, 7 avril 2011, n° 1000739
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 7 avril 2011, n° 07/03632
CJUE, n° C-153/10, Arrêt de la Cour, Staatssecretaris van Financiën contre Sony Supply Chain Solutions (Europe) BV, 7 avril 2011
Tribunal administratif d'Amiens, 7 avril 2011, n° 1100418
Tribunal administratif de Melun, 7 avril 2011, n° 0804003
Tribunal administratif de Montreuil, 7 avril 2011, n° 0906862
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 7 avril 2011, n° 09/15353
Tribunal administratif de Pau, 7 avril 2011, n° 0901529
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 7 avril 2011, n° 09/09114
Tribunal administratif de Versailles, 7 avril 2011, n° 0700485
Cour d'appel de Dijon, 1ere chambre civile, 7 avril 2011, n° 10/00868
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 avril 2011, n° 0703984
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 7 avril 2011, n° 09/20646
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 7 avril 2011, n° 10/00671
CJUE, n° C-305/10, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Grand-Duché de Luxembourg, 7 avril 2011
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 7 avril 2011, n° 09/07671
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 7 avril 2011, n° 09/14114
Tribunal administratif de Pau, 7 avril 2011, n° 0902453
Tribunal administratif de Versailles, 7 avril 2011, n° 0806345
Tribunal administratif de Paris, 7 avril 2011, n° 0820656
Tribunal administratif de Strasbourg, 7 avril 2011, n° 0802173
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 7 avril 2011, n° 10/11229
Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 7 SECTION 2, 7 avril 2011, 10/05885
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 7 avril 2011, n° 10812
Tribunal administratif de Strasbourg, 7 avril 2011, n° 0803103
Tribunal administratif de Nancy, 7 avril 2011, n° 1000714
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 avril 2011, n° 0801385
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 avril 2011, n° 0802292
Tribunal de grande instance de Lyon, 3e chambre, 7 avril 2011, n° 06/05621
Tribunal administratif de Versailles, 7 avril 2011, n° 0800681
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 7 avril 2011, n° 10/05093
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre b, 7 avril 2011, n° 10/09708
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 7 avril 2011, n° 10/23349
Tribunal administratif de Nancy, 7 avril 2011, n° 0902497
Cour d'appel de Rennes, 1re chambre civile, 7 avril 2011, n° 2008/08444
CJUE, n° C-402/09, Arrêt (JO) de la Cour, Ioan Tatu/Statul român prin Ministerul Finanțelor și Economiei, 7 avril 2011
Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 avril 2011, 10-17.221, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 7 avril 2011, n° 09/07633
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 avril 2011, 09-17.130, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 6 avril 2011, n° 09/28794
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 6 avril 2011, n° 09/22700
Cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre correctionnelle, 6 avril 2011, n° 10/01245
Cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre correctionnelle, 6 avril 2011, n° 10/00951
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 6 avril 2011, n° 10/02132
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 6 avril 2011, n° 10/03387
Tribunal de commerce d'Évry, 6 avril 2011, n° 2006F00542
Tribunal administratif de Nice, 6 avril 2011, n° 0903399
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 1, 6 avril 2011, n° 10/05404
Cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre correctionnelle, 6 avril 2011, n° 10/00863
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 avril 2011, 10-30.821, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 6 avril 2011, n° 09/17716
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2011, 09-66.818, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 6 avril 2011, n° 10/05172
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1 - chambre sociale, 6 avril 2011, n° 10/00361
Cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre correctionnelle, 6 avril 2011, n° 10/01939
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 6 avril 2011, n° 10/11078
Tribunal administratif de Toulon, 6 avril 2011, n° 0804389
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 6 avril 2011, n° 10/00844
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre b, 6 avril 2011, n° 10/01649
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 1, 6 avril 2011, n° 11/02880
Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 6 avril 2011, 10/03777
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 1, 6 avril 2011, n° 11/04313
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 6 avril 2011, n° 10/01222
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 6 avril 2011, n° 11/52825
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2011, 09-69.567, Inédit
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 6 avril 2011, n° 10/02418
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 avril 2011, 10-19.053, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 6 avril 2011, n° 09/22888
Tribunal administratif de Montreuil, 6 avril 2011, n° 0911495
Cour d'appel de Reims, 6 avril 2011, n° 10/00779
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 6 avril 2011, n° 10/01138
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 1 - chambre sociale, 6 avril 2011, n° 10/06249
Cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre correctionnelle, 6 avril 2011, n° 11/00004
Cour d'appel de Papeete, 6 avril 2011, n° 11/00006
Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 6 avril 2011, n° 10/01486
Cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre correctionnelle, 6 avril 2011, n° 10/00596
Cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre correctionnelle, 6 avril 2011, n° 10/00594
Cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre correctionnelle, 5 avril 2011, n° 10/01824
Cour d'appel de Reims, Chambre spéciale des mineurs, 5 avril 2011, n° 11/00213
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 5 avril 2011, n° 10764
Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 avril 2011, 10-16.715, Inédit
Tribunal administratif de Paris, 5 avril 2011, n° 0820325
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 avril 2011, n° 0804400
CJUE, n° C-406/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Realchemie Nederland BV contre Bayer CropScience AG, 5 avril 2011
Tribunal administratif de Montreuil, 5 avril 2011, n° 1002342
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 avril 2011, n° 0806001
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale - section a, 5 avril 2011, n° 09/05016
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE RAHIMI c. GRECE, 5 avril 2011, 8687/08
Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 5 avril 2011, n° 10/02700
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 5 avril 2011, n° 10/01795
Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 avril 2011, 10-15.475, Inédit
Tribunal administratif de Lyon, 5 avril 2011, n° 0902165
Tribunal administratif de Limoges, 5 avril 2011, n° 1100165
Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 avril 2011, 10-16.940, Inédit
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE TOUMI c. ITALIE, 5 avril 2011, 25716/09
Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 5 avril 2011, n° 10/02621
Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 avril 2011, 10-30.158, Inédit
Tribunal administratif de Toulouse, 5 avril 2011, n° 0702050
Cour d'appel de Paris, 5 avril 2011, 10/075347
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 5 avril 2011, n° 11/52497
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 5 avril 2011, n° 09/04664
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 2ème section, 5 avril 2011, n° 10/00815
Tribunal administratif de Strasbourg, 5 avril 2011, n° 1101213
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 5 avril 2011, n° 4763
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 5 avril 2011, n° 10/02565
Cour d'appel de Rennes, Sixième chambre, 5 avril 2011, n° 10/00958
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 avril 2011, 10-85.743, Inédit
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 avril 2011, n° 0714298
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 avril 2011, 09-71.756, Inédit
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 5 avril 2011, n° 4763
Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 avril 2011, 10-14.877, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 2eme chambre section 2, 5 avril 2011, n° 09/03814
Cour d'appel de Nîmes, Chambre sociale, 5 avril 2011, n° 09/05233
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 5 avril 2011, n° 10/04373
Tribunal administratif de Paris, 5 avril 2011, n° 0809978
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 5 avril 2011, n° 09/16618
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 5 avril 2011, n° 10/10861
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section b, 5 avril 2011, n° 10/03236
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 5 avril 2011, n° 08/02925
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 5 avril 2011, n° 09/17784
Tribunal administratif de Toulouse, 5 avril 2011, n° 0702264
Cour d'appel de Paris, 5 avril 2011, 10/01218
Tribunal administratif de Melun, 5 avril 2011, n° 0705894
Cour d'appel de Lyon, 5 avril 2011, 09/08044
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre c, 5 avril 2011, n° 10/05353
Cour d'appel de Lyon, 5 avril 2011, 10/05186
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 avril 2011, n° 0711319
Cour d'appel de Nîmes, Chambre sociale, 5 avril 2011, n° 09/03638
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section c, 5 avril 2011, n° 08/03966
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 avril 2011, 10-87.114, Inédit
Cour d'appel de Paris, 5 avril 2011, 10/19441
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section a1, 5 avril 2011, n° 10/04151
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 5 avril 2011, n° 10/05987
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 5 avril 2011, n° 10/23286
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 5 avril 2011, n° 10/14974 10/15498
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre a, 5 avril 2011, n° 10/00049
Tribunal administratif de Bordeaux, 5 avril 2011, n° 0704088
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 5 avril 2011, n° 4737 - 4738
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 avril 2011, 10-15.852, Publié au bulletin
CJUE, n° C-119/09, Arrêt de la Cour, Société fiduciaire nationale d’expertise comptable contre Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, 5 avril 2011
CJUE, n° C-424/09, Arrêt de la Cour, Christina Ioanni Toki contre Ypourgos Ethnikis paideias kai Thriskevmaton, 5 avril 2011
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 avril 2011, n° 0703121
Tribunal administratif de Toulouse, 5 avril 2011, n° 0602105
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 5 avril 2011, n° 11/52706
Cour d'appel de Caen, Premiere chambre - section civile, 5 avril 2011, n° 09/03154
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5-7, 5 avril 2011, n° 09/28395
Tribunal administratif de Lyon, 5 avril 2011, n° 0901195
Tribunal administratif de Toulouse, 5 avril 2011, n° 0702001
Tribunal administratif de Pau, 5 avril 2011, n° 1100805
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre a, 5 avril 2011, n° 10/00128
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 avril 2011, n° 0806006
Tribunal administratif de Lyon, 5 avril 2011, n° 0901008
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 5 avril 2011, n° 09/03298
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 5 avril 2011, n° 02/12755
CA Versailles du 5 avril 2011 n° 10/00550 , ch. 01 sect. 02
Cour d'appel de Paris, 5 avril 2011, 10/01312
Tribunal administratif de Melun, 5 avril 2011, n° 0704720
Tribunal administratif de Melun, 5 avril 2011, n° 0705541
CJUE, n° T-201/11, Demande (JO) du Tribunal, Si.mobil telekomunikacijske storitve/Commission européenne, 4 avril 2011
Tribunal administratif de Lyon, 4 avril 2011, n° 1006430
Tribunal administratif de Caen, 4 avril 2011, n° 1001436
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 4 avril 2011, n° 09/11804
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 4 avril 2011, n° 10/00934
Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 4 avril 2011, n° 10/00647
Tribunal administratif de Melun, 4 avril 2011, n° 0702986
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 4 avril 2011, n° 10/00248
Tribunal administratif de Montreuil, 4 avril 2011, n° 1101394
Tribunal administratif de Poitiers, 4 avril 2011, n° 1003123
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 4 avril 2011, n° 10/02514
Cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre correctionnelle, 4 avril 2011, n° 10/01206
Tribunal administratif de Melun, 4 avril 2011, n° 0702477
Cour d'appel de Lyon, 4 avril 2011, 10/02303
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 4 avril 2011, n° 10/04887
Tribunal administratif de Melun, 4 avril 2011, n° 0703825
Cour de discipline budgétaire et financière, Lycée polyvalent, lycée professionnel Vauvenargues et groupement d'établissements pour la formation continue (GRETA) du pays d'Aix, 4 avril 2011
Cour d'appel de Lyon, 4 avril 2011, 10/02888
Cour d'appel de Reims, Chambre civile-1° section, 4 avril 2011, n° 10/01897
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre correctionnelle, 4 avril 2011, n° 06/10029
Cour des comptes, Institut de recherche pour le développement (IRD), 4 avril 2011
Cour d'appel de Pau, 4 avril 2011, 11/00399
Tribunal administratif de Melun, 4 avril 2011, n° 0702530
Tribunal administratif de Paris, 2 avril 2011, n° 0902096
Tribunal administratif de Paris, 1er avril 2011, n° 0815905
Conseil constitutionnel, décision n° 2011-113/115 QPC du 1er avril 2011, M. Xavier P. et autre [Motivation des arrêts d'assises]
Cour d'appel de Rennes, Huitième chambre prud'hom, 1er avril 2011, n° 10/00475
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 1er avril 2011, n° 08/04810
CJUE, n° T-188/11, Demande (JO) du Tribunal, Chiboub/Conseil, 1er avril 2011
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 1er avril 2011, n° 10/04103
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 1er avril 2011, n° 08/16795
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 1er avril 2011, n° 08/19870
Conseil de prud'hommes de Paris, 1er avril 2011, n° 09/00231
Tribunal administratif de Besançon, 1er avril 2011, n° 1001046
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2 - chambre sociale, 1er avril 2011, n° 09/03788
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