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Doctrine / Decisions de justice / 2011
Doctrine
Decisions de justice
2011
Page 3
Décisions de justice rendues en 2011 - Page 3
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2ème chambre, 14 décembre 2011, n° 11/04806
Tribunal administratif de Lille, 14 décembre 2011, n° 1105435
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 7, 14 décembre 2011, n° 10/19109
CJUE, n° T-52/09, Arrêt (JO) du Tribunal, Nycomed Danmark/EMA [ «Médicaments à usage humain, 14 décembre 2011
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 14 décembre 2011, n° 09/10040
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 14 décembre 2011, n° 11/05116
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 14 décembre 2011, n° 10/05139
Cour d'appel de Rouen, Ch. urgence- séc sociale, 14 décembre 2011, n° 09/03642
Tribunal administratif de Paris, 14 décembre 2011, n° 1110558
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 14 décembre 2011, n° 09/18356
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 14 décembre 2011, n° 09/20212
Tribunal administratif de Paris, 14 décembre 2011, n° 1110282
Tribunal administratif de Paris, 14 décembre 2011, n° 1110568
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 14 décembre 2011, n° 09/15737
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 14 décembre 2011, 337824, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 14 décembre 2011, n° 10/01616
Tribunal administratif de Paris, 14 décembre 2011, n° 1110542
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 14 décembre 2011, n° 11/07242
CEDH, RAIA c. ITALIE ET NERVEGNA c. ITALIE, 14 décembre 2011, 59785/08;29376/09
Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 14 décembre 2011, n° 10/02628
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 11-14.333, Inédit
CEDH, Cour (grande chambre), CHIRAGOV ET AUTRES c. ARMENIE, 14 décembre 2011, 13216/05
CEDH, Cour (grande chambre), SARGSYAN c. AZERBAÏDJAN, 14 décembre 2011, 40167/06
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 7, 14 décembre 2011, n° 11/15029
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 14 décembre 2011, n° 10/06744
Tribunal administratif de Paris, 14 décembre 2011, n° 1110355
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 2011, 10-85.293, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Paris, 14 décembre 2011, n° 1110458
CEDH, GUERDNER ET AUTRES c. FRANCE, 14 décembre 2011, 68780/10
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch, 14 décembre 2011, n° 09/04956
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 14 décembre 2011, n° 10/01733
Tribunal administratif de Paris, 14 décembre 2011, n° 1110451
Tribunal administratif de Lille, 14 décembre 2011, n° 0507364
Tribunal administratif de Paris, 14 décembre 2011, n° 1110114
Cour d'appel de Toulouse, 14 décembre 2011, 10/05185
Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 14 décembre 2011, 346553, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1 - chambre sociale, 14 décembre 2011, n° 09/04959
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 14 décembre 2011, n° 10/09118
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 14 décembre 2011, n° 11/00169
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 14 décembre 2011, n° 10/04481
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 décembre 2011, 10-25.178, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 14 décembre 2011, n° 09/03168
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 14 décembre 2011, n° 11/00457
Tribunal administratif de Paris, 14 décembre 2011, n° 1110560
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 2011, 11-80.773, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 14 décembre 2011, n° 10/06460
Cour d'appel de Nancy, Deuxième chambre commerciale, 14 décembre 2011, n° 11/02602
Cour d'appel de Bastia, 14 décembre 2011, 10/00966
Cour d'appel de Besançon, Première chambre civile section a, 14 décembre 2011, n° 11/02526
INPI, 14 décembre 2011, 11-2705
Tribunal de commerce de Toulon, 14 décembre 2011, n° 2009F00293
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 14 décembre 2011, n° 09/19031
Cour des comptes, Centre international d'études pédagogiques (CIEP), 14 décembre 2011
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 décembre 2011, 10-27.153, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch, 14 décembre 2011, n° 10/00168
Cour d'appel de Nîmes, 14 décembre 2011, n° 18/02012
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des affaires de sécurité sociale, 14 décembre 2011, n° 10/02863
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 14 décembre 2011, n° 09/12265
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 14 décembre 2011, n° 11/03767
Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 14 décembre 2011, 330762, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Paris, 14 décembre 2011, n° 1110613
Tribunal administratif de Montpellier, 13 décembre 2011, n° 1004366
Tribunal administratif de Melun, 13 décembre 2011, n° 0802384
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2011, 11-81.330, Inédit
CEDH, Cour (cinquième section), MANDIL c. FRANCE, 13 décembre 2011, 67037/09
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 13 décembre 2011, n° 11/02961
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 13 décembre 2011, n° 10/06452
CEDH, Cour (cinquième section), BARREAU ET AUTRES c. FRANCE, 13 décembre 2011, 24697/09
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 13 décembre 2011, n° 10/00250
CEDH, Cour (cinquième section comité), ASSOCIATION GREENPEACE FRANCE c. FRANCE, 13 décembre 2011, 55243/10
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 13 décembre 2011, n° 10/20985
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 13 décembre 2011, n° 11/59798
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2011, 10-26.389, Inédit
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE X c. LETTONIE, 13 décembre 2011, 27853/09
Cour d'appel de Bordeaux, Deuxième chambre civile, 13 décembre 2011, n° 09/07284
Tribunal administratif de Marseille, 13 décembre 2011, n° 1000223
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 13 décembre 2011, n° 11/08388
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2011, 11-87.031, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 décembre 2011, 10-28.763, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5-7, 13 décembre 2011, n° 10/20695
ADLC, Décision du 13 décembre 2011 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Quartier Français Spiritueux par la Compagnie Financière Européenne de Prise de Participation, 11-DCC-187
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 13 décembre 2011, 10VE03240, Inédit au recueil Lebon
CEDH, Cour (cinquième section), DECEUNINCK c. FRANCE, 13 décembre 2011, 47447/08
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 13 décembre 2011, n° 10/08163
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE LADUNA c. SLOVAQUIE, 13 décembre 2011, 31827/02
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2011, 11-10.699, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 13 décembre 2011, n° 11/10490
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile, 13 décembre 2011, n° 11/00667
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre civile - section b, 13 décembre 2011, n° 10/01172
Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale cabinet a prud'hommes, 13 décembre 2011, n° 10/04896
Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile 1ère chambre b, 13 décembre 2011, n° 10/03972
Tribunal correctionnel de Dijon, 13 décembre 2011, n° 10257000102
Cour administrative d'appel de Lyon, 13 décembre 2011, n° 11LY00194
Cour d'appel de Bordeaux, Deuxième chambre civile, 13 décembre 2011, n° 09/07116
Tribunal administratif de Montreuil, 13 décembre 2011, n° 1003874
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE KANAGARATNAM ET AUTRES c. BELGIQUE, 13 décembre 2011, 15297/09
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 13 décembre 2011, n° 10/05775
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 13 décembre 2011, n° 11/05784
Tribunal administratif de Caen, 13 décembre 2011, n° 1102376
Tribunal administratif de Marseille, 13 décembre 2011, n° 1001536
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 01, 13 décembre 2011, n° 2009F01017
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 13 décembre 2011, 09MA03062
Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 13 décembre 2011, n° 10/01825
Tribunal administratif de Toulouse, 13 décembre 2011, n° 0805138
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 13 décembre 2011, n° 10/05054
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre - 2ème section, 13 décembre 2011, n° 10/03820
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE TRUDOV c. RUSSIE, 13 décembre 2011, 43330/09
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 13 décembre 2011, n° 10/04155
Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale, 13 décembre 2011, n° 10/02273
Cour d'appel de Grenoble, 2eme chambre civile, 13 décembre 2011, n° 10/00342
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 13 décembre 2011, n° 09/06990
Cour d'appel de Toulouse, 3eme chambre section 1, 13 décembre 2011, n° 10/02470
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 13 décembre 2011, n° 10/14981
Cour d'appel de Reims, Chambre civile, 13 décembre 2011, n° 10/03385
Tribunal administratif de Melun, 13 décembre 2011, n° 0705521
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 13 décembre 2011, n° 10/08313
Tribunal administratif de Toulouse, 13 décembre 2011, n° 0700466
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 13 décembre 2011, n° 10/06215
Tribunal administratif de Grenoble, 13 décembre 2011, n° 0705925
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 13 décembre 2011, 10MA00797, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 2eme chambre section 2, 13 décembre 2011, n° 10/02188
Cour d'appel de Nîmes, Chambre sociale, 13 décembre 2011, n° 10/03498
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 décembre 2011, n° 0802133
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 13 décembre 2011, n° 10/05084
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 13 décembre 2011, n° 11/00926
Cour d'appel de Reims, Chambre civile-1° section, 13 décembre 2011, n° 10/02848
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 13 décembre 2011, n° 09/11305
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 13 décembre 2011, n° 11/10897
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 13 décembre 2011, n° 10/17079
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 13 décembre 2011, n° 11/01263
Cour d'appel de Chambéry, Chambre civile - première section, 13 décembre 2011, n° 10/02247
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 13 décembre 2011, n° 09/03812
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 13 décembre 2011, n° 10/14995
Tribunal administratif de Pau, 13 décembre 2011, n° 1001974
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 13 décembre 2011, n° 10/01468
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 13 décembre 2011, n° 08/14124
Tribunal de commerce de Créteil, 13 décembre 2011, n° 2009F01017
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 13 décembre 2011, n° 10/13723
Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale, 13 décembre 2011, n° 11/01287 11/01314
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre civile, 13 décembre 2011, n° 09/02125
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2011, 10-19.647, Inédit
Conseil de prud'hommes de Dreux, 13 décembre 2011, n° F11/00307
Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 1re section, 13 décembre 2011, n° 11/13428
Tribunal administratif de Toulouse, 13 décembre 2011, n° 0800863
CEDH, Cour (cinquième section), GÉORGIE c. RUSSIE (II), 13 décembre 2011, 38263/08
CEDH, GOKTAS c. TURQUIE, 13 décembre 2011, 59374/10
Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2011, 11/00114
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2011, 11-40.079, Inédit
Tribunal administratif d'Amiens, 13 décembre 2011, n° 1103305
Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2011, 09/19905
Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale, 13 décembre 2011, n° 11/00539
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 1, 12 décembre 2011, n° 11/08402
Tribunal des conflits, 12 décembre 2011, 11-03.841, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 12 décembre 2011, n° 10/08411
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 12 décembre 2011, n° 10/06592
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre civile, 12 décembre 2011, n° 10/01550
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 12 décembre 2011, n° 10/03122
Tribunal des conflits, 12 décembre 2011, 11-03.837, Publié au bulletin
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 12 décembre 2011, n° 10/04789
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre civile - section a, 12 décembre 2011, n° 11/01076
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre civile - section a, 12 décembre 2011, n° 10/03186
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 12 décembre 2011, n° 10/05342
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre b, 12 décembre 2011, n° 10/05673
Tribunal administratif de Marseille, 12 décembre 2011, n° 1100327
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 12 décembre 2011, n° 10/04784
Cour d'appel de Versailles, 19ème chambre, 12 décembre 2011, n° 11/00840
Tribunal administratif d'Orléans, 12 décembre 2011, n° 1003313
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 12 décembre 2011, n° 09/05811
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre civile, 12 décembre 2011, n° 09/02706
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 décembre 2011, n° 10/00493
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 12 décembre 2011, n° 10/05512
Cour d'appel de Basse-Terre, 12 décembre 2011, n° 10/01077
Tribunal administratif de Paris, 12 décembre 2011, n° 1013023
Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 12 décembre 2011, n° 10/00922
Conseil de prud'hommes de Brive-la-Gaillarde, 12 décembre 2011, n° 137
Tribunal administratif de Marseille, 12 décembre 2011, n° 1007815
Tribunal des conflits, 12 décembre 2011, 11-03.824, Publié au bulletin
CEDH, 21799/10 + 2 requêtes Exposé des faits et Questions aux Parties, 12 décembre 2011, 21799/10
Cour des comptes, Direction des services fiscaux (DSF) de Paris-Centre - Recette des impôts de Paris 9ème St-Georges, 12 décembre 2011
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 12 décembre 2011, n° 10/05330
Cour des comptes, Direction des services fiscaux (DSF) de la Charente - Service des impôts des entreprises (SIE) Angoulême-extérieur, 12 décembre 2011
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 9 décembre 2011, n° 10/16062
Cour de discipline budgétaire et financière, Groupe hospitalier Sud Réunion (GHSR), 9 décembre 2011
Cour d'appel de Rennes, Chambre del'expropriation, 9 décembre 2011, n° 10/03749
Cour d'appel de Rennes, Chambre del'expropriation, 9 décembre 2011, n° 10/09285
Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 1re section, 9 décembre 2011, n° 05/08532
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 9 décembre 2011, n° 10/16810
Tribunal administratif de Nice, 9 décembre 2011, n° 0902435
Tribunal administratif de Lille, 9 décembre 2011, n° 0400336
Tribunal administratif de Grenoble, 9 décembre 2011, n° 0804357
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 9 décembre 2011, n° 10/02070
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 9 décembre 2011, n° 11/00228
Tribunal administratif de Nice, 9 décembre 2011, n° 0903968
Cour d'appel de Caen, Troisieme chambre - section sociale 2, 9 décembre 2011, n° 10/03042
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 3, 9 décembre 2011, n° 11/03485
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 9 décembre 2011, n° 10/02963
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 9 décembre 2011, n° 11/05364
Tribunal administratif de Melun, 9 décembre 2011, n° 1106344
Cour d'appel de Rennes, Chambre del'expropriation, 9 décembre 2011, n° 11/01650
Tribunal administratif de Nice, 9 décembre 2011, n° 0901893
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