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Doctrine / Decisions de justice / 2011
Doctrine
Decisions de justice
2011
Page 40
Décisions de justice rendues en 2011 - Page 40
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 1er avril 2011, n° 11/01074
Tribunal administratif de Besançon, 1er avril 2011, n° 1001046
Cour d'appel de Versailles, 1 avril 2011, 11/00005
Cour d'appel de Rennes, Huitième chambre prud'hom, 1er avril 2011, n° 10/00475
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 1er avril 2011, n° 08/19870
Conseil de prud'hommes de Paris, 1er avril 2011, n° 09/00231
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 31 mars 2011, n° 09/03566
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 31 mars 2011, n° 10/00248
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 31 mars 2011, n° 02/00485
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, économique et financière, 31 mars 2011, n° 10/02363
Tribunal administratif de Paris, 31 mars 2011, n° 0905478
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 31 mars 2011, n° 08/01101
Tribunal administratif de Dijon, 31 mars 2011, n° 1100127
Tribunal administratif de Limoges, 31 mars 2011, n° 1000293
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 31 mars 2011, n° 10/05611
Tribunal administratif de Grenoble, 31 mars 2011, n° 0703956
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 31 mars 2011, n° 09/06679
Tribunal administratif de Mayotte, 31 mars 2011, n° 0900025
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre civile - section a, 31 mars 2011, n° 10/01175
Cour d'appel de Colmar, Deuxieme chambre civile - section a, 31 mars 2011, n° 10/00501
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 31 mars 2011, n° 10/85631
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 31 mars 2011, n° 10/02444
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 31 mars 2011, n° 10/01465
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 31 mars 2011, n° 09/02192
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 31 mars 2011, n° 09/28659
Cour d'appel de Riom, Première chambre civile, 31 mars 2011, n° 10/01545
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 31 mars 2011, n° 09/06487
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 31 mars 2011, n° 08/08188
Tribunal administratif de Montpellier, 31 mars 2011, n° 0902833
Cour d'appel de Riom, Première chambre civile, 31 mars 2011, n° 10/00398
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 31 mars 2011, n° 10/01212
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre b, 31 mars 2011, n° 10/00086
Cour d'appel de Douai, 31 mars 2011, n° 10/02482
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 31 mars 2011, n° 09/01191
Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre, 31 mars 2011, n° 2009/00187
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 31 mars 2011, n° 08/04994
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 31 mars 2011, n° 10/03140
Tribunal administratif d'Orléans, 31 mars 2011, n° 1001011
Tribunal administratif de Grenoble, 31 mars 2011, n° 0704413
Cour d'appel de Douai, Troisième chambre, 31 mars 2011, n° 11/01054 10/09177
Cour d'appel de Douai, 31 mars 2011, n° 10/01684
Tribunal administratif de Montpellier, 31 mars 2011, n° 0903122
Cour d'appel de Dijon, Chambre civile c, 31 mars 2011, n° 10/01884
Tribunal administratif de Nantes, 31 mars 2011, n° 1102362
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 31 mars 2011, n° 08/06372
CJUE, n° T-192/11, Demande (JO) du Tribunal, Seka Yapo e.a./Conseil, 31 mars 2011
Cour d'appel de Douai, 31 mars 2011, n° 10/01761
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 31 mars 2011, 09MA02559, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 31 mars 2011, n° 10/00408
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 31 mars 2011, n° 08/10778
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 31 mars 2011, n° 10/01077
Tribunal administratif de Grenoble, 31 mars 2011, n° 0702821
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 31 mars 2011, n° 10/03240
Cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre correctionnelle, 31 mars 2011, n° 10/01326
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 31 mars 2011, n° 09/09728
CJUE, n° C-367/10, Ordonnance de la Cour, EMC Development AB contre Commission européenne, 31 mars 2011
Tribunal administratif de Grenoble, 31 mars 2011, n° 0703368
CJUE, n° C-347/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Jochen Dickinger et Franz Ömer, 31 mars 2011
Tribunal administratif de Grenoble, 31 mars 2011, n° 0702548
CJUE, n° T-193/11, Demande (JO) du Tribunal, Ahoua-N’Guetta e.a./Conseil, 31 mars 2011
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 31 mars 2011, n° 07/07059
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 31 mars 2011, n° 07/00698
Tribunal administratif de Grenoble, 31 mars 2011, n° 0702503
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 31 mars 2011, n° 09/23141
Tribunal administratif de Poitiers, 31 mars 2011, n° 0902880
Tribunal administratif d'Orléans, 31 mars 2011, n° 1100825
Tribunal administratif de Montpellier, 31 mars 2011, n° 1003767
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 31 mars 2011, n° 09/07712
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 31 mars 2011, n° 0900980
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 31 mars 2011, n° 08/06333
Cour d'appel de Douai, 31 mars 2011, n° 10/03477
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 31 mars 2011, n° 10/00414
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 31 mars 2011, n° 08/00491
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE CHATELLIER c. FRANCE, 31 mars 2011, 34658/07
Tribunal administratif de Versailles, 31 mars 2011, n° 0811829
Tribunal administratif de Montpellier, 31 mars 2011, n° 0902327
Cour d'appel de Bourges, Chambre civile, 31 mars 2011, n° 10/01115
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 31 mars 2011, n° 09/00742
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 31 mars 2011, n° 10/00710
Cour d'appel de Rennes, Première chambre b, 31 mars 2011, n° 08/07431
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 31 mars 2011, n° 09/10879
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 31 mars 2011, n° 10/09186
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 31 mars 2011, n° 10/09355
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 31 mars 2011, n° 08/10666
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 31 mars 2011, n° 09/08070
CADA, Avis du 31 mars 2011, ministre de la justice et des libertés, n° 20111381
Tribunal administratif de Grenoble, 31 mars 2011, n° 0703951
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 31 mars 2011, n° 09/00414
Tribunal administratif de Grenoble, 31 mars 2011, n° 0704552
Décision de la Commission des sanctions du 31 mars 2011 à l'égard de MM. A, B, C, D et des cabinets X et Y
Tribunal administratif de Nice, 31 mars 2011, n° 1005147
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 31 mars 2011, n° 10/00462
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 31 mars 2011, n° 09/24887
Cour d'appel de Dijon, 1ere chambre civile, 31 mars 2011, n° 10/00710
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 31 mars 2011, n° 11/04824
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 31 mars 2011, n° 09/00365
Tribunal administratif de Limoges, 31 mars 2011, n° 1100249
Cour administrative d'appel de Nancy, 31 mars 2011, n° 10NC01397
Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 mars 2011, 11-80.139, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 30 mars 2011, n° 09/17219
Cour des comptes, Direction départementale des finances publiques de l'Eure-et-Loir - Service des impôts des entreprises (SIE) de Nogent-le-Rotrou, 30 mars 2011
Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 30 mars 2011, 342892, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 30 mars 2011, n° 09/10672
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 30 mars 2011, n° 10/03674
Tribunal administratif de Paris, 30 mars 2011, n° 0618798
Tribunal administratif de Nantes, 30 mars 2011, n° 1000107
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 mars 2011, 336765, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-42.105 10-11.488, Publié au bulletin
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 30 mars 2011, n° 11112
Cour d'appel de Chambéry, Chambre des appels correctionnels, 30 mars 2011, n° 10/00461
Tribunal administratif de Paris, 30 mars 2011, n° 0809871
Tribunal administratif de Guadeloupe, 30 mars 2011, n° 1000727
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-42.701, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1 - chambre sociale, 30 mars 2011, n° 09/06139
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 30 mars 2011, n° 09/09327
Tribunal de commerce de Paris, 30 mars 2011, n° 2009073089
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 30 mars 2011, n° 10/10045
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 30 mars 2011, n° 10/04270
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-69.018, Inédit
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 30 mars 2011, n° 10/05452
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 30 mars 2011, n° 10/01095
Cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre correctionnelle, 30 mars 2011, n° 10/01802
Cour d'appel de Bordeaux, Deuxième chambre civile, 30 mars 2011, n° 10/00949
Cour d'appel de Versailles, 30 mars 2011, 10/00731
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 30 mars 2011, n° 10/03988
Tribunal administratif de Paris, 30 mars 2011, n° 0908529
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-41.583, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-70.853, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-70.609, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 30 mars 2011, n° 10/06755
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 30 mars 2011, n° 10/00882
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 30 mars 2011, n° 10/18825
Cour d'appel de Versailles, 30 mars 2011, 11/00466
Cour des comptes, Trésorier-payeur général (TPG) d'Ille-et-Vilaine, 30 mars 2011
Cour d'appel de Toulouse, 2eme chambre section 1, 30 mars 2011, n° 09/05367
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 29 mars 2011, n° 09/04280
Tribunal administratif d'Orléans, 29 mars 2011, n° 1000794
Tribunal administratif de Lyon, 29 mars 2011, n° 0901953
Tribunal administratif d'Orléans, 29 mars 2011, n° 1100362
CJUE, n° C-96/09, Arrêt de la Cour, Anheuser-Busch Inc. contre Budějovický Budvar, národní podnik, 29 mars 2011
Tribunal administratif de Lyon, 29 mars 2011, n° 1001042
Tribunal administratif d'Orléans, 29 mars 2011, n° 0704086
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 mars 2011, n° 0712183
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2011, 08-42.671, Inédit
Tribunal administratif de Rennes, 29 mars 2011, n° 0704050
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre civile - section a, 29 mars 2011, n° 09/06151
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 29 mars 2011, n° 09/04672
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 29 mars 2011, n° 09/17735
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 mars 2011, n° 1008795
Tribunal administratif de Lyon, 29 mars 2011, n° 0900625
Cour d'appel de Rennes, 29 mars 2011, 10/03921
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 29 mars 2011, n° 09/10903
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 29 mars 2011, n° 10/16575
Tribunal administratif d'Orléans, 29 mars 2011, n° 0702213
Tribunal administratif de Lyon, 29 mars 2011, n° 0903015
Tribunal administratif de Toulouse, 29 mars 2011, n° 0601681
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 29 mars 2011, n° 09/03880
Cour d'appel de Lyon, Juridiction du premier president, 29 mars 2011, n° 11/00683
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 16 - Recevabilité de l'appel a minima, 29 mars 2011, n° 39-D
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 29 mars 2011, n° 09/16039
Tribunal administratif de Montreuil, 29 mars 2011, n° 0905749
Cour d'appel de Chambéry, Chambre commerciale, 29 mars 2011, n° 10/02461
Tribunal administratif d'Orléans, 29 mars 2011, n° 0704095
Cour d'appel de Lyon, Juridiction du premier president, 29 mars 2011, n° 11/01152
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre civile - section b, 29 mars 2011, n° 09/03377
CJUE, n° C-565/08, Arrêt (JO) de la Cour, Commission européenne/République italienne, 29 mars 2011
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 mars 2011, n° 0712211
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 mars 2011, n° 0802462
Tribunal administratif d'Amiens, 29 mars 2011, n° 1003250
Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile 1ère chambre a, 29 mars 2011, n° 09/04832
Tribunal administratif d'Orléans, 29 mars 2011, n° 0701282
Tribunal administratif de Lyon, 29 mars 2011, n° 1005123
CJUE, n° C-201/09, Arrêt de la Cour, ArcelorMittal Luxembourg SA contre Commission européenne (C-201/09 P) et Commission européenne contre ArcelorMittal Luxembourg SA et autres (C-216/09 P), 29 mars 2011
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 29 mars 2011, n° 09/18127
Cour d'appel de Toulouse, 3eme chambre section 1, 29 mars 2011, n° 09/04988
Tribunal administratif de Toulouse, 29 mars 2011, n° 0700898
Cour d'appel d'Angers, Chambre sociale, 29 mars 2011, n° 09/02216
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 mars 2011, 10-14.479, Inédit
CJUE, n° C-96/09, Arrêt (JO) de la Cour, 29 mars 2011
Tribunal administratif d'Orléans, 29 mars 2011, n° 0803435
Cour d'appel de Colmar, Chambre sociale - section b, 29 mars 2011, n° 10/01654
Cour d'appel de Caen, Premiere chambre - section civile, 29 mars 2011, n° 09/01601
Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mars 2011, 10-12.046, Inédit
CJUE, n° C-565/08, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République italienne, 29 mars 2011
Tribunal administratif d'Amiens, 29 mars 2011, n° 1000737
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 29 mars 2011, n° 09/17695
CJUE, n° C-509/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, eDate Advertising GmbH contre X (C-509/09) et Olivier Martinez et Robert Martinez contre MGN Limited (C-161/10), 29 mars 2011
Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, 29 mars 2011, n° 2011-00204
Cour d'appel de Caen, Premiere chambre - section civile, 29 mars 2011, n° 09/00875
Tribunal administratif de Paris, 29 mars 2011, n° 0811702
Cour d'appel de Nîmes, Chambre sociale, 29 mars 2011, n° 09/03645
Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile 1ère chambre a, 29 mars 2011, n° 09/03118
Tribunal administratif de Paris, 29 mars 2011, n° 0805681
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 29 mars 2011, n° 09/04822
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 mars 2011, n° 0712775
Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mars 2011, 10-17.647, Inédit
CEDH, Cour (deuxième section), UZAN ET AUTRES c. TURQUIE, 29 mars 2011, 18240/03
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE RTBF c. BELGIQUE, 29 mars 2011, 50084/06
Tribunal administratif de Paris, 29 mars 2011, n° 089112
Tribunal administratif de Toulouse, 29 mars 2011, n° 0700470
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