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Doctrine / Decisions de justice / 2011
Doctrine
Decisions de justice
2011
Page 42
Décisions de justice rendues en 2011 - Page 42
Tribunal administratif de Nice, 23 mars 2011, n° 0802193
Cour d'appel de Versailles, 23 mars 2011, 10/02378
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1 - chambre sociale, 23 mars 2011, n° 09/05821
Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mars 2011, 10-10.804, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Grenoble, 23 mars 2011, n° 0800366
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des affaires de sécurité sociale, 23 mars 2011, n° 10/01000
Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 mars 2011, 09-13.739, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 10-11.906, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 2eme chambre section 1, 23 mars 2011, n° 09/00517
Tribunal administratif de Grenoble, 23 mars 2011, n° 0901396
Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 mars 2011, 09-12.487, Inédit
Tribunal administratif de Toulon, 23 mars 2011, n° 0800393
Cour d'appel de Rouen, Chambre, 23 mars 2011, n° 10/00965
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 23 mars 2011, n° 09/15812
Cour d'appel de Montpellier, 4° chambre sociale, 23 mars 2011, n° 10/04627
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-69.349, Inédit
Tribunal administratif de Grenoble, 23 mars 2011, n° 0800185
Cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre correctionnelle, 23 mars 2011, n° 11/00122
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 23 mars 2011, n° 09/17482
Cour d'appel de Toulouse, 2eme chambre section 1, 23 mars 2011, n° 08/04733
Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mars 2011, 10-84.314, Inédit
Tribunal de commerce de Toulon, Référés, 23 mars 2011, n° 2011R00001
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-42.666, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-68.078, Inédit
Tribunal administratif de Grenoble, 23 mars 2011, n° 0800757
Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 23 mars 2011, n° 10/01386
Cour d'appel de Bordeaux, Deuxième chambre civile, 23 mars 2011, n° 09/04167
Tribunal de commerce de Paris, 23 mars 2011, n° 2009083870
Tribunal administratif de Paris, 23 mars 2011, n° 0908514
Tribunal administratif de Grenoble, 23 mars 2011, n° 0704816
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 23 mars 2011, n° 09/07035 09/08133
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 23 mars 2011, n° 09/00379
Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 23 mars 2011, n° 10/00378
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 23 mars 2011, n° 09/03807
Cour d'appel de Lyon, 22 mars 2011, 10/00955
Tribunal administratif de Toulouse, 22 mars 2011, n° 0802800
Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale cabinet a, 22 mars 2011, n° 10/02126
Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale cabinet a, 22 mars 2011, n° 10/01668
Tribunal administratif de Toulouse, 22 mars 2011, n° 0800615
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5-7, 22 mars 2011, n° 10/04407
Tribunal administratif de Polynésie française, 22 mars 2011, n° 1000625
CEDH, Cour (cinquième section), MOLITOR c. LUXEMBOURG, 22 mars 2011, 48984/07
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 22 mars 2011, n° 10/03369
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 22 mars 2011, n° 10/00219
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 2ème section, 22 mars 2011, n° 10/00606
Cour d'appel de Rennes, 22 mars 2011, n° 11/00893
Tribunal administratif de Toulouse, 22 mars 2011, n° 0500607
Tribunal administratif de Paris, 22 mars 2011, n° 0818254
Tribunal administratif de Melun, 22 mars 2011, n° 0801322
CJUE, n° T-173/11, Demande (JO) du Tribunal, 22 mars 2011
Tribunal administratif de Versailles, 22 mars 2011, n° 0701373
Tribunal administratif de Toulouse, 22 mars 2011, n° 0801043
Tribunal administratif de Bordeaux, 22 mars 2011, n° 0802710
Tribunal administratif de Versailles, 22 mars 2011, n° 0711173
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 22 mars 2011, n° 09/16944
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 22 mars 2011, n° 10/03384
Tribunal administratif de Bordeaux, 22 mars 2011, n° 0702572
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 22 mars 2011, n° 10/00222
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 22 mars 2011, n° 10/00338
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 mars 2011, n° 10/16609
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile, 22 mars 2011, n° 09/00769
Tribunal administratif de Versailles, 22 mars 2011, n° 0904415
Tribunal administratif de Bordeaux, 22 mars 2011, n° 0703726
Tribunal administratif de Melun, 22 mars 2011, n° 0809003
Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2011, 09-69.833, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 22 mars 2011, n° 08/12744
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section b, 22 mars 2011, n° 10/01807
Cour d'appel de Rennes, Cinquième chamb prud'hom, 22 mars 2011, n° 09/07365
Cour d'appel de Toulouse, 3eme chambre section 1, 22 mars 2011, n° 09/03975
Tribunal administratif de Bordeaux, 22 mars 2011, n° 0703016
Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale, 22 mars 2011, n° 10/00717
Tribunal administratif de Melun, 22 mars 2011, n° 0704625
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 22 mars 2011, n° 11/02839
Cour d'appel de Rennes, Cinquième chamb prud'hom, 22 mars 2011, n° 09/03470
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 2ème section, 22 mars 2011, n° 09/07400
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 5, 22 mars 2011, n° 08/04223
Tribunal administratif de Melun, 22 mars 2011, n° 0708528
Tribunal administratif de Paris, 22 mars 2011, n° 0804349
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 22 mars 2011, n° 09/06089
Tribunal administratif de Bordeaux, 22 mars 2011, n° 0802535
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 22 mars 2011, n° 10/02739
Tribunal administratif de Versailles, 22 mars 2011, n° 0712027
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 22 mars 2011, n° 10/01810
Tribunal administratif de Melun, 22 mars 2011, n° 0708792
Tribunal administratif de Melun, 22 mars 2011, n° 10005439
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 22 mars 2011, n° 10712
Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mars 2011, 10-86.328, Inédit
Tribunal administratif de Melun, 22 mars 2011, n° 0702314
Tribunal administratif de Bordeaux, 22 mars 2011, n° 0703726
Cour d'appel de Versailles, 4ème ch. expropriations, 22 mars 2011, n° 10/02629
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale - section a, 22 mars 2011, n° 09/05954
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 22 mars 2011, n° 09/09517
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 22 mars 2011, n° 10/01832
Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale, 22 mars 2011, n° 10/00265
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2011, 09-71.051 09-71.717, Inédit
Tribunal administratif de Melun, 22 mars 2011, n° 0803911
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 22 mars 2011, n° 09/06329
Tribunal administratif de Polynésie française, 22 mars 2011, n° 1000620
Tribunal administratif de Melun, 22 mars 2011, n° 0705445
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 22 mars 2011, n° 10/14633
Tribunal administratif de Toulouse, 22 mars 2011, n° 0702535,0801780
Cour d'appel de Nîmes, Chambre sociale, 22 mars 2011, n° 09/05197
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2011, 09-43.307, Inédit
Cour d'appel de Rennes, Cinquième chamb prud'hom, 22 mars 2011, n° 10/04954
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 22 mars 2011, 09LY01432, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Chambéry, Chambre commerciale, 22 mars 2011, n° 10/00960
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 21 mars 2011, 08MA03960, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 21 mars 2011, n° 10/03808
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 21 mars 2011, n° 09/03464
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 21 mars 2011, n° 10/03911 10/03912
Cour d'appel de Lyon, 21 mars 2011, 10/01771
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale, 21 mars 2011, n° 07/02161
Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 21 mars 2011, n° 11/00143
Cour d'appel de Lyon, 21 mars 2011, 10/00049
Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 21 mars 2011, 339062
Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 21 mars 2011, n° 10/01065
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 4, 21 mars 2011, n° 10/01735
Tribunal de commerce de Saint-Brieuc, 21 mars 2011, n° 2011000027
Cour d'appel d'Orléans, 21 mars 2011, n° 10/00041
CJUE, n° C-138/11, Demande (JO) de la Cour, Compass-Datenbank GmbH/République d'Autriche, 21 mars 2011
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 21 mars 2011, n° 07/00330
Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 21 mars 2011, n° 10/14344
Affaire Commune de Béziers, Conseil d'État, Section, 21 mars 2011, 304806, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 21 mars 2011, n° 10/03804
Cour d'appel de Reims, Chambre civile-1° section, 21 mars 2011, n° 09/03198
Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 21 mars 2011, 334501, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 21 mars 2011, n° 09/10026
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 21 mars 2011, n° 09/22558
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 21 mars 2011, n° 09/03466
Cour d'appel de Bordeaux, Deuxième chambre civile, 21 mars 2011, n° 09/00787
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 21 mars 2011, n° 10/07887
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 21 mars 2011, n° 10/00680
Cour d'appel de Lyon, 21 mars 2011, 08/03928
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 21 mars 2011, n° 10/01899
Tribunal administratif de Nantes, 21 mars 2011, n° 1102022
Cour d'appel de Lyon, 21 mars 2011, 10/01789
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 21 mars 2011, 345216, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 21 mars 2011, n° 09/06393
Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 21 mars 2011, 337237, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 21 mars 2011, n° 09/00168
Cour d'appel d'Orléans, 21 mars 2011, n° 10/00137
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 19 mars 2011, n° 11/01365
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 18 mars 2011, n° 10/81155
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2 - chambre sociale, 18 mars 2011, n° 09/06446
Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 18 mars 2011, n° 2010-01368
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 18 mars 2011, n° 09/16065
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 18 mars 2011, n° 09/18547
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2 - chambre sociale, 18 mars 2011, n° 09/05458
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 18 mars 2011, n° 09/21069
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 18 mars 2011, n° 09/12883
Tribunal administratif d'Amiens, 18 mars 2011, n° 1003069
Tribunal administratif d'Amiens, 18 mars 2011, n° 1002655
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 18 mars 2011, n° 09/07792
Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 18 mars 2011, n° 10/00981
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 18 mars 2011, n° 10/09902
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 18 mars 2011, n° 09/02403
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 18 mars 2011, n° 09/17561
Cour d'appel de Rennes, Huitième chambre prud'hom, 18 mars 2011, n° 09/07280
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE LAUTSI ET AUTRES c. ITALIE, 18 mars 2011, 30814/06
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 mars 2011, 10-16.335, Inédit
CA Versailles du 17 mars 2011 n° 09/06747 , ch. 12 sect. 01
Tribunal administratif de Toulouse, 17 mars 2011, n° 0701877
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 17 mars 2011, n° 09/03506
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 17 mars 2011, n° 10/18659
Tribunal administratif de Montpellier, 17 mars 2011, n° 0900870
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre civile - section b, 17 mars 2011, n° 10/06445
Cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre correctionnelle, 17 mars 2011, n° 10/00516
Tribunal de grande instance de Saint-Quentin, 17 mars 2011, n° 2009/00383
Tribunal administratif de Montpellier, 17 mars 2011, n° 0901220
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 17 mars 2011, n° 09/06743
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 17 mars 2011, n° 09/08547
Tribunal administratif de Nice, 17 mars 2011, n° 0804612
Tribunal administratif de Martinique, 17 mars 2011, n° 1100202
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre a, 17 mars 2011, n° 11/01084
Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 17 mars 2011, 10NC00689, Inédit au recueil Lebon
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 17 mars 2011, 09BX01164, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 mars 2011, 10-17.497, Inédit
Tribunal administratif de Limoges, 17 mars 2011, n° 1000392
Tribunal de commerce de Versailles, 17 mars 2011, n° 2011L00393
Cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre correctionnelle, 17 mars 2011, n° 10/01099
Cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre correctionnelle, 17 mars 2011, n° 10/00122
Tribunal administratif de Poitiers, 17 mars 2011, n° 0903023
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 mars 2011, 10-14.468, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Montreuil, 17 mars 2011, n° 0912951
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, économique et financière, 17 mars 2011, n° 10/00900
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 mars 2011, 10-10.232, Inédit
Tribunal administratif de Montpellier, 17 mars 2011, n° 0905533
Tribunal administratif de Nîmes, 17 mars 2011, n° 1000289
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 17 mars 2011, n° 09/00158
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 17 mars 2011, n° 10/08515
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 17 mars 2011, n° 09/06170
Tribunal administratif de Poitiers, 17 mars 2011, n° 0902736
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 17 mars 2011, n° 09/00063
Cour d'appel de Rennes, Première chambre b, 17 mars 2011, n° 09/06336
Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 17 mars 2011, n° 06/01124
Cour d'appel de Dijon, 1ere chambre civile, 17 mars 2011, n° 10/02118
Tribunal administratif de Rouen, 17 mars 2011, n° 0800620
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 17 mars 2011, n° 09/06769
Cour d'appel de Nîmes, Deuxieme chambre section b-commerciale, 17 mars 2011, n° 09/01721
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5-7, 17 mars 2011, n° 10/18633
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