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Doctrine / Decisions de justice / 2011
Doctrine
Decisions de justice
2011
Page 43
Décisions de justice rendues en 2011 - Page 43
Tribunal administratif de Poitiers, 17 mars 2011, n° 0902736
Cour d'appel de Nîmes, Deuxieme chambre section b-commerciale, 17 mars 2011, n° 09/01721
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 17 mars 2011, n° 10/08515
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 17 mars 2011, n° 09/00063
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 mars 2011, 10-16.208, Inédit
Cour d'appel de Rennes, Quatrième chambre, 17 mars 2011, n° 08/06077
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 17 mars 2011, n° 09/06769
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 17 mars 2011, n° 08/01689
Tribunal administratif de Rouen, 17 mars 2011, n° 0800620
CJUE, n° C-23/10, Arrêt (JO) de la Cour, Commission européenne/République portugaise [Manquement d’État, 17 mars 2011
CJUE, n° C-128/10, Arrêt de la Cour, Naftiliaki Etaireia Thasou AE (C-128/10) et Amaltheia I Naftiki Etaireia (C-129/10) contre Ypourgos Emporikis Naftilías, 17 mars 2011
CJUE, n° C-372/09, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France, 17 mars 2011
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 17 mars 2011, n° 09/07331
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 mars 2011, 10-16.553, Inédit
CJUE, n° T-44/10, Ordonnance du Tribunal, Luigi Marcuccio contre Commission européenne, 17 mars 2011
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 17 mars 2011, 09MA01587, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 17 mars 2011, n° 09/09953
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 mars 2011, 10-30.283, Publié au bulletin
CJUE, n° C-221/09, Arrêt de la Cour, AJD Tuna Ltd contre Direttur tal-Agrikoltura u s-Sajd et Avukat Generali, 17 mars 2011
CJUE, n° C-150/10, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Bureau d'intervention et de restitution belge contre Beneo-Orafti SA, 17 mars 2011
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 17 mars 2011, n° 10510
Tribunal de grande instance de Lyon, 3e chambre, 17 mars 2011, n° 03/00914
Cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre correctionnelle, 17 mars 2011, n° 11/00226
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9, 17 mars 2011, n° 09/07364
Cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre correctionnelle, 17 mars 2011, n° 10/01156
Tribunal administratif de Martinique, 17 mars 2011, n° 1100160
Tribunal administratif de Nîmes, 17 mars 2011, n° 1100102
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 17 mars 2011, n° 11/00246
Tribunal administratif de Paris, 16 mars 2011, n° 0818118
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 mars 2011, n° 10/03398
Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 16 mars 2011, 317032, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 16 mars 2011, n° 09/03895
Cour d'appel de Paris, 16 mars 2011, n° 08/18960
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 mars 2011, 10-13.771, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nancy, Deuxième chambre commerciale, 16 mars 2011, n° 09/00987
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 16 mars 2011, n° 10/00999
Cour d'appel de Nancy, Deuxième chambre commerciale, 16 mars 2011, n° 09/02559
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2011, 09-41.178, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2011, 09-67.459, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 16 mars 2011, n° 10/01251
Tribunal administratif de Lille, 16 mars 2011, n° 0908305
Cour d'appel de Rennes, Chambre sécurité sociale, 16 mars 2011, n° 09/05540
Tribunal administratif de Paris, 16 mars 2011, n° 0819970
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2011, 09-72.384, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 16 mars 2011, n° 10/01472
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 16 mars 2011, n° 09/02346
Tribunal administratif de Lille, 16 mars 2011, n° 1101226
Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 16 mars 2011, n° 10/00974
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2011, 09-69.945, Publié au bulletin
Cour d'appel de Besançon, Première chambre civile section a, 16 mars 2011, n° 10/02203
Cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre correctionnelle, 16 mars 2011, n° 10/01753
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 23 - Droits de la défense, 16 mars 2011, n° 58-D
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 16 mars 2011, n° 10/01440
Tribunal administratif de Paris, 16 mars 2011, n° 0819061
Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 16 mars 2011, n° 11/00116
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 mars 2011, 10-15.459, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Rouen, 16 mars 2011, n° 1002262
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 16 mars 2011, n° 2009/16103
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 16 mars 2011, n° 10/01933
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 16 mars 2011, n° 2009/19170
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 mars 2011, 10-14.051, Publié au bulletin
Cour d'appel de Riom, Quatrieme chambre civile (sociale), 15 mars 2011, n° 10/00817
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre a, 15 mars 2011, n° 11/01016
Cour d'appel de Paris, 15 mars 2011, 10/03075
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1ère chambre, 15 mars 2011, n° 10/00394
Tribunal administratif de Grenoble, 15 mars 2011, n° 0801273
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 15 mars 2011, n° 11/00107
Tribunal administratif de Toulouse, 15 mars 2011, n° 0700593
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 mars 2011, n° 1101206
Tribunal administratif de Marseille, 15 mars 2011, n° 1001868
Tribunal de commerce de Toulon, 15 mars 2011, n° 2011R00038
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 15 mars 2011, n° 1000120
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2011, 09-67.825, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 15 mars 2011, n° 09/17641
Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2011, 10-16.422, Inédit
Tribunal administratif de Marseille, 15 mars 2011, n° 1001866
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE OTEGI MONDRAGON c. ESPAGNE, 15 mars 2011, 2034/07
Tribunal administratif de Montreuil, 15 mars 2011, n° 0901340
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mars 2011, 10-87.307, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2011, 09-70.801, Inédit
Cour d'appel de Lyon, Juridiction du premier president, 15 mars 2011, n° 10/06798
Cour d'appel de Colmar, Chambre sociale - section b, 15 mars 2011, n° 09/05128
Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2011, 10-11.877, Inédit
Tribunal administratif de Toulouse, 15 mars 2011, n° 0700993
Tribunal administratif d'Orléans, 15 mars 2011, n° 1000204
Tribunal administratif de Montreuil, 15 mars 2011, n° 0909321
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 15 mars 2011, n° 09/08290
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 15 mars 2011, n° 10/16923
Tribunal administratif de Toulouse, 15 mars 2011, n° 0700495
Tribunal administratif de Marseille, 15 mars 2011, n° 0804422
Tribunal administratif de Grenoble, 15 mars 2011, n° 0902143
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14e chambre, 15 mars 2011, n° 09/18883
Tribunal administratif de Lyon, 15 mars 2011, n° 0901732
Tribunal administratif de Marseille, 15 mars 2011, n° 1004856
Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 2e section, 15 mars 2011, n° 09/14597
Tribunal administratif de Lyon, 15 mars 2011, n° 0905469
Tribunal administratif de Montreuil, 15 mars 2011, n° 0905911
Tribunal administratif de Marseille, 15 mars 2011, n° 0905038
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 15 mars 2011, 10BX01244, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Lyon, 15 mars 2011, n° 0901885
CJUE, n° C-29/10, Arrêt de la Cour, Heiko Koelzsch contre État du Grand-Duché de Luxembourg, 15 mars 2011
Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2011, 10-14.129, Inédit
Cour d'appel de Caen, Premiere chambre - section civile, 15 mars 2011, n° 09/00002
CJUE, n° C-29/10, Arrêt (JO) de la Cour, Heiko Koelzsch/État du Grand-duché de Luxembourg, 15 mars 2011
Tribunal administratif d'Amiens, 15 mars 2011, n° 0900253
Tribunal administratif de Paris, 15 mars 2011, n° 0920839
Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2011, 10-13.824, Publié au bulletin
CJUE, n° C-128/11, Demande (JO) de la Cour, UsedSoft GmbH/Oracle International Corp, 14 mars 2011
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 14 mars 2011, n° 10/00223
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 14 mars 2011, n° 09/00998
Tribunal administratif de Nice, 14 mars 2011, n° 0801380
Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 14 mars 2011, n° 09/09525
Tribunal administratif de Paris, 14 mars 2011, n° 0805996
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 14 mars 2011, 308987
Tribunal administratif de Poitiers, 14 mars 2011, n° 1003263
Conseil d'État, Juge des référés, 14 mars 2011, 347345
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 14 mars 2011, n° 10/00929
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 14 mars 2011, 09MA00728, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 14 mars 2011, n° 08/14182
Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 14 mars 2011, n° 09/09065
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 14 mars 2011, n° 10/00526
Tribunal de commerce de Bayonne, 14 mars 2011, n° 2010001753
Cour d'appel de Nancy, Deuxième chambre civile, 14 mars 2011, n° 09/02400
CEDH, 61521/08 Exposé des faits et Questions aux Parties, 14 mars 2011, 61521/08
Tribunal administratif de Nice, 11 mars 2011, n° 0803838
Cour d'appel de Montpellier, Chambre speciale des mineurs, 11 mars 2011, n° 10/01702
Cour d'appel de Montpellier, Chambre speciale des mineurs, 11 mars 2011, n° 10/01682
Tribunal administratif de Nice, 11 mars 2011, n° 0803915
Cour d'appel de Nîmes, Referes, 11 mars 2011, n° 10/00156
Cour d'appel de Montpellier, Chambre speciale des mineurs, 11 mars 2011, n° 10/01355
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 11 mars 2011, n° 2009/16569
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 mars 2011, 328111
Tribunal administratif de Montreuil, 11 mars 2011, n° 0909097
Tribunal administratif de Bordeaux, 11 mars 2011, n° 1000716
Tribunal administratif de Montreuil, 11 mars 2011, n° 0812131
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 11 mars 2011, n° 09/18328
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile, 11 mars 2011, n° 11/00038
Tribunal administratif de Nice, 11 mars 2011, n° 0804327
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 11 mars 2011, n° 08/22859
Tribunal administratif de Toulon, 11 mars 2011, n° 0902394
Tribunal administratif d'Orléans, 11 mars 2011, n° 0903644
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile, 11 mars 2011, n° 08/01096
Tribunal administratif de Grenoble, 11 mars 2011, n° 0804407
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 11 mars 2011, n° 2010/06428
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 11 mars 2011, n° 2009/29067
Tribunal administratif de Montreuil, 11 mars 2011, n° 0904876
Tribunal administratif de Bordeaux, 11 mars 2011, n° 1000716
Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 11 mars 2011, 09PA00621, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 11 mars 2011, n° 11/50390
CJUE, n° C-540/09, Arrêt de la Cour, Skandinaviska Enskilda Banken AB Momsgrupp contre Skatteverket, 10 mars 2011
Tribunal administratif d'Orléans, 10 mars 2011, n° 1003806
CJUE, n° C-109/09, Arrêt de la Cour, Deutsche Lufthansa AG contre Gertraud Kumpan, 10 mars 2011
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 10 mars 2011, n° 10/05992
Tribunal administratif d'Orléans, 10 mars 2011, n° 1004070
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 10 mars 2011, n° 1882
CJUE, n° C-477/09, Arrêt de la Cour, Charles Defossez contre Christian Wiart et autres, 10 mars 2011
Tribunal administratif de Montreuil, 10 mars 2011, n° 0902633
Cour d'appel de Nancy, Deuxième chambre civile, 10 mars 2011, n° 09/00347
Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 mars 2011, 10-13.796, Inédit
Tribunal administratif de Versailles, 10 mars 2011, n° 0904436
Cour d'appel de Dijon, 10 mars 2011, n° 10.00535
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 10 mars 2011, n° 09/08866
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE M.C. c. LA BULGARIE, 10 mars 2011, 39272/98
Tribunal administratif de Paris, 10 mars 2011, n° 0807636
Tribunal administratif de Rennes, 10 mars 2011, n° 0805663
Tribunal administratif de Rennes, 10 mars 2011, n° 0900974
CJUE, n° C-379/09, Arrêt de la Cour, Maurits Casteels contre British Airways plc, 10 mars 2011
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 10 mars 2011, n° 10/03190
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 10 mars 2011, n° 1903
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 10 mars 2011, n° 09/06774
Tribunal administratif de Rennes, 10 mars 2011, n° 0804637
CJUE, n° C-497/09, Arrêt de la Cour, Finanzamt Burgdorf contre Manfred Bog (C-497/09), CinemaxX Entertainment GmbH & Co. KG contre Finanzamt Hamburg-Barmbek-Uhlenhorst (C-499/09), Lothar Lohmeyer contre Finanzamt Minden (C-501/09) et Fleischerei Nier GmbH & Co. KG contre Finanzamt Detmold (C-502/09), 10 mars 2011
Cour d'appel de Riom, Première chambre civile, 10 mars 2011, n° 09/02732
Tribunal administratif de Paris, 10 mars 2011, n° 0809438
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 10 mars 2011, n° 09/09132
Tribunal administratif d'Amiens, 10 mars 2011, n° 0900468
Tribunal administratif d'Orléans, 10 mars 2011, n° 1003943
Tribunal administratif de Paris, 10 mars 2011, n° 0812493
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 10 mars 2011, n° 10/10697
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 10 mars 2011, n° 10/05660
Tribunal administratif de Bordeaux, 10 mars 2011, n° 0602933
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 10 mars 2011, n° 09/07923
Tribunal administratif d'Orléans, 10 mars 2011, n° 1004190
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 10 mars 2011, n° 09/06436
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 10 mars 2011, n° 10/02442
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 10 mars 2011, n° 09/09526
Tribunal administratif de Dijon, 10 mars 2011, n° 1000012
CJUE, n° C-274/09, Arrêt (JO) de la Cour, Privater Rettungsdienst und Krankentransport Stadler/Zweckverband für Rettungsdienst und Feuerwehralarmierung Passau, 10 mars 2011
Cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre correctionnelle, 10 mars 2011, n° 10/01143
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 10 mars 2011, n° 09/09875
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 10 mars 2011, n° 09/02800
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 10 mars 2011, n° 4799
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section E, Affaire 375 - Motivation de la décision, 10 mars 2011, n° 855-D
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 10 mars 2011, n° 10/00089
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 10 mars 2011, 09MA00119, Inédit au recueil Lebon
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRES TAYLOR-SABORI, ALLAN ET WOOD c. LE ROYAUME-UNI, 10 mars 2011, 47114/99 et autres
Tribunal administratif de Montreuil, 10 mars 2011, n° 0914111
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 10 mars 2011, n° 10/09665
CJUE, n° C-274/09, Arrêt de la Cour, Privater Rettungsdienst und Krankentransport Stadler contre Zweckverband für Rettungsdienst und Feuerwehralarmierung Passau, 10 mars 2011
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 10 mars 2011, n° 10/00909
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