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Doctrine / Decisions de justice / 2011
Doctrine
Decisions de justice
2011
Page 46
Décisions de justice rendues en 2011 - Page 46
Cour d'appel de Douai, 18 février 2011, n° 10/01345
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 18 février 2011, n° 09/16821
Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 18 février 2011, n° 10/01341
Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 2e section, 18 février 2011, n° 09/19057
Tribunal administratif de Grenoble, 18 février 2011, n° 0803686
Cour d'appel de Rouen, Chambre de l'application des peines, 18 février 2011, n° 11/00261
Cour d'appel de Douai, 18 février 2011, n° 09/02116
Cour d'appel de Douai, 18 février 2011, n° 10/01325
Tribunal administratif d'Orléans, 18 février 2011, n° 0703776
Tribunal administratif d'Orléans, 18 février 2011, n° 0704538
Tribunal administratif de Paris, 18 février 2011, n° 0901665
Cour d'appel de Douai, 18 février 2011, n° 10/00413
Cour d'appel de Douai, 18 février 2011, n° 10/00280
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 18 février 2011, n° 10/13259
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 18 février 2011, n° 09/06398
Cour d'appel de Douai, 18 février 2011, n° 10/01420
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 18 février 2011, n° 09/09549
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 18 février 2011, n° 09/11079
Cour d'appel de Rennes, 18 février 2011, n° 10/00070
Tribunal administratif d'Orléans, 18 février 2011, n° 1100529
Tribunal administratif d'Orléans, 18 février 2011, n° 0701394
Cour d'appel de Douai, 18 février 2011, n° 10/01071
Tribunal administratif de Grenoble, 18 février 2011, n° 0706139
Tribunal administratif de Grenoble, 18 février 2011, n° 0706139
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 février 2011, n° 1100716
Tribunal administratif de Pau, 18 février 2011, n° 1100055
Cour d'appel de Douai, 18 février 2011, n° 10/01434
Cour d'appel de Douai, 18 février 2011, n° 10/01507
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 18 février 2011, n° 2010/16207
Tribunal administratif d'Orléans, 18 février 2011, n° 1003636
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE PETROVIC c. LUXEMBOURG, 17 février 2011, 32956/08
Tribunal administratif de Rouen, 17 février 2011, n° 0900309
Tribunal administratif de Versailles, 17 février 2011, n° 0707238
Tribunal administratif de Rouen, 17 février 2011, n° 0902826
Cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre correctionnelle, 17 février 2011, n° 10/01077
Tribunal administratif de Rennes, 17 février 2011, n° 0805295
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 février 2011, 10-14.863, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 février 2011, 09-67.906, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 17 février 2011, n° 09/07992
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5-7, 17 février 2011, n° 11/01064 11/00690
Tribunal administratif de Lyon, 17 février 2011, n° 0808400
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 février 2011, 10-15.841, Inédit
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 17 février 2011, n° 09/00051
Cour d'appel de Bourges, 2ème chambre des appels correctionnels, 17 février 2011, n° 11/00078
CJUE, n° T-484/10, Ordonnance (JO) du Tribunal, 17 février 2011
Tribunal administratif de Paris, 17 février 2011, n° 0803313
Tribunal de grande instance de Lyon, 3e chambre, 17 février 2011, n° 07/03976
Tribunal administratif de Versailles, 17 février 2011, n° 0712084
Tribunal administratif de Rouen, 17 février 2011, n° 0902440
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre b, 17 février 2011, n° 09/16876
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 17 février 2011, n° 0802614
Tribunal administratif de Rennes, 17 février 2011, n° 0805416
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 février 2011, 09-72.793, Inédit
Tribunal administratif de Bordeaux, 17 février 2011, n° 0805363
Cour d'appel de Bourges, 2ème chambre des appels correctionnels, 17 février 2011, n° 11/00079
ADLC, Décision du 17 février 2011 relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Eryma Security Systems et Eryma Télésurveillance par la Société Financière de Participation Industrielle, 11-DCC-22
Tribunal de commerce de Toulouse, 17 février 2011, n° 2010F00176
Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 7 SECTION 2, 17 février 2011, 10/05482
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 2011, 10-13.980, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Versailles, 17 février 2011, n° 0800119
Tribunal administratif de Rouen, 17 février 2011, n° 0900914
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre c, 17 février 2011, n° 10/09466
CJUE, n° C-52/09, Arrêt de la Cour, Konkurrensverket contre TeliaSonera Sverige AB, 17 février 2011
CJUE, n° C-11/10, Arrêt (JO) de la Cour, Staatssecretaris van Financiën/Marishipping and Transport BV [Renvoi préjudiciel, 17 février 2011
CJUE, n° C-251/09, Arrêt (JO) de la Cour, Commission européenne/République de Chypre, 17 février 2011
Cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre correctionnelle, 17 février 2011, n° 10/01174
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 17 février 2011, n° 09/07991
CJUE, n° C-52/09, Arrêt (JO) de la Cour, Konkurrensverket/TeliaSonera AB, 17 février 2011
Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 7 SECTION 2, 17 février 2011, 10/05149
Cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre correctionnelle, 17 février 2011, n° 10/00976
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 17 février 2011, n° 09/04799
Cour d'appel de Paris, 17 février 2011, n° 09/28533
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE WASMUTH c. ALLEMAGNE, 17 février 2011, 12884/03
Tribunal administratif de Rennes, 17 février 2011, n° 0801986
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 17 février 2011, n° 09/04201
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 2011, 09-67.896, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 2011, 09-15.857, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 février 2011, 09-73.025, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 février 2011, 10-30.439, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 17 février 2011, n° 07/07399
Tribunal administratif de Versailles, 17 février 2011, n° 0806259
Tribunal administratif de Toulon, 16 février 2011, n° 0900973
Cour d'appel de Versailles, 16 février 2011, 10/00218
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 février 2011, 09-70.228, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 08-45.181, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 09-42.237, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 16 février 2011, n° 09/08147
CA Paris du 16 février 2011 n° 09/15190 , Pôle 05 ch. 03
Tribunal administratif de Nice, 16 février 2011, n° 1002398
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 4, 16 février 2011, n° 10/01539
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 4, 16 février 2011, n° 10/05981
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 16 février 2011, n° 2009/06797
Tribunal administratif de Toulon, 16 février 2011, n° 0900400
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 février 2011, 09-70.522, Inédit
Tribunal de commerce de Nanterre, 16 février 2011, n° 2010L03547
Tribunal administratif de Grenoble, 16 février 2011, n° 0705364
Tribunal administratif de Toulon, 16 février 2011, n° 0900398
Cour d'appel de Bastia, Ch. civile B, 16 février 2011, 09/00775
Tribunal administratif de Toulon, 16 février 2011, n° 0900414
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 16 février 2011, n° 10734
Tribunal administratif de Grenoble, 16 février 2011, n° 0705364S
Tribunal administratif de Toulon, 16 février 2011, n° 0806155
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 février 2011, 09-71.158, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 16 février 2011, n° 07/00380
Tribunal administratif de Toulon, 16 février 2011, n° 0901980
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 16 février 2011, n° 11/00766
Tribunal administratif de Toulon, 16 février 2011, n° 0802855
Cour d'appel de Versailles, 16 février 2011, 10/04014
Tribunal administratif de Toulon, 16 février 2011, n° 0802944
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2011, 09-66.694, Inédit
Tribunal administratif de Lyon, 15 février 2011, n° 0905010
CJUE, n° T-213/09, Arrêt du Tribunal, Yorma’s AG contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 15 février 2011
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 février 2011, n° 0801204
Cour d'appel d'Angers, 15 février 2011, 10/00611
Tribunal administratif de Lyon, 15 février 2011, n° 0805861
Tribunal administratif de Nancy, 15 février 2011, n° 1000656
Tribunal administratif de Rouen, 15 février 2011, n° 1100203
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 15 février 2011, n° 10/02977
Tribunal administratif de Toulouse, 15 février 2011, n° 0601137
Tribunal administratif de Melun, 15 février 2011, n° 0906656
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 15 février 2011, n° 09/06094
Tribunal administratif de Rouen, 15 février 2011, n° 1100203
Tribunal administratif de Nancy, 15 février 2011, n° 1000657
Tribunal administratif de Melun, 15 février 2011, n° 0704318
Cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre correctionnelle, 15 février 2011, n° 10/00949
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 février 2011, 09-15.757, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 15 février 2011, n° 09/03053
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 15 février 2011, n° 10/02983
Tribunal de grande instance de Colmar, 15 février 2011, n° 2009/02157
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 15 février 2011, n° 09/19006
Tribunal administratif de Bordeaux, 15 février 2011, n° 0901756
Cour d'appel de Douai, 4ème chambre des appels correctionnels, 15 février 2011, n° 10/02161
CEDH, Cour (cinquième section comité), MALON c. FRANCE, 15 février 2011, 13192/10
Tribunal administratif de Bordeaux, 15 février 2011, n° 0803766
Tribunal administratif de Melun, 15 février 2011, n° 0703252
Cour d'appel de Grenoble, 15 février 2011, n° 11/00288
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE OKUL ET KARAKÖSE c. TURQUIE, 15 février 2011, 37300/05
Tribunal administratif de Melun, 15 février 2011, n° 0705650
Tribunal administratif de Paris, 15 février 2011, n° 0804345
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 15 février 2011, n° 10/04765
Tribunal administratif de Versailles, 15 février 2011, n° 0702672
Tribunal de grande instance de Paris, 15 février 2011, n° 09/02269
Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 février 2011, 09-14.318, Inédit
Tribunal administratif de Paris, 15 février 2011, n° 0816727
Tribunal administratif de Nancy, 15 février 2011, n° 0900419
Tribunal administratif de Versailles, 15 février 2011, n° 0711059
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 15 février 2011, n° 10/84702
Tribunal administratif de Versailles, 15 février 2011, n° 0704107
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 15 février 2011, n° 09/14435
Tribunal administratif de Melun, 15 février 2011, n° 0708884
Cour d'appel de Paris, 15 février 2011, 09/286347
Tribunal administratif de Melun, 15 février 2011, n° 0703819
Tribunal administratif de Melun, 15 février 2011, n° 0704392
Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 février 2011, 10-10.056, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Melun, 15 février 2011, n° 0701949
Tribunal administratif de Nice, 15 février 2011, n° 1004269
Tribunal administratif de Nancy, 15 février 2011, n° 1000655
Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 15 février 2011, n° 10/00817
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 février 2011, n° 1003338
Tribunal administratif de Melun, 15 février 2011, n° 0905571
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 15 février 2011, 10BX01551, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 15 février 2011, n° 09/02615
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 février 2011, 10-82.926, Inédit
Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Pays de la Loire, 14 février 2011, n° 04.04.2010
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre b, 14 février 2011, n° 09/12037
Cour d'appel de Lyon, 14 février 2011, 09/06528
Cour d'appel de Lyon, 14 février 2011, 09/07444
Cour d'appel de Nîmes, Chambre des expropriations, 14 février 2011, n° 10/00019
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 14 février 2011, n° 10/01006
Tribunal administratif de Toulouse, 14 février 2011, n° 0703574
Cour d'appel de Lyon, 14 février 2011, 09/07973
Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 14 février 2011, n° 10/00161
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 14 février 2011, n° 06/11229
Tribunal administratif de Grenoble, 14 février 2011, n° 0905352
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 14 février 2011, n° 10/00789
Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 11 février 2011, n° 10/00739
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 11 février 2011, n° 09/20238
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 11 février 2011, 316500
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 11 février 2011, n° 10/59854
Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 11 février 2011, n° 07/02185
Cour d'appel de Versailles, 20ème chambre, 11 février 2011, n° 10/00464
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 11 février 2011, n° 09/03977
Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 11 février 2011, n° 09/00955
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 11 février 2011, n° 10/01642
Tribunal administratif de Rennes, 11 février 2011, n° 0901253
Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 11 février 2011, 337193, Inédit au recueil Lebon
Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Auvergne-Rhône-Alpes, 11 février 2011, n° 2010/03
Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Auvergne-Rhône-Alpes, 11 février 2011, n° 2010/03
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 11 février 2011, n° 10/00939
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 11 février 2011, n° 09/16802
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 11 février 2011, 325253, Publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 11 février 2011, n° 10/00219
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 11 février 2011, n° 10/59853
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 11 février 2011, n° 2009/21537
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 11 février 2011, n° 09/12289
ADLC, Décision du 11 février 2011 relative à la prise de contrôle exclusif du groupe AE&E Inova France par le groupe Altawest, 11-DCC-27
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 11 février 2011, n° 11/50922
Tribunal administratif de Strasbourg, 11 février 2011, n° 1003753
Cour d'appel de Rouen, Chambre des appels correctionnels, 11 février 2011, n° 11/00069
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 11 février 2011, n° 05/09548
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