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Doctrine / Decisions de justice / 2011
Doctrine
Decisions de justice
2011
Page 47
Décisions de justice rendues en 2011 - Page 47
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 11 février 2011, n° 10/11374
Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 11 février 2011, 326604, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 11 février 2011, n° 09/08682
Tribunal administratif de Paris, 11 février 2011, n° 0804728
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 11 février 2011, n° 09/00110
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 11 février 2011, 337018
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 10 février 2011, n° 0901374;0901375
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 10 février 2011, n° 10/07718
Tribunal administratif de Montpellier, 10 février 2011, n° 0901271
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 10 février 2011, n° 10/08487
Tribunal administratif de Martinique, 10 février 2011, n° 0800102
Cour d'appel de Bourges, 2ème chambre des appels correctionnels, 10 février 2011, n° 11/00062
ARJEL, compte-rendu des délibérations de la séance du Collège du 10 février 2011
CA Paris du 10 février 2011 n° 10/06554 , Pôle 04 ch. 01
Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 février 2011, 10-13.894, Publié au bulletin
ADLC, Décision du 10 février 2011 relative à l'acquisition de la société Martin Automobiles par la société SIMA, 11-DCC-18
Tribunal administratif de Montpellier, 10 février 2011, n° 1000491
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 10 février 2011, n° 09/07555
Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 février 2011, 10-12.172, Inédit
Tribunal administratif de Poitiers, 10 février 2011, n° 0901137-1000742
Cour d'appel de Nîmes, Deuxieme chambre section b - commerciale, 10 février 2011, n° 09/02102
CJUE, n° C-25/10, Arrêt de la Cour, Missionswerk Werner Heukelbach eV contre État belge, 10 février 2011
CJUE, n° C-260/09, Arrêt de la Cour, Activision Blizzard Germany GmbH contre Commission européenne, 10 février 2011
CJUE, n° C-436/08, Arrêt de la Cour, Haribo Lakritzen Hans Riegel BetriebsgmbH (C-436/08) et Österreichische Salinen AG (C-437/08) contre Finanzamt Linz, 10 février 2011
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 10 février 2011, n° 09/02988
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 10 février 2011, n° 09/07833
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 10 février 2011, n° 1001807
Tribunal administratif de Lyon, 10 février 2011, n° 1007688
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 10 février 2011, n° 09/16832
Tribunal administratif de Martinique, 10 février 2011, n° 0800597
Tribunal administratif de Poitiers, 10 février 2011, n° 0902040-0902156
Tribunal administratif de Martinique, 10 février 2011, n° 0800617
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 10 février 2011, n° 10/00389
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 10 février 2011, n° 09/01739
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 10 février 2011, n° 10/05336
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 10 février 2011, n° 09/15001
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 10 février 2011, n° 11/51118
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 10 février 2011, n° 0900586;1000526
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 10 février 2011, n° 09/03638
Tribunal administratif de Montpellier, 10 février 2011, n° 1000146
CJUE, n° C-30/10, Arrêt de la Cour, Lotta Andersson contre Staten genom Kronofogdemyndigheten i Jönköping, Tillsynsmyndigheten, 10 février 2011
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 10 février 2011, 08MA01014, Inédit au recueil Lebon
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 10 février 2011, 09MA00923, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Montpellier, 10 février 2011, n° 0904289
Cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre correctionnelle, 10 février 2011, n° 10/01570
Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 février 2011, 09-16.499, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 10 février 2011, n° 0901374,0901375
Tribunal de commerce de Versailles, 9 février 2011, n° 2011R00046
Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 9 février 2011, 329471
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 février 2011, 10-13.616, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 février 2011, 10-14.399, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 février 2011, 09-68.659, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rouen, Chambre speciale des mineurs, 9 février 2011, n° 10/01317
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 février 2011, 09-72.656, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 février 2011, 09-71.102, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 février 2011, 10-10.759, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2011, 09-42.290, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 9 février 2011, n° 10/00636
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 février 2011, 09-12.119, Inédit
Tribunal administratif de Paris, 9 février 2011, n° 0806314
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 février 2011, 09-72.653, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2011, 09-42.485, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 9 février 2011, n° 09/17412
Cour d'appel de Paris, 9 février 2011, n° 10/22982
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 février 2011, 10-14.853, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 9 février 2011, 10/00504
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 février 2011, 10-82.988, Inédit
Tribunal administratif de Bordeaux, 9 février 2011, n° 1003584
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 février 2011, 10-10.193, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre correctionnelle, 9 février 2011, n° 10/01491
Conseil d'État, 9 février 2011, 346319, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 février 2011, 09-71.498, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 février 2011, 10-14.144, Inédit
CJUE, n° F-95/09, Arrêt (JO) du Tribunal de la fonction publique, Skareby/Commission, 8 février 2011
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 février 2011, 10-87.609, Inédit
CEDH, Cour (cinquième section), R. A. c. FRANCE, 8 février 2011, 49718/09
Tribunal administratif de Versailles, 8 février 2011, n° 1006321
Tribunal administratif de Caen, 8 février 2011, n° 1000667
Tribunal administratif de Caen, 8 février 2011, n° 1000665
Cour d'appel de Paris, 8 février 2011, 10/093117
Cour d'appel de Paris, 8 février 2011, 09/213267
Tribunal administratif de Nice, 8 février 2011, n° 1004820
Tribunal administratif de Pau, 8 février 2011, n° 1100118
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 8 février 2011, 08BX03161, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 8 février 2011, n° 0901671
Tribunal administratif de Lyon, 8 février 2011, n° 0808090-0808091
Tribunal administratif de Nice, 8 février 2011, n° 1003119
Cour d'appel de Lyon, 8 février 2011, 09/04176
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 8 février 2011, n° 10/09496
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 février 2011, 10-11.462, Inédit
CEDH, Cour (cinquième section), BARREAU ET AUTRES c. FRANCE, 8 février 2011, 24697/09
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 8 février 2011, n° 08/14135
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 février 2011, 10-12.273, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 février 2011, 09-69.684, Inédit
Tribunal administratif de Grenoble, 8 février 2011, n° 0905248
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 février 2011, 10-83.917, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 8 février 2011, n° 10/11257
Tribunal administratif de Lyon, 8 février 2011, n° 0808207
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 8 février 2011, 10BX01360, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Polynésie française, 8 février 2011, n° 1000583
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 8 février 2011, n° 10/02420
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre b, 8 février 2011, n° 09/09020
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 février 2011, 09-17.177, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 8 février 2011, n° 10/85861
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 8 février 2011, n° 09/10467
Tribunal administratif de Lyon, 8 février 2011, n° 0807603
Tribunal administratif de Lyon, 8 février 2011, n° 0807892
Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 février 2011, 10-10.408, Inédit
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 8 février 2011, 10BX00730, Inédit au recueil Lebon
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 8 février 2011, 09VE01202, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 8 février 2011, 09DA00725, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 février 2011, 10-11.788, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 7 février 2011, n° 10/00760
Tribunal administratif de Rennes, 7 février 2011, n° 1003210
Tribunal administratif de Paris, 7 février 2011, n° 0812726
Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 7 février 2011, 344886, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 7 février 2011, 10/00258
Tribunal administratif de Paris, 7 février 2011, n° 0920764
Cour d'appel de Lyon, 7 février 2011, 09/04862
Tribunal administratif de Rennes, 7 février 2011, n° 1004089
Tribunal administratif de Paris, 7 février 2011, n° 0906643
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 7 février 2011, n° 09/08229
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale, 7 février 2011, n° 08/03280
Tribunal administratif de Paris, 7 février 2011, n° 0812274
Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 7 février 2011, n° 10/00470
Cour d'appel de Lyon, 7 février 2011, 09/06238
Tribunal administratif de Paris, 7 février 2011, n° 0900669
Tribunal administratif de Nice, 7 février 2011, n° 1004155
Tribunal administratif de Rennes, 7 février 2011, n° 1005466
Tribunal administratif de Paris, 7 février 2011, n° 0811260
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 7 février 2011, n° 10/01072
Tribunal administratif de Paris, 7 février 2011, n° 0812288
Tribunal administratif de Rennes, 7 février 2011, n° 1003958
Tribunal administratif de Toulon, 4 février 2011, n° 0902656
Tribunal administratif de Grenoble, 4 février 2011, n° 0705567
Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 4 février 2011, 330562, Inédit au recueil Lebon
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 4 février 2011, 10NT01179, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Montreuil, 4 février 2011, n° 0914185
Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 4 février 2011, 335098
Tribunal administratif de Montreuil, 4 février 2011, n° 0906752
Tribunal administratif d'Orléans, 4 février 2011, n° 0702769
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 4 février 2011, n° 2009/28469
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 4 février 2011, n° 09/10585
Tribunal administratif de Toulon, 4 février 2011, n° 1001283
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 4 février 2011, n° 08/14966
Tribunal administratif d'Orléans, 4 février 2011, n° 1000909
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 03, 4 février 2011, n° 2011L00124
Tribunal administratif de Grenoble, 4 février 2011, n° 0702831
Tribunal administratif d'Orléans, 4 février 2011, n° 1000150
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 4 février 2011, n° 10/11300
Tribunal administratif de Toulouse, 4 février 2011, n° 0600315
Tribunal administratif de Montreuil, 4 février 2011, n° 0913970
Cour des comptes, Centre hospitalier de Compiègne (Oise), 3 février 2011
Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 février 2011, 09-10.303, Inédit
Tribunal administratif d'Amiens, 3 février 2011, n° 1000009
Tribunal administratif de Bordeaux, 3 février 2011, n° 0703587
Tribunal administratif de Rouen, 3 février 2011, n° 0900811
Tribunal administratif de Nantes, 3 février 2011, n° 1005344
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile, 3 février 2011, n° 2010/03632
Tribunal administratif de Paris, 3 février 2011, n° 0806228
Tribunal administratif de Montreuil, 3 février 2011, n° 0905895
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 février 2011, n° 0700630
Tribunal administratif de Rennes, 3 février 2011, n° 0802510
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 3 février 2011, n° 03/01135
Tribunal administratif de Paris, 3 février 2011, n° 0805055
Tribunal administratif de Versailles, 3 février 2011, n° 0800204
Cour des comptes, Lycée Porte Océane au Havre (Seine Maritime) – Appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes (CRC) de Haute Normandie, 3 février 2011
Tribunal administratif de Rouen, 3 février 2011, n° 0902824
Tribunal administratif de Rouen, 3 février 2011, n° 0601655
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 3 février 2011, n° 10732
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3 février 2011, n° 11000143
Cour d'appel de Bourges, 2ème chambre des appels correctionnels, 3 février 2011, n° 11/00057
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 février 2011, n° 0700439
Tribunal administratif de Pau, 3 février 2011, n° 0900860
Tribunal administratif de Rouen, 3 février 2011, n° 0902661
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 3 février 2011, n° 09/07274
Tribunal administratif de Besançon, 3 février 2011, n° 1000879
Cour d'appel de Nîmes, Deuxieme chambre section b-commerciale, 3 février 2011, n° 08/05631
Tribunal administratif de Besançon, 3 février 2011, n° 1000426
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 février 2011, n° 1100321
Tribunal administratif de Rennes, 3 février 2011, n° 0802258
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 février 2011, n° 0713929
Tribunal administratif de Versailles, 3 février 2011, n° 0707669
Tribunal administratif d'Amiens, 3 février 2011, n° 0900950
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 février 2011, n° 0703497
Tribunal administratif de Lille, 3 février 2011, n° 0700669
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 février 2011, n° 0803070
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 3 février 2011, n° 10/00958
Cour de cassation, Chambre civile 2, 3 février 2011, 10-14.070, Inédit
Tribunal administratif de Rennes, 3 février 2011, n° 0803274
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 3 février 2011, 327804, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 2, 3 février 2011, 09-17.021, Inédit
Tribunal administratif de Versailles, 3 février 2011, n° 0703096
Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 février 2011, 10-30.093, Inédit
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3 février 2011, n° 0801350
Tribunal administratif de Rennes, 3 février 2011, n° 0802763
Tribunal administratif de Pau, 3 février 2011, n° 0900525
Tribunal administratif de Bordeaux, 3 février 2011, n° 0702375
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 3 février 2011, n° 10/02009
Cour d'appel d'Orléans, 3 février 2011, n° 10/00398
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