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Doctrine / Decisions de justice / 2011
Doctrine
Decisions de justice
2011
Page 4
Décisions de justice rendues en 2011 - Page 4
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 4, 9 décembre 2011, n° 11/03750
ARJEL, décision n°2011-130 relative à l'ajout d'un nom de domaine additionnel de la société SPS BETTING France
Tribunal administratif de Nice, 9 décembre 2011, n° 0903514
Cour d'appel de Rouen, 9 décembre 2011, 11/03508
Cour d'appel de Rennes, Chambre de l'expropriation, 9 décembre 2011, n° 10/07553
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 9 décembre 2011, 333756
Conseil constitutionnel, décision n° 2011-204 QPC du 9 décembre 2011, M. Jérémy M. [Conduite après usage de stupéfiants]
Tribunal administratif de Nice, 9 décembre 2011, n° 0805304
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 9 décembre 2011, n° 11/02326
Tribunal administratif de Grenoble, 9 décembre 2011, n° 0801235
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 9 décembre 2011, n° 11/00367
Conseil d'État, 7ème - 2ème SSR, 9 décembre 2011, 342283
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 9 décembre 2011, n° 09/13464
Tribunal administratif de La Réunion, 8 décembre 2011, n° 0901483
Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 8 décembre 2011, n° 1100022
Tribunal administratif de Nantes, 8 décembre 2011, n° 1008837
Tribunal administratif de Bordeaux, 8 décembre 2011, n° 0900047
Tribunal administratif de Strasbourg, 8 décembre 2011, n° 0903382
Tribunal administratif de Toulouse, 8 décembre 2011, n° 1104372
Tribunal administratif de Rennes, 8 décembre 2011, n° 0801498
Cour d'appel de Douai, Troisième chambre, 8 décembre 2011, n° 09/05258
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre b, 8 décembre 2011, n° 10/21550
Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile chambre 2 a, 8 décembre 2011, n° 10/05863
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 8 décembre 2011, n° 09/02797
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 8 décembre 2011, n° 10/05042
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 8 décembre 2011, n° 10/00946
Tribunal administratif de Poitiers, 8 décembre 2011, n° 0902760
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 8 décembre 2011, n° 10/00016
Tribunal administratif de Toulon, 8 décembre 2011, n° 1000320
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE GÖBEL c. ALLEMAGNE, 8 décembre 2011, 35023/04
Tribunal administratif de Toulon, 8 décembre 2011, n° 1003225
Tribunal administratif de Toulouse, 8 décembre 2011, n° 0803294
Tribunal administratif de Nantes, 8 décembre 2011, n° 0804748
CA Versailles du 8 décembre 2011 n° 10/04239 , ch. 12 sect. 01
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 8 décembre 2011, n° 0900868
Tribunal administratif de Montreuil, 8 décembre 2011, n° 1006405
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 8 décembre 2011, n° 10/01785
Tribunal administratif de Rennes, 8 décembre 2011, n° 0903409
Tribunal administratif de Nantes, 8 décembre 2011, n° 1008832
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 8 décembre 2011, n° 1818
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 8 décembre 2011, n° 10/02756
Tribunal administratif de Marseille, 8 décembre 2011, n° 0906905
Tribunal administratif de Montreuil, 8 décembre 2011, n° 1008285
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 8 décembre 2011, n° 10/02910
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 8 décembre 2011, n° 1909
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 8 décembre 2011, 10LY02211, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Toulon, 8 décembre 2011, n° 1003258
Tribunal administratif de Nantes, 8 décembre 2011, n° 0805289
Tribunal de grande instance de Strasbourg, 8 décembre 2011, n° 11/03708
Conseil de prud'hommes de Martigues, 8 décembre 2011, n° 11/00027
Tribunal administratif de Melun, 8 décembre 2011, n° 0901179
CJUE, n° C-125/10, Arrêt de la Cour, Merck Sharp & Dohme Corp. contre Deutsches Patent- und Markenamt, 8 décembre 2011
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 8 décembre 2011, 11LY01836, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° C-275/10, Arrêt de la Cour, Residex Capital IV CV contre Gemeente Rotterdam, 8 décembre 2011
Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 décembre 2011, 10-26.337, Inédit
CJUE, n° C-371/08, Arrêt de la Cour, Nural Ziebell contre Land Baden-Württemberg, 8 décembre 2011
Tribunal administratif de Montreuil, 8 décembre 2011, n° 1009886
Tribunal administratif de Poitiers, 8 décembre 2011, n° 0902759
Cour d'appel de Nancy, Deuxième chambre civile, 8 décembre 2011, n° 10/01032
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 8 décembre 2011, n° 10/02665
Tribunal administratif de Strasbourg, 8 décembre 2011, n° 0803371
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 8 décembre 2011, 10BX03166, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 8 décembre 2011, n° 09/01811
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 8 décembre 2011, n° 10/14184
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 8 décembre 2011, n° 10/03096
Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 décembre 2011, 10-21.572, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 8 décembre 2011, n° 10/11268
Tribunal administratif de Toulon, 8 décembre 2011, n° 0902653
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 8 décembre 2011, n° 09/06718
Tribunal administratif de Lille, 8 décembre 2011, n° 0808345
Tribunal administratif de Bordeaux, 8 décembre 2011, n° 0900171
Cour d'appel de Dijon, Chambre civile c, 8 décembre 2011, n° 10/00463
Cour d'appel de Bordeaux, Quatrième chambre civile - section b, 8 décembre 2011, n° 11/00576
Tribunal administratif de Toulon, 8 décembre 2011, n° 1100329
Tribunal administratif de Montreuil, 8 décembre 2011, n° 1003221
Cour d'appel de Nancy, Deuxième chambre civile, 8 décembre 2011, n° 09/03047
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 8 décembre 2011, n° 09/03865
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 8 décembre 2011, n° 11/01827
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 8 décembre 2011, n° 09/17185
Tribunal administratif d'Orléans, 8 décembre 2011, n° 1000223
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 8 décembre 2011, n° 09/03070
Tribunal administratif de Montreuil, 8 décembre 2011, n° 1101251
Cour administrative d'appel de Marseille, 8 décembre 2011, n° 09MA04738
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 8 décembre 2011, n° 10/24716
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale - section b, 8 décembre 2011, n° 10/07772
Tribunal administratif de Toulon, 8 décembre 2011, n° 0900216
Tribunal administratif de La Réunion, 8 décembre 2011, n° 0901641
Tribunal administratif de Toulon, 8 décembre 2011, n° 0903119
Tribunal administratif de Toulon, 8 décembre 2011, n° 0900411
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 8 décembre 2011, n° 09/02919
Tribunal administratif de Melun, 8 décembre 2011, n° 0807648
Tribunal administratif de Paris, 8 décembre 2011, n° 1016991
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 8 décembre 2011, n° 09/06024
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 8 décembre 2011, n° 10/02483
Tribunal de grande instance de Paris, 8 décembre 2011
CJUE, n° C-533/10, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Compagnie internationale pour la vente à distance (CIVAD) SA contre Receveur des douanes de Roubaix e.a, 8 décembre 2011
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 8 décembre 2011, n° 11/16251
CJUE, n° C-386/10, Arrêt de la Cour, Chalkor AE Epexergasias Metallon contre Commission européenne, 8 décembre 2011
CJUE, n° C-157/10, Arrêt (JO) de la Cour, 8 décembre 2011
CJUE, n° T-586/10, Arrêt (JO) du Tribunal, Aktieselskabet af 21. november 2001 /OHMI, 8 décembre 2011
Tribunal administratif de Poitiers, 8 décembre 2011, n° 1002290
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 8 décembre 2011, n° 09/03084
Tribunal administratif d'Orléans, 8 décembre 2011, n° 1100812
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 8 décembre 2011, n° 11/17056
Cour d'appel de Colmar, Chambre sociale - section sb, 8 décembre 2011, n° 11/01803
Tribunal administratif de Montreuil, 8 décembre 2011, n° 1006398
Tribunal administratif de Marseille, 8 décembre 2011, n° 1004428
Tribunal administratif de Montreuil, 8 décembre 2011, n° 1006678
CEDH, Cour (cinquième section), MICHAUD c. FRANCE, 8 décembre 2011, 12323/11
Cour d'appel de Rennes, 7 décembre 2011, n° 10/02097
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 7 décembre 2011, n° 10/05310
Cour de cassation, Chambre civile 1, 7 décembre 2011, 11-11.273, Inédit
Tribunal administratif d'Amiens, 7 décembre 2011, n° 1102923
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 7 décembre 2011, n° 10/01116
Cour d'appel de Colmar, Deuxieme chambre civile - section a, 7 décembre 2011, n° 10/06304
Tribunal administratif de Grenoble, 7 décembre 2011, n° 0904557
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 7 décembre 2011, n° 10/06432
Tribunal de grande instance de Chambéry, 7 décembre 2011, n° 09/01080
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 7 décembre 2011, n° 08/09976
CJUE, n° T-274/11, Ordonnance du Tribunal, 7 décembre 2011
Tribunal administratif de Grenoble, 7 décembre 2011, n° 0805034
Cour d'appel de Versailles, 7 décembre 2011, 11/00455
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 7 décembre 2011, n° 08/05128
Cour de cassation, Chambre civile 1, 7 décembre 2011, 10-26.557, Inédit
Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 7 décembre 2011, 349692, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Besançon, Deuxieme chambre commerciale, 7 décembre 2011, n° 11/01616
Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 décembre 2011, 10-30.695, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 7 décembre 2011, 10-26.105, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre section 1, 7 décembre 2011, n° 10/05351
Cour d'appel de Besançon, Deuxieme chambre commerciale, 7 décembre 2011, n° 11/00020
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section b, 7 décembre 2011, n° 10/08918
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 7 décembre 2011, n° 09/28317
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 7 décembre 2011, n° 09/28227
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 7 décembre 2011, n° 10/05755
Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 7 décembre 2011, 342696, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 7 décembre 2011, n° 11/00039
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 décembre 2011, 11-85.355, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 4° chambre sociale, 7 décembre 2011, n° 10/08252
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2ème chambre, 7 décembre 2011, n° 11/01332
Tribunal administratif de Lille, 7 décembre 2011, n° 1106925
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 7 décembre 2011, n° 10/02088
Tribunal administratif de Grenoble, 7 décembre 2011, n° 0901438
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 7 décembre 2011, n° 10/02092
Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 7 décembre 2011, 343299, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 7 décembre 2011, n° 09/06801
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 7 décembre 2011, n° 10/00592
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 7 décembre 2011, n° 10/02594
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2ème chambre, 7 décembre 2011, n° 09/16950
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 7 décembre 2011, n° 10/23289
Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 décembre 2011, 10-26.726, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 décembre 2011, n° 1002158
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 décembre 2011, n° 1002212
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 décembre 2011, n° 1000476
Cour d'appel de Grenoble, 2eme chambre civile, 6 décembre 2011, n° 09/03457
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 décembre 2011, n° 1100404
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 décembre 2011, n° 1002148
Tribunal de commerce de Créteil, 6 décembre 2011, n° 2011F00771
Tribunal administratif de Paris, 6 décembre 2011, n° 0911823
Tribunal administratif de Dijon, 6 décembre 2011, n° 1002219
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 6 décembre 2011, n° 10/00454
Tribunal administratif de Dijon, 6 décembre 2011, n° 1000330
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 6 décembre 2011, n° 11/09179
Tribunal administratif de Lyon, 6 décembre 2011, n° 1102529
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 décembre 2011, n° 0900674
Tribunal administratif de Bordeaux, 6 décembre 2011, n° 0803566
Cour d'appel de Dijon, 1ere chambre civile, 6 décembre 2011, n° 10/01115
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 décembre 2011, n° 0901267
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 6 décembre 2011, n° 08/02390
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 décembre 2011, n° 1000413
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 6 décembre 2011, n° 11/00141
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 6 décembre 2011, n° 09/02149
Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 décembre 2011, 10-82.266, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nîmes, Chambre sociale, 6 décembre 2011, n° 09/05427
Tribunal administratif de Nancy, 6 décembre 2011, n° 1001561
CEDH, Cour (cinquième section), REUTER c. ALLEMAGNE, 6 décembre 2011, 39775/04
Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile chambre 2 a, 6 décembre 2011, n° 11/00598
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 6 décembre 2011, n° 10/03701
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 6 décembre 2011, n° 11/02326
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE DE DONDER ET DE CLIPPEL c. BELGIQUE, 6 décembre 2011, 8595/06
Tribunal administratif de Caen, 6 décembre 2011, n° 0901211
Cour administrative d'appel de Marseille, 6 décembre 2011, n° 10MA00941
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 6 décembre 2011, n° 10/10855
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 6 décembre 2011, n° 10/06686
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 décembre 2011, n° 1100255
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE İYİLİK c. TURQUIE, 6 décembre 2011, 2899/05
Tribunal administratif de Dijon, 6 décembre 2011, n° 1000076
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre civile, 6 décembre 2011, n° 07/03549
Tribunal administratif de Rennes, 6 décembre 2011, n° 1004791
Tribunal administratif de Lyon, 6 décembre 2011, n° 0907862
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre - 2ème section, 6 décembre 2011, n° 10/03020
Tribunal de commerce de Meaux, 6 décembre 2011, n° 2009/02295
Tribunal administratif de Dijon, 6 décembre 2011, n° 1002651
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 6 décembre 2011, n° 09/18802
Tribunal administratif de Versailles, 6 décembre 2011, n° 0802192
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 décembre 2011, n° 1002164
Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 décembre 2011, 11-80.203, Inédit
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 décembre 2011, n° 1002309
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 décembre 2011, n° 1100450
Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 décembre 2011, 11-80.419, Publié au bulletin
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE CENGİZ KILIÇ c. TURQUIE, 6 décembre 2011, 16192/06
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