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Doctrine / Decisions de justice / 2011
Doctrine
Decisions de justice
2011
Page 5
Décisions de justice rendues en 2011 - Page 5
Cour d'appel de Grenoble, 2eme chambre civile, 6 décembre 2011, n° 09/03457
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 6 décembre 2011, n° 09/18802
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 6 décembre 2011, n° 11/00141
Tribunal administratif de Paris, 6 décembre 2011, n° 0911823
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 6 décembre 2011, n° 11/09179
Tribunal de commerce de Meaux, 6 décembre 2011, n° 2009/02295
Tribunal administratif de Bordeaux, 6 décembre 2011, n° 0803566
Tribunal administratif de Versailles, 6 décembre 2011, n° 0802192
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 décembre 2011, n° 1002148
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre civile, 6 décembre 2011, n° 07/03549
Tribunal administratif de Dijon, 6 décembre 2011, n° 1002651
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 décembre 2011, n° 1100404
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 décembre 2011, n° 0901267
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 6 décembre 2011, n° 10/00454
Tribunal administratif de Dijon, 6 décembre 2011, n° 1000076
Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 décembre 2011, 11-80.419, Publié au bulletin
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE CENGİZ KILIÇ c. TURQUIE, 6 décembre 2011, 16192/06
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 6 décembre 2011, n° 11/02326
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 6 décembre 2011, n° 10/06686
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 6 décembre 2011, n° 10/10855
Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile chambre 2 a, 6 décembre 2011, n° 11/00598
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE DE DONDER ET DE CLIPPEL c. BELGIQUE, 6 décembre 2011, 8595/06
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE İYİLİK c. TURQUIE, 6 décembre 2011, 2899/05
Tribunal administratif de Caen, 6 décembre 2011, n° 0901211
Tribunal administratif de Nancy, 6 décembre 2011, n° 1001561
Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 décembre 2011, 11-80.203, Inédit
Cour administrative d'appel de Marseille, 6 décembre 2011, n° 10MA00941
CEDH, Cour (cinquième section), REUTER c. ALLEMAGNE, 6 décembre 2011, 39775/04
Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 5 décembre 2011, n° 10/06157
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 5 décembre 2011, n° 10/05307
Tribunal de commerce d'Évry, 5 décembre 2011, n° 2011P00964
CEDH, 51595/07 Exposé des faits et Questions aux Parties, 5 décembre 2011, 51595/07
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 5 décembre 2011, 09MA01711, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, Troisieme chambre civile - section a, 5 décembre 2011, n° 10/01441
Tribunal de grande instance de Lyon, 10e chambre, 5 décembre 2011, n° 09/15858
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 5 décembre 2011, n° 11/00573
Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 5 décembre 2011, 328380
Tribunal de commerce de Chambéry, 5 décembre 2011, n° 2011L01402
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 5 décembre 2011, n° 11/59227
Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 5 décembre 2011, 10NC01532, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Montreuil, 5 décembre 2011, n° 1102370
Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre civile, 5 décembre 2011, n° 11/01142
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 5 décembre 2011, 319545, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 5 décembre 2011, n° 10/01961
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5 décembre 2011, n° 11BX00707
Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 5 décembre 2011, n° 07/06178
Tribunal administratif de Rennes, 5 décembre 2011, n° 0905974
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre a, 2 décembre 2011, n° 11/03617
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 2 décembre 2011, n° 10/04143
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE KAFKARIS c. CHYPRE, 2 décembre 2011, 21906/04
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE LEXA c. LA SLOVAQUIE, 2 décembre 2011, 54334/00
Tribunal administratif de Paris, 2 décembre 2011, n° 0919094
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE MATHEUS c. LA FRANCE, 2 décembre 2011, 62740/00
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 2 décembre 2011, n° 09/18119
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 2 décembre 2011, n° 11/01545
Tribunal de commerce de Paris, 2 décembre 2011, n° 2010001098
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE SCAVUZZO-HAGER ET AUTRES c. LA SUISSE, 2 décembre 2011, 41773/98
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre c, 2 décembre 2011, n° 10/17285
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE CARLSON c. LA SUISSE, 2 décembre 2011, 49492/06
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE NATUNEN c. LA FINLANDE, 2 décembre 2011, 21022/04
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE KORBELY c. LA HONGRIE, 2 décembre 2011, 9174/02
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 2 décembre 2011, n° 11/01884
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE ZAWADKA c. LA POLOGNE, 2 décembre 2011, 48542/99
Tribunal administratif de Nice, 2 décembre 2011, n° 0903891
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRES JUOZAITIENE ET BIKULCIUS c. LA LITUANIE, 2 décembre 2011, 70659/01;74371/01
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE AMROLLAHI c. LE DANEMARK, 2 décembre 2011, 56811/00
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 2 décembre 2011, n° 11/00396
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 2 décembre 2011, n° 10/09788
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 2 décembre 2011, n° 11/05909
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 2 décembre 2011, n° 11/00404
Tribunal administratif de Montreuil, 2 décembre 2011, n° 1002429
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 2 décembre 2011, n° 10/01724
Tribunal administratif de Martinique, 2 décembre 2011, n° 1000542
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE BOURDOV c. LA RUSSIE (N° 2), 2 décembre 2011, 33509/04
Tribunal administratif de Paris, 2 décembre 2011, n° 0917948
Tribunal administratif de Montreuil, 2 décembre 2011, n° 1002695
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 2 décembre 2011, 10NT02456, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 3, 2 décembre 2011, n° 11/04600
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE BRUSCO c. LA FRANCE, 2 décembre 2011, 1466/07
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 2 décembre 2011, n° 11/02097
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 2 décembre 2011, n° 11/17072
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 2 décembre 2011, n° 10/08608
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 décembre 2011, n° 11/00610
Cour d'appel de Caen, Troisieme chambre - section sociale 1, 2 décembre 2011, n° 11/03236
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 2 décembre 2011, n° 11/09184
Tribunal administratif d'Amiens, 2 décembre 2011, n° 1102720
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRES KARALEVICIUS ET SAVENKOVAS c. LA LITUANIE, 2 décembre 2011, 53254/99;871/02
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile, 2 décembre 2011, n° 10/00619
Tribunal administratif de Guadeloupe, 2 décembre 2011, n° 0600210
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 2 décembre 2011, n° 11/01816
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 2 décembre 2011, n° 11/00323
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 1er décembre 2011, n° 10/00648
Tribunal administratif de Pau, 1er décembre 2011, n° 1001354
Tribunal administratif de Melun, 1er décembre 2011, n° 0800372
Tribunal administratif d'Amiens, 1er décembre 2011, n° 0902183
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 1er décembre 2011, n° 10/01806
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 1er décembre 2011, n° 11/06039
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 1er décembre 2011, n° 10/09787
Tribunal administratif de Versailles, 1er décembre 2011, n° 0806134
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 1er décembre 2011, n° 11/01152
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 1er décembre 2011, n° 10/10924
Tribunal administratif de Melun, 1er décembre 2011, n° 1105701
Tribunal de commerce de Nanterre, Premiere chambre, 1er décembre 2011, n° 2011P01436
CJUE, n° C-446/09, Arrêt (JO) de la Cour, 1er décembre 2011
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 1er décembre 2011, n° 10/15222
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 1er décembre 2011, n° 10/10938
Tribunal administratif de Versailles, 1er décembre 2011, n° 0804304
Tribunal administratif de Montpellier, 1er décembre 2011, n° 1003750
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2011, 09-71.204, Inédit
Tribunal administratif de Melun, 1er décembre 2011, n° 0900418
Tribunal administratif de Versailles, 1er décembre 2011, n° 0805142
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 1er décembre 2011, n° 09/06683
Tribunal administratif de Melun, 1er décembre 2011, n° 0901695
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 1er décembre 2011, n° 09/05937
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 1er décembre 2011, n° 11/00140
Tribunal administratif de Nice, 1er décembre 2011, n° 1003330
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 1er décembre 2011, n° 10/14102
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE SCHWABE ET M.G. c. ALLEMAGNE [Extraits], 1er décembre 2011, 8080/08;8577/08
Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 décembre 2011, 10-19.090, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 2, 1 décembre 2011, 10-25.660, Inédit
Cour d'appel de Colmar, Chambre sociale - section a, 1er décembre 2011, n° 10/04794
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 1er décembre 2011, n° 11/06047
CJUE, n° C-515/10, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République française, 1er décembre 2011
Tribunal administratif d'Amiens, 1er décembre 2011, n° 0903081
Tribunal administratif de Melun, 1er décembre 2011, n° 0800630
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 1er décembre 2011, n° 10/01055
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 1er décembre 2011, n° 09/01164
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 1er décembre 2011, n° 11/00459
Tribunal administratif de Versailles, 1er décembre 2011, n° 0807799
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 1er décembre 2011, n° 11/01208
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre civile - section a, 1er décembre 2011, n° 10/04746
Tribunal administratif d'Amiens, 1er décembre 2011, n° 0900689
CJUE, n° C-79/10, Arrêt de la Cour, Systeme Helmholz GmbH contre Hauptzollamt Nürnberg, 1er décembre 2011
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre b, 1er décembre 2011, n° 11/03145
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 1er décembre 2011, n° 06/00830
Tribunal administratif de Rouen, 1er décembre 2011, n° 0903486
Cour d'appel de Caen, Deuxieme chambre civile et commerciale, 1er décembre 2011, n° 10/01321
Tribunal administratif de Rouen, 1er décembre 2011, n° 0903432
Tribunal administratif de Melun, 1er décembre 2011, n° 1107363
Tribunal administratif de Melun, 1er décembre 2011, n° 0800618
Cour d'appel de Riom, Première chambre civile, 1er décembre 2011, n° 10/02628
CJUE, n° C-145/10, Arrêt de la Cour, Eva-Maria Painer contre Standard VerlagsGmbH et autres, 1er décembre 2011
Tribunal administratif de Versailles, 1er décembre 2011, n° 0806148
Tribunal administratif de Limoges, 1er décembre 2011, n° 1000643
Tribunal administratif de Pau, 1er décembre 2011, n° 1001355
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 1er décembre 2011, n° 10/07683
Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 décembre 2011, 10-25.573, Inédit
Décision de la Commission des sanctions du 1er décembre 2011 à l'égard de M. X et arrêt de la Cour d'appel de Paris du 3 octobre 2013 à l'égard de M.X
Tribunal de commerce de Nanterre, Premiere chambre, 1er décembre 2011, n° 2011P01415
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 1er décembre 2011, n° 09/04917
Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 1er décembre 2011, n° 10/00123
CJUE, n° C-442/10, Arrêt de la Cour, Churchill Insurance Company Limited contre Benjamin Wilkinson et Tracy Evans contre Equity Claims Limited, 1er décembre 2011
Tribunal administratif de Nantes, 1er décembre 2011, n° 1110308
Tribunal administratif de Toulouse, 1er décembre 2011, n° 1003179
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 1er décembre 2011, n° 11/00357
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 1er décembre 2011, n° 10/19655
CJUE, n° C-145/10, Arrêt (JO) de la Cour, Eva-Maria Painer/Standard VerlagsGmbH, 1er décembre 2011
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 1er décembre 2011, n° 09/00627
Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 1er décembre 2011, n° 11/05066
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 1er décembre 2011, n° 10/02072
Tribunal administratif de Grenoble, 1er décembre 2011, n° 0804543
Cour d'appel de Caen, Deuxieme chambre civile et commerciale, 1er décembre 2011, n° 10/02589
Cour de cassation, Chambre civile 2, 1 décembre 2011, 10-27.193, Inédit
Tribunal administratif de Melun, 1er décembre 2011, n° 0901721
Tribunal administratif de Montreuil, 1er décembre 2011, n° 1101812
Tribunal administratif de Versailles, 1er décembre 2011, n° 0804204
Tribunal administratif de Versailles, 1er décembre 2011, n° 0803820
Tribunal administratif de Montpellier, 1er décembre 2011, n° 1004116
Tribunal administratif de Paris, 30 novembre 2011, n° 1006269
Cour d'appel de Douai, 30 novembre 2011, n° 09/03256
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 30 novembre 2011, n° 09/11570
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 novembre 2011, n° 0903381
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1 chambre sociale, 30 novembre 2011, n° 10/02809
Cour d'appel de Douai, 30 novembre 2011, n° 11/00525
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 30 novembre 2011, n° 10/13123
Tribunal administratif de Paris, 30 novembre 2011, n° 1013855
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 30 novembre 2011, n° 09/24855
Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 30 novembre 2011, n° 10/01035
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 30 novembre 2011, n° 10/05314
Tribunal administratif de Bordeaux, 30 novembre 2011, n° 0902768
Tribunal administratif de Caen, 30 novembre 2011, n° 1102229
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 30 novembre 2011, n° 10/02408
Cour d'appel de Douai, 30 novembre 2011, n° 10/03412
Cour d'appel de Bastia, 30 novembre 2011, 08/00106
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 novembre 2011, n° 0813200
INPI, 30 novembre 2011, 11-2481
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 30 novembre 2011, n° 10/05652
Cour d'appel de Besançon, Deuxieme chambre civile, 30 novembre 2011, n° 10/01019
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre section 1, 30 novembre 2011, n° 09/05431
Tribunal administratif de Versailles, 30 novembre 2011, n° 0903855
Cour d'appel de Toulouse, 30 novembre 2011, n° 124/02011
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 30 novembre 2011, 353121
Tribunal administratif de Toulon, 30 novembre 2011, n° 1000627
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 30 novembre 2011, n° 11/02588
CJUE, n° T-123/10, Arrêt du Tribunal, Paul Hartmann AG contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 30 novembre 2011
Tribunal administratif de Nancy, 30 novembre 2011, n° 1100721
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1 chambre sociale, 30 novembre 2011, n° 10/02979
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 30 novembre 2011, n° 09/29159
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 30 novembre 2011, n° 10/02737
Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 novembre 2011, 10-18.648, Publié au bulletin
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