Doctrine
MENU
Plateforme
Dernières nouveautés
IA générative façon Doctrine
Simulateur de rupture de contrat de travail
Notre différence
Fonctionnalités
Document Analyzer
Pourquoi Doctrine ?
Qu’est-ce qu’une plateforme d’intelligence juridique ?
Couverture
Pour qui ?
Solutions
Cabinets d'avocats
Directions d’entreprises
Directions juridiques du secteur public
Directions sinistres
Ressources
Webinars
Mini-séries Doctrine
Blog
Centre d'aide
Avis clients
Tarifs
Connexion
Doctrine / Decisions de justice / 2011
Doctrine
Decisions de justice
2011
Page 9
Décisions de justice rendues en 2011 - Page 9
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 10 novembre 2011, n° 10/12870
CJUE, n° C-444/10, Arrêt de la Cour, Finanzamt Lüdenscheid contre Christel Schriever, 10 novembre 2011
CJUE, n° C-126/10, Arrêt de la Cour, Foggia - Sociedade Gestora de Participações Sociais SA contre Secretário de Estado dos Assuntos Fiscais, 10 novembre 2011
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 10 novembre 2011, n° 10/09164
Tribunal administratif de Saint-Barthélemy, 10 novembre 2011, n° 0300677
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 10 novembre 2011, n° 11/04418
Tribunal administratif de Melun, 10 novembre 2011, n° 0808277
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 10 novembre 2011, 09MA03345, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Montreuil, 10 novembre 2011, n° 1109177
Tribunal administratif de Lyon, 10 novembre 2011, n° 1106421
Tribunal administratif de Paris, 10 novembre 2011, n° 1001596
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 10 novembre 2011, n° 11/58559
Tribunal administratif de Poitiers, 10 novembre 2011, n° 0901216
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 10 novembre 2011, n° 08/17888
Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 10 novembre 2011, n° 11/00027
CJUE, n° F-18/09, Arrêt du Tribunal de la fonction publique, Mohamed Merhzaoui contre Conseil de l’Union européenne, 10 novembre 2011
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 10 novembre 2011, n° 10/17029
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 10 novembre 2011, n° 10/04270
ARJEL, décision n° 2011-P-06 du 10 novembre 2011 portant désignation du représentant du collège devant la commission des sanctions dans l'affaire n°2010/04
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 10 novembre 2011, n° 10/06335
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale - section b, 10 novembre 2011, n° 10/06357
Tribunal administratif de Paris, 10 novembre 2011, n° 0915655
Tribunal administratif de Lille, 10 novembre 2011, n° 0902382
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE MALLAH c. FRANCE, 10 novembre 2011, 29681/08
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 10 novembre 2011, n° 10/04659
Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 10 novembre 2011, n° 11/02797
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 10 novembre 2011, n° 10/01042
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre b, 10 novembre 2011, n° 10/03530
Tribunal administratif de Montreuil, 10 novembre 2011, n° 1008430
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE PLATHEY c. FRANCE, 10 novembre 2011, 48337/09
Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 10 novembre 2011, n° 10/01868
Tribunal administratif de Paris, 10 novembre 2011, n° 1014085
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 10 novembre 2011, n° 08/24116
Tribunal administratif de Nantes, 10 novembre 2011, n° 0804511
Tribunal administratif de Guadeloupe, 10 novembre 2011, n° 0800488
CJUE, n° C-348/10, Arrêt de la Cour, Norma-A SIA et Dekom SIA contre Latgales plānošanas reģions, 10 novembre 2011
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 10 novembre 2011, n° 10/02622
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 10 novembre 2011, n° 10/12550
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 10 novembre 2011, n° 10/06634
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 10 novembre 2011, n° 10/04933
Tribunal administratif de Paris, 10 novembre 2011, n° 1014089
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 10 novembre 2011, n° 11/01093
CJUE, n° C-319/10, Arrêt de la Cour, X (C-319/10) contre Inspecteur van de Belastingsdienst / Y et X BV (C-320/10) contre Inspecteur van de Belastingdienst P, 10 novembre 2011
CA Aix-en-Provence du 10 novembre 2011 n° 10/11610 , ch. 11 B
CJUE, n° C-259/10, Arrêt de la Cour, Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs contre The Rank Group plc, 10 novembre 2011
CJUE, n° C-505/10, Arrêt de la Cour, Partrederiet Sea Fighter contre Skatteministeriet, 10 novembre 2011
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 10 novembre 2011, n° 11/00250
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 10 novembre 2011, 09MA04125, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° C-126/10, Arrêt (JO) de la Cour, FOGGIA-Sociedade Gestora de Participações Sociais SA/Secretário de Estado dos Assuntos Fiscais, 10 novembre 2011
Tribunal de grande instance de Paris, 4e section, 10 novembre 2011
Tribunal administratif de Paris, 10 novembre 2011, n° 0905185
CJUE, n° C-259/10, Arrêt (JO) de la Cour, 10 novembre 2011
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 10 novembre 2011, n° 10/01035
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 10 novembre 2011, n° 10/04338
Tribunal administratif de Nantes, 10 novembre 2011, n° 0901916
Tribunal administratif de Nantes, 10 novembre 2011, n° 0905881
Tribunal administratif de Paris, 10 novembre 2011, n° 1014092
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 10 novembre 2011, n° 10/10858
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 10 novembre 2011, n° 10/08587
Tribunal de commerce de Nanterre, Premiere chambre, 10 novembre 2011, n° 2011P01330
Tribunal administratif de Guadeloupe, 10 novembre 2011, n° 0500051
Tribunal administratif de Lille, 10 novembre 2011, n° 0901847
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 10 novembre 2011, n° 09/00085
Tribunal administratif de Bordeaux, 10 novembre 2011, n° 0802590
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 10 novembre 2011, n° 08/21811
Tribunal administratif de Paris, 10 novembre 2011, n° 0918267
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 novembre 2011, n° 0803156
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 novembre 2011, n° 11/09034
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 10 novembre 2011, n° 10/12010
Tribunal administratif d'Amiens, 10 novembre 2011, n° 1002291
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 10 novembre 2011, n° 11/16495
Tribunal correctionnel de Nanterre, 10 novembre 2011
Tribunal administratif de Poitiers, 10 novembre 2011, n° 1000777
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, économique et financière, 10 novembre 2011, n° 11/02143
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 9 novembre 2011, n° 10/02997
Tribunal administratif de Rennes, 9 novembre 2011, n° 1103961
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 novembre 2011, 11-83.751, Inédit
Cour d'appel de Nancy, Deuxième chambre commerciale, 9 novembre 2011, n° 10/00154 10/00219
Cour d'appel de Besançon, Deuxieme chambre civile, 9 novembre 2011, n° 11/00714
Cour d'appel de Besançon, Deuxieme chambre civile, 9 novembre 2011, n° 11/00994
Tribunal administratif de Rouen, 9 novembre 2011, n° 1101525
Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 novembre 2011, 10-23.542, Publié au bulletin
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 9 novembre 2011, 323273, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 9 novembre 2011, 342965
ADLC, Décision du 9 novembre 2011 relative à la prise de contrôle exclusif par les sociétés SMABTP et l'Auxiliaire d'un portefeuille de contrats d'assurances de flottes de véhicules d'entreprises, 11-DCC-163
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 9 novembre 2011, n° 09/03456
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 novembre 2011, 10-23.019, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 novembre 2011, 11-86.496, Publié au bulletin
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 9 novembre 2011, n° 10/01158
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 9 novembre 2011, n° 10/01545
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 9 novembre 2011, n° 10/24798
Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 9 novembre 2011, 351890
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 9 novembre 2011, n° 10/06632
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 novembre 2011, 11-81.489, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 9 novembre 2011, n° 10/04676
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 9 novembre 2011, n° 09/18350
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 9 novembre 2011, n° 11/05866
Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 novembre 2011, 10-30.291, Publié au bulletin
Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 9 novembre 2011, 347382
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 9 novembre 2011, n° 10/08444
CA Paris du 9 novembre 2011 n° 09/02813 , Pôle 05 ch. 03
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 9 novembre 2011, n° 10/08143
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 9 novembre 2011, n° 09/11588
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 novembre 2011, n° 0701707
Cour d'appel de Bordeaux, Cinquième chambre civile, 9 novembre 2011, n° 11/05848 11/05438
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2011, 10-13.573, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 9 novembre 2011, n° 10/11679
Tribunal administratif de Nancy, 9 novembre 2011, n° 1102139
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 9 novembre 2011, n° 10/07825
Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 novembre 2011, 11-12.034, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 9 novembre 2011, n° 10/01263
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 novembre 2011, 10-12.123, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 9 novembre 2011, n° 09/07883
Cour d'appel de Nancy, Deuxième chambre commerciale, 9 novembre 2011, n° 10/02372
CJUE, n° T-88/09, Arrêt du Tribunal, Idromacchine Srl, Alessandro Capuzzo et Roberto Capuzzo contre Commission européenne, 8 novembre 2011
Cour d'appel d'Angers, 1ere chambre section a, 8 novembre 2011, n° 10/03084
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 8 novembre 2011, n° 09/01525
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale - section a, 8 novembre 2011, n° 10/06007
Cour d'appel de Nîmes, Chambre sociale, 8 novembre 2011, n° 10/01225
Tribunal administratif de Dijon, 8 novembre 2011, n° 1101113
Tribunal administratif de Nancy, 8 novembre 2011, n° 1000119
Tribunal administratif de Lyon, 8 novembre 2011, n° 1002491
Tribunal administratif de Nancy, 8 novembre 2011, n° 0900721
Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 novembre 2011, 10-19.663, Inédit
Tribunal administratif de Nancy, 8 novembre 2011, n° 1001037
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre civile, 8 novembre 2011, n° 10/05207
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 8 novembre 2011, n° 10/00437
Tribunal administratif de Caen, 8 novembre 2011, n° 1001177
Tribunal administratif de Montreuil, 8 novembre 2011, n° 1005292
Tribunal administratif de Bordeaux, 8 novembre 2011, n° 0802732
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 8 novembre 2011, n° 1001131
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 8 novembre 2011, n° 10/24857
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 2, 8 novembre 2011, n° 10/02722
Tribunal administratif de Nancy, 8 novembre 2011, n° 1001182
Cour d'appel de Lyon, 8 novembre 2011, n° 10/07745
Tribunal administratif de Lyon, 8 novembre 2011, n° 0906445
Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile chambre 2 a, 8 novembre 2011, n° 11/00395
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5-7, 8 novembre 2011, n° 10/15590
Tribunal administratif de Toulouse, 8 novembre 2011, n° 0703633
Tribunal administratif de Montreuil, 8 novembre 2011, n° 1106782
Cour d'appel de Riom, Quatrieme chambre civile (sociale), 8 novembre 2011, n° 10/01899
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 8 novembre 2011, n° 09/01619
Tribunal administratif de Caen, 8 novembre 2011, n° 1100109
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5-7, 8 novembre 2011, n° 10/06677
Cour d'appel de Toulouse, 2eme chambre section 2, 8 novembre 2011, n° 09/05368
Cour administrative d'appel de Marseille, 8 novembre 2011, n° 10MA04175
Cour d'appel de Toulouse, 2eme chambre section 2, 8 novembre 2011, n° 10/04430
Cour d'appel de Paris, 8 novembre 2011, 10/09139
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 8 novembre 2011, n° 08/10305
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2011, 10-15.834, Inédit
Tribunal administratif de Nancy, 8 novembre 2011, n° 1002344
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre - 2ème section, 8 novembre 2011, n° 11/01876
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 8 novembre 2011, n° 10/10571
Tribunal administratif de Lyon, 8 novembre 2011, n° 1106419
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 8 novembre 2011, n° 11/00134
Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 8 novembre 2011, n° 09/03865
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 8 novembre 2011, n° 08/08124
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 8 novembre 2011, n° 09/23572
Tribunal administratif de Caen, 8 novembre 2011, n° 1000927
Tribunal administratif de Nancy, 8 novembre 2011, n° 1000071
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 novembre 2011, 10-24.438, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 8 novembre 2011, n° 11/01422
Cour d'appel de Riom, Quatrieme chambre civile (sociale), 8 novembre 2011, n° 10/03316
Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile 1ère chambre b, 8 novembre 2011, n° 10/03135
Cour d'appel de Colmar, Chambre sociale - section b, 8 novembre 2011, n° 10/05270
Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile 1ère chambre b, 8 novembre 2011, n° 10/02607
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE PAÇACI ET AUTRES c. TURQUIE, 8 novembre 2011, 3064/07
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE V.C. c. SLOVAQUIE [Extraits], 8 novembre 2011, 18968/07
CEDH, Cour (quatrième section), DIMITROV ET RIBOV c. BULGARIE, 8 novembre 2011, 34846/08
Tribunal administratif de Montreuil, 8 novembre 2011, n° 1000959
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2011, 10-30.088, Inédit
Cour d'appel de Nancy, Première chambre civile, 8 novembre 2011, n° 10/02370
Tribunal de grande instance de Lyon, Chambre des urgences, 8 novembre 2011, n° 11/10799
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 8 novembre 2011, n° 10/03207
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 8 novembre 2011, n° 1000983
Tribunal administratif de Montreuil, 8 novembre 2011, n° 1002886
Tribunal administratif de Montreuil, 8 novembre 2011, n° 1002267
Tribunal administratif de Lille, 8 novembre 2011, n° 1106214
Cour d'appel de Colmar, Chambre sociale - section b, 8 novembre 2011, n° 10/04798
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 8 novembre 2011, n° 10/02986
Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 8 novembre 2011, n° 10/02792
Cour d'appel de Toulouse, 2eme chambre section 2, 8 novembre 2011, n° 10/00102
Cour d'appel d'Angers, 1ere chambre section a, 8 novembre 2011, n° 10/02020
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 7 novembre 2011, n° 11/57941
Tribunal administratif de Versailles, 7 novembre 2011, n° 1102519
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 7 novembre 2011, n° 10/06866
Cour d'appel d'Orléans, 7 novembre 2011, n° 10/02385
Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 7 novembre 2011, n° 11/00984
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 7 novembre 2011, n° 10/02243
Cour d'appel de Bordeaux, Cinquième chambre civile, 7 novembre 2011, n° 10/01405
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1ère chambre, 7 novembre 2011, n° 10/01748
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 7 novembre 2011, n° 10/03221
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 7 novembre 2011, n° 10/04125
Cour d'appel de Colmar, 7 novembre 2011, n° 11/00304
Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre civile, 7 novembre 2011, n° 11/00711
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 7 novembre 2011, n° 07/02815
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre civile, 7 novembre 2011, n° 09/00741
Tribunal administratif de Versailles, 7 novembre 2011, n° 1008036
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 7 novembre 2011, n° 09/05996
Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre civile, 7 novembre 2011, n° 09/00323
Précédent
1...
9
10
20
30
40
50
...51
Suivant
Contactez notre service commercial au
01 84 80 33 48