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Doctrine / Decisions de justice / 2012

  1. Doctrine
  2. Decisions de justice
  3. 2012
  4. Page 1

Décisions de justice rendues en 2012 - Page 1

Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 31 décembre 2012, n° 12/83932
Cour d'appel de Pau, 31 décembre 2012, n° 12/05292
Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 31 décembre 2012, 10PA00748, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Pau, 31 décembre 2012, n° 12/05276
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 31 décembre 2012, n° 10/07580
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 31 décembre 2012, n° 2043
Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 31 décembre 2012, 10PA02517, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° C-611/12, Demande (JO) de la Cour, 31 décembre 2012
Tribunal administratif de Nîmes, 31 décembre 2012, n° 1001298
Conseil constitutionnel, décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, Loi de finances pour 2013
Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2012, 363875, Inédit au recueil Lebon
Tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés, 28 décembre 2012, n° 11-12-000618
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 décembre 2012, 339977
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 28 décembre 2012, 351361
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 28 décembre 2012, 10VE01915, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Toulouse, 28 décembre 2012, n° 1103960
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 28 décembre 2012, 10VE01343, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Versailles, 28 décembre 2012, n° 0908964
Tribunal administratif de Caen, 28 décembre 2012, n° 0800479
Décision de la Commission des sanctions du 28 décembre 2012 à l'égard de la société X1, anciennement dénommée X et de MM. A et B
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 28 décembre 2012, 347252
Cour des comptes, Grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire (ex-port autonome de Nantes Saint-Nazaire), 28 décembre 2012
Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2012, 345908, Inédit au recueil Lebon
Cour des comptes, Fondation des oeuvres sociales de l'air (FOSA), 28 décembre 2012
Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ille-et-Vilaine, 28 décembre 2012, n° 20900816
ADLC, Décision du 28 décembre 2012 relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe Carrefour de cinq fonds de commerce de distribution à dominante alimentaire, 12-DCC-185
Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ille-et-Vilaine, 28 décembre 2012, n° 12000177
Tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés, 28 décembre 2012, n° 11-12-000618
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 27 décembre 2012, n° 1002227
Tribunal administratif d'Amiens, 27 décembre 2012, n° 1100908
Tribunal de commerce de Bobigny, 27 décembre 2012, n° 2012L03048
ADLC, Décision du 27 décembre 2012 relative à l'affiliation de la Mutuelle Générale de l'Économie, des Finances et de l'Industrie (MGEFI) à l'union mutualiste de groupe Istya, 12-DCC-181
ADLC, Décision du 27 décembre 2012 relative à la prise de contrôle exclusif de la société RP Diffusion par la société Financière de Plouguiel, 12-DCC-184
Tribunal administratif de Rennes, 27 décembre 2012, n° 1201786
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 décembre 2012, n° 12BX00034
Cour d'appel de Nouméa, 26 décembre 2012, n° 10/00657
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26 décembre 2012, 330466, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 26 décembre 2012, 348148
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26 décembre 2012, 340538
Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 26 décembre 2012, 341403, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26 décembre 2012, 358226, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 26 décembre 2012, 351680, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Limoges, 26 décembre 2012, 12/00017
Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26 décembre 2012, 352117
Cour d'appel de Paris, 25 décembre 2012, n° 12/04723
CJUE, n° C-606/12, Demande (JO) de la Cour, Dresser Rand SA/Agenzia delle Entrate, 24 décembre 2012
Conseil d'État, Juge des référés, 22 décembre 2012, 364584, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2012, n° 11/03617
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 décembre 2012, n° 12/08686
Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2012, n° 11/04032
Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2012, n° 11/04269
Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2012, n° 12/01239
Cour d'appel de Toulouse, 21 décembre 2012, 12/00137
Cour d'appel de Toulouse, 21 décembre 2012, 12/00090
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 21 décembre 2012, n° 11/05486
Tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre, 21 décembre 2012, n° 2010/001050
Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2012, n° 12/01021
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 21 décembre 2012, n° 12/83936
Tribunal administratif de Toulouse, 21 décembre 2012, n° 0902637
Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2012, n° 12/00739
Cour d'appel de Paris, 21 décembre 2012, n° 10/13738
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 21 décembre 2012, n° 2010/21917
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 21 décembre 2012, n° 2012/07836
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 21 décembre 2012, n° 11/03000
Cour d'appel de Colmar, 21 décembre 2012, n° 11/02145
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 21 décembre 2012, n° 11/15624
Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2012, n° 11/03866
ADLC, Décision 12-D-29 du 21 décembre 2012 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution d’assurances complémentaires à destination des joueurs de golf
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 décembre 2012, n° 11/01365
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 21 décembre 2012, n° 12/83235
Tribunal de commerce de Tours, 21 décembre 2012, n° 2011-01207
Tribunal administratif de Nice, 21 décembre 2012, n° 1202229
Conseil d'État, Assemblée, 21 décembre 2012, 332491, Publié au recueil Lebon
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 21 décembre 2012, 11NT02967, Inédit au recueil Lebon
Cour des comptes, Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), 21 décembre 2012
Conseil d'État, Assemblée, 21 décembre 2012, 342788, Publié au recueil Lebon
Tribunal administratif de Melun, 21 décembre 2012, n° 1210077
Conseil d'État, Assemblée, 21 décembre 2012, 353856, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 21 décembre 2012, n° 2012/05489
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 21 décembre 2012, n° 2012/07318
Cour d'appel de Bordeaux, 21 décembre 2012, n° 11/07021
Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2012, n° 12/00607
Cour des comptes, Lycée Jules Garnier à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), 21 décembre 2012
Cour des comptes, Direction départementale des finances publiques (DDFIP) du Var - Service des impôts des entreprises (SIE) de Toulon Nord-Est, 21 décembre 2012
Cour d'appel de Fort-de-France, 21 décembre 2012, n° 12/00371
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 21 décembre 2012, n° 2011/03663
Conseil d'État, Assemblée, 21 décembre 2012, 362347, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2012, n° 12/03174
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 décembre 2012, n° 10/18071
Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 21 décembre 2012, 11PA04160, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2012, n° 12/00913
Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2012, n° 12/01028
Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2012, n° 11/03543
Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2012, n° 12/02577
Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2012, n° 12/02573
Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2012, n° 11/01202
Cour d'appel de Metz, 20 décembre 2012, n° 11/02594
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 20 décembre 2012, n° 08/07114
Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 20 décembre 2012, 12PA00489, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 20 décembre 2012, n° 11/03990
Cour d'appel de Grenoble, 20 décembre 2012, n° 11/02546
Cour d'appel de Montpellier, 20 décembre 2012, n° 11/00913
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 20 décembre 2012, n° 11/10918
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 20 décembre 2012, n° 11/17189
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 20 décembre 2012, n° 11/14537
Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2012
Cour d'appel de Douai, 20 décembre 2012, n° 12/00357
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 20 décembre 2012, n° 10/14987
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 20 décembre 2012, n° 11/10975
Cour administrative d'appel de Marseille, 20 décembre 2012, n° 09MA01851
Cour d'appel de Pau, 20 décembre 2012, n° 11/00523
Cour administrative d'appel de Paris, 20 décembre 2012, n° 11PA05063
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 2012, 11-26.111, Inédit
Cour administrative d'appel de Nancy, 20 décembre 2012, n° 11NC01673
Cour d'appel de Bordeaux, 20 décembre 2012, 12/06236
Cour d'appel de Douai, 20 décembre 2012, n° 11/08356
Cour d'appel de Versailles, 20 décembre 2012, 11/07587
Cour d'appel de Chambéry, 20 décembre 2012, n° 12/00160
Cour d'appel de Lyon, 20 décembre 2012, n° 10/08973
Cour d'appel de Rennes, 20 décembre 2012, n° 09/08009
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 20 décembre 2012, n° 10/15719
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 20 décembre 2012, n° 11/01639
Cour d'appel de Bourges, 20 décembre 2012, n° 11/01699
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 20 décembre 2012, n° 12/03810
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 2012, 11-25.424, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 décembre 2012, n° 11/05700
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 2012, 11-26.826, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 20 décembre 2012, n° 11/03068
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 20 décembre 2012, n° 11/02744
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 décembre 2012, n° 11/07569
Cour administrative d'appel de Nantes, 20 décembre 2012, n° 12NT00074
Cour d'appel de Lyon, 20 décembre 2012, n° 11/04107
Cour d'appel de Grenoble, 20 décembre 2012, n° 11/05463
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 20 décembre 2012, n° 11/01605
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 20 décembre 2012, n° 11/03167
Tribunal administratif de Montreuil, 20 décembre 2012, n° 1105900
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 décembre 2012, n° 11/09024
Cour d'appel de Pau, 20 décembre 2012, n° 11/00726
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 2012, 11-18.095, Inédit
Cour d'appel de Douai, 20 décembre 2012, n° 12/02457
Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2012, n° 11/08887
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 20 décembre 2012, n° 11/03879
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 20 décembre 2012, n° 12/02982
Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2012, n° 12/01265
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 décembre 2012, n° 12/01405
Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2012, n° 10/18960
Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2012, n° 12/04883
Cour d'appel de Nîmes, 20 décembre 2012, n° 11/04228
Tribunal de grande instance de Paris, 4e section, 20 décembre 2012
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 2012, 11-19.682, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 20 décembre 2012, n° 11/17938
Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 20 décembre 2012, n° 11/08508
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 décembre 2012, n° 11/07101
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 20 décembre 2012, n° 12/01573
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 20 décembre 2012, n° 12/06252
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 20 décembre 2012, n° 11/00953
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 20 décembre 2012, n° 06/03287
Cour d'appel d'Orléans, 20 décembre 2012, n° 12/01495
Cour d'appel de Montpellier, 20 décembre 2012, n° 12/03506
Cour d'appel de Caen, 20 décembre 2012, n° 12/01466
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 20 décembre 2012, n° 12/04329
Cour d'appel de Pau, 20 décembre 2012, n° 11/00662
Décision de la Commission des sanctions du 20 décembre 2012 à l'égard de la société OFI ASSET MANAGEMENT et de MM. A et B
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 20 décembre 2012, n° 09/18505
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 20 décembre 2012, 11BX03303, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 20 décembre 2012, n° 11/02231
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 20 décembre 2012, n° 12/00034
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 20 décembre 2012, n° 12/14317
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile, 20 décembre 2012, n° 2012/02013
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 2012, 11-20.657, Inédit
Tribunal administratif de Limoges, 20 décembre 2012, n° 1102052
Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2012, n° 10/04708
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2012, 11-20.421, Inédit
CJUE, n° C-149/11, Arrêt de la Cour, Leno Merken BV contre Hagelkruis Beheer BV, 19 décembre 2012
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2012, n° 10/22051
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 19 décembre 2012, n° 2010/23693
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 19 décembre 2012, n° 2010/21946
CJUE, n° C-374/11, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Irlande, 19 décembre 2012
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2012, 11-25.264, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 décembre 2012, n° 10/11960
Cour d'appel de Riom, 19 décembre 2012, n° 12/01548
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2012, 09-15.606, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux, 19 décembre 2012, n° 10/06207
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 19 décembre 2012, n° 12/82699
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2012, 11-10.973, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 19 décembre 2012, n° 11/07931
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2012, 11-24.251, Publié au bulletin
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 décembre 2012, 355139
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 19 décembre 2012, n° 99/10938
Cour d'appel de Bordeaux, 19 décembre 2012, n° 11/00670
Cour d'appel de Bastia, 19 décembre 2012, n° 09/00538
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2012, n° 10/13507
CNITAAT, 19 décembre 2012, n° 1101565
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2012, 11-21.957, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, 19 décembre 2012, n° 11/00583
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2012, 12-81.043, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2012, 11-26.340, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, 19 décembre 2012, n° 11/00971
CJUE, n° C-159/11, Arrêt de la Cour, Azienda Sanitaria Locale di Lecce et Università del Salento contre Ordine degli Ingegneri della Provincia di Lecce e.a, 19 décembre 2012
Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 19 décembre 2012, n° 09/04351
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