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Doctrine / Decisions de justice / 2012
Doctrine
Decisions de justice
2012
Page 1
Décisions de justice rendues en 2012 - Page 1
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 31 décembre 2012, n° 12/83932
Tribunal administratif de Nîmes, 31 décembre 2012, n° 1001298
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 31 décembre 2012, n° 2043
Conseil constitutionnel, décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, Loi de finances pour 2013
Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ille-et-Vilaine, 28 décembre 2012, n° 12000177
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 28 décembre 2012, 351361
Cour des comptes, Grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire (ex-port autonome de Nantes Saint-Nazaire), 28 décembre 2012
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 28 décembre 2012, 347252
Cour des comptes, Fondation des oeuvres sociales de l'air (FOSA), 28 décembre 2012
Tribunal administratif de Rennes, 27 décembre 2012, n° 1201786
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 décembre 2012, n° 12BX00034
Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26 décembre 2012, 358226, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26 décembre 2012, 352117
Cour d'appel de Paris, 25 décembre 2012, n° 12/04723
Conseil d'État, Juge des référés, 22 décembre 2012, 364584, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, Assemblée, 21 décembre 2012, 353856, Publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 21 décembre 2012, n° 11/05486
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 21 décembre 2012, n° 2012/07836
Cour d'appel de Toulouse, 21 décembre 2012, 12/00090
Tribunal administratif de Nice, 21 décembre 2012, n° 1202229
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 21 décembre 2012, n° 2011/03663
Conseil d'État, Assemblée, 21 décembre 2012, 362347, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2012, n° 12/01028
Tribunal administratif de Melun, 21 décembre 2012, n° 1210077
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 21 décembre 2012, n° 2012/05489
Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2012, n° 12/00607
Conseil d'État, Assemblée, 21 décembre 2012, 332491, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, Assemblée, 21 décembre 2012, 342788, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 21 décembre 2012, n° 11/03000
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 21 décembre 2012, n° 11/15624
Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2012, n° 12/00913
Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2012, n° 12/00739
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 20 décembre 2012, n° 11/17938
Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2012, n° 10/04708
Cour d'appel de Lyon, 20 décembre 2012, n° 11/04107
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 20 décembre 2012, n° 11/02744
Cour d'appel de Lyon, 20 décembre 2012, n° 10/08973
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 20 décembre 2012, n° 11/01605
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 20 décembre 2012, n° 12/14317
Cour d'appel de Bourges, 20 décembre 2012, n° 11/01699
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 2012, 11-25.424, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 20 décembre 2012, n° 06/03287
Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2012, n° 12/04883
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 20 décembre 2012, n° 11/00953
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 décembre 2012, n° 11/09024
Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 20 décembre 2012, 12PA00489, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 20 décembre 2012, n° 09/18505
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 20 décembre 2012, n° 11/14537
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 20 décembre 2012, n° 12/01573
Cour d'appel de Rennes, 20 décembre 2012, n° 09/08009
Cour d'appel de Montpellier, 20 décembre 2012, n° 12/03506
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 20 décembre 2012, n° 11/17189
Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2012, n° 11/08887
Cour d'appel de Douai, 20 décembre 2012, n° 11/08356
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 décembre 2012, n° 11/07101
Cour d'appel de Pau, 20 décembre 2012, n° 11/00662
Cour d'appel de Pau, 20 décembre 2012, n° 11/00523
Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 20 décembre 2012, n° 11/08508
Cour d'appel de Pau, 20 décembre 2012, n° 11/00726
Tribunal de grande instance de Paris, 4e section, 20 décembre 2012
Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2012
Cour d'appel de Versailles, 20 décembre 2012, 11/07587
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 20 décembre 2012, n° 08/07114
Cour d'appel de Nîmes, 20 décembre 2012, n° 11/04228
Cour administrative d'appel de Paris, 20 décembre 2012, n° 11PA05063
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 20 décembre 2012, n° 11/02231
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 20 décembre 2012, n° 12/02982
CEDH, YILMAZ c. BELGIQUE, 19 décembre 2012, 80033/12
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2012, 11-25.264, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2012, n° 10/13507
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2012, 11-24.251, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 19 décembre 2012, n° 09/08770
Cour d'appel de Besançon, 19 décembre 2012, n° 10/00067
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19 décembre 2012, 360724
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2012, n° 10/22051
CJUE, n° C-288/11, Arrêt de la Cour, Mitteldeutsche Flughafen AG et Flughafen Leipzig-Halle GmbH contre Commission européenne, 19 décembre 2012
Cour d'appel de Rennes, 19 décembre 2012, n° 11/07931
CJUE, n° C-149/11, Arrêt de la Cour, Leno Merken BV contre Hagelkruis Beheer BV, 19 décembre 2012
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2012, 09-15.606, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 19 décembre 2012, n° 2010/21946
CJUE, n° C-279/11, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Irlande, 19 décembre 2012
CJUE, n° C-159/11, Arrêt de la Cour, Azienda Sanitaria Locale di Lecce et Università del Salento contre Ordine degli Ingegneri della Provincia di Lecce e.a, 19 décembre 2012
CNITAAT, 19 décembre 2012, n° 1101565
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 19 décembre 2012, n° 2010/23693
Cour d'appel de Montpellier, 19 décembre 2012, n° 11/07125
Cour d'appel de Rennes, 19 décembre 2012, n° 11/03664
Cour d'appel de Bordeaux, 18 décembre 2012, n° 12/03976
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 18 décembre 2012, n° 1000441
Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 18 décembre 2012, n° 12/01079
Cour d'appel de Pau, 18 décembre 2012, n° 11/00725
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 18 décembre 2012, n° 12/03002
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE AHMET YILDIRIM c. TURQUIE, 18 décembre 2012, 3111/10
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2012, 11-27.745, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux, 18 décembre 2012, n° 11/03853
Cour d'appel de Limoges, 18 décembre 2012, n° 12/00478
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2012, n° 11/01544
Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 18 décembre 2012, n° 11/04748
Cour d'appel de Rennes, 18 décembre 2012, n° 11/02739
Cour d'appel d'Amiens, 18 décembre 2012, n° 11/05036
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2012, n° 11/11438
Cour d'appel de Grenoble, 18 décembre 2012, n° 10/01015
Tribunal administratif de Lille, 18 décembre 2012, n° 0701196
Cour d'appel d'Amiens, 18 décembre 2012, n° 11/00704
Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 décembre 2012, 11-23.590 11-23.591, Inédit
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2012
Tribunal de grande instance de Lyon, 4e chambre, 18 décembre 2012, n° 12/05334
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2012, n° 12/04125
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 18 décembre 2012, n° 11/04819
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2012, n° 11/20584
Cour d'appel de Montpellier, 18 décembre 2012, n° 11/06596
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2012, 12-80.529, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 17 décembre 2012, n° 12/00924
Cour d'appel de Bordeaux, 17 décembre 2012, n° 11/05498
Cour d'appel de Toulouse, 17 décembre 2012, n° 98/04167
Tribunal administratif de Lyon, 17 décembre 2012, n° 1207411
Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 17 décembre 2012, n° 11/03095
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 14 décembre 2012, n° 11/02073
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 14 décembre 2012, n° 11430
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 14 décembre 2012, n° 2012/03442
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 décembre 2012, n° 11/19373
Cour d'appel de Toulouse, 14 décembre 2012, n° 11/01474
Cour des comptes, Direction régionale des finances publiques (DRFIP) du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord (anc. direction des services fiscaux (DSF) de Nord-Lille) - Service des impôts des entreprises (SIE) de Tourcoing-Sud, 14 décembre 2012
Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2012, n° 12/05245
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2012, 11-27.616, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 décembre 2012, n° 11/16034
Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2012, n° 12/00303
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE EL-MASRI c. « L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE », 13 décembre 2012, 39630/09
Cour d'appel de Bordeaux, 13 décembre 2012, n° 11/03654
Cour d'appel de Nancy, 13 décembre 2012, n° 11/00003
CJUE, n° C-379/11, Arrêt de la Cour, Caves Krier Frères Sàrl contre Directeur de l’Administration de l’emploi, 13 décembre 2012
Cour d'appel d'Amiens, 13 décembre 2012, n° 11/03115
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 13 décembre 2012, n° 11/01117
Cour d'appel de Lyon, 13 décembre 2012, n° 11/03204
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE FLAMENBAUM ET AUTRES c. FRANCE, 13 décembre 2012, 3675/04;23264/04
Cour d'appel de Pau, 13 décembre 2012, n° 11/00467
Cour d'appel d'Orléans, 13 décembre 2012, n° 12/01145
Cour d'appel de Toulouse, 13 décembre 2012, n° 11/01923
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2012, 11-27.766, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 décembre 2012, n° 2011/22021
Cour d'appel de Paris, Pôle 1, 13 décembre 2012, n° 2012/03190
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 13 décembre 2012, n° 11/01390
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 13 décembre 2012, n° 11/06399
Cour d'appel de Nîmes, 13 décembre 2012, n° 12/00004
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 décembre 2012, n° 12/14482
Tribunal administratif de Toulon, 13 décembre 2012, n° 1102586
CJUE, n° F-63/09, Arrêt du Tribunal de la fonction publique, Paola Donati contre Banque centrale européenne (BCE), 13 décembre 2012
Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2012, n° 12/18511
CJUE, n° C-226/11, Arrêt de la Cour, Expedia Inc. contre Autorité de la concurrence e.a, 13 décembre 2012
Conseil constitutionnel, décision n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Cour d'appel de Chambéry, 13 décembre 2012, n° 12/00072
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 13 décembre 2012, n° 11/01146
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 13 décembre 2012, n° 11/13072
Conseil national de l'ordre des médecins, Formation restreinte, 12 décembre 2012, n° 210
Tribunal administratif de Lyon, 12 décembre 2012, n° 1200196
Cour d'appel de Bastia, 12 décembre 2012, n° 12/00305
Cour d'appel de Nancy, 12 décembre 2012, n° 11/03053
Cour d'appel de Rouen, Ch. urgence- séc sociale, 12 décembre 2012, n° 11/06182
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 12 décembre 2012, n° 2010/22442
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-30.144, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, 12 décembre 2012, n° 11/05496
Tribunal administratif de Besançon, 12 décembre 2012, n° 1101307
Cour d'appel d'Amiens, 12 décembre 2012, n° 12/02024
Tribunal administratif de Melun, 12 décembre 2012, n° 1100571
Cour d'appel de Montpellier, 12 décembre 2012, n° 10/09024
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 12 décembre 2012, n° 2011/10084
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 12 décembre 2012, n° 10/19186
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 12 décembre 2012, n° 12/01200
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 12 décembre 2012, n° 2011/03020
CA Paris du 12 décembre 2012 n° 11/12887 , Pôle 05 ch. 03
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 12 décembre 2012, n° 11/11606
Cour d'appel de Montpellier, 12 décembre 2012, n° 11/05909
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 12 décembre 2012, n° 10/10996
Cour d'appel de Rennes, 12 décembre 2012, n° 09/00743
Cour d'appel de Paris, 12 décembre 2012, n° 09/13193
Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12 décembre 2012, 340802
Cour d'appel de Chambéry, 11 décembre 2012, n° 12/00013
Cour administrative d'appel de Marseille, 11 décembre 2012, n° 11MA01448
Cour d'appel de Nancy, 11 décembre 2012, n° 07/00989
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE BALL c. ANDORRE, 11 décembre 2012, 40628/10
Cour d'appel de Nancy, 11 décembre 2012, n° 11/00391
Cour d'appel de Nîmes, 11 décembre 2012, n° 11/00749
CEDH, Cour (deuxième section), AYKAÇ ET AUTRES c. TURQUIE, 11 décembre 2012, 2089/05 et autres
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2012, 11-84.304, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 11 décembre 2012, n° 11/07800
Cour administrative d'appel de Marseille, 11 décembre 2012, n° 11MA00344
Cour d'appel de Grenoble, 11 décembre 2012, n° 10/01072
CJUE, n° C-610/10, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Royaume d’Espagne, 11 décembre 2012
Cour d'appel de Bordeaux, 11 décembre 2012, n° 12/02934
Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2012, n° 11/16107
Cour d'appel d'Orléans, 11 décembre 2012, n° 11/03482
CEDH, Cour (deuxième section), DİŞLİOĞLU ET AUTRES c. TURQUIE, 11 décembre 2012, 39149/04 et autres
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 11 décembre 2012, n° 4927
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 11 décembre 2012, n° 11/20113
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 décembre 2012, n° 11/18894
CEDH, Note d’information sur l'affaire 35622/04, 11 décembre 2012, 35622/04
Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2012, n° 11/01782
Cour d'appel de Colmar, 10 décembre 2012, n° 11/05573
Cour d'appel de Pau, 10 décembre 2012, n° 12/04948
Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 10 décembre 2012, n° 11/04958
Tribunal de commerce / TAE de Saint-Brieuc, 10 décembre 2012, n° 2012004258
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