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Doctrine / Decisions de justice / 2012

  1. Doctrine
  2. Decisions de justice
  3. 2012
  4. Page 1

Décisions de justice rendues en 2012 - Page 1

Tribunal administratif de Nîmes, 31 décembre 2012, n° 1001298
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 31 décembre 2012, n° 2043
Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 31 décembre 2012, 10PA00748, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 31 décembre 2012, n° 12/83932
Cour d'appel de Pau, 31 décembre 2012, n° 12/05292
Cour d'appel de Pau, 31 décembre 2012, n° 12/05276
Cour des comptes, Grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire (ex-port autonome de Nantes Saint-Nazaire), 28 décembre 2012
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 28 décembre 2012, 351361
Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2012, 345908, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Toulouse, 28 décembre 2012, n° 1103960
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 28 décembre 2012, 347252
ADLC, Décision du 28 décembre 2012 relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe Carrefour de cinq fonds de commerce de distribution à dominante alimentaire, 12-DCC-185
Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ille-et-Vilaine, 28 décembre 2012, n° 20900816
Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ille-et-Vilaine, 28 décembre 2012, n° 12000177
Cour des comptes, Fondation des oeuvres sociales de l'air (FOSA), 28 décembre 2012
Tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés, 28 décembre 2012, n° 11-12-000618
Tribunal administratif de Versailles, 28 décembre 2012, n° 0908964
Tribunal administratif de Caen, 28 décembre 2012, n° 0800479
Tribunal administratif d'Amiens, 27 décembre 2012, n° 1100908
Tribunal de commerce de Bobigny, 27 décembre 2012, n° 2012L03048
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 décembre 2012, n° 12BX00034
Tribunal administratif de Rennes, 27 décembre 2012, n° 1201786
Cour d'appel de Pau, 27 décembre 2012, n° 12/03166
Cour d'appel de Nouméa, 26 décembre 2012, n° 10/00657
Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26 décembre 2012, 352117
Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 26 décembre 2012, 351680, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 26 décembre 2012, 341403, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26 décembre 2012, 330466, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26 décembre 2012, 358226, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Limoges, 26 décembre 2012, 12/00017
Cour d'appel de Paris, 25 décembre 2012, n° 12/04723
Conseil d'État, Juge des référés, 22 décembre 2012, 364584, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2012, n° 11/03866
Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2012, n° 11/03617
Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2012, n° 11/04032
Cour d'appel de Paris, 21 décembre 2012, n° 10/13738
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 décembre 2012, n° 12/08686
Tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre, 21 décembre 2012, n° 2010/001050
Cour d'appel de Toulouse, 21 décembre 2012, 12/00090
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 21 décembre 2012, n° 11/03000
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 21 décembre 2012, n° 11/15624
Conseil d'État, Assemblée, 21 décembre 2012, 342788, Publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 21 décembre 2012, n° 12/83936
Tribunal administratif de Nice, 21 décembre 2012, n° 1202229
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 21 décembre 2012, n° 2010/21917
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 21 décembre 2012, n° 12/02743
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 21 décembre 2012, n° 2012/05489
Conseil d'État, Assemblée, 21 décembre 2012, 332491, Publié au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Tours, 21 décembre 2012, n° 2011-01207
Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2012, n° 12/00739
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 décembre 2012, n° 11/01365
Cour d'appel de Bordeaux, 21 décembre 2012, n° 11/07021
Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2012, n° 12/00607
Cour des comptes, Lycée Jules Garnier à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), 21 décembre 2012
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 21 décembre 2012, n° 2012/07318
Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2012, n° 12/00913
Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2012, n° 12/01028
Conseil d'État, Assemblée, 21 décembre 2012, 362347, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 21 décembre 2012, n° 2012/07836
Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2012, n° 12/02577
Cour d'appel de Fort-de-France, 21 décembre 2012, n° 12/00371
Cour des comptes, Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), 21 décembre 2012
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 21 décembre 2012, n° 2011/03663
Tribunal administratif de Melun, 21 décembre 2012, n° 1210077
Conseil d'État, Assemblée, 21 décembre 2012, 353856, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 21 décembre 2012, 12/00137
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 21 décembre 2012, n° 11/05486
Cour d'appel de Pau, 20 décembre 2012, n° 11/00662
Cour d'appel de Lyon, 20 décembre 2012, n° 10/08973
Cour administrative d'appel de Marseille, 20 décembre 2012, n° 09MA01851
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 décembre 2012, n° 11/05700
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 20 décembre 2012, n° 11/00953
Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2012
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 20 décembre 2012, n° 11/02744
Cour d'appel de Pau, 20 décembre 2012, n° 11/00523
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 20 décembre 2012, n° 12/03810
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 20 décembre 2012, n° 11/02231
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 20 décembre 2012, n° 10/14987
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 20 décembre 2012, n° 11/14537
Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2012, n° 12/04883
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 2012, 11-25.424, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 2012, 11-26.826, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 20 décembre 2012, n° 09/08009
Cour d'appel de Pau, 20 décembre 2012, n° 11/00726
Cour d'appel de Douai, 20 décembre 2012, n° 11/08356
Cour d'appel de Nîmes, 20 décembre 2012, n° 11/04228
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 2012, 11-20.657, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 20 décembre 2012, n° 11/17938
Cour d'appel de Lyon, 20 décembre 2012, n° 11/04107
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 20 décembre 2012, n° 11/10918
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 décembre 2012, n° 11/09024
Tribunal administratif de Montreuil, 20 décembre 2012, n° 1105900
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 20 décembre 2012, n° 11/03167
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 20 décembre 2012, n° 12/02982
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 décembre 2012, n° 11/07569
Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2012, n° 11/08887
Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2012, n° 12/01265
Tribunal de grande instance de Paris, 4e section, 20 décembre 2012
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 2012, 11-19.682, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 décembre 2012, n° 12/01405
Cour d'appel de Douai, 20 décembre 2012, n° 12/02457
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 20 décembre 2012, n° 11/01605
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 20 décembre 2012, n° 06/03287
Cour administrative d'appel de Paris, 20 décembre 2012, n° 11PA05063
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 20 décembre 2012, n° 11/03068
Cour d'appel de Bourges, 20 décembre 2012, n° 11/01699
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 20 décembre 2012, n° 11/17189
Cour d'appel de Versailles, 20 décembre 2012, 11/07587
Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 20 décembre 2012, n° 11/08508
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile, 20 décembre 2012, n° 2012/02013
Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2012, n° 10/04708
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 20 décembre 2012, n° 09/18505
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 20 décembre 2012, n° 12/01573
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 20 décembre 2012, n° 11/10975
Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 20 décembre 2012, 12PA00489, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Orléans, 20 décembre 2012, n° 12/01495
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 20 décembre 2012, n° 11/03990
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 décembre 2012, n° 11/07101
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 20 décembre 2012, 11BX03303, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 20 décembre 2012, n° 12/03506
Décision de la Commission des sanctions du 20 décembre 2012 à l'égard de la société OFI ASSET MANAGEMENT et de MM. A et B
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 20 décembre 2012, n° 11/03879
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 20 décembre 2012, n° 08/07114
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 20 décembre 2012, n° 12/14317
Cour d'appel de Grenoble, 20 décembre 2012, n° 11/02546
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 20 décembre 2012, n° 12/06252
Cour d'appel de Montpellier, 20 décembre 2012, n° 11/00913
Cour administrative d'appel de Nancy, 20 décembre 2012, n° 11NC01673
Cour d'appel de Bordeaux, 19 décembre 2012, n° 11/00670
CNITAAT, 19 décembre 2012, n° 1101565
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2012, 11-23.378 11-25.400, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 19 décembre 2012, n° 99/10938
Cour d'appel de Rennes, 19 décembre 2012, n° 11/03664
ADLC, Décision du 19 décembre 2012 relative à la prise de contrôle exclusif par la société Maus Frères des sociétés Lacoste SA et Patentex, 12-DCC-179
Cour d'appel de Montpellier, 19 décembre 2012, n° 11/07125
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2012, n° 12/17109
Tribunal de commerce de Nanterre, Chambre divers, 19 décembre 2012, n° 2012R01252
Cour d'appel de Rennes, 19 décembre 2012, n° 09/08770
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2012, 11-20.421, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2012, 11-25.264, Publié au bulletin
Cour d'appel de Besançon, 19 décembre 2012, n° 10/00067
Cour d'appel de Bordeaux, 19 décembre 2012, n° 11/00971
Cour d'appel de Riom, 19 décembre 2012, n° 12/01548
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2012, 11-24.251, Publié au bulletin
Cour d'appel de Pau, 19 décembre 2012, n° 12/05106
CJUE, n° C-288/11, Arrêt de la Cour, Mitteldeutsche Flughafen AG et Flughafen Leipzig-Halle GmbH contre Commission européenne, 19 décembre 2012
CJUE, n° C-149/11, Arrêt de la Cour, Leno Merken BV contre Hagelkruis Beheer BV, 19 décembre 2012
CJUE, n° C-159/11, Arrêt de la Cour, Azienda Sanitaria Locale di Lecce et Università del Salento contre Ordine degli Ingegneri della Provincia di Lecce e.a, 19 décembre 2012
CEDH, YILMAZ c. BELGIQUE, 19 décembre 2012, 80033/12
CJUE, n° C-279/11, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Irlande, 19 décembre 2012
CJUE, n° C-374/11, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Irlande, 19 décembre 2012
CJUE, n° C-216/11, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre République française, 19 décembre 2012
Cour d'appel de Rennes, 19 décembre 2012, n° 11/07931
Cour d'appel de Bordeaux, 19 décembre 2012, n° 10/06207
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 19 décembre 2012, n° 2011/05092
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 19 décembre 2012, n° 2010/21946
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2012, 09-15.606, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2012, n° 10/22051
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2012, n° 10/13507
Cour d'appel de Toulouse, 19 décembre 2012, n° 11/01559
Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 19 décembre 2012, n° 09/04351
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 19 décembre 2012, n° 2010/23693
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2012, n° 11/01544
Cour d'appel de Douai, 1re chambre, 18 décembre 2012, n° 2011/03510
Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 décembre 2012, 11-23.590 11-23.591, Inédit
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2012, n° 11/01729
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 18 décembre 2012, n° 11/04819
ADLC, Décision 12-D-25 du 18 décembre 2012 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport ferroviaire de marchandises
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2012, 11-30.572, Inédit
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2012, n° 11/00889
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2012, n° 12/09292
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2012
Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 décembre 2012, 11-24.288, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, 18 décembre 2012, n° 11/02285
Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 18 décembre 2012, n° 12/01079
Cour d'appel de Montpellier, 18 décembre 2012, n° 11/06596
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 18 décembre 2012, 10BX00246, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 18 décembre 2012, n° 11/04951
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 18 décembre 2012, n° 12/03002
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2012, n° 12/04125
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 392 - Libre choix du pharmacien, 18 décembre 2012, n° 888-D
Cour d'appel de Grenoble, 18 décembre 2012, n° 10/01015
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 18 décembre 2012, n° 1000441
Cour d'appel d'Amiens, 18 décembre 2012, n° 11/00704
Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 18 décembre 2012, n° 11/04748
Tribunal administratif de Lille, 18 décembre 2012, n° 0701196
Cour d'appel de Limoges, 18 décembre 2012, n° 12/00478
Cour d'appel de Pau, 18 décembre 2012, n° 11/00725
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2012
Cour d'appel de Rennes, 18 décembre 2012, n° 11/05241
Cour d'appel de Rennes, 18 décembre 2012, n° 11/02739
Cour d'appel de Rennes, 18 décembre 2012, n° 11/06594
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2012, 11-27.483, Inédit
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2012, n° 12/08528
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2012, 11-25.567, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2012, 12-80.529, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, 18 décembre 2012, n° 11/02504
Cour d'appel de Bordeaux, 18 décembre 2012, n° 12/03976
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2012, n° 11/11438
Cour d'appel d'Amiens, 18 décembre 2012, n° 11/05036
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