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Doctrine / Decisions de justice / 2012
Doctrine
Decisions de justice
2012
Page 23
Décisions de justice rendues en 2012 - Page 23
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 6 juin 2012, n° 12/06261
Cour d'appel de Montpellier, 4° chambre sociale, 6 juin 2012, n° 11/08153
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 6 juin 2012, n° 11/03264
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 6 juin 2012, n° 11/03280
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section b, 6 juin 2012, n° 11/02121
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 6 juin 2012, n° 09/20877
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 6 juin 2012, n° 10/03040
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 6 juin 2012, n° 10/20427
Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 juin 2012, 11-15.551, Inédit
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE RUSU c. L'AUTRICHE, 6 juin 2012, 34082/02
Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 juin 2012, 11-82.793, Inédit
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 6 juin 2012, n° 12/00336
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 6 juin 2012, n° 11/03585
Tribunal de commerce de Bordeaux, 6 juin 2012, n° 2012P00168
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 6 juin 2012, n° 11/00831
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 6 juin 2012, n° 08/02461
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE MIKOLENKO c. L' ESTONIE, 6 juin 2012, 10664/05
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 juin 2012, 11-10.309, Inédit
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE KEMP ET AUTRES c. LE LUXEMBOURG, 6 juin 2012, 17140/05
Cour d'appel de Versailles, 6 juin 2012, 10/035518
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE TERNOVSZKY c. LA HONGRIE, 6 juin 2012, 67545/09
Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 6 juin 2012, 354479, Inédit au recueil Lebon
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE LOSONCI ROSE ET ROSE c. LA SUISSE, 6 juin 2012, 664/06
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE CLINIQUE DES ACACIAS ET AUTRES c. LA FRANCE, 6 juin 2012, 65399/01 et autres
Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 juin 2012, 11-14.485, Inédit
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE KHIDER c. LA FRANCE, 6 juin 2012, 39364/05
Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 6 juin 2012, n° 10/04890
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 juin 2012, 11-10.052, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, Cinquième chambre civile, 6 juin 2012, n° 12/01308 12/00632
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 6 juin 2012, n° 10/16279
Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 6 juin 2012, 345783, Inédit au recueil Lebon
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE BAUMET c. LA FRANCE, 6 juin 2012, 56802/00
Tribunal de commerce de Lille, Contentieux général, 6 juin 2012, n° 2011+00963
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 6 juin 2012, n° 10/08934
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 6 juin 2012, n° 10/23053
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 6 juin 2012, n° 10/22373
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 6 juin 2012, n° 11/22095 11/10792
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 6 juin 2012, n° 11/04545
Cour d'appel de Montpellier, 4° chambre sociale, 6 juin 2012, n° 12/00195
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 6 juin 2012, n° 10/22314
Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, 6 juin 2012, n° 2009101769
Tribunal administratif de Marseille, 5 juin 2012, n° 0903921
Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 5 juin 2012, n° 11/01153
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre civile - section a, 5 juin 2012, n° 11/01283
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 juin 2012, 11-20.360, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 juin 2012, 11-15.268, Inédit
Cour d'appel de Besançon, 5 juin 2012, n° 10/02268
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 5 juin 2012, n° 11/04035
CJUE, n° C-124/10, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Électricité de France (EDF), 5 juin 2012
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 5 juin 2012, n° 10/07035
Cour d'appel de Lyon, 5 juin 2012, n° 11/08012
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale - section a, 5 juin 2012, n° 08/04557
Cour d'appel de Nîmes, Chambre sociale, 5 juin 2012, n° 10/04923
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 5 juin 2012, n° 11/02401
Tribunal de commerce de Belfort, 5 juin 2012, n° 2012001847
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 5 juin 2012, n° 09/17860
Tribunal administratif de Marseille, 5 juin 2012, n° 0903917
Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile 1ère chambre b, 5 juin 2012, n° 11/05347
Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile chambre 2 a, 5 juin 2012, n° 11/03518
Cour d'appel de Grenoble, 2eme chambre civile, 5 juin 2012, n° 10/01493
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale - section a, 5 juin 2012, n° 10/04185
Cour d'appel de Reims, Chambre civile-1° section, 5 juin 2012, n° 11/00409
Cour d'appel de Dijon, 1ere chambre civile, 5 juin 2012, n° 10/02343
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 5 juin 2012, n° 11/00855
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 5 juin 2012, n° 10/05120
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 5 juin 2012, n° 11/01253
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale - section a, 5 juin 2012, n° 10/07616
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 5 juin 2012, n° 12/00653
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 5 juin 2012, n° 09/18727
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 juin 2012, 11-17.603, Publié au bulletin
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2 chambre sociale, 5 juin 2012, n° 10/06964
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 5 juin 2012, n° 11/13240
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 juin 2012, n° 12/00113
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale - section a, 5 juin 2012, n° 11/06805
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 5 juin 2012, n° 10/08271
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 5 juin 2012, n° 11/02935
CJUE, n° F-84/10, Arrêt du Tribunal de la fonction publique, Efstratios Chatzidoukakis contre Commission européenne, 5 juin 2012
CJUE, n° F-14/11, Arrêt du Tribunal de la fonction publique, AW contre Commission européenne, 5 juin 2012
Cour d'appel d'Angers, 5 juin 2012, 10/02420
CJUE, n° C-489/10, Arrêt de la Cour, Prokurator Generalny contre Łukasz Marcin Bonda, 5 juin 2012
Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 juin 2012, 11-15.628, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 5 juin 2012, n° 11/04883
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 5 juin 2012, n° 11/04463
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 5 juin 2012, n° 11/01215
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 2ème section, 5 juin 2012, n° 11/05781
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE ÜLÜFER c. TURQUIE, 5 juin 2012, 23038/07
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre civile - section a, 5 juin 2012, n° 11/00108
Cour d'appel d'Angers, 1ere chambre section a, 5 juin 2012, n° 11/00215
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 5 juin 2012, n° 10/05728
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2012, 11-10.953, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 5 juin 2012, n° 10/09551
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 5 juin 2012, n° 11/01736
Cour d'appel de Reims, Chambre civile-1° section, 5 juin 2012, n° 11/00372
Cour d'appel de Grenoble, 2eme chambre civile, 5 juin 2012, n° 10/02114
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 5 juin 2012, n° 11/05845
Cour d'appel de Grenoble, 5 juin 2012, n° 09/00977
Tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, 5 juin 2012, n° 11/00356
Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 4 juin 2012, n° 10/06168
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 4 juin 2012, n° 11/02824
Cour d'appel de Riom, Première chambre civile, 4 juin 2012, n° 11/02803
CJUE, n° T-381/11, Ordonnance du Tribunal, Europäischer Wirtschaftsverband der Eisen- und Stahlindustrie (Eurofer) ASBL contre Commission européenne, 4 juin 2012
Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 4 juin 2012, 12NC00031, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 4 juin 2012, n° 11/05087
Cour des comptes, Gestion de fait des deniers de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS), 4 juin 2012
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 4 juin 2012, 349075, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif d'Amiens, 4 juin 2012, n° 1200980
Tribunal de commerce de Bordeaux, Lundi, 4 juin 2012, n° 2010F01356
CJUE, n° C-276/12, Demande (JO) de la Cour, Jiří Sabou/Finanční ředitelství pro hlavní město Prahu, 4 juin 2012
CJUE, n° T-381/11, Ordonnance (JO) du Tribunal, Eurofer/Commission, 4 juin 2012
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 4 juin 2012, n° 10/01397
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 4 juin 2012, n° 11/00484
Cour d'appel de Nancy, Première chambre civile, 4 juin 2012, n° 11/01138
Cour d'appel de Grenoble, Premiere chambre civile, 4 juin 2012, n° 10/01742
Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 4 juin 2012, n° 10/05637
Cour d'appel de Nouméa, 4 juin 2012
Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 4 juin 2012, n° 11/03678
Cour d'appel de Nouméa, 4 juin 2012, n° 11/00323
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 4 juin 2012, n° 11/06318
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 4 juin 2012, n° 06/02554
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 1er juin 2012, n° 08/23960
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 1er juin 2012, n° 11/01063
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 1er juin 2012, n° 11/05286
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre c, 1er juin 2012, n° 11/06585
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 1er juin 2012, n° 11/02733
Tribunal de commerce d'Orléans, Affaire courante, 1er juin 2012, n° 2010011170
Tribunal administratif de Melun, 1er juin 2012, n° 1008863
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre c, 1er juin 2012, n° 11/05933
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 1er juin 2012, n° 11/07828
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 1er juin 2012, n° 10/07651
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 1er juin 2012, n° 10/20157
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 1er juin 2012, n° 11/08209
Cour d'appel de Nancy, Deuxième chambre civile, 31 mai 2012, n° 09/01963
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 31 mai 2012, n° 11/02698
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 31 mai 2012, n° 11/08674
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 31 mai 2012, n° 11/01802
Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 31 mai 2012, n° 10/02701
Cour d'appel de Douai, Chambre sociale, 31 mai 2012, n° 11/00406
Cour d'appel de Douai, Chambre sociale, 31 mai 2012, n° 10/03040
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 31 mai 2012, n° 11/04656
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 31 mai 2012, n° 12/00210
Tribunal administratif de Toulouse, 31 mai 2012, n° 0900090
Tribunal administratif de Besançon, 31 mai 2012, n° 1200622
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 31 mai 2012, n° 2011003793
CEDH, Cour (troisième section comité), AFFAIRE LAZAR c. ROUMANIE, 31 mai 2012, 23395/05
Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile 1ère chambre b, 31 mai 2012, n° 11/02990
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 31 mai 2012, n° 11/00601
Cour d'appel de Douai, Chambre sociale, 31 mai 2012, n° 11/02459
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 31 mai 2012, n° 10/08482
Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 mai 2012, 11-18.041, Inédit
Cour d'appel de Douai, Chambre sociale, 31 mai 2012, n° 11/00006
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 31 mai 2012, n° 11/01810
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 31 mai 2012, 10MA03355, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Chambre sociale, 31 mai 2012, n° 11/03337
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 31 mai 2012, n° 11/05516
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2012, 10-22.759, Publié au bulletin
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1 - chambre sociale, 31 mai 2012, n° 11/01675
Cour d'appel de Douai, Chambre sociale, 31 mai 2012, n° 10/02959
Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile 1ère chambre b, 31 mai 2012, n° 07/03801
Cour d'appel de Douai, Chambre sociale, 31 mai 2012, n° 10/03052
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 31 mai 2012, n° 10/04722
Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile chambre 2 b, 31 mai 2012, n° 11/00782
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 31 mai 2012, n° 11/02571
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2012, 10-24.497, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux, Deuxième chambre civile, 31 mai 2012, n° 09/06909
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 31 mai 2012, n° 11/02570
Cour d'appel de Nancy, Deuxième chambre civile, 31 mai 2012, n° 09/01912
Cour d'appel de Nîmes, 31 mai 2012, n° 12/00891
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 31 mai 2012, n° 12/00167
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 31 mai 2012, n° 11/04298
Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mai 2012, 11-83.790, Inédit
Cour d'appel de Douai, Chambre sociale, 31 mai 2012, n° 11/02714
Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mai 2012, 12-80.715, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Toulon, 31 mai 2012, n° 1101578
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 31 mai 2012, n° 11/03123
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 31 mai 2012, n° 11/07095
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 31 mai 2012, n° 12/01027
Cour d'appel de Dijon, 1ere chambre civile, 31 mai 2012, n° 10/02334
Cour d'appel de Douai, Chambre sociale, 31 mai 2012, n° 11/02968
Cour d'appel de Dijon, Chambre civile c, 31 mai 2012, n° 11/01333
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 31 mai 2012, n° 12/08164
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 31 mai 2012, n° 11/08378
Cour d'appel de Douai, Chambre sociale, 31 mai 2012, n° 11/02398
Cour d'appel de Nancy, Première chambre civile, 31 mai 2012, n° 11/01714
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 31 mai 2012, n° 11/01928
Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 mai 2012, 11-17.313, Inédit
Cour d'appel de Douai, Chambre sociale, 31 mai 2012, n° 11/03346
Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 31 mai 2012, 354186, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Nancy, Deuxième chambre civile, 31 mai 2012, n° 10/01293
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 31 mai 2012, n° 11/13186
CEDH, Note d’information sur l'affaire 38560/04, 31 mai 2012, 38560/04
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 31 mai 2012, n° 11/00230
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE VASILEV ET DOYCHEVA c. BULGARIE, 31 mai 2012, 14966/04
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 31 mai 2012, n° 10/05032
Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile chambre 2 b, 31 mai 2012, n° 10/04402
Cour d'appel de Bordeaux, Deuxième chambre civile, 31 mai 2012, n° 10/05615
Tribunal administratif de Montreuil, 31 mai 2012, n° 1104267
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 31 mai 2012, n° 09/06057
Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 31 mai 2012, n° 10/02367
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 31 mai 2012, n° 10/05486
Cour d'appel de Douai, Chambre sociale, 31 mai 2012, n° 11/03227
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